Définition
La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens (article 730 du Code civil), mais en pratique elle passe par l’acte de notoriété : un acte « dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit » (article 730-1). Il vise l’acte de décès, mentionne les pièces produites (actes d’état civil, testament ou donation entre époux s’il en existe) et contient l’affirmation, signée des demandeurs, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir la succession. Son existence est mentionnée en marge de l’acte de décès.
Quand est-il nécessaire ?
| Situation | Preuve de la qualité d’héritier |
|---|---|
| Actif inférieur à 5 965 €, sans immeuble, sans testament ni contrat de mariage, sans contestation | Une attestation signée par tous les héritiers suffit |
| Actif de 5 965 € ou plus | Acte de notoriété obligatoire |
| Présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux | Notaire obligatoire |
L’attestation des héritiers permet de retirer jusqu’à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les actes conservatoires, ou de clôturer des comptes dont le total est inférieur à ce montant. Elle s’accompagne d’un certificat d’absence de testament délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (18 € depuis la métropole).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Ce qu’il contient et comment l’obtenir
- L’identité du défunt et la référence de son acte de décès.
- Les dispositions particulières : testament, donation au dernier vivant, ou leur absence.
- L’identité de chaque héritier, son lien de parenté avec le défunt et la part qui lui revient.
Les héritiers se rendent chez le notaire de leur choix avec l’acte de décès et les pièces d’état civil qui prouvent leur lien avec le défunt (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage). Le notaire interroge le fichier des dispositions de dernières volontés pour savoir s’il existe un testament. Toute personne dont le témoignage paraît utile peut être appelée à l’acte. Il n’existe pas de délai légal pour le faire établir, mais rien ne se débloque sans lui.
Combien coûte un acte de notoriété ?
L’émolument du notaire est fixé par un tarif réglementé, identique dans toutes les études : 56,60 € hors taxes pour une notoriété après décès constatant la dévolution successorale (article A. 444-66 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2020), soit 67,92 € avec la TVA de 20 %. S’y ajoutent les débours (frais avancés par le notaire, comme l’interrogation du fichier des testaments) et, le cas échéant, des émoluments de formalités. Demandez un état prévisionnel écrit.
Cet acte n’est qu’une petite partie du coût d’une succession : déclaration, attestation de propriété immobilière et partage ont leurs propres tarifs. Voir notre fiche frais de succession.
Ce que l’acte de notoriété fait, et ce qu’il ne fait pas
- Il fait foi jusqu’à preuve contraire : celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits dans la proportion indiquée (article 730-3).
- Il permet d’agir : les héritiers désignés sont réputés, à l’égard des banques et autres détenteurs de biens, avoir la libre disposition de ces biens dans la proportion indiquée (article 730-4). C’est ce qui débloque les comptes, change la carte grise ou permet de vendre.
- Il ne vaut pas acceptation : l’affirmation qu’il contient n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (article 730-2). On peut donc le signer et renoncer ensuite, ou accepter à concurrence de l’actif net.
- Il engage : celui qui se prévaut sciemment d’un acte inexact, par exemple en taisant l’existence d’un cohéritier, encourt les sanctions du recel (articles 730-5 et 778) : il perd tout droit sur les biens détournés.
Et après ?
L’acte de notoriété ouvre la suite du règlement : option de chaque héritier (voir renonciation à succession), inventaire, déclaration de succession dans les six mois du décès et paiement des droits (voir notre simulateur de droits de succession), attestation de propriété pour les immeubles, partage. L’assurance vie, versée hors succession, se règle directement avec l’assureur, sur la base de la clause bénéficiaire. Toutes les étapes sont dans notre guide héritage.
Sources
Code civil, articles 730 à 730-5 et 778 ; Code de commerce, article A. 444-66 (legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr : prouver que l’on est héritier (vérifiée le 1er janvier 2026 ; elle cite un émolument de 57,69 € HT antérieur au tarif du 1er mars 2020), recours au notaire (1er janvier 2026), fichier des testaments (29 mai 2026), indivision (16 avril 2026), tarifs des notaires (25 septembre 2025, TVA). Lu le 24 octobre 2026.