Calculez vos frais de notaire
Achat d’un logement par un particulier. Le taux départemental dépend de votre département : 4,50 % dans la plupart, jusqu’à 5 % dans ceux qui ont voté la hausse (jusqu’au 31 mars 2028) ; 4,50 % au plus pour une première acquisition de résidence principale.
Taxes selon impots.gouv.fr (mis à jour le 17 juillet 2026) et émoluments selon le barème de l’article A. 444-91 du Code de commerce, repris par service-public.gouv.fr (vérifié le 5 août 2026). Les débours et frais de formalités sont estimés forfaitairement à 800 € : ils varient selon le dossier. Le notaire remet un décompte exact ; un éventuel prêt ajoute les frais de garantie.
De quoi se composent les frais de notaire ?
| Poste | Ancien | Neuf ou VEFA | À qui |
|---|---|---|---|
| Taxe de publicité foncière, part départementale | 3,80 % de base ; 4,50 % dans la plupart des départements ; jusqu’à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 sur décision du département (4,50 % au plus pour une première acquisition de résidence principale) | 0,70 % | Département |
| Taxe communale | 1,20 % | — | Commune |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,37 % de la part départementale | 2,14 % de la part départementale | État |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % (15 € au moins) | État | |
| Émoluments du notaire | Barème national par tranches, hors taxes : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà, plus TVA de 20 % (article A. 444-91 du Code de commerce) | Notaire | |
| Débours et formalités | Documents d’urbanisme, cadastre, hypothèques, copies : quelques centaines d’euros | Tiers | |
Sources : impots.gouv.fr (mis à jour le 17 juillet 2026) et service-public.gouv.fr (barème des émoluments de l’article A. 444-91 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020 ; fiche vérifiée le 5 août 2026). Au total, l’ancien coûte entre 7 % et 8 % du prix selon le département, le neuf entre 2 % et 3 %.
Un exemple : 250 000 € dans l’ancien
Dans un département à 4,50 % : part départementale 11 250 €, taxe communale 3 000 €, frais d’assiette 267 €, contribution de sécurité immobilière 250 €, soit 14 767 € d’impôts et taxes. Émoluments : 6 500 × 3,870 % + 10 500 × 1,596 % + 43 000 × 1,064 % + 190 000 × 0,799 % = 2 395 € hors taxes, plus 479 € de TVA. Avec 800 € de débours, le total est de 18 440 €, soit 7,4 % du prix. Le même bien neuf coûterait environ 5 700 € de frais, soit 2,3 %.
(Calcul du simulateur ci-dessus ; l’exemple officiel d’impots.gouv.fr pour un bien neuf de 100 000 € donne 815 € de taxes.)
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Peut-on réduire les frais de notaire ?
- Déduire le mobilier : cuisine équipée, électroménager, meubles laissés par le vendeur, évalués dans l’acte, sont exclus de la base des droits de mutation (pas des émoluments). L’évaluation doit rester réaliste et justifiée.
- Payer les frais d’agence à part : si le mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur et que l’acte le mentionne, les droits sont calculés sur le prix hors honoraires.
- La remise du notaire : au-delà de 100 000 €, le notaire peut consentir une remise sur ses émoluments, dans une limite fixée par la réglementation ; elle ne porte que sur sa part.
- Le neuf : taxe de publicité foncière réduite, d’où des frais deux à trois fois inférieurs, mais un prix d’achat plus élevé (voir immobilier neuf).
- Première acquisition de résidence principale : le taux départemental reste plafonné à 4,50 % même dans les départements passés à 5 %.
Frais liés au prêt : à ne pas oublier
Si l’achat est financé à crédit, la garantie du prêt s’ajoute : hypothèque ou privilège de prêteur de deniers (acte notarié, taxe de publicité foncière réduite, émoluments), ou caution d’un organisme (commission et contribution au fonds de garantie, en partie restituable). Ces frais figurent dans le décompte du notaire quand la garantie est notariée. Le simulateur ne les inclut pas.
Quand et comment sont-ils payés ?
Le notaire demande une provision avant la signature de l’acte, calculée au plus juste ; le décompte définitif intervient après l’accomplissement des formalités, avec restitution du trop-perçu ou appel de complément. Les frais sont dus par l’acquéreur, sauf convention contraire (vente « acte en main »). Ils ne sont pas finançables par un prêt à taux zéro et doivent en principe être couverts par l’apport.
Sources
Règles lues le 15 septembre 2026 : J’achète un bien immobilier, quels frais dois-je payer chez le notaire ? (impots.gouv.fr, mis à jour le 17 juillet 2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20 (taux départementaux, hausse temporaire jusqu’au 31 mars 2028) ; Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 5 août 2026 : barème des émoluments) ; article 1594 D du Code général des impôts et article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; article A. 444-91 du Code de commerce (barème des émoluments). Le taux de votre département se vérifie auprès du notaire.