L’essentiel en six points
- Une donation est définitive : le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » (article 894 du Code civil), sauf cas de révocation très limités.
- Elle se fait devant notaire, sauf le don manuel, remis de la main à la main, qui ne peut jamais porter sur un immeuble.
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et recommencer quinze ans plus tard.
- Un don d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur ouvre 31 865 € d’exonération en plus, si le donateur a moins de 80 ans.
- Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent affecté à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de l’habitation principale peut être exonéré jusqu’à 100 000 €.
- Au décès, la donation à un héritier est en principe rapportée pour l’égalité du partage et compte pour le calcul de la réserve des enfants.
Les formes de donation
Le choix dépend du bien donné, du nombre d’enfants et de ce que l’on veut figer pour l’avenir.
| Forme | Pour quels biens | Notaire | Ce qu’elle apporte |
|---|---|---|---|
| Don manuel | Argent, titres, meubles, objets | Non | Simplicité, déclaration en ligne par le bénéficiaire |
| Donation notariée simple | Tous biens, obligatoire pour un immeuble | Oui | Date certaine, conditions et charges, réserve d’usufruit possible |
| Donation-partage | Tous biens présents, entre héritiers | Oui | Valeurs figées au jour de la donation, partage anticipé |
| Donation entre époux | Biens présents ou biens à venir (au dernier vivant) | Oui | Protection du conjoint au-delà de ses droits légaux |
| Présent d’usage | Cadeau d’occasion, d’une valeur raisonnable | Non | Ni déclaration, ni droits, ni rapport |
La donation notariée
C’est la règle : la donation est passée devant notaire, « sous peine de nullité » (article 931 du Code civil), et n’engage le donateur qu’une fois acceptée en termes exprès par le donataire (article 932). La propriété passe alors immédiatement au donataire (article 938). L’acte notarié est obligatoire pour un bien immobilier. Il permet une réserve d’usufruit ou des charges, et le notaire encaisse les droits ; ses frais s’ajoutent.
Le don manuel
Le don manuel est un bien remis de la main à la main : argent, titres, véhicule, bijoux. Il est irrévocable et ne peut pas porter sur un immeuble (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
La déclaration incombe au bénéficiaire, même si aucun droit n’est dû. Elle se fait en ligne depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, avec paiement des droits éventuels ; le formulaire papier n° 2735 (cerfa 11278) n’est admis que par exception, par exemple sans accès à internet, sous peine d’une majoration de 0,2 % des droits (60 € au minimum).
Les délais :
- dans le mois qui suit la révélation du don à l’administration, par exemple sur sa demande ;
- pour un don de plus de 15 000 €, le bénéficiaire peut déclarer tout de suite, ou différer la déclaration et le paiement jusqu’au décès du donateur : il dépose alors la déclaration et paie les droits dans le mois qui suit le décès ;
- le don familial d’argent exonéré (voir plus bas) se déclare dans le mois qui suit le don (article 790 G du CGI).
Depuis août 2011, la valeur taxée est la plus élevée entre celle du jour du don et celle du jour de la déclaration : différer la déclaration d’un portefeuille de titres qui monte coûte cher.
La donation-partage
Un parent partage lui-même, de son vivant, ses biens présents entre ses héritiers présomptifs (articles 1075 et 1076 du Code civil). Trois avantages :
- Les valeurs sont figées au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés aient reçu un lot et l’aient accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078). À l’inverse, une donation simple est réévaluée au décès : le bien donné 200 000 € qui en vaut 400 000 € au partage est rapporté pour 400 000 € (article 860).
- Le partage est fait : il n’y a plus d’indivision à organiser ni de discussion sur les lots reçus.
- L’action en réduction est encadrée : un enfant qui n’a pas participé ou a reçu moins que sa réserve ne peut agir qu’après le décès, dans les cinq ans (articles 1077-1 et 1077-2).
Avec l’accord des enfants, les petits-enfants peuvent être allotis à leur place : c’est la donation-partage transgénérationnelle (articles 1075-1 et 1078-4 et suivants).
La donation entre époux
La donation de biens présents transmet tout de suite un bien au conjoint, avec de l’abattement de 80 724 € (article 790 E du CGI). La donation de biens à venir, appelée donation au dernier vivant, ne joue qu’au décès : elle augmente la part du conjoint survivant, qui peut choisir, en présence d’enfants, entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Elle est révocable à tout moment, sauf si elle a été faite par contrat de mariage, et tombe automatiquement en cas de divorce (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026). Le conjoint étant exonéré de droits de succession, elle sert à le protéger, pas à économiser des droits.
Le présent d’usage
Un cadeau d’anniversaire, de mariage, de naissance ou de Noël n’est pas une donation s’il reste d’une valeur raisonnable. La loi ne fixe aucun montant : le caractère de présent d’usage s’apprécie « à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (article 852 du Code civil). Il n’est ni déclaré, ni taxé, ni rapporté à la succession. Au-delà de ce qui est raisonnable, c’est un don manuel.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Les abattements : combien donner sans droits
Les droits se calculent pour chaque couple donateur et bénéficiaire : abattement selon le lien de parenté, puis barème sur le reste. Abattements en vigueur au 24 octobre 2026 :
| Bénéficiaire | Abattement par donateur | Article du CGI |
|---|---|---|
| Enfant (et parent qui reçoit de son enfant) | 100 000 € | 779, I |
| Petit-enfant | 31 865 € | 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 790 D |
| Époux | 80 724 € | 790 E |
| Partenaire de Pacs | 80 724 € | 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 779, IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 779, V |
| Bénéficiaire handicapé | 159 325 €, cumulable avec l’abattement de parenté | 779, II |
| Autre personne | Aucun abattement |
- L’abattement est par donateur : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € sans droits ; un petit-enfant 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents.
- La représentation : un petit-enfant dont le parent est décédé bénéficie de l’abattement de 100 000 € ; un arrière-petit-enfant dans la même situation, de 31 865 € ; un neveu venant à la place de son parent, de 15 932 € (service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026).
- Le Pacs : l’abattement est remis en cause si le pacte prend fin l’année de sa conclusion ou la suivante, sauf mariage des partenaires ou décès (article 790 F).
- Le handicap : l’abattement de 159 325 € vise la personne qu’une infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité (article 779, II).
La règle des quinze ans
Pour calculer les droits d’une nouvelle donation, on additionne les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI). Une donation de 100 000 € faite en mars 2011 n’est plus rappelée pour une donation faite en avril 2026 : l’abattement est de nouveau entier. Le même rappel joue au décès. D’où l’intérêt de donner tôt et à intervalles réguliers.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus
L’article 790 G du CGI exonère, en plus des abattements ordinaires, les dons de sommes d’argent en pleine propriété dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans, à quatre conditions :
- le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire est majeur ou émancipé au jour du don ;
- le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce (ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce) ;
- le don est déclaré ou enregistré dans le mois.
Cette exonération se cumule avec les abattements de 100 000 €, 31 865 €, 5 310 €, 7 967 € et 159 325 €. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 131 865 € en argent à chaque enfant majeur sans droits, et un grand-parent 63 730 € à chaque petit-enfant majeur. Elle ne vise que l’argent, pas des titres ni un bien.
Le don pour un logement neuf ou des travaux, jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a recréé une exonération temporaire (article 790 A bis du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025) pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété faits à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce :
- Montant : exonération dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire, et de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus.
- Affectation : au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le versement, le bénéficiaire doit utiliser les sommes soit pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit pour des travaux de rénovation énergétique de son habitation principale éligibles à la prime de transition énergétique créée par la loi de finances pour 2020.
- Conservation : le logement acheté doit rester sa résidence principale, ou être loué comme résidence principale à une personne extérieure à son foyer fiscal, pendant cinq ans ; après des travaux, le logement doit rester son habitation principale cinq ans.
- Exclusion : les dépenses déjà aidées (crédit d’impôt, déduction, prime) ne sont pas couvertes.
- Date limite : les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
À vérifier avant de donner : le texte vise l’achat d’un logement neuf ou sur plan, pas l’ancien ni, en tant que telle, la construction sur un terrain ; il ne fixe aucune condition d’âge ; il ne dit rien de son articulation avec les abattements ordinaires, à faire confirmer par votre notaire. Le bénéficiaire garde les justificatifs.
Le barème des droits de donation 2026
Après abattement, les droits se calculent par tranches (article 777 du CGI, en vigueur depuis le 30 décembre 2014) :
| Part taxable après abattement | Ligne directe | Époux, partenaire de Pacs |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 10 % jusqu’à 15 932 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | |
| De 15 932 € à 31 865 € | 20 % | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
Hors ligne directe : 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % entre frères et sœurs ; 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré (neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains) ; 60 % au-delà et entre personnes sans lien de parenté. Pour ces bénéficiaires, l’assurance vie est souvent plus efficace qu’une donation : voir assurance vie et succession.
La réduction de droits pour âge n’existe plus, sauf pour l’entreprise
L’article 790 du CGI, en vigueur depuis le 31 juillet 2011, ne prévoit plus qu’une réduction de 50 % des droits pour les donations en pleine propriété de titres ou de biens d’entreprise placés sous le régime Dutreil, lorsque le donateur a moins de 70 ans. Pour les autres biens, l’âge du donateur joue seulement sur la valeur de la nue-propriété et sur le don familial d’argent.
Qui paie ? Par défaut le bénéficiaire, mais le donateur peut prendre les droits à sa charge sans que ce paiement soit considéré comme un don supplémentaire (service-public.gouv.fr).
Que donner : argent, nue-propriété, SCI, entreprise, contrat
La nue-propriété : donner en gardant l’usage et les revenus
Le donateur donne la nue-propriété d’un bien et garde l’usufruit : il continue d’habiter le logement ou d’en toucher les loyers. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier :
| Âge du donateur usufruitier | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 80 % |
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans payer de droits supplémentaires. Détail sur nos fiches démembrement de propriété et usufruit ; l’achat direct en nue-propriété est présenté sur notre page nue-propriété.
Les parts de SCI
Donner des parts d’une SCI familiale plutôt qu’un immeuble permet de transmettre progressivement, par petites fractions, en utilisant les abattements à chaque fois,. Les droits se calculent sur la valeur des parts au jour de la donation, avec les abattements ordinaires. Les statuts et leurs clauses d’agrément se relisent avec le notaire avant de donner.
Les titres d’entreprise : le pacte Dutreil
Les titres d’une société opérationnelle peuvent être donnés avec une exonération de 75 % de leur valeur, sous engagement collectif de conservation de deux ans, engagement individuel de six ans ensuite et fonction de direction pendant trois ans après la transmission (article 787 B du CGI, version du 21 février 2026). La donation en pleine propriété avant 70 ans ajoute la réduction de 50 % de l’article 790. Détail sur notre fiche pacte Dutreil et sur la holding patrimoniale.
Un contrat de capitalisation
Contrairement à l’assurance vie, un contrat de capitalisation peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété, par acte notarié ; les droits se calculent sur sa valeur avec les abattements ordinaires. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : la valeur donnée peut baisser après la donation.
Trois exemples chiffrés
Une mère de 65 ans donne 150 000 € à son fils de 30 ans, par virement, sans donation antérieure depuis quinze ans.
| Calcul | Sans le don familial | Avec le don familial (790 G) |
|---|---|---|
| Montant donné | 150 000 € | 150 000 € |
| Exonération du don d’argent | 0 € | 31 865 € |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Part taxable | 50 000 € | 18 135 € |
| Droits | 8 194 € | 1 821 € |
Sur 50 000 € : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € sur les trois premières tranches, puis 20 % de 34 068 € (6 813,60 €). Sur 18 135 €, la dernière tranche ne porte que sur 2 203 € (440,60 €). Il suffit de déclarer le don comme don familial dans le mois pour économiser 6 373 €. Si le père donne lui aussi 150 000 €, son propre abattement et son propre don familial s’appliquent : 300 000 € reçus des deux parents coûtent deux fois 1 821 €.
Un père de 68 ans possède un appartement locatif de 600 000 €. Il en donne la nue-propriété à ses deux enfants à parts égales et garde l’usufruit, donc les loyers.
| Calcul par enfant | Nue-propriété | Pleine propriété, pour comparer |
|---|---|---|
| Valeur reçue | 180 000 € (60 % de 300 000 €) | 300 000 € |
| Abattement | 100 000 € | 100 000 € |
| Part taxable | 80 000 € | 200 000 € |
| Droits par enfant | 14 194 € | 38 194 € |
À 68 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. Les droits sur 80 000 € : 1 380,75 € sur les trois premières tranches, plus 20 % de 64 068 €, soit 12 813,60 €. Au décès du père, les enfants récupèrent l’usufruit sans droits. Les deux enfants paient 28 389 € au total au lieu de 76 389 € pour une donation en pleine propriété. Les frais d’acte s’ajoutent ; ils ne sont pas chiffrés ici.
Une femme sans enfant donne 120 000 € à sa partenaire de Pacs, pacsée depuis cinq ans, et 50 000 € à sa nièce.
| Bénéficiaire | Montant | Abattement | Part taxable | Droits |
|---|---|---|---|---|
| La partenaire | 120 000 € | 80 724 € | 39 276 € | 5 062 € |
| La nièce | 50 000 € | 7 967 € | 42 033 € | 23 118 € |
Pour la partenaire : 403,60 € + 786 € + 2 389,95 € sur les trois premières tranches, puis 20 % de 7 411 € (1 482,20 €). Pour la nièce : 55 % de 42 033 €. Comme la donatrice n’a pas de descendant, si elle a moins de 80 ans, que la nièce est majeure et que le don est fait en argent, les 31 865 € du don familial ramèneraient la part taxable à 10 168 € et les droits à 5 592 €. Calculs d’OP-Invests sur les barèmes officiels, hors frais de notaire.
Ce que devient la donation au décès
Le rapport : l’égalité entre héritiers
Un héritier qui vient à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt, sauf si la donation lui a été faite expressément hors part successorale (article 843 du Code civil). Par défaut, une donation à un enfant est donc une avance sur sa part. Le rapport se fait sur la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation (article 860) ; pour une somme d’argent, c’est son montant (article 860-1), sauf si elle a servi à acheter un bien, auquel cas c’est la valeur de ce bien qui compte. Les frais d’entretien, d’éducation, de noces et les présents d’usage ne sont pas rapportés (article 852). Ce rapport civil n’a rien à voir avec le rappel fiscal de quinze ans : une donation de plus de quinze ans ne compte plus pour les droits, mais elle reste rapportable entre héritiers.
La réserve des enfants
Une donation ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire : la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Au décès, on ajoute fictivement les donations aux biens laissés pour calculer cette réserve ; si une donation l’entame, l’enfant lésé peut en demander la réduction. La donation-partage, qui fige les valeurs, limite fortement ces discussions.
La révocation : des cas limités
Une donation entre vifs ne peut être révoquée que pour trois causes (article 953 du Code civil) :
- L’inexécution des charges prévues dans l’acte, par exemple le versement d’une rente au donateur ;
- L’ingratitude du donataire : atteinte à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments ; l’action doit être engagée dans l’année des faits ou de leur connaissance (articles 955 et 957) ;
- La survenance d’un enfant, seulement si l’acte le prévoit et si le donateur n’avait pas d’enfant au moment de donner ; l’action se prescrit cinq ans après la naissance ou l’adoption du dernier enfant (articles 960 et 966).
Aucune révocation n’est automatique : elle doit être demandée en justice (article 956). Seule exception notable, la donation au dernier vivant entre époux, révocable à tout moment hors contrat de mariage.
Les pièges à éviter
- Donner trop : garder de quoi vivre et faire face à la dépendance ; la réserve d’usufruit limite ce risque.
- Ne pas déclarer un don manuel : il refera surface au décès ou lors d’une nouvelle donation, taxé à la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la déclaration.
- Donner en simple donation à plusieurs enfants : les valeurs seront réévaluées au décès ; la donation-partage les fige.
Pour estimer ce que coûteraient les mêmes biens transmis au décès, utilisez notre simulateur de droits de succession ; pour l’ensemble des règles du décès, notre guide de l’héritage. Un bilan patrimonial permet de comparer donation, assurance vie et testament dans votre situation, avec votre notaire.
Sources
Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : article 777 (barèmes), 779 (abattements), 784 (rappel de quinze ans), 787 B (Dutreil), 790 (réduction), 790 A bis (don pour un logement neuf ou des travaux), 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G (don familial de sommes d’argent), 669 (usufruit). Code civil sur legifrance.gouv.fr : articles 894 à 1099-1 (libéralités : forme, révocation, donation-partage, donations entre époux), 843 à 863 (rapport des libéralités). Service-public.gouv.fr : droits de donation (vérifiée le 13 mai 2026), donation (5 octobre 2026), démarches fiscales du don manuel (1er janvier 2026), calcul et paiement des droits de donation, formulaire 2735 (1er janvier 2026). Lu le 24 octobre 2026. Exemples : calculs d’OP-Invests.