Épargne salariale : pour les salariés, et pour le dirigeant de PME

L’épargne salariale est souvent perçue comme une affaire de grands groupes. C’est en réalité l’un des dispositifs les plus favorables pour une petite entreprise et son dirigeant, depuis la suppression du forfait social sous certains effectifs. Ce guide en donne les règles 2026 et la façon de les combiner.

Une expérimentation en cours depuis le 1er décembre 2023 impose à certaines entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.

Pour le détail du PER, voir notre page plan d’épargne retraite.

• Intéressement et participation : exonérés de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) ; exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont placés sur un PEE ou un PER collectif, imposés comme un salaire s’ils sont perçus immédiatement.
• Abondement : exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds, soumis à la CSG et à la CRDS.
• Revenus et plus-values dans le plan : exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’ils sont réinvestis dans le plan ; soumis aux prélèvements sociaux à la sortie.
• Versements volontaires sur le PEE : non déductibles ; sur le PER collectif : déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond du PER, avec imposition à la sortie.
• Prime de partage de la valeur : exonérée de cotisations ; exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions de rémunération et d’effectif, ou si elle est placée sur un plan.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et 249 salariés, les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, ainsi que leur conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé, bénéficient de l’intéressement, de la participation volontaire, de l’abondement et des plans, dans les mêmes conditions et limites que les salariés.

Condition : au moins un salarié distinct du dirigeant, et un dispositif ouvert à tous les salariés de l’entreprise selon les règles de chaque accord ou plan.

• PEE : à l’expiration des cinq ans, librement ; avant, dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi, sur demande au teneur de compte, avec justificatifs, dans un délai de six mois après l’événement pour la plupart des cas (sans délai pour la rupture du contrat, le décès, l’invalidité, le surendettement).
• PER collectif : à la retraite, en capital ou en rente ; avant, dans les cas du PER (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire, résidence principale).
• Départ de l’entreprise : les sommes restent dans les plans, qui continuent de fonctionner ; elles peuvent être transférées vers les plans du nouvel employeur ou vers un PER individuel.

1. Choisir les dispositifs : intéressement (accord), participation volontaire (accord), PEE et PER collectif (règlements), abondement (règlement du plan), prime de partage de la valeur (décision ou accord).
2. Rédiger et conclure : accord collectif, accord avec le CSE, référendum aux deux tiers des salariés, ou décision unilatérale de l’employeur pour les plans dans les petites entreprises et pour certains dispositifs sous conditions ; des accords-types de branche existent.
3. Déposer les accords sur la plateforme de l’administration du travail, condition des exonérations.
4. Choisir le teneur de compte et les fonds (FCPE) proposés, en comparant les frais de tenue de compte (à la charge de l’entreprise) et les frais des fonds.
5. Informer les salariés (livret d’épargne salariale) et suivre chaque année.

• Mettre en place un dispositif sans comparer son coût avec une prime ou un dividende, effectif par effectif.
• Déposer l’accord en retard ou après le début de la période : les exonérations sont perdues.
• Oublier le dirigeant, ou l’inclure sans salarié distinct.
• Laisser les fonds par défaut sans regarder leurs frais ni leur allocation.
• Percevoir l’intéressement immédiatement quand on n’a pas besoin des sommes : il devient imposable.
• Ignorer les délais de déblocage anticipé (six mois pour la plupart des cas).

Règles lues le 15 septembre 2026 : Plan d’épargne entreprise (PEE) (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026), Intéressement (vérifié le 1er janvier 2026), Participation (vérifié le 21 juillet 2026), Plan d’épargne retraite (PER d’entreprise collectif) ; Code du travail, articles L. 3311-1 et suivants ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (prime de partage de la valeur) et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (partage de la valeur). Ces règles évoluent : elles sont vérifiées avec votre expert-comptable avant chaque mise en place.