PEA et compte-titres : investir en Bourse avec la bonne enveloppe

Le PEA et le compte-titres, en bref

Le PEA est, avec l’assurance vie, la deuxième grande enveloppe fiscale de l’épargnant français. Il récompense la durée : ouvert tôt, alimenté régulièrement, il devient après cinq ans un réservoir de capital et de revenus faiblement imposé. Mais il ne protège de rien d’autre que de l’impôt : investi en actions, il expose à un risque de perte en capital. Ce guide explique ses règles, ses limites, et quand le compte-titres ou l’assurance vie le complètent.

Comment fonctionne un PEA ?

Le PEA associe un compte espèces, qui reçoit vos versements et les produits (dividendes, ventes), et un compte de titres, qui porte les titres achetés (article L221-30 du Code monétaire et financier). Vous versez en numéraire, vous achetez et vendez librement à l’intérieur du plan ; tant que l’argent reste dans le PEA, les gains ne sont pas imposés et se réinvestissent en entier.

Qui peut ouvrir un PEA ?

• Toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est en France, sans condition de nationalité.
• Un seul PEA par personne, et un seul titulaire par plan : pas de PEA joint. Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut ouvrir le sien.
• Un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA plafonné à 20 000 € (voir le chapitre sur le PEA jeune).

PEA bancaire ou PEA assurance

Le PEA bancaire s’ouvre auprès d’une banque ou d’une entreprise d’investissement : c’est la forme courante, qui permet d’acheter des actions en direct et des fonds. Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte souscrit auprès d’un assureur : mêmes règles fiscales, des fonds plutôt que des actions en direct, et la possibilité d’une sortie en rente viagère. On ne peut détenir qu’un seul des deux à la fois. Le PEA se transfère d’un établissement à l’autre sans perdre son antériorité ; les frais facturés au titulaire sont plafonnés par décret (article L221-32).

Prendre date

La date d’ouverture du plan est celle du premier versement, et c’est elle qui fait courir les cinq ans, pas la date de chaque versement. Ouvrir un PEA avec un premier versement modeste, même sans projet immédiat, fait donc courir le délai : les sommes versées dix ans plus tard profiteront d’un plan de plus de cinq ans.

Quel est le plafond du PEA en 2026 ?

Le plafond porte sur les versements en numéraire depuis l’ouverture, pas sur la valeur du plan. Quelqu’un qui a versé 150 000 € et dont le PEA vaut 230 000 € ne peut plus verser, mais rien ne l’oblige à retirer : le plan continue de capitaliser.

Combien peut-on placer au total ?

• Une personne seule : 150 000 € sur le PEA, plus 75 000 € sur un PEA-PME si le PEA est rempli ; davantage sur le PEA-PME si le PEA l’est moins (avec 100 000 € versés sur le PEA, il reste 125 000 € pour le PEA-PME).
• Un couple : chacun son PEA et son PEA-PME, soit 300 000 € de versements sur les PEA et jusqu’à 450 000 € en ajoutant les PEA-PME.

Le PEA-PME : pour qui, pour quels titres ?

Le PEA-PME-ETI suit les mêmes règles que le PEA classique pour les retraits, la fiscalité et le décès, avec trois différences : un plafond propre de 225 000 €, un univers limité aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et une ouverture réservée aux majeurs non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Les entreprises éligibles

• Non cotées : moins de 5 000 salariés, et un chiffre d’affaires d’au plus 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan d’au plus 2 milliards d’euros.
• Cotées : une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d’euros sur l’exercice de référence ou l’un des quatre exercices précédents.
• Le titulaire et son groupe familial ne doivent pas détenir plus de 25 % des droits de la société.

Les titres

Actions et parts de ces entreprises, fonds investis dans ces entreprises selon des quotas fixés par la loi, et, à la différence du PEA classique, certaines obligations convertibles ou remboursables en actions, certains titres participatifs et des obligations à taux fixe acquises par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif agréée.

Le PEA-PME a un sens quand le PEA classique est plein ou presque, et pour une part limitée du patrimoine : les petites valeurs sont plus volatiles, moins liquides, et les titres non cotés peuvent être difficiles à revendre.

Plafond commun, titres, ETF, fiscalité et exemples chiffrés : notre page dédiée au PEA-PME.

Quels titres peut-on loger dans un PEA ?

La liste des placements autorisés est fixée par l’article L221-31 du Code monétaire et financier. Elle est plus étroite qu’on ne le croit.

Les titres non cotés sont admis, mais leur avantage fiscal est limité : leurs produits ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant investi dans ces titres (article 157, 5° bis du CGI). Le PEA est fait pour les titres cotés.

On ne verse dans un PEA que de l’argent : des actions déjà détenues sur un compte-titres ne peuvent pas y être apportées, il faut les vendre (et payer l’impôt sur la plus-value éventuelle) puis racheter dans le plan.

Quels ETF sont éligibles au PEA ?

Un ETF (fonds indiciel coté) est éligible au PEA s’il investit à plus de 75 % dans des titres éligibles. Deux familles coexistent :

• Les ETF à réplication physique d’indices européens : ils détiennent directement les actions de l’indice (zone euro, Europe, un pays européen). Ils respectent naturellement le quota.
• Les ETF à réplication synthétique d’indices non européens : pour suivre un indice mondial, américain, émergent ou sectoriel, le fonds détient un panier d’actions européennes et échange la performance de ce panier contre celle de l’indice visé par un contrat d’échange (swap) conclu avec une banque. Le fonds respecte le quota sur ce qu’il détient, et l’épargnant reçoit la performance de l’indice étranger, frais déduits.

C’est ce mécanisme qui permet d’avoir, dans un PEA, une exposition aux grandes entreprises mondiales malgré la règle européenne. Il comporte un risque propre, la défaillance de la banque contrepartie du contrat d’échange, encadré par la réglementation européenne des fonds mais réel.

Comment vérifier l’éligibilité

1. Le document d’informations clés et le prospectus du fonds indiquent s’il est éligible au PEA.
2. L’établissement qui tient le plan n’accepte à l’achat que les fonds qu’il a référencés comme éligibles : la liste dépend de chaque établissement.
3. Les frais de gestion annuels de l’ETF, l’écart de suivi par rapport à l’indice et la liquidité sur le marché se comparent avant l’achat, comme pour tout fonds.

Un ETF n’est pas un placement sans risque : il suit son indice à la hausse comme à la baisse, et un indice d’actions peut perdre une part importante de sa valeur sur plusieurs années. Nous ne recommandons pas un fonds plutôt qu’un autre dans ce guide ; le choix se fait dans le cadre d’un conseil personnalisé. Pour les notions de base : ETF et unités de compte dans le lexique.

Quand et comment retirer de l’argent d’un PEA ?

Quelle part d’un retrait est un gain ?

Un retrait partiel n’est pas entièrement imposable : seule la part de gain qu’il contient supporte les prélèvements sociaux. Cette part se calcule au prorata (article L136-7, II, 5° du Code de la sécurité sociale) : gain du retrait = montant retiré − versements nets × (montant retiré ÷ valeur du plan). Sur un plan de 90 000 € alimenté par 60 000 € de versements, un retrait de 15 000 € contient 5 000 € de gain et 10 000 € de capital (voir les exemples plus bas).

La règle des cinq ans est donc une règle de patience, pas de blocage : l’argent est disponible à tout moment, mais sortir tôt coûte le plan et l’avantage fiscal. Une épargne de précaution sur des livrets réglementés évite d’avoir à toucher au PEA dans les premières années.

Quelle est la fiscalité du PEA avant et après 5 ans ?

Tant que les gains restent dans le plan, ils ne sont pas imposés : dividendes et plus-values se réinvestissent sans impôt ni prélèvements sociaux. L’imposition intervient au retrait, et seulement sur le gain qu’il contient.

Avant cinq ans, le gain net est imposé selon l’article 200 A du CGI : 12,8 % d’impôt sur le revenu, ou le barème progressif si vous optez pour l’imposition de l’ensemble de vos revenus de capitaux au barème (l’option est globale et annuelle ; voir notre page sur la flat tax). Après cinq ans, l’article 157, 5° bis exonère les produits et plus-values du plan.

Les prélèvements sociaux en 2026 : 18,6 %, avec une nuance de dates

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les produits de placement de 9,2 % à 10,6 %, donc les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. L’article L136-8 du Code de la sécurité sociale maintient 9,2 % pour certains produits (revenus fonciers, plus-values immobilières, épargne logement, assurance vie et contrats de capitalisation, épargne populaire), mais pas pour les gains du PEA : ceux-ci relèvent du taux de 18,6 %.

Le taux dépend toutefois de la date à laquelle les gains ont été acquis :

• Gains retirés depuis le 1er janvier 2026 : 18,6 %, y compris les gains acquis entre 2018 et 2025.
• Gains acquis avant le 1er janvier 2018 dans un plan ouvert avant cette date (et, pour les plans qui avaient moins de cinq ans au 1er janvier 2018, gains de leurs cinq premières années) : taux en vigueur au moment où ils ont été acquis, dits « taux historiques » (loi n° 2017-1836, article 8).
• Gains acquis entre 2018 et 2025 : ils ne sont pas protégés. La loi de financement pour 2026 ne maintient les anciens taux que pour les produits que la loi de financement pour 2018 avait mis à part, c’est-à-dire, pour le PEA, la part des gains acquise avant le 1er janvier 2018 (loi n° 2025-1403, article 12, II, 2° ; loi n° 2017-1836, article 8, V, C, 3°). Retirés depuis 2026, ces gains supportent donc 18,6 %.

Le calcul par périodes est fait par l’établissement qui tient le plan, qui prélève les prélèvements sociaux lors du retrait. Pour un plan ancien, demandez-lui le détail avant un retrait important ; les exemples de ce guide chiffrent des plans ouverts en 2026, entièrement à 18,6 %.

Et en cas de perte ?

Si, à la clôture d’un plan de plus de cinq ans, la valeur liquidative est inférieure au total des versements, la perte est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières, à condition que tous les titres aient été vendus (article 150-0 A, II, 2 bis du CGI). Une perte reste une perte : l’imputation ne la compense qu’en partie, et seulement si vous avez des plus-values à imposer.

Deux exemples chiffrés

Hypothèses de calcul, pas des prévisions : les valeurs de plan sont choisies pour illustrer les règles, la performance des actions n’est pas garantie et peut être négative. Taux de 2026 supposés inchangés, gains acquis à partir de 2026.

Exemple 1 : un retrait partiel après cinq ans

Claire a ouvert son PEA en 2026 et y a versé 60 000 €. Six ans plus tard, le plan vaut 90 000 €. Elle retire 15 000 € pour financer des travaux.

Elle perçoit 14 070 € net. Le plan reste ouvert et elle peut continuer à verser. Le même gain de 5 000 € réalisé sur un compte-titres aurait supporté 1 570 € au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.

Exemple 2 : un retrait avant cinq ans

Marc a ouvert son PEA en 2026 avec 40 000 €. Trois ans plus tard, le plan vaut 46 000 € et il a besoin de l’argent. Son retrait clôture le plan.

S’il avait pu attendre la sixième année, à valeur égale, il n’aurait payé que les 1 116 € de prélèvements sociaux, et il aurait gardé un plan ouvert. Surtout, il perd son antériorité : un nouveau PEA repartira de zéro pour les cinq ans. Si le plan avait valu moins que 40 000 €, il n’y aurait eu aucun impôt, mais une perte en capital.

Sortir en rente viagère

Le PEA assurance, contrat de capitalisation souscrit auprès d’un assureur, peut se dénouer par le versement d’une rente viagère. La conversion clôture le plan.

• Impôt sur le revenu : la rente issue d’un PEA dénoué après cinq ans n’entre pas dans le revenu imposable (article 157, 5° ter du CGI).
• Prélèvements sociaux : ils portent sur une fraction de la rente, fixée selon l’âge au premier versement de la rente : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.

La rente est versée jusqu’au décès, quelle que soit sa durée ; en contrepartie, le capital converti n’est plus disponible ni transmissible, sauf options de réversion prévues au contrat. C’est un choix pour qui veut un revenu à vie et n’a pas d’objectif de transmission sur ce capital. Les retraits partiels programmés après cinq ans sont l’alternative qui garde le capital disponible et transmissible. Le même arbitrage existe pour le PER, rente ou capital.

Que devient le PEA au décès ? La transmission

Le PEA ne se transmet pas : il est personnel et se clôture au décès de son titulaire. L’établissement fige les valeurs à la date du décès et transfère les titres sur un compte-titres de succession.

• Les gains du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans.
• Les prélèvements sociaux sont prélevés par l’établissement sur les gains ; ils sont déductibles de la succession comme une dette.
• La valeur du PEA entre dans l’actif de la succession et supporte les droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements habituels.
• Les héritiers décident ensemble de vendre les titres, de les garder en indivision ou de les transférer sur le compte-titres de l’un d’eux. Ils ne peuvent pas les verser dans leur propre PEA.

C’est la grande différence avec l’assurance vie, qui se transmet hors succession au bénéficiaire désigné, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Pour un patrimoine financier important avec un objectif de transmission, le PEA se combine donc avec une assurance vie. Pour estimer les droits : notre simulateur de droits de succession et notre page sur l’héritage.

Le PEA jeune : un PEA pour un enfant majeur rattaché

Le « PEA jeune » est un PEA ouvert par un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents : en pratique un étudiant de 25 ans au plus ou un majeur invalide sans limite d’âge. Il est toujours en vigueur en 2026 (article L221-30 du Code monétaire et financier).

• Plafond de 20 000 € de versements tant que dure le rattachement.
• À la fin du rattachement, il devient un PEA classique plafonné à 150 000 €, et garde sa date d’ouverture.
• Un seul PEA par personne : ce plan sera donc son PEA pour la vie.
• Le PEA-PME ne peut pas être ouvert pendant le rattachement.

Un enfant mineur ne peut pas ouvrir de PEA. L’intérêt du PEA jeune est la prise de date : ouvert à 18 ans, il aura plus de cinq ans à 23 ans, au moment où le jeune adulte pourra commencer à épargner sérieusement. Pour l’épargne des mineurs, voir l’assurance vie pour un enfant.

Compte-titres ordinaire : quand et pourquoi ?

Le compte-titres ordinaire (CTO) permet d’acheter tout ce que le PEA n’accepte pas : actions du monde entier, obligations, fonds de toutes zones, produits structurés, ETF non éligibles. Il n’a ni plafond, ni condition de durée, ni limite de nombre.

Sa fiscalité

• Dividendes et intérêts : imposés l’année de leur perception au prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % d’impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, soit 31,4 % ; ou au barème progressif sur option globale, avec alors l’abattement de 40 % sur les dividendes.
• Plus-values : imposées l’année de la vente, selon les mêmes modalités.

C’est une enveloppe transparente : chaque revenu et chaque cession sont imposés au fil de l’eau. Elle convient pour les actifs non éligibles au PEA, pour les montants au-delà des plafonds, et pour des titres que l’on veut pouvoir donner ou transmettre tels quels. Le détail : compte-titres et dividendes dans le lexique, et notre page sur la flat tax.

PEA ou assurance vie : que choisir ?

La question revient souvent ; la réponse est presque toujours « les deux, pour des usages différents ». Les deux enveloppes peuvent loger des actions, mais elles ne se ressemblent ni par l’univers d’investissement, ni par la fiscalité, ni par la transmission.

En pratique

• Pour une poche actions de long terme jusqu’à 150 000 €, le PEA est fiscalement imbattable après cinq ans : aucun impôt sur le revenu, quel que soit le montant du gain.
• Pour diversifier (fonds en euros, obligations, actions hors Europe), pour transmettre ou au-delà du plafond, l’assurance vie prend le relais.
• Pour un retrait de gains modéré après huit ans, l’abattement de l’assurance vie peut ramener l’impôt sur le revenu à zéro, et ses prélèvements sociaux sont plus bas en 2026 (17,2 %).

Pour la part de l’épargne destinée à la retraite, le PER ajoute la déduction des versements du revenu imposable : un troisième outil, avec ses propres contraintes de blocage. Le détail de l’assurance vie : fiscalité de l’assurance vie et simulateur.

Comment choisir son PEA ?

1. Les frais : droits de garde, frais de courtage par ordre, frais de transfert (les frais du PEA sont plafonnés par décret), frais de gestion des fonds et ETF eux-mêmes.
2. L’offre : gamme d’ETF et de fonds éligibles référencés, accès aux marchés européens, qualité de l’interface ou de l’accompagnement.
3. Bancaire ou assurance : le PEA assurance ajoute la sortie en rente et une gestion déléguée possible, avec des frais de contrat, mais sans titres en direct.
4. Le service : traitement des transferts, relevés fiscaux, calcul des prélèvements sociaux par périodes pour les plans anciens, disponibilité d’un interlocuteur.

Nous comparons ces critères pour vous et nous vous remettons la comparaison par écrit ; le PEA est une enveloppe, le portefeuille qu’on y met est l’essentiel.

Les risques d’un PEA

• Perte en capital : le PEA est investi en actions ou en fonds d’actions ; sa valeur suit les marchés et peut baisser fortement, y compris sur plusieurs années. Aucune garantie en capital.
• Concentration géographique : en direct, le PEA est limité aux entreprises européennes ; une diversification mondiale passe par des ETF synthétiques, avec leur risque de contrepartie.
• Liquidité : les petites valeurs du PEA-PME et les titres non cotés peuvent être difficiles à vendre au prix espéré.
• Risque de clôture : un retrait avant cinq ans ou un manquement aux règles ferme le plan et fait perdre l’antériorité.
• Risque réglementaire : les taux de prélèvements sociaux ont changé en 2018 et en 2026 ; la fiscalité de sortie dépend des règles en vigueur au moment du retrait.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. N’investissez en PEA que des sommes dont vous n’aurez pas besoin pendant au moins cinq ans, et plutôt huit à dix pour des actions.

Quels sont les pièges à éviter ?

• Retirer avant cinq ans pour un besoin qu’une autre épargne aurait couvert : le plan est clôturé et l’antériorité perdue.
• Ouvrir un second PEA, ou dépasser le plafond de versements : clôture et, pour des versements excédentaires faits sciemment, amende.
• Oublier d’ouvrir le PEA tôt : les cinq ans courent depuis le premier versement.
• Concentrer le PEA sur quelques titres, alors que l’enveloppe est faite pour capitaliser longtemps sur un portefeuille diversifié.
• Payer des frais de courtage et de garde élevés qui absorbent l’avantage fiscal.
• Mettre dans un compte-titres des actifs qui auraient été éligibles au PEA.
• Compter sur le PEA pour transmettre : il est clôturé au décès et entre dans la succession.

Sources et textes de référence

Textes lus le 24 octobre 2026 sur Légifrance, versions en vigueur à cette date : Code monétaire et financier, article L221-30 (titulaires, plafonds de 150 000 € et 20 000 €), article L221-31 (titres éligibles), article L221-32 (retraits, clôture, exceptions, frais), article L221-32-1 (PEA-PME, 225 000 €) ; Code général des impôts, article 157 (5° bis et 5° ter : exonération, titres non cotés, rente), article 150-0 A (retrait avant cinq ans, moins-value à la clôture), article 200 A (12,8 %, option pour le barème), article 1765 (clôture et amende) ; Code de la sécurité sociale, article L136-7 (gain net du PEA) et article L136-8 (taux de CSG) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12 (entrée en vigueur de la hausse) et loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, article 8 (gains acquis avant 2018). Fiches service-public.gouv.fr : Plan d’épargne en actions (PEA) (vérifiée le 22 mai 2026 : ouverture, PEA jeune, PEA-PME, retraits, rente, décès) ; Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (vérifiée le 30 juin 2026) ; Assurance vie : fiscalité des rachats (vérifiée le 15 avril 2026). Les exemples chiffrés sont nos calculs, à partir des hypothèses indiquées ; ils ne constituent ni une offre ni une promesse de résultat. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances : elles sont vérifiées avant chaque recommandation.