Contrat de capitalisation : donner, démembrer, transmettre

Le contrat de capitalisation, en bref

Moins connu que l’assurance vie dont il partage la mécanique, le contrat de capitalisation est l’outil des transmissions anticipées et des trésoreries de sociétés. Ce guide explique ce qui le distingue, chiffre deux cas concrets et liste ce qu’il ne faut pas faire.

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat (ou bon) de capitalisation est un placement à moyen ou long terme proposé par les assureurs : le souscripteur verse des sommes, l’assureur les investit sur les supports choisis (fonds en euros, unités de compte) et s’engage à verser au terme, ou à tout moment sur rachat, la valeur acquise. À la différence de l’assurance vie, il ne repose sur aucune tête assurée : c’est un pur contrat d’épargne, sans aléa lié à la durée de la vie humaine. C’est cette absence d’assuré qui explique tout le reste : sans assuré, pas de décès qui dénoue le contrat, donc pas de bénéficiaire, donc un bien qui fait partie du patrimoine comme un autre.

• Fonctionnement : versements libres ou programmés, arbitrages, gestion libre ou pilotée, rachats partiels ou totaux, avance : identiques à l’assurance vie, souvent sur les mêmes supports chez le même assureur.
• Durée : fixée au contrat, souvent longue et prorogeable, sans blocage des sommes.
• Souscripteurs : personnes physiques, majeures ou mineures représentées, et personnes morales acceptées par l’assureur.
• Risque : le fonds en euros est garanti par l’assureur ; les unités de compte ne le sont pas, leur valeur suit les marchés et peut baisser.

Comme pour l’assurance vie, ce sont les frais (sur versement, de gestion, des supports) et la qualité des supports qui font la différence entre deux contrats sur la durée. Les critères de choix sont détaillés sur notre page assurance vie.

Contrat de capitalisation ou assurance vie : les différences

La règle pratique : l’assurance vie d’abord, pour l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire qui n’a pas d’équivalent ; le contrat de capitalisation ensuite, pour ce qui doit être donné de son vivant, pour les versements après 70 ans et pour les sociétés. Les deux se détiennent très bien côte à côte, chez le même assureur.

Le cas des versements après 70 ans

En assurance vie, les primes versées après 70 ans n’ont droit qu’à un abattement de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires ; au-delà, elles supportent les droits de succession (les gains, eux, restent exonérés). Un contrat de capitalisation n’est pas concerné par l’âge : il supporte les droits de succession sur toute sa valeur, mais il peut être donné avant, avec les abattements de donation, qui se renouvellent tous les quinze ans. Pour une personne de plus de 70 ans qui veut transmettre de son vivant, c’est souvent la meilleure enveloppe.

Quelle fiscalité pour les rachats ?

Les produits d’un contrat de capitalisation sont imposés selon les règles de l’article 125-0 A du code général des impôts, communes à l’assurance vie : rien n’est dû à l’impôt sur le revenu tant que vous ne retirez rien ; à chaque rachat, seule la part de gains contenue dans la somme retirée est imposée, à un taux qui dépend de l’ancienneté du contrat.

L’ancienneté se compte depuis la souscription du contrat, pas depuis chaque versement : un versement fait sur un contrat de dix ans profite immédiatement du régime des huit ans. C’est pourquoi on ouvre un contrat tôt, même avec une petite somme.

Les prélèvements sociaux : 17,2 %, pas 18,6 %

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement à 10,6 %, ce qui fait passer le total des prélèvements sociaux à 18,6 % pour les revenus imposables à partir de 2026. Mais le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient la CSG à 9,2 % pour les produits du 3° du II de l’article L. 136-7, qui vise expressément « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation » et les placements de même nature, c’est-à-dire l’assurance vie. Les contrats de capitalisation restent donc au même taux que l’assurance vie : 17,2 %.

Ces prélèvements sont dus sur la part en euros au moment où les intérêts sont inscrits au contrat, chaque année ; sur les unités de compte, au rachat ou au dénouement du contrat. Le décès du souscripteur ne dénoue pas un contrat de capitalisation.

Un rachat partiel, chiffré

Un contrat ouvert il y a douze ans vaut 200 000 €, pour 150 000 € de versements, tous postérieurs au 27 septembre 2017 et jamais remboursés : les primes ne dépassent pas le seuil de 150 000 €, tout le gain relève du taux de 7,5 %. Son souscripteur, célibataire, sans autre contrat ni autre rachat dans l’année, retire 30 000 € sur ses unités de compte.

• Part de gains du rachat : 30 000 × (200 000 − 150 000) ÷ 200 000 = 7 500 €. Les 22 500 € restants sont un remboursement de versements, non imposé.
• Impôt sur le revenu : 7 500 − 4 600 d’abattement = 2 900 €, à 7,5 % : 217,50 €.
• Prélèvements sociaux : 17,2 % de 7 500 € = 1 290 €.

Si le retrait avait porté sur le fonds en euros, les prélèvements sociaux auraient déjà été payés au fil des années sur les intérêts : seul l’impôt sur le revenu resterait dû. Le simulateur assurance vie applique les mêmes règles et convient aussi au contrat de capitalisation.

Le contrat de capitalisation et l’impôt sur la fortune immobilière

L’article 972 du code général des impôts fait entrer dans le patrimoine taxable à l’IFI du souscripteur la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte, pour la seule fraction représentative d’unités de compte investies en actifs immobiliers imposables (parts de sociétés immobilières, fonds immobiliers). Le fonds en euros et les unités de compte purement financières (actions, obligations, monétaire) n’y entrent pas.

La règle est la même que pour l’assurance vie : le choix de l’enveloppe ne change rien à l’IFI. Ce qui compte, c’est la nature des supports. Pour un contribuable proche du seuil d’imposition, les unités de compte immobilières d’un contrat de capitalisation se déclarent ; l’assureur communique chaque année la fraction à retenir. Le seuil et le calcul de l’impôt sont sur notre simulateur IFI.

Que devient le contrat au décès du souscripteur ?

Sans assuré, le décès du souscripteur ne met pas fin au contrat. Celui-ci fait partie de l’actif successoral : sa valeur au jour du décès est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements de droit commun (100 000 € par enfant, exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS). Il n’y a ni abattement de 152 500 € ni prélèvement de 20 % : ce sont les règles de l’assurance vie, pas celles de la capitalisation.

En contrepartie, le contrat n’est pas dénoué : il est attribué à un ou plusieurs héritiers lors du partage, qui le reprennent avec sa date d’ouverture. Un contrat de plus de huit ans transmis à un enfant reste un contrat de plus de huit ans entre ses mains, avec l’abattement annuel sur les gains. La doctrine administrative admet en outre que, pour les rachats futurs, le prix de revient soit la valeur retenue pour le calcul des droits de succession : les gains accumulés du vivant du défunt ne sont alors pas imposés à l’impôt sur le revenu dans les mains de l’héritier. Cette position de l’administration n’est pas écrite dans la loi : nous la vérifions au moment de chaque transmission.

Les points à préparer

• L’attribution : un contrat se partage mal entre plusieurs héritiers. Il vaut mieux prévoir, dans le testament ou la donation-partage, qui le reçoit, ou détenir plusieurs contrats.
• Le régime matrimonial : un contrat souscrit par un époux marié sous un régime de communauté avec des fonds communs se partage selon ce régime avant que la succession ne soit calculée. Le régime se regarde avant la souscription, avec le notaire.
• Le paiement des droits : les droits sont dus sans que le contrat soit racheté ; les héritiers peuvent racheter une partie pour les payer, au risque de réduire l’antériorité utile à garder.

Le calcul des droits de succession selon le lien de parenté est détaillé sur notre page héritage et succession.

Donner un contrat de capitalisation, en pleine ou en nue-propriété

C’est l’usage qui justifie le contrat : il se donne, par acte notarié, comme n’importe quel bien. Les droits de donation se calculent sur sa valeur au jour de l’acte, après les abattements de droit commun : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans. Les règles générales de la donation sont sur notre page donation.

En pleine propriété

Le donataire devient souscripteur du contrat, avec sa date d’ouverture : il peut racheter, arbitrer et verser à son tour. Pour un enfant majeur qui a un projet, c’est la façon la plus simple de transmettre une épargne déjà ancienne.

En nue-propriété, avec réserve d’usufruit

Le parent donne la nue-propriété et garde l’usufruit. La nue-propriété est évaluée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, d’après l’âge de l’usufruitier au jour de la donation :

Les droits ne portent que sur la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété sans aucun impôt (article 1133 du code général des impôts) : l’enfant devient plein propriétaire d’un contrat qui a continué de croître, sans droits de succession sur cette croissance. Une convention de démembrement, rédigée avec le notaire, fixe les droits de chacun : qui perçoit les produits, qui peut racheter et avec l’accord de qui, qui choisit les supports, ce qui se passe en cas de rachat (remploi, quasi-usufruit). C’est elle qui fait la qualité de l’opération. Le mécanisme général est détaillé sur notre page nue-propriété et démembrement.

Exemple 1 : donner la nue-propriété d’un contrat à deux enfants

Hélène, 66 ans, détient un contrat de capitalisation de 400 000 €, ouvert en 2012 avec 250 000 € de versements. Elle n’a jamais rien donné à ses deux enfants. Elle leur donne la nue-propriété du contrat, à parts égales, et garde l’usufruit.

• Valeur de la nue-propriété : 60 % de 400 000 €, soit 240 000 € (Hélène a moins de 71 ans révolus), 120 000 € par enfant.
• Part taxable par enfant, après l’abattement de 100 000 € : 20 000 €.
• Droits par enfant, au barème en ligne directe : 403,60 € (5 % jusqu’à 8 072 €) + 403,70 € (10 % jusqu’à 12 109 €) + 573,45 € (15 % jusqu’à 15 932 €) + 813,60 € (20 % sur 4 068 €) = 2 194,35 €, soit 4 388,70 € pour les deux.
• Pour comparaison, une donation de la pleine propriété (200 000 € par enfant, 100 000 € taxables) coûterait 18 194,35 € par enfant, 36 388,70 € pour les deux.
• Au décès d’Hélène, les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat, quelle que soit sa valeur à cette date, sans droits supplémentaires ; le contrat garde sa date d’ouverture de 2012.

Calcul fait au barème des droits de donation en vigueur en 2026 (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 mai 2026), frais de notaire non compris. Les abattements utilisés se reconstituent quinze ans après la donation.

Le contrat de capitalisation pour une société ou une holding

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (holdings, sociétés patrimoniales, entreprises avec des excédents durables) peuvent souscrire un contrat de capitalisation, sous réserve de l’acceptation de l’assureur, qui demande en général l’origine des fonds et l’assurance que la trésorerie placée n’est pas nécessaire à l’exploitation. Pour une société civile à l’impôt sur le revenu, le régime dépend de la situation de ses associés : il s’examine au cas par cas avec l’expert-comptable.

L’imposition annuelle forfaitaire de l’article 238 septies E

Une société n’attend pas le rachat pour être imposée. L’article 238 septies E du code général des impôts vise les contrats de capitalisation conclus depuis le 1er janvier 1993 : lorsque la différence entre les sommes à recevoir et les sommes versées (la « prime de remboursement ») dépasse 10 % du prix d’acquisition, elle est répartie sur la durée du contrat et imposée chaque année, selon un taux actuariel. Pour les contrats dont la valeur de remboursement n’est pas connue d’avance (ceux qui comportent une « clause aléatoire », comme les contrats en unités de compte), ce taux est fixé à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de l’acquisition, et le test des 10 % porte alors sur la prime de remboursement calculée à ce taux de 105 % (II, 3 de l’article 238 septies E) : si elle reste sous les 10 %, ce régime ne s’applique pas.

Concrètement, la société intègre chaque année dans son résultat imposable une fraction égale au montant placé multiplié par ce taux, le montant de référence augmentant chaque année de la fraction déjà imposée. Elle est imposée sur ce revenu théorique, que le contrat ait réellement gagné plus ou moins. Le texte ne détaille pas le traitement d’un rachat anticipé : l’écart entre le gain réellement constaté et les fractions déjà imposées se traite dans les comptes de la société, avec son expert-comptable.

Exemple 2 : une holding qui place 500 000 €

Une holding à l’impôt sur les sociétés place 500 000 € d’excédent durable sur un contrat de capitalisation en unités de compte. Pour l’exemple, on suppose que le dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription est de 3,00 % (hypothèse de calcul, pas un taux publié) : le taux actuariel retenu est de 105 % × 3,00 % = 3,15 %.

Taux normal de l’impôt sur les sociétés : 25 % (article 219 du code général des impôts) ; une PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros paie 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Si le contrat gagne davantage que 3,15 % par an, l’imposition annuelle porte sur moins que le gain réel ; s’il gagne moins, ou perd, la société est imposée sur un revenu qu’elle n’a pas perçu. Le placement de la trésorerie d’une société se raisonne donc en horizon long et en allocation prudente.

Avant de placer, on regarde le rôle de la trésorerie : précaution, projets identifiés ou excédent durable. Seul le troisième a sa place dans un contrat de capitalisation. Notre page placer la trésorerie de son entreprise compare les solutions ; la page holding patrimoniale explique comment une holding détient, réinvestit et transmet.

Quels sont les pièges à éviter ?

• Ouvrir un contrat de capitalisation à la place d’une assurance vie, en renonçant à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
• Donner la nue-propriété sans convention de démembrement précise sur les rachats, les arbitrages et le sort des sommes rachetées.
• Oublier que l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains est commun à tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation du foyer.
• Laisser un contrat sans attribution prévue entre plusieurs héritiers, ou souscrire avec des fonds communs sans regarder le régime matrimonial.
• Pour une société, placer une trésorerie dont elle aura besoin, ou sous-estimer l’imposition annuelle sur un revenu forfaitaire qui peut dépasser le gain réel.
• Oublier les unités de compte immobilières dans la déclaration d’IFI.
• Négliger les frais : sur quinze ou vingt ans, ils pèsent plus que toute optimisation fiscale.
• Oublier le risque : les unités de compte peuvent perdre de la valeur, et une donation fige la valeur taxée au jour de l’acte.

Sources et textes de référence

Textes lus le 24 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur : code général des impôts, article 125-0 A (imposition des rachats), article 238 septies E (imposition annuelle des entreprises), article 219 (taux de l’impôt sur les sociétés), article 972 (IFI), article 669 (barème de l’usufruit), article 1133 (réunion de l’usufruit), articles 990 I et 757 B (assurance vie au décès) ; code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (taux de CSG, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) et article L. 136-7 (produits des bons ou contrats de capitalisation). Sur service-public.gouv.fr : droits de donation (vérifiée le 13 mai 2026 : abattements, barème) et fiscalité de l’assurance vie (vérifiée le 15 avril 2026). Le prix de revient retenu après une transmission relève de la doctrine administrative, vérifiée avant chaque opération. Les exemples sont nos calculs ; le taux de référence de l’exemple 2 est une hypothèse. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances : elles sont vérifiées avant chaque recommandation.