L’essentiel en six points
- Sans testament, la loi désigne les héritiers dans un ordre strict : les enfants d’abord, puis les parents avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux jusqu’au sixième degré.
- Le conjoint marié hérite toujours ; le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas sans testament.
- Les enfants ont une part minimale, la réserve héréditaire : la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus.
- Chaque héritier choisit d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer ; personne ne peut l’y obliger pendant quatre mois.
- La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès (douze mois pour un décès à l’étranger), avec le paiement des droits.
- L’assurance vie est versée hors succession, avec sa propre fiscalité.
Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers : on parle de dévolution légale. L’article 734 du Code civil classe la famille en quatre ordres, chacun excluant les suivants :
| Ordre | Qui | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| 1 | Les enfants et leurs descendants | Parts égales, quelle que soit l’union dont ils sont issus (article 735) ; l’enfant adopté en adoption plénière a les mêmes droits |
| 2 | Les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants | Chaque parent survivant reçoit un quart, les frères et sœurs se partagent le reste (article 738) |
| 3 | Les ascendants autres que les parents | Grands-parents, arrière-grands-parents, répartis par branche paternelle et maternelle |
| 4 | Les autres collatéraux | Oncles, tantes, cousins, sans dépasser le sixième degré (article 745) |
À l’intérieur d’un ordre, le plus proche en degré l’emporte. Sans aucun héritier, la succession revient à l’État.
La représentation : quand un héritier est déjà décédé ou renonce
Les petits-enfants n’héritent pas en principe de leurs grands-parents, mais ils viennent à la place de leur parent prédécédé, renonçant ou indigne : c’est la représentation (articles 751 à 754). Elle joue à l’infini en ligne directe descendante et, en ligne collatérale, au profit des neveux et nièces. Le partage se fait alors par souche : les enfants d’un fils prédécédé se partagent la part qu’il aurait reçue.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La place du conjoint survivant
L’époux survivant hérite dans tous les cas, en concours avec la famille du défunt (articles 756 à 757-2). Sa part dépend de qui il trouve en face de lui :
| Le défunt laisse… | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Uniquement des enfants communs au couple | Au choix : l’usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété |
| Pas d’enfant, mais ses père et mère | La moitié ; un quart à chaque parent |
| Pas d’enfant, un seul parent | Les trois quarts |
| Ni enfant, ni père, ni mère | Toute la succession, sauf la moitié des biens de famille reçus des ascendants, qui revient aux frères et sœurs (article 757-3) |
Si le conjoint tarde à choisir entre usufruit et quart, tout héritier peut lui demander par écrit de se prononcer ; sans réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit. Cette part se calcule après la liquidation du régime matrimonial : en communauté, la moitié des biens communs appartient déjà au survivant et n’entre pas dans la succession.
Le logement
Le conjoint qui occupait le logement du couple, appartenant aux époux ou à la succession, en a la jouissance gratuite pendant un an, mobilier compris ; cette règle est d’ordre public (article 763). Il peut ensuite demander, dans l’année du décès, un droit d’habitation viager sur ce logement et d’usage sur le mobilier, sauf si le défunt l’en a privé par un testament fait dans les formes prévues par la loi (article 764). Le partenaire de Pacs propriétaire avec le défunt, ou dont le partenaire était seul propriétaire, peut seulement rester un an dans le logement, sauf testament contraire.
Pour donner davantage au conjoint, on utilise la donation au dernier vivant. Pour le partenaire de Pacs ou le concubin, seul le testament ou l’assurance vie permet de transmettre.
Avec un testament : réserve héréditaire et quotité disponible
Un testament ne permet pas de tout donner à qui l’on veut. La loi réserve une part des biens à certains héritiers, la réserve héréditaire ; le reste, la quotité disponible, peut aller à qui l’on veut, héritier ou non (articles 912 à 916) :
| Situation au décès | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Un enfant | La moitié des biens | La moitié |
| Deux enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| Trois enfants ou plus | Les trois quarts | Un quart |
| Pas de descendant, un conjoint non divorcé | Un quart pour le conjoint | Les trois quarts |
| Ni descendant, ni conjoint | Aucune | La totalité |
La réserve se calcule sur les biens laissés au décès, dettes déduites, auxquels on ajoute fictivement les donations faites de son vivant (article 922). Un enfant dont la réserve est entamée par des donations ou des legs peut demander leur réduction dans les cinq ans du décès, ou deux ans après avoir découvert l’atteinte, sans dépasser dix ans (article 921). Un enfant peut aussi renoncer à l’avance à cette action, au profit d’une personne déterminée, par un acte signé devant deux notaires (articles 929 et 930) : c’est le pacte successoral, utilisé par exemple au profit d’un frère ou d’une sœur handicapé.
Les étapes d’une succession, dans l’ordre
- Le décès est déclaré en mairie ; les obsèques peuvent être réglées par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 €.
- On recherche un testament : le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.
- On prouve la qualité d’héritier : par une attestation signée de tous les héritiers si l’actif est inférieur à 5 965 € et sans immeuble, sinon par un acte de notoriété dressé par un notaire.
- Chaque héritier exerce son option : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.
- On fait l’inventaire des biens et des dettes et on dépose la déclaration de succession dans les six mois, avec le paiement des droits.
- On publie les droits immobiliers : l’attestation de propriété établie par le notaire transfère les immeubles aux héritiers.
- On sort de l’indivision par un partage, amiable ou judiciaire, ou on l’organise par une convention.
Le notaire est-il obligatoire ?
Oui dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint 5 965 € (pour l’acte de notoriété), ou il existe un testament ou une donation entre époux. Les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession, mais ils en restent responsables vis-à-vis de l’administration. Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif officiel : l’acte de notoriété, par exemple, coûte 56,60 € hors taxes (article A. 444-66 du Code de commerce). Le détail est sur notre fiche frais de succession.
Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer
Hériter n’est pas une obligation. L’article 768 du Code civil offre trois options à chaque héritier, qui choisit seul pour sa part :
| Option | Ce que l’on reçoit | Les dettes |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Sa part d’héritage | On en répond sur ses biens personnels, à proportion de sa part (article 785) |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Sa part d’héritage | Payées seulement dans la limite des biens recueillis (article 791) |
| Renonciation | Rien | Aucune, sauf une participation aux frais d’obsèques d’un parent ou d’un enfant, selon ses moyens (article 806) |
Les délais
- Quatre mois de réflexion pendant lesquels personne ne peut vous forcer à choisir (article 771).
- Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l’héritier suivant peut vous sommer de choisir : vous avez alors deux mois, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement (article 772).
- Sans sommation, vous avez dix ans ; au-delà, vous êtes réputé avoir renoncé (article 780).
Attention à l’acceptation tacite
Vendre un bien du défunt, se servir de ses comptes pour soi ou céder ses droits vaut acceptation pure et simple (articles 782 et 783). En revanche, payer les obsèques, les impôts et les dettes urgentes, encaisser les loyers pour régler ces dettes ou assurer le logement sont des actes conservatoires qui n’engagent pas (article 784). Le détail des deux options protectrices est sur nos fiches renonciation à succession et acte de notoriété.
Les dettes du défunt : qui paie ?
Les dettes font partie de la succession. Un héritier qui accepte purement et simplement en répond pour sa part, même au-delà de ce qu’il reçoit : avec un quart de la succession, il paie un quart des dettes. S’il découvre après coup une dette qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer et qui obérerait gravement son patrimoine, il peut demander au juge d’en être déchargé, dans les cinq mois où il en a connaissance (article 786).
Quand le passif est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel : déclaration au greffe ou chez le notaire, publicité, inventaire déposé dans les deux mois ; les créanciers ont ensuite quinze mois pour se déclarer (articles 788 à 792). Si tous les héritiers renoncent, la succession est vacante et le service du Domaine peut être désigné pour la gérer et vendre les biens.
Ce qui se déduit pour le calcul des droits
Les dettes existant au décès et justifiées se déduisent de l’actif taxable : frais de santé, d’Ehpad, emprunts restant dus, impôts dus par le défunt, frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Ne se déduisent pas les dettes reconnues par testament ni, sauf preuve contraire, celles échues depuis plus de trois mois avant le décès. Vérifiez si les prêts étaient couverts par une assurance décès : dans ce cas, ils sont soldés par l’assureur.
Hériter d’un bien immobilier
- Le notaire est obligatoire : il établit l’attestation de propriété qui publie le transfert du bien au nom des héritiers.
- La valeur déclarée est la valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % si elle est aussi, au décès, la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs ou d’un enfant mineur ou protégé. Faute d’inventaire, les meubles sont comptés forfaitairement pour 5 % des autres biens.
- L’indivision s’installe entre héritiers jusqu’au partage : les actes de gestion courante, comme la location, se décident à la majorité des deux tiers des droits, la vente à l’unanimité, sauf autorisation du tribunal à la demande de deux tiers des droits. Une convention d’indivision, notariée s’il y a un immeuble, organise la gestion pour cinq ans renouvelables ou une durée indéterminée.
- Le démembrement est fréquent : conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires. Au décès du conjoint, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires (voir usufruit et démembrement).
Pour l’immobilier détenu en société, voir la SCI familiale ; pour l’impôt annuel sur un patrimoine immobilier important, l’IFI.
Les droits de succession
Chaque héritier paie sur sa part nette, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt, selon un barème progressif. Les principaux abattements (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026) :
| Héritier | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs | Exonérés | |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | De 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération sous conditions) | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent plus éloigné, sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans viennent consommer l’abattement. Un héritier handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Pour faire le calcul tranche par tranche, utilisez notre simulateur de droits de succession.
Déclarer et payer
- Délai : six mois à compter du décès en France métropolitaine, douze mois pour un décès à l’étranger. Au-delà : intérêt de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 % à partir du treizième mois.
- Dispense : pas de déclaration pour le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants et les parents si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée ; 3 000 € pour les autres bénéficiaires.
- Solidarité : les héritiers non exonérés sont solidaires du paiement des droits ; un seul peut se voir réclamer le tout.
- Délais de paiement : paiement fractionné sur un an en trois versements au plus, ou sur trois ans en sept versements si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un immeuble ; paiement différé pour les biens reçus en nue-propriété. Il faut des garanties et des intérêts.
L’assurance vie : hors succession
Le capital d’une assurance vie va aux bénéficiaires désignés dans la clause, en dehors de la succession : il n’entre ni dans le partage ni dans le calcul de la réserve, sauf primes manifestement exagérées. Sa fiscalité est propre : pour les versements faits avant 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire sans prélèvement ; pour les versements après 70 ans, un abattement global de 30 500 € sur les primes, les gains étant exonérés. Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient rien. Tout est détaillé sur nos pages assurance vie et succession, abattement de l’assurance vie et clause bénéficiaire.
Deux exemples chiffrés
Après liquidation de la communauté, la succession du défunt vaut 500 000 €, dettes déduites. Il laisse son épouse de 72 ans et deux enfants communs, sans testament ni donation.
| Choix de l’épouse | Reçu par chaque enfant (valeur fiscale) | Droits par enfant |
|---|---|---|
| Un quart en pleine propriété (125 000 €) | 187 500 € en pleine propriété | 15 694 € |
| Usufruit de la totalité (valeur fiscale 30 % à 72 ans) | 175 000 € en nue-propriété (70 % de 250 000 €) | 13 194 € |
L’épouse ne paie rien dans les deux cas. Avec l’usufruit, elle garde l’usage de tout et les revenus ; à son décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits. Avec le quart en pleine propriété, les 125 000 € qu’elle reçoit, s’ils sont encore là, seront taxés à leur tour à son décès. Le bon choix dépend de ses besoins de revenus, pas seulement des droits immédiats.
Une personne célibataire, sans enfant, laisse 300 000 € nets. Sa mère est vivante, son père décédé ; elle a une sœur. Sans testament, la mère reçoit un quart, la sœur trois quarts (article 738).
| Héritier | Part | Abattement | Droits |
|---|---|---|---|
| La mère | 75 000 € | 100 000 € | 0 € |
| La sœur | 225 000 € | 15 932 € | 91 638 € |
La sœur paie 35 % sur les premiers 24 430 € taxables et 45 % sur le reste. Elle serait exonérée si elle remplissait au décès les trois conditions prévues par la loi : être célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de travailler ; avoir été constamment domiciliée avec la défunte pendant les cinq années précédentes. Un testament ou une assurance vie auraient pu changer la répartition. Calculs d’OP-Invests sur les barèmes officiels, hors frais de notaire.
Préparer sa succession de son vivant
La plupart des leviers se mettent en place avant le décès :
- Donner (voir notre page donation) : chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, renouvelable tous les quinze ans, plus 31 865 € de don familial de sommes d’argent si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur.
- Démembrer : donner la nue-propriété et garder l’usufruit réduit l’assiette taxée selon l’âge. Voir démembrement de propriété, usufruit et nue-propriété.
- Rédiger un testament pour répartir la quotité disponible ou gratifier un partenaire de Pacs : testament.
- Protéger le conjoint : donation au dernier vivant, choix du régime matrimonial.
- Utiliser l’assurance vie et le contrat de capitalisation, qui peut être donné de son vivant.
- Organiser l’immobilier en SCI familiale et l’entreprise avec un pacte Dutreil ou une holding patrimoniale.
- Recenser ses placements : un compte-titres, un PEA ou des titres à dividendes entrent dans la succession pour leur valeur au décès.
Chaque levier a ses limites : la réserve des enfants, le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans, les primes d’assurance vie manifestement exagérées. Les structures étrangères comme le trust suivent des règles fiscales particulières en France. Un bilan patrimonial permet de chiffrer les options dans votre situation.
Sources
Code civil sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : articles 731 à 767 (héritiers, conjoint, représentation, logement), 768 à 808 (option successorale), 912 à 917 (réserve et quotité disponible), 918 à 930-5 (réduction) et 730 à 730-5 (acte de notoriété) ; Code de commerce, article A. 444-66. Service-public.gouv.fr : règles pour hériter (vérifiée le 16 juin 2026), option successorale (3 avril 2025), déclaration de succession (29 janvier 2025), paiement des droits (24 juillet 2025), droits de succession (9 février 2026), logement du conjoint (27 janvier 2026), indivision (16 avril 2026), recours au notaire et preuve de la qualité d’héritier (1er janvier 2026), don de sommes d’argent (1er janvier 2026). Lu le 24 octobre 2026. Exemples : calculs d’OP-Invests.