L’essentiel
- La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières.
- Les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 (CSG portée à 10,6 %) : le taux global passe de 30 % à 31,4 % (service-public.gouv.fr).
- Le contribuable peut opter pour le barème progressif à la place des 12,8 %, pour l’ensemble de ses revenus de capitaux de l’année.
- Exceptions : l’assurance vie garde des prélèvements sociaux à 17,2 % et un taux réduit de 7,5 % après huit ans ; le PEA est exonéré d’impôt après cinq ans ; les livrets réglementés sont exonérés.
- Un acompte de 12,8 % est retenu à la source ; une dispense est possible sous conditions de revenu fiscal de référence.
Qu’est-ce que la flat tax ?
Créée par la loi de finances pour 2018, la flat tax remplace, pour les revenus du capital, l’imposition au barème progressif par un taux unique. Elle se compose de deux parts :
| Composante | Jusqu’en 2025 | Revenus 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire) | 12,8 % | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) | 17,2 % | 18,6 % |
| Total | 30 % | 31,4 % |
Le taux s’applique au montant brut du revenu, sans abattement. Il est prélevé à la source par l’établissement payeur (banque, courtier, plateforme) au moment du versement, puis régularisé sur la déclaration de revenus.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quels revenus sont concernés ?
- Les dividendes d’actions et de parts sociales, y compris ceux versés par une société au dirigeant.
- Les intérêts : obligations, comptes à terme, livrets bancaires non réglementés, crowdfunding, comptes courants d’associés.
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds) réalisées sur un compte-titres.
- Les gains de l’assurance vie et des contrats de capitalisation pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, avec un régime particulier (voir plus bas).
- Les gains du PER à la sortie, pour la part correspondant aux gains.
- Certains revenus de crypto-actifs, imposés à un taux forfaitaire équivalent.
Ne sont pas concernés : les revenus fonciers (loyers), imposés au barème, les plus-values immobilières (19 % plus prélèvements sociaux, avec abattements), les salaires et pensions.
Les exceptions : assurance vie, PEA, livrets
| Placement | Régime en 2026 |
|---|---|
| Livret A, LDDS, LEP, livret jeune | Intérêts totalement exonérés |
| PEA | Exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans ; prélèvements sociaux seuls (18,6 %) au retrait |
| Assurance vie | Prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % ; impôt de 12,8 % avant huit ans, puis abattement de 4 600 € ou 9 200 € et 7,5 % jusqu’à 150 000 € de versements |
| PEL, CEL, PEP | Prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % |
| PER | Déduction à l’entrée ; à la sortie, versements déduits au barème et gains à 31,4 % |
Ces exceptions expliquent la hiérarchie habituelle des placements : livrets pour la précaution, PEA pour les actions européennes, assurance vie comme socle, compte-titres pour le reste.
Flat tax ou barème : quand renoncer aux 12,8 % ?
Sur la déclaration de revenus, une case permet d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, à la place des 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas.
| Tranche marginale du foyer | Choix le plus favorable |
|---|---|
| 0 % | Barème : impôt nul sur les revenus de capitaux |
| 11 % | Barème, en général : 11 % au lieu de 12,8 %, et abattement de 40 % sur les dividendes, CSG déductible en partie |
| 30 % et au-delà | Flat tax |
Avec l’option barème, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % et une fraction de la CSG (6,8 points) devient déductible du revenu de l’année suivante ; les plus-values sur titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier d’abattements pour durée de détention. Votre tranche se vérifie avec notre page barème de l’impôt 2026.
L’acompte à la source et la dispense
Les 12,8 % d’impôt sont prélevés à titre d’acompte au moment du versement du revenu, avec les prélèvements sociaux. Vous pouvez demander à en être dispensé si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts et l’assurance vie ; les seuils sont de 50 000 € et 75 000 € pour les dividendes. La demande se fait auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. L’acompte non dispensé est imputé sur l’impôt de l’année suivante et l’excédent restitué.
Exemples
- 10 000 € de dividendes en 2026, foyer dans la tranche à 41 % : flat tax = 3 140 € (1 280 € d’impôt + 1 860 € de prélèvements sociaux). Au barème : 10 000 × 60 % × 41 % = 2 460 € d’impôt + 1 860 € de prélèvements sociaux = 4 320 €. La flat tax gagne.
- Les mêmes 10 000 €, foyer dans la tranche à 11 % : flat tax = 3 140 € ; barème = 10 000 × 60 % × 11 % = 660 € + 1 860 € = 2 520 €. Le barème gagne.
- 10 000 € de gains retirés d’une assurance vie de plus de huit ans par un couple : abattement de 9 200 €, impôt de 7,5 % sur 800 € = 60 €, prélèvements sociaux de 17,2 % sur 10 000 € = 1 720 €. Total 1 780 €, contre 3 140 € en compte-titres.
Sources
Règles lues le 15 septembre 2026 : Plan d’épargne retraite (service-public.gouv.fr : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % à compter de 2026) ; Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (service-public.gouv.fr, vérifié le 30 juin 2026) ; Fiscalité de l’assurance vie (service-public.gouv.fr) ; articles 200 A et 117 quater du Code général des impôts. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances.
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Mis à jour le 15 septembre 2026