Qu’est-ce qu’un FCPR ?
Un FCPR est un fonds commun de placement, agréé par l’Autorité des marchés financiers et géré par une société de gestion elle-même agréée, dont l’actif doit respecter un quota d’investissement fixé par l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier :
- Au moins 50 % en titres de capital, titres participatifs ou associatifs non admis à la négociation sur un marché, ou en parts de SARL et d’entités équivalentes.
- Les avances en compte courant aux sociétés dont le fonds détient au moins 5 % du capital comptent dans le quota dans la limite de 15 % de l’actif.
- Jusqu’à 20 % de l’actif peut être retenu en titres cotés de sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 500 millions d’euros.
- Un titre qui entre en bourse reste compté dans le quota pendant cinq ans.
Le quota doit être atteint au plus tard à la clôture de l’exercice suivant la constitution du fonds et maintenu jusqu’à la clôture de son cinquième exercice. Le reste de l’actif est investi selon la stratégie prévue par le règlement du fonds.
Comment on y investit
- Souscription par périodes : on ne peut souscrire que pendant les périodes fixées par le règlement du fonds.
- Enveloppes : compte-titres, PEA si le fonds y est éligible, et parfois unités de compte d’un contrat d’assurance vie.
- Blocage : le règlement peut interdire les rachats pendant une période qui ne peut excéder quinze ans. Ensuite, un porteur dont la demande de rachat n’est pas satisfaite dans un délai d’un an peut exiger la liquidation du fonds (article L. 214-28, VII).
- Fin de vie : le fonds revend ses participations, puis distribue le produit. Cette phase de désinvestissement peut prendre plusieurs années.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le FCPR fiscal : exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans
Un particulier qui souscrit des parts de FCPR peut être exonéré d’impôt sur le revenu (article 163 quinquies B du Code général des impôts) s’il remplit trois conditions :
- Conserver les parts au moins cinq ans à compter de la souscription, par un engagement écrit ;
- Réinvestir immédiatement dans le fonds les sommes qu’il distribue pendant ces cinq ans, qui restent indisponibles ;
- Ne pas détenir, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés en portefeuille, ni les avoir détenus dans les cinq ans précédant la souscription.
Le fonds, de son côté, doit respecter un quota de 50 % en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, établies dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
- Les distributions du fonds sont exonérées d’impôt sur le revenu (163 quinquies B).
- La plus-value de cession ou de rachat des parts, réalisée après la période de cinq ans, échappe aussi à l’impôt sur le revenu (article 150-0 A, III, 1), sauf si le fonds a cessé de remplir les conditions.
- Les prélèvements sociaux restent dus : ces distributions et plus-values sont soumises à la CSG lors de leur versement (article L. 136-7, II, 8° du Code de la sécurité sociale), au taux de 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux au total.
- Rupture de l’engagement : les sommes exonérées sont réintégrées au revenu imposable, sauf cession consécutive à l’invalidité, au décès, au départ à la retraite ou au licenciement du porteur ou de son conjoint soumis à imposition commune.
Le FCPR « classique » n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt à la souscription : ce sont les FIP et FCPI qui en offrent une, sous leurs propres conditions.
FCPR, FPCI, FIP, FCPI : les différences
| Fonds | Quota principal | Pour qui | Fiscalité à l’entrée |
|---|---|---|---|
| FCPR | 50 % de titres non cotés | Tout investisseur | Aucune réduction ; exonération des plus-values après 5 ans sous conditions |
| FPCI (fonds professionnel de capital investissement) | 50 %, règles d’investissement plus souples | Clients professionnels et, aux conditions du règlement général de l’AMF, certains autres investisseurs | Exonération des plus-values après 5 ans sous les mêmes conditions |
| FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) | 70 % en PME innovantes | Tout investisseur | Réduction d’impôt sur le revenu, voir FIP et FCPI |
| FIP (fonds d’investissement de proximité) | 70 % en PME de la zone géographique du fonds | Tout investisseur, 20 % des parts au plus par investisseur | Réduction d’impôt sur le revenu, voir FIP et FCPI |
FCPI et FIP sont des FCPR particuliers (articles L. 214-30 et L. 214-31 du Code monétaire et financier). Le FPCI, fonds plus souple, est réservé aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214-144. Un FCPR peut aussi obtenir l’autorisation d’utiliser la dénomination européenne ELTIF, avec un régime de quota adapté.
Exemple : 20 000 € souscrits, 26 000 € récupérés après six ans
Hypothèse d’illustration, sans valeur de prévision : un épargnant souscrit 20 000 € de parts d’un FCPR et les conserve six ans. À la liquidation, il récupère 26 000 €, soit une plus-value de 6 000 €.
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux (18,6 %) | Total |
|---|---|---|---|
| Conditions du FCPR fiscal respectées | 0 € | 1 116 € | 1 116 € |
| Conditions non respectées, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % | 768 € (12,8 %) | 1 116 € | 1 884 € |
L’exonération économise ici 768 €. Mais le même fonds aurait pu rendre 14 000 € : la perte de 6 000 € n’aurait alors été compensée par rien. L’avantage fiscal ne protège pas du risque. Calculs d’OP-Invests ; voir aussi notre page flat tax.
Les risques
- Perte en capital, partielle ou totale : les perspectives des sociétés non cotées sont incertaines et aucun rendement n’est garanti.
- Illiquidité : pas de marché organisé pour revendre ses parts, et des rachats bloqués jusqu’à quinze ans selon le règlement du fonds.
- Valorisation : la valeur liquidative repose sur des estimations qui peuvent ne pas correspondre au prix obtenu à la revente des participations.
- Frais : souscription, constitution, gestion annuelle, frais indirects et éventuels frais de sortie. Le document d’informations clés les détaille ; l’AMF conseille de les comparer.
- Durée réelle : la liquidation peut durer plus longtemps que prévu.
L’AMF recommande de n’y placer que des sommes bloquables longtemps et de choisir un fonds pour sa stratégie, pas seulement pour son avantage fiscal.
Sources
Légifrance, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : Code monétaire et financier, article L. 214-28, article L. 214-30, article L. 214-31, article L. 214-144, article L. 214-159, article L. 214-160 ; Code général des impôts, article 163 quinquies B et article 150-0 A ; Code de la sécurité sociale, article L. 136-7 et article L. 136-8. Autorité des marchés financiers, Investir via un fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP). Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.