Contrat de capitalisation : donner, démembrer, transmettre

Le contrat de capitalisation, en bref

Moins connu que l’assurance vie dont il partage la mécanique, le contrat de capitalisation est l’outil des transmissions anticipées et des trésoreries de sociétés. Ce guide explique ce qui le distingue et quand il s’impose.

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat (ou bon) de capitalisation est un placement à moyen ou long terme proposé par les assureurs : le souscripteur verse des sommes, l’assureur les investit sur les supports choisis (fonds en euros, unités de compte) et s’engage à verser au terme, ou à tout moment sur rachat, la valeur acquise. À la différence de l’assurance vie, il ne repose sur aucune tête assurée : c’est un pur contrat d’épargne, sans aléa lié à la vie humaine.

• Fonctionnement : versements libres ou programmés, arbitrages, gestion libre ou déléguée, rachats partiels ou totaux, avance : identiques à l’assurance vie.
• Durée : fixée au contrat (souvent longue, prorogeable), sans blocage.
• Souscripteurs : personnes physiques, majeures ou mineures représentées, et personnes morales acceptées par l’assureur.
• Forme : nominative en pratique (les bons anonymes n’ont plus d’intérêt fiscal).

Quelle fiscalité pour les rachats ?

Les produits d’un contrat de capitalisation sont imposés selon les mêmes règles que ceux d’un contrat d’assurance vie (article 125-0 A du CGI) : uniquement en cas de rachat, sur la part de gains, avec une imposition qui dépend de l’ancienneté du contrat et de la date des versements.

Les prélèvements sociaux suivent les règles de l’assurance vie : prélevés chaque année sur le fonds en euros, au rachat sur les unités de compte. Le détail des règles est sur notre page assurance vie.

Que devient le contrat au décès du souscripteur ?

Sans clause bénéficiaire, le contrat de capitalisation fait partie de l’actif successoral : sa valeur au jour du décès est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements de droit commun (100 000 € par enfant, exonération du conjoint et du partenaire de PACS). Il n’y a ni abattement de 152 500 € ni prélèvement de 20 % : ce sont les règles de l’assurance vie, pas celles de la capitalisation.

En contrepartie, le contrat n’est pas dénoué : les héritiers le reçoivent avec sa date d’ouverture et donc son antériorité fiscale, et la doctrine administrative admet que la valeur au jour de la transmission constitue le nouveau prix de revient pour le calcul des gains imposables lors des rachats futurs. Un contrat de plus de huit ans transmis à un enfant reste un contrat de plus de huit ans entre ses mains, sans gain latent imposable à l’impôt sur le revenu.

Donner un contrat de capitalisation, en pleine ou en nue-propriété

C’est l’usage qui justifie le contrat : il se donne, par acte notarié, comme n’importe quel bien.

• Donation en pleine propriété : le donataire devient souscripteur ; les droits de donation se calculent sur la valeur du contrat avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (31 865 € par grand-parent et par petit-enfant), renouvelable tous les quinze ans ; l’antériorité fiscale est conservée.
• Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit : le donateur garde l’usufruit (les revenus, c’est-à-dire en pratique la possibilité de racheter les gains selon la convention), le donataire reçoit la nue-propriété, valorisée selon le barème de l’article 669 du CGI ; au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits. Une convention de démembrement organise les droits de chacun sur les rachats et les arbitrages.

Cette souplesse permet de transmettre de son vivant, par étapes, un capital financier tout en gardant la main sur sa gestion. Voir notre page nue-propriété et démembrement.

Le contrat de capitalisation pour une personne morale

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (holdings, sociétés patrimoniales, entreprises avec des excédents durables), les sociétés civiles à l’impôt sur le revenu et les associations peuvent souscrire un contrat de capitalisation, sous réserve de l’acceptation de l’assureur, qui exige souvent une trésorerie non nécessaire à l’exploitation.

Le régime fiscal des sociétés à l’IS

Pendant la vie du contrat, la société est imposée chaque année sur un produit forfaitaire, sans attendre le rachat : la prime de remboursement est déterminée en retenant un taux actuariel égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription (article 238 septies E du CGI, BOFiP). Au rachat, l’imposition est régularisée sur le gain réel, à l’impôt sur les sociétés. Ce régime forfaitaire, calculé sur un taux d’État bas, est en général favorable pour un contrat bien investi.

Pour une société civile à l’impôt sur le revenu, la fiscalité est celle des associés personnes physiques, comme pour un contrat détenu en direct.

Contrat de capitalisation ou assurance vie ?

La règle pratique : assurance vie d’abord, pour l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; contrat de capitalisation ensuite, pour ce qui doit être donné de son vivant, pour les versements après 70 ans et pour les sociétés.

Quels sont les pièges à éviter ?

• Ouvrir un contrat de capitalisation à la place d’une assurance vie, en perdant l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
• Donner un contrat sans convention de démembrement précise sur les rachats et les arbitrages.
• Oublier que l’abattement de 4 600 € / 9 200 € est commun à tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation du foyer.
• Pour une société, souscrire sans vérifier l’acceptation de l’assureur et la nature de la trésorerie placée.
• Négliger les frais : les mêmes critères que pour l’assurance vie s’appliquent.

Sources et textes de référence

Règles lues le 15 septembre 2026 : Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? (service-public.gouv.fr, revenus 2026, régime commun aux contrats de capitalisation, article 125-0 A du CGI) ; Prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr) ; BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 (personnes morales, article 238 septies E du CGI) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (transmission à titre gratuit) ; articles 669 et 779 du CGI (donation, démembrement). Ces règles évoluent : elles sont vérifiées avant chaque recommandation.