L’essentiel
- La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu (article 200 A du Code général des impôts) et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières.
- Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % (CSG portée de 9,2 % à 10,6 %) : le taux global passe de 30 % à 31,4 %, sur les dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026, et dès les revenus de 2025 pour les plus-values de valeurs mobilières.
- Le foyer peut opter pour le barème progressif à la place des 12,8 % : l’option est globale (tous les revenus concernés de l’année) et se fait sur la déclaration. Elle donne droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes et à 6,8 points de CSG déductible. Elle est en général gagnante dans les tranches à 0 % et 11 %, rarement au-delà.
- Restent à part : l’assurance vie (prélèvements sociaux à 17,2 %, 7,5 % après huit ans sous conditions), le PEA (exonéré d’impôt après cinq ans), les livrets réglementés (exonérés).
- Un acompte de 12,8 % est retenu à la source sur les dividendes et les intérêts ; on peut en être dispensé sous un plafond de revenu fiscal de référence, en le demandant avant le 30 novembre.
- La flat tax ne protège pas des contributions des hauts revenus : contribution exceptionnelle (3 % et 4 %) et contribution différentielle (imposition minimale de 20 %), toujours en vigueur en 2026.
Qu’est-ce que la flat tax ?
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital ne passent plus par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu : ils sont taxés à un taux unique, quel que soit le niveau de revenus du foyer. Le nom officiel est prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; « flat tax » est le nom courant. Il se compose de deux parts, qui n’ont pas la même origine :
| Composante | Texte | Avant la hausse | Après la hausse |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (taux forfaitaire) | Article 200 A du CGI | 12,8 % | 12,8 % |
| CSG | Code de la sécurité sociale | 9,2 % | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | |
| Total | 30 % | 31,4 % |
Le taux s’applique au montant brut du revenu : pas d’abattement, pas de frais déductibles, pas de CSG déductible. C’est sa force (simple, prévisible, plafonné à 12,8 % d’impôt même pour un foyer dans la tranche à 45 %) et sa limite (un foyer peu imposé paierait 12,8 % sur des revenus qu’il aurait pu déclarer à 0 % ou 11 %).
La hausse de 1,4 point vient de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Elle ne touche pas l’impôt de 12,8 %, inchangé dans l’article 200 A tel que modifié par la loi de finances pour 2026.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
30 % ou 31,4 % : quel taux pour quels revenus ?
La date d’effet de la hausse n’est pas la même pour tous les revenus, parce que la loi distingue les produits de placement (prélevés à la source par l’établissement payeur) et les revenus du patrimoine (déclarés et imposés par voie de rôle).
| Revenu | Prélèvements sociaux | Taux global |
|---|---|---|
| Dividendes, intérêts perçus en 2025 | 17,2 % | 30 % |
| Dividendes, intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement) | 18,6 % | 31,4 % |
| Plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2025 ou 2026 (revenus du patrimoine) | 18,6 % | 31,4 % |
| Gains d’assurance vie et de contrat de capitalisation (CSG maintenue à 9,2 %) | 17,2 % | 30 % avant huit ans, 24,7 % après, hors abattement |
| Gains d’un PER à la sortie en capital | 18,6 % | 31,4 % |
Pour les revenus du patrimoine, l’article 12 de la loi de financement pour 2026 applique le taux de 10,6 % « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » ; pour les produits de placement, à compter du 1er janvier 2026, sauf pour certains produits acquis ou constatés avant cette date (gains anciens d’un PEA ou d’un plan d’épargne salariale, par exemple). Conséquence pratique : une plus-value de cession d’actions réalisée en 2025 et déclarée au printemps 2026 supporte déjà 18,6 % de prélèvements sociaux.
Quels revenus sont concernés ?
L’article 200 A vise deux familles : les revenus de capitaux mobiliers, retenus pour leur montant brut, et les gains, profits et plus-values du 6 bis de l’article 158. Concrètement :
- Les dividendes d’actions et de parts sociales, y compris ceux qu’une société verse à son dirigeant associé.
- Les intérêts : obligations, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, prêts participatifs et financement participatif, comptes courants d’associés.
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, parts de fonds) réalisées sur un compte-titres.
- Les gains de l’assurance vie et des contrats de capitalisation, avec un régime propre selon la date des versements et la durée du contrat.
- La part des gains d’un PER retirée en capital.
Ne sont pas concernés : les revenus fonciers (loyers), imposés au barème plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; les plus-values immobilières, taxées à 19 % plus prélèvements sociaux avec des abattements pour durée de détention (voir notre simulateur de plus-value immobilière) ; les salaires, pensions et bénéfices professionnels ; les intérêts des livrets réglementés, exonérés. Les actifs numériques suivent un régime propre, que cette page ne traite pas.
Assurance vie, PEA, livrets : les régimes à part
| Placement | Impôt sur le revenu | Sociaux |
|---|---|---|
| Livret A, LDDS, LEP, livret jeune | Exonéré | Exonéré |
| PEA | Exonéré après cinq ans | 18,6 % sur les gains au retrait (taux antérieurs pour certains gains anciens) |
| Assurance vie, versements depuis le 27 septembre 2017, contrat de moins de huit ans | 12,8 % | 17,2 % |
| Assurance vie, même cas, contrat de huit ans et plus | Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis 7,5 % si les primes nettes restent sous 150 000 €, 12,8 % au-delà pour la fraction correspondante | 17,2 % |
| Assurance vie, versements avant le 27 septembre 2017 | Tous ces contrats ont désormais plus de huit ans : même abattement, puis 7,5 % | 17,2 % |
| PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 | Intérêts exonérés (pour le PEL, les douze premières années) | 17,2 % sur les intérêts exonérés ; pour un PEL de plus de douze ans, 18,6 % à la lettre du texte (service-public.gouv.fr indique encore 17,2 %) |
| PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 | 12,8 % (ou barème sur option) | 18,6 % à la lettre du texte (service-public.gouv.fr indique encore 17,2 %) |
| Plan d’épargne populaire | Produits exonérés au-delà de la huitième année du plan | 17,2 % |
| PER, sortie en capital | Versements déduits : barème ; gains : 12,8 % (ou barème sur option) | 18,6 % sur les gains |
L’assurance vie garde donc deux avantages nets sur le compte-titres en 2026 : des prélèvements sociaux à 17,2 % au lieu de 18,6 %, maintenus par le texte même de la loi, et, après huit ans, l’abattement annuel et le taux de 7,5 %. Le détail, avec des exemples, est sur notre page abattement de l’assurance vie.
Comment la flat tax est prélevée : l’acompte et la dispense
Le PFU se paie en deux temps pour les dividendes et les intérêts :
- À la source, au moment du versement : l’établissement payeur retient 12,8 % (articles 117 quater pour les dividendes et 125 A pour les intérêts) et les prélèvements sociaux. Ce prélèvement de 12,8 % n’est pas libératoire : c’est un acompte.
- Sur la déclaration de l’année suivante : l’impôt définitif est calculé (12,8 % ou barème, selon votre choix), l’acompte s’impute dessus et l’excédent éventuel est restitué.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières, elles, ne subissent pas d’acompte : elles sont déclarées et imposées l’année suivante.
La dispense d’acompte
Un foyer peut demander à ne pas subir l’acompte de 12,8 % (les prélèvements sociaux restent retenus) si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
| Revenus | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Intérêts (article 125 A) | 25 000 € | 50 000 € |
| Dividendes (article 117 quater) | 50 000 € | 75 000 € |
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement (article 242 quater). Pour des dividendes versés en 2027, c’est donc avant le 30 novembre 2026, sur la base du revenu fiscal de référence de 2025. La dispense n’allège pas l’impôt : elle évite d’avancer une somme qui serait de toute façon régularisée. Elle est utile surtout aux foyers qui opteront pour le barème dans la tranche à 0 % ou 11 %. Votre revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’impôt (voir notre fiche revenu fiscal de référence).
L’option pour le barème : ce qu’elle change
L’article 200 A permet, « par dérogation », d’intégrer ces revenus au revenu global imposé au barème progressif. Quatre règles à connaître avant de cocher :
- Elle est globale. Le texte parle d’une option expresse et globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ du PFU pour l’année, pas pour un seul dividende ou un seul compte. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus dans les deux cas.
- Elle se fait sur la déclaration de revenus, lors de son dépôt et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, en cochant la case prévue à cet effet.
- Elle rend trois avantages que le PFU supprime :
- l’abattement de 40 % sur les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés établies dans l’Union européenne ou dans un État ayant signé une convention d’assistance avec la France (article 158, 3, 2°), réservé aux revenus pour lesquels l’option globale est exercée ;
- la CSG déductible à hauteur de 6,8 points du revenu de l’année de son paiement (article 154 quinquies), seulement pour les revenus imposés au barème ;
- pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention sur les plus-values : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà (article 150-0 D, 1 ter), et un régime renforcé de 50 %, 65 % ou 85 % pour certaines PME de moins de dix ans (1 quater).
- Elle ne rend pas d’abattement sur les plus-values de titres acquis depuis 2018 : ces gains passent au barème pour leur montant net, sans réduction.
Le calcul de base est simple : pour 100 € de dividendes, le PFU coûte 12,80 € d’impôt ; le barème coûte 60 € (après abattement de 40 %) multipliés par votre taux marginal, moins l’économie d’impôt de l’année suivante sur 6,80 € de CSG déduite. Le barème l’emporte tant que 0,6 × TMI − 0,068 × TMI reste sous 12,8 %, soit un taux marginal inférieur à environ 24 %. Pour les intérêts, sans abattement, le seuil tombe à environ 13,7 %. Comme les tranches du barème sont 0, 11, 30, 41 et 45 %, la frontière passe entre 11 % et 30 %, pour les dividendes comme pour les intérêts.
Flat tax ou barème : le comparatif par tranche
Pour 10 000 € perçus en 2026, en supposant que le revenu ajouté reste dans la même tranche marginale (TMI). Prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 1 860 €, dans tous les cas. Colonne « Barème » : impôt au taux marginal (sur 6 000 € pour les dividendes après abattement de 40 %, sur 10 000 € pour les intérêts) plus prélèvements sociaux, moins l’impôt économisé l’année suivante grâce aux 680 € de CSG déductible (0 €, 75 €, 204 €, 279 € et 306 € selon la tranche).
10 000 € de dividendes
| TMI | Flat tax | Barème, CSG déductible incluse | Écart |
|---|---|---|---|
| 0 % | 3 140 € | 1 860 € | Barème, −1 280 € |
| 11 % | 3 140 € | 2 445 € | Barème, −695 € |
| 30 % | 3 140 € | 3 456 € | Flat tax, −316 € |
| 41 % | 3 140 € | 4 041 € | Flat tax, −901 € |
| 45 % | 3 140 € | 4 254 € | Flat tax, −1 114 € |
10 000 € d’intérêts
| TMI | Flat tax | Barème, CSG déductible incluse | Écart |
|---|---|---|---|
| 0 % | 3 140 € | 1 860 € | Barème, −1 280 € |
| 11 % | 3 140 € | 2 885 € | Barème, −255 € |
| 30 % | 3 140 € | 4 656 € | Flat tax, −1 516 € |
| 41 % | 3 140 € | 5 681 € | Flat tax, −2 541 € |
| 45 % | 3 140 € | 6 054 € | Flat tax, −2 914 € |
Lecture : dans la tranche à 30 %, 10 000 € de dividendes coûtent 3 140 € au PFU ; au barème, 1 800 € d’impôt plus 1 860 € de prélèvements sociaux, soit 3 660 €, dont il faut retrancher l’année suivante 204 € d’impôt économisé grâce à la CSG déduite, soit 3 456 € : le PFU reste moins cher. Ces tableaux sont une approximation : si le revenu ajouté fait changer de tranche, ou si le foyer bénéficie de la décote, le calcul exact se fait sur l’ensemble de la déclaration. Votre tranche se vérifie avec notre page barème de l’impôt 2026 et notre fiche quotient familial.
Deux exemples complets
Hypothèses communes : barème de l’article 197 en vigueur (celui des revenus 2025 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà, par part), utilisé comme approximation pour les revenus 2026, dont le barème sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; prélèvements sociaux de 18,6 % ; aucune autre réduction d’impôt.
Exemple 1 : un couple dans la tranche à 30 %, le PFU gagne
Un couple marié, deux parts, sans enfant à charge, déclare 60 000 € de revenu net imposable (salaires après abattement de 10 %). En 2026, il perçoit 6 000 € de dividendes et 1 000 € d’intérêts d’un compte à terme.
- Impôt sur les salaires seuls : 30 000 € par part ; 11 % × (29 579 − 11 600) = 1 977,69 € plus 30 % × (30 000 − 29 579) = 126,30 €, soit 2 103,99 € par part et 4 207,98 € pour le foyer. Pas de décote (l’impôt dépasse largement le seuil de 1 483 €).
- Avec le PFU : 12,8 % × 7 000 € = 896 € d’impôt en plus, soit 5 103,98 € au total.
- Avec le barème : le revenu imposable devient 60 000 + 6 000 × 60 % + 1 000 = 64 600 €, soit 32 300 € par part ; 1 977,69 + 30 % × (32 300 − 29 579) = 2 793,99 € par part, 5 587,98 € pour le foyer, soit 1 380 € d’impôt en plus.
- CSG déductible : 6,8 % × 7 000 = 476 € déduits du revenu de l’année suivante, soit environ 143 € d’impôt économisé à 30 %.
- Prélèvements sociaux : 18,6 % × 7 000 = 1 302 €, identiques dans les deux cas.
Bilan : le barème coûte 1 380 − 143 = environ 1 237 € d’impôt contre 896 € au PFU. Le PFU fait économiser environ 341 €. L’acompte de 12,8 % retenu en 2026 (768 € sur les dividendes, 128 € sur les intérêts) s’impute sur l’impôt de 2027.
Exemple 2 : un couple de retraités dans la tranche à 11 %, le barème gagne
Un couple de retraités, deux parts, déclare 54 000 € de pensions nettes imposables. En 2026, il perçoit 3 000 € de dividendes.
- Impôt sur les pensions seules : 27 000 € par part ; 11 % × (27 000 − 11 600) = 1 694 € par part, 3 388 € pour le foyer. Pas de décote : 1 483 − 45,25 % × 3 388 est négatif.
- Avec le PFU : 12,8 % × 3 000 = 384 € d’impôt en plus.
- Avec le barème : 54 000 + 3 000 × 60 % = 55 800 €, soit 27 900 € par part, toujours dans la tranche à 11 % ; 11 % × 16 300 = 1 793 € par part, 3 586 € pour le foyer, soit 198 € d’impôt en plus.
- CSG déductible : 6,8 % × 3 000 = 204 € déduits l’année suivante, soit environ 22 € d’impôt en moins.
- Prélèvements sociaux : 18,6 % × 3 000 = 558 € dans les deux cas.
Bilan : le barème coûte environ 176 € d’impôt contre 384 € au PFU. Le barème fait économiser environ 208 €. Si ce couple a un revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 € deux ans avant le versement, il peut aussi demander la dispense d’acompte sur ses dividendes et ne pas avancer les 384 €.
Le même couple qui retire 10 000 € de gains d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans (versements depuis 2017, primes nettes sous 150 000 €) paie 7,5 % sur 800 € après l’abattement de 9 200 €, soit 60 €, et 17,2 % de prélèvements sociaux sur 10 000 €, soit 1 720 € : 1 780 € au total, contre 3 140 € pour 10 000 € de dividendes au PFU. Les prélèvements sociaux des contrats en euros sont en général déjà prélevés chaque année au fil de l’eau.
Hauts revenus : la flat tax n’est pas un plafond
Les revenus soumis au PFU entrent dans le revenu fiscal de référence. Ils peuvent donc déclencher deux contributions supplémentaires, que le taux de 31,4 % ne couvre pas.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
| Revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| 3 % | de 250 000 € à 500 000 € | de 500 000 € à 1 000 000 € |
| 4 % | au-delà de 500 000 € | au-delà de 1 000 000 € |
Exemple : une personne seule dont le revenu fiscal de référence atteint 400 000 € du fait d’une grosse plus-value paie 3 % × 150 000 = 4 500 € de CEHR. L’article 223 sexies prévoit un mécanisme de lissage pour un revenu exceptionnel, lorsque le revenu de l’année atteint au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes et que ces deux années restaient sous les seuils ; il se demande par réclamation.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Créée par la loi de finances pour 2025 (article 224 du CGI), elle garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). La loi de finances pour 2026 (article 2) l’a prorogée : elle s’applique jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle la loi d’approbation des comptes constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Elle donne lieu à un acompte de 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année des revenus.
Pour un foyer dont l’essentiel des revenus est imposé au PFU, l’impôt de 12,8 % plus la CEHR reste sous les 20 % : la CDHR vient compléter la différence. Le calcul est technique (revenu de référence retraité, décote entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule, 500 000 € et 660 000 € pour un couple, majorations de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge) : il se fait au cas par cas, avant la cession qui fait franchir le seuil.
Les pièges à éviter
- Opter pour le barème pour un seul revenu. L’option est globale : elle emporte aussi les intérêts, les plus-values de titres achetés depuis 2018 (sans abattement) et les gains d’assurance vie de l’année. Une grosse plus-value peut rendre l’option perdante.
- Raisonner sur la tranche avant revenus du capital. 20 000 € de dividendes peuvent faire passer un foyer de la tranche à 11 % à celle à 30 %. Le calcul se fait sur la déclaration complète.
- Oublier la date limite de dispense. L’attestation doit être remise avant le 30 novembre de l’année précédente ; une demande tardive ne vaut que pour l’année suivante.
- Croire que 2025 est encore à 30 % pour tout. Les plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2025 supportent déjà 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Laisser dormir des liquidités sur un compte à terme fiscalisé quand une assurance vie de plus de huit ans, un PEA ou un livret réglementé feraient le même travail à moindre fiscalité.
- Ignorer la CEHR et la CDHR avant une cession importante : l’étalement ou le choix de l’année peuvent changer la facture.
- Se verser des dividendes sans regarder les cotisations sociales. Pour un dirigeant travailleur indépendant d’une société à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés entre dans l’assiette des cotisations sociales (article L136-3 du Code de la sécurité sociale) : la flat tax n’est alors qu’une partie du coût.
Réduire la flat tax : les enveloppes
Choisir entre PFU et barème n’agit que sur 12,8 points. L’essentiel se joue en amont, dans le choix de l’enveloppe qui loge l’épargne :
- le PEA pour les actions européennes détenues plus de cinq ans : plus d’impôt sur le revenu, seulement les prélèvements sociaux ;
- l’assurance vie pour l’épargne de long terme : 17,2 % de prélèvements sociaux et 7,5 % après huit ans, abattement annuel, transmission hors barème des droits de succession dans les limites légales ;
- le PER pour qui est fortement imposé aujourd’hui : la déduction à l’entrée vaut votre taux marginal, la sortie est imposée ; il se simule avec notre simulateur PER.
Ces enveloppes comportent des risques propres : les placements en unités de compte ou en actions exposent à un risque de perte en capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le bon assemblage dépend de votre horizon, de votre tranche et de vos projets : c’est l’objet d’un rendez-vous avec le cabinet.
Sources
Textes lus le 24 octobre 2026 sur Légifrance, versions en vigueur à cette date : article 200 A du CGI (taux de 12,8 %, option globale) ; article 117 quater et article 125 A (acompte et seuils de dispense) ; article 242 quater (attestation avant le 30 novembre) ; article 158 (abattement de 40 %) ; article 154 quinquies (CSG déductible) ; article 150-0 D (abattements des titres acquis avant 2018) ; article 197 (barème, décote) ; article 223 sexies (CEHR) ; article 224 (contribution différentielle) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 2 (prorogation et acompte de la contribution différentielle) ; article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSG à 10,6 %, dates d’application). Fiches service-public.gouv.fr lues le même jour : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (vérifiée le 30 juin 2026) ; Plan d’épargne retraite (vérifiée le 12 octobre 2026 : PFU de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026) ; Fiscalité de l’assurance vie (vérifiée le 15 avril 2026) ; Plan d’épargne en actions (vérifiée le 22 mai 2026 : gains exonérés d’impôt après cinq ans, prélèvements sociaux dus). Code de la sécurité sociale, article L136-3 (dividendes des travailleurs indépendants), lu le même jour. Les exemples chiffrés sont nos calculs, à partir des hypothèses indiquées. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances et de financement de la sécurité sociale.