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Lexique du patrimoine

Une fiche par terme, courte, avec les chiffres 2026 vérifiés sur les sources officielles et un renvoi vers la page qui traite le sujet en détail.

Pascal ElissaldeFondateur d’OP-Invests, CIF · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Sources officielles citées

Les termes

  • Acte de notoriété : Le document notarié qui prouve la qualité d’héritier : quand il est obligatoire, contenu, pièces, coût officiel, effets, et l’attestation qui le remplace sous 5 965 €.
  • ANACOFI : Association agréée par l’AMF, obligatoire pour les conseillers en investissements financiers : rôle, contrôle, garanties pour le client.
  • Avance sur assurance vie : Emprunter à son assureur sans racheter : cadre légal, intérêts, fiscalité, risque de requalification en rachat, comparaison chiffrée avec un rachat partiel.
  • CEHR : Les deux contributions des hauts revenus : barème de la CEHR, revenu fiscal de référence, lissage des revenus exceptionnels, CDHR à 20 % et son acompte de décembre, exemples.
  • CGP (conseiller en gestion de patrimoine) : Rôle, statuts réglementés (CIF, ORIAS, ANACOFI), indépendance et rémunération, comment choisir son conseiller.
  • Compte à terme : Un dépôt bloqué à taux connu : taux fixe ou progressif, sortie anticipée, fiscalité à 31,4 %, garantie des dépôts de 100 000 €, exemples.
  • Compte-titres : L’enveloppe sans plafond pour détenir des titres : fonctionnement, fiscalité 2026 (PFU de 31,4 %), moins-values, transmission sans impôt sur les plus-values latentes, comparaison PEA et assurance vie.
  • Conjoint survivant : Les droits légaux de l’époux survivant : usufruit ou quart en propriété, cas des enfants non communs, logement, exonération de droits, différence avec le Pacs, exemple chiffré.
  • Crédit d’impôt : L’avantage fiscal remboursable : différence avec la réduction et la déduction, crédits emploi à domicile et garde d’enfant, plafonds 2026, avance de janvier, exemples chiffrés.
  • Déficit foncier : Charges supérieures aux loyers d’un bien loué nu : imputation sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an, report du surplus, conditions.
  • Démembrement de propriété : Usufruit et nue-propriété, valeur fiscale selon l’âge, donation avec réserve d’usufruit, achat démembré, réunion sans droits au décès et pièges à éviter.
  • Dividendes : La part du bénéfice distribuée aux actionnaires : versement, imposition 2026 (PFU à 31,4 % ou barème avec abattement de 40 %), acompte, dispense, PEA et assurance vie.
  • Don manuel : Donner de la main à la main : biens concernés, déclaration en ligne et délais, abattements et don familial de sommes d’argent, exemple chiffré, rapport à la succession.
  • Donation au dernier vivant : Ce que la loi donne au conjoint, ce que la donation au dernier vivant y ajoute, les trois options, le coût, la révocation et un exemple chiffré.
  • Donation-partage : Donner et partager en un seul acte : définition, différence avec la donation simple, évaluation au jour de l’acte, donation-partage transgénérationnelle, droits et frais, exemple chiffré.
  • Effet de levier : Emprunter pour investir et amplifier le rendement des fonds propres : principe, exemple, condition, risques.
  • ELTIF : Le fonds européen de long terme : définition, réforme ELTIF 2 de 2024, accès en assurance vie et en PEA, liquidité, risques et exemple chiffré.
  • ETF : Un fonds coté qui réplique un indice à frais réduits : fonctionnement, réplication, frais, enveloppes, risques.
  • Eurocroissance : Le support à garantie différée de l’assurance vie : garantie à l’échéance, provision de diversification, réforme Pacte, comparaison avec le fonds en euros, risques, exemple.
  • FCPE : Le fonds dans lequel est investie l’épargne salariale : types, gouvernance, frais, comment choisir.
  • FCPR : Le fonds de capital investissement de base : quota de non coté, FCPR fiscal et exonération après 5 ans, différences avec FPCI, FIP et FCPI, blocage, risques, exemple.
  • Fonds en euros : Le support garanti de l’assurance vie : garantie, cliquet, rendement, prélèvements sociaux, limites.
  • Frais de succession : Droits de succession, émoluments du notaire au tarif officiel, TVA, débours, délai de six mois, frais d’obsèques : ce que coûte une succession, sur un exemple chiffré.
  • IFI (impôt sur la fortune immobilière) : Seuil de 1 300 000 €, barème de 0,5 % à 1,5 %, décote, abattement de 30 % sur la résidence principale, exonérations : l’IFI 2026 en bref.
  • Legs : Transmettre par testament : legs universel, à titre universel ou particulier, délivrance du legs, dettes, droits de succession selon le lien, legs aux associations, exemple chiffré.
  • Loi Pacte : La réforme de 2019 : création du PER, transfert d’assurance vie, PEA assoupli, frais publiés. Ce qui compte encore en 2026.
  • MSCI World : L’indice des grandes et moyennes capitalisations des pays développés : composition au 30 septembre 2026, ETF qui le répliquent, accès par le PEA, l’assurance vie ou le compte-titres, risques.
  • Niche fiscale : Réductions, crédits, déductions : ce qu’est une niche fiscale, le plafonnement à 10 000 € (18 000 € outre-mer), ce qui y entre et ce qui en sort.
  • Obligations : Un titre de créance qui verse un coupon et rembourse à l’échéance : prix et taux, risques de taux et de crédit, fonds obligataires, fiscalité, exemple chiffré.
  • OPCVM : Fonds collectif géré par une société de gestion agréée : SICAV, FCP, valeur liquidative, frais, où les trouver.
  • Or (investir dans l’or) : Lingots, pièces, titres adossés à l’or : formes, taxe forfaitaire de 11,5 % ou régime des plus-values, TVA de l’or d’investissement, garde, risques, exemple chiffré.
  • ORIAS : Le registre public des intermédiaires : à quoi il sert, comment vérifier un conseiller, ce que garantit une immatriculation.
  • Pacte Dutreil : Transmettre une entreprise avec 75 % d’exonération de droits : conditions, engagements collectif et individuel, direction, holdings.
  • Plafond de la Sécurité sociale 2026 (PASS) : 48 060 € en 2026 : la valeur de référence qui fixe les plafonds du PER, de l’épargne salariale et de nombreuses cotisations.
  • Plus-value mobilière : Imposition des gains de cession de valeurs mobilières : calcul du gain, PFU de 31,4 % ou barème, abattements pour durée de détention, moins-values reportables dix ans, exemple.
  • Prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité : taux de 18,6 % et de 17,2 % selon les revenus, revenus exonérés, mode de paiement, CSG déductible, exemple chiffré.
  • Quasi-usufruit : L’usufruit d’une somme d’argent : libre disposition, créance de restitution des nus-propriétaires, convention, usages en assurance vie.
  • Quotient familial : Le revenu divisé par le nombre de parts du foyer avant l’application du barème : définition, parts, exemple.
  • Rappel fiscal des donations : La règle des quinze ans : donations rappelées, abattements déjà consommés, tranches du barème, exceptions (don familial, présent d’usage, assurance vie), exemple chiffré.
  • Réduction IR-PME : La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : taux de 18 % en 2026, plafonds de versements, entreprises éligibles, conservation, reports, plafond des niches, risques.
  • Renonciation à succession : Renoncer à un héritage : délais, démarche au greffe ou chez le notaire, dettes et obsèques, qui hérite à votre place, retour en arrière possible, et l’alternative de l’actif net.
  • Réserve héréditaire : La part minimale garantie aux enfants (et au conjoint sans enfant) : montants, calcul avec les donations, quotité disponible, action en réduction et pacte successoral.
  • Retraite progressive : Travailler à temps partiel en touchant une partie de sa retraite : conditions 2026 (60 ans, 150 trimestres, 40 à 80 %), calcul, demande à l’employeur, fin du dispositif, effet sur le PER.
  • Revenu fiscal de référence : Le montant de l’avis d’imposition qui ouvre ou ferme des droits : LEP, dispense de prélèvement, exonérations. Définition et usages.
  • SCI familiale : Ce qu’est une SCI familiale, ses règles de création, sa fiscalité (impôt sur le revenu ou option IS), ses pièges et son usage pour transmettre par donation de parts.
  • Taxe foncière : L’impôt local du propriétaire : redevable au 1er janvier, usufruitier en cas de démembrement, calcul sur la valeur locative, exonérations et plafonds 2026, paiement, réclamation.
  • Testament : Testament olographe, authentique ou mystique : conditions, coût, quotité disponible, révocation, et droits payés par les légataires.
  • Trust : Le trust vu par le droit français : définition fiscale, droits de donation et de succession, prélèvement annuel de 1,5 % sur l’immobilier, obligations déclaratives, et la fiducie française.
  • Unités de compte : Les supports non garantis de l’assurance vie : nature, risque, frais, comment les choisir.
  • Usufruit : Le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus : droits et obligations, usufruit viager ou temporaire, barème de l’article 669, quasi-usufruit, IFI, extinction, exemple chiffré.
  • Viager : Vendre ou acheter en viager : occupé ou libre, bouquet et rente, fraction imposable de la rente selon l’âge, indexation, charges, risques et droits du crédirentier.
  • Volatilité : L’amplitude des variations d’un placement : définition, lecture, différence avec la perte, gestion par la durée et la diversification.

Sources

Les chiffres de cette page résument les fiches, qui citent chacune leurs textes officiels (service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP, Légifrance). Chiffres vérifiés le 15 septembre 2026.

Pascal Elissalde
Pascal Elissalde

Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)

Mis à jour le 15 septembre 2026
Pourquoi un lexique sur un site de conseil en gestion de patrimoine ?

Parce qu’un conseil ne vaut que s’il est compris. Chaque fiche donne la définition, les chiffres à jour et le lien vers la page où le sujet est traité en détail.

Les chiffres sont-ils à jour ?

Chaque fiche indique sa date de mise à jour et cite la source officielle (service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP). Les règles fiscales évoluent avec chaque loi de finances.

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Conseiller en investissements financiers (CIF), ORIAS n° 23007083 · Adhérent ANACOFI-CIF · Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG Europe