Les huit cas de déblocage anticipé
| Cas | Condition | Fiscalité du capital retiré |
|---|---|---|
| Décès de l’époux ou du partenaire de PACS | Sur justificatif | Exonéré d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux sur les gains |
| Invalidité | 2e ou 3e catégorie, du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire | Idem |
| Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge | Sur justificatif | Idem |
| Surendettement | Demande de la commission de surendettement | Idem |
| Fin de droits au chômage | Expiration des droits, ou cessation de mandat social depuis deux ans sans contrat ni pension | Idem |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’activité non salariée sur jugement | Idem |
| Achat de la résidence principale | Sauf sommes issues de versements obligatoires | Versements déduits : barème (sans abattement de 10 %) ; gains : prélèvement forfaitaire de 31,4 % |
| Titulaire âgé de moins de 18 ans | Âge apprécié à la date de la demande ; cas ajouté par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin 2026 | Non précisée par la fiche officielle à ce jour : nous ne l’indiquons pas sans texte lu |
Sources : article L. 224-4 du code monétaire et financier, fiche PER de service-public.gouv.fr. Le versement est unique et porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie de l’épargne qui peut être débloquée (article D. 224-4 du même code). Depuis le 1er janvier 2024, un PER ne peut plus être ouvert au nom d’un mineur, et un plan dont le titulaire a moins de 18 ans ne reçoit plus de versements volontaires. À la retraite (liquidation de la pension ou âge légal), le déblocage est libre : capital, rente ou les deux.
La résidence principale : un déblocage qui se calcule
Utiliser son PER comme apport n’est pas neutre : la part du retrait correspondant aux versements déduits s’ajoute au revenu imposable de l’année, au barème, et la part de gains supporte 31,4 %. Un retrait de 30 000 € constitué de 25 000 € de versements déduits et 5 000 € de gains, dans la tranche à 30 %, coûte 7 500 € d’impôt sur les versements et 1 570 € sur les gains : 9 070 €. Le PER a néanmoins fait économiser l’impôt à l’entrée ; le calcul se fait sur le solde des deux, et sur l’alternative (assurance vie disponible sans cette imposition).
Le déblocage doit intervenir pour l’acquisition (ou la construction) de la résidence principale du titulaire, sur justificatif (compromis, acte). Les sommes issues du compartiment obligatoire d’un PER d’entreprise ne sont pas concernées.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La démarche
Une lettre, de préférence recommandée, au gestionnaire du plan, avec une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et le justificatif du cas invoqué (acte de décès, notification d’invalidité, décision de la commission de surendettement, attestation de fin de droits, jugement, compromis de vente). Le déblocage prend la forme d’un versement unique, qui porte, à votre choix, sur tout ou partie de l’épargne qui peut être débloquée ; le gestionnaire retient l’acompte fiscal et les prélèvements sociaux le cas échéant.
Avant de débloquer : les alternatives
- Un rachat ou une avance sur une assurance vie, disponible à tout moment et moins imposée.
- Un prêt garanti par le contrat (nantissement) plutôt qu’un retrait.
- Pour la résidence principale : comparer l’imposition du retrait au coût d’un apport plus faible et d’un emprunt plus élevé.
Sources
Plan d’épargne retraite (PER) (service-public.gouv.fr, vérifiée le 12 octobre 2026 : cas de déblocage anticipé, versement unique, fiscalité selon le cas, demande) ; articles L. 224-4 (cas de déblocage, version en vigueur depuis le 14 juin 2026, modifiée par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026) et D. 224-4 (versement unique, tout ou partie des droits) du Code monétaire et financier (legifrance.gouv.fr). Lu le 24 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.