Les six cas de déblocage anticipé
| Cas | Condition | Fiscalité du capital retiré |
|---|---|---|
| Décès de l’époux ou du partenaire de PACS | Sur justificatif | Exonéré d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux sur les gains |
| Invalidité | 2e ou 3e catégorie, du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire | Idem |
| Surendettement | Demande de la commission de surendettement | Idem |
| Fin de droits au chômage | Expiration des droits, ou cessation de mandat social depuis deux ans sans contrat ni pension | Idem |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’activité non salariée sur jugement | Idem |
| Achat de la résidence principale | Sauf sommes issues de versements obligatoires | Versements déduits : barème (sans abattement de 10 %) ; gains : prélèvement forfaitaire de 31,4 % |
Source : service-public.gouv.fr, fiche PER. À la retraite (liquidation de la pension ou âge légal), le déblocage est libre : capital, rente ou les deux.
La résidence principale : un déblocage qui se calcule
Utiliser son PER comme apport n’est pas neutre : la part du retrait correspondant aux versements déduits s’ajoute au revenu imposable de l’année, au barème, et la part de gains supporte 31,4 %. Un retrait de 30 000 € constitué de 25 000 € de versements déduits et 5 000 € de gains, dans la tranche à 30 %, coûte 7 500 € d’impôt sur les versements et 1 570 € sur les gains : 9 070 €. Le PER a néanmoins fait économiser l’impôt à l’entrée ; le calcul se fait sur le solde des deux, et sur l’alternative (assurance vie disponible sans cette imposition).
Le déblocage doit intervenir pour l’acquisition (ou la construction) de la résidence principale du titulaire, sur justificatif (compromis, acte). Les sommes issues du compartiment obligatoire d’un PER d’entreprise ne sont pas concernées.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La démarche
Une lettre, de préférence recommandée, au gestionnaire du plan, avec une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et le justificatif du cas invoqué (acte de décès, notification d’invalidité, décision de la commission de surendettement, attestation de fin de droits, jugement, compromis de vente). Le déblocage est total ou partiel selon le cas et la demande ; le gestionnaire retient l’acompte fiscal et les prélèvements sociaux le cas échéant.
Avant de débloquer : les alternatives
- Un rachat ou une avance sur une assurance vie, disponible à tout moment et moins imposée.
- Un prêt garanti par le contrat (nantissement) plutôt qu’un retrait.
- Pour la résidence principale : comparer l’imposition du retrait au coût d’un apport plus faible et d’un emprunt plus élevé.
Sources
Plan d’épargne retraite (PER) (service-public.gouv.fr : cas de déblocage anticipé, fiscalité selon le cas, demande) ; article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Lu le 15 septembre 2026.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 15 septembre 2026