Qui est le conjoint survivant ?
C’est l’époux marié avec le défunt au jour du décès. Le Code civil précise que le conjoint successible est le conjoint survivant non divorcé (article 732). Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas des conjoints au sens du droit des successions : leur situation est traitée plus bas.
Les droits décrits ici sont ceux que la loi accorde sans testament ni donation. Le défunt peut les augmenter, notamment par une donation au dernier vivant ou un testament, dans la limite de la réserve des enfants.
La part du conjoint dans la succession
| Famille laissée par le défunt | Droits du conjoint, sans testament |
|---|---|
| Uniquement des enfants communs aux deux époux | Au choix : l’usufruit de la totalité des biens existants, ou le quart en pleine propriété (article 757) |
| Au moins un enfant qui n’est pas issu des deux époux | Le quart en pleine propriété, sans choix possible (article 757) |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié en pleine propriété ; chaque parent reçoit un quart (article 757-1) |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Les trois quarts en pleine propriété |
| Ni enfant ni parent | Toute la succession (article 757-2) |
Sans descendant, et si les père et mère sont décédés, une exception vise les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation : s’ils se retrouvent en nature dans la succession, la moitié revient à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, issus du ou des parents à l’origine de la transmission (article 757-3).
Le délai pour choisir. Lorsque le conjoint a le choix entre usufruit et quart, tout héritier peut l’inviter par écrit à se prononcer. Faute d’avoir répondu par écrit dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit (article 758-3). Il en va de même s’il décède sans avoir choisi (article 758-4).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Usufruit ou quart en propriété : que choisir ?
| Usufruit de la totalité | Quart en pleine propriété | |
|---|---|---|
| Ce que reçoit le conjoint | Le droit d’utiliser tous les biens ou d’en percevoir les revenus, sa vie durant | Un quart des biens, dont il dispose librement |
| Ce que reçoivent les enfants | La nue-propriété de tout ; ils deviennent pleins propriétaires au décès du conjoint | Les trois quarts en pleine propriété, tout de suite |
| Pour qui c’est adapté | Conjoint qui a besoin de revenus et veut rester dans son cadre de vie | Conjoint jeune, ou qui veut éviter une indivision avec les enfants |
L’usufruit maintient le niveau de vie mais crée un démembrement qui peut durer longtemps et compliquer la vente d’un bien, puisque l’accord des enfants nus-propriétaires est nécessaire. Le quart en propriété donne de la liberté, mais une part plus faible. Voir nos fiches usufruit et démembrement de propriété.
Le droit au logement du conjoint
Pendant un an, gratuitement. Si le conjoint occupait effectivement le logement comme résidence principale au jour du décès, et que ce logement appartient aux époux ou dépend entièrement de la succession, il en a la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier. Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers au fur et à mesure de leur paiement pendant cette année (article 763). Ce droit est un effet direct du mariage, pas un droit successoral, et il est d’ordre public : le défunt ne peut pas l’en priver.
À vie, sur demande. Le conjoint peut ensuite bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit d’habitation sur ce logement et d’un droit d’usage sur le mobilier (article 764). Deux points à connaître :
- il doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès (article 765-1) ;
- la valeur de ce droit s’impute sur sa part de succession ; si elle la dépasse, il ne doit rien à la succession (article 765).
Seul un testament authentique, reçu par notaire (forme de l’article 971), peut écarter ce droit viager. Si le logement ne correspond plus à ses besoins, le conjoint peut le louer pour financer un nouvel hébergement (article 764).
L’exonération de droits de succession
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu (article 796-0 bis du Code général des impôts). L’exonération vaut aussi pour les capitaux d’assurance vie qui relèvent du prélèvement de l’article 990 I, lequel renvoie à cette exonération (voir assurance vie et succession).
- La déclaration de succession reste due, sauf dispense : actif brut inférieur à 50 000 € et seules libéralités reçues sous forme de dons manuels ou de donations déclarés ou enregistrés (service-public.gouv.fr).
- Les enfants, eux, paient des droits sur ce qu’ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € chacun. Si le conjoint choisit l’usufruit, ils sont taxés sur la seule nue-propriété, évaluée selon l’âge du conjoint (article 669).
- Au décès du conjoint usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits : la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt (article 1133).
À ne pas confondre : une donation entre époux, faite du vivant, n’est pas exonérée ; elle bénéficie d’un abattement de 80 724 € puis d’un barème spécifique.
Conjoint marié, partenaire de Pacs, concubin
| Époux marié | Partenaire de Pacs | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Héritier sans testament | Oui | Non | Non |
| Droits de succession sur ce qu’il reçoit | Exonéré | Exonéré, s’il est désigné par testament | 60 % après un abattement de 1 594 € |
| Logement pendant un an | Oui, d’ordre public | Oui, sauf si le défunt l’en a privé par testament | Non |
| Droit viager au logement | Oui, à demander dans l’année | Non prévu par la loi | Non, sauf legs |
Le partenaire de Pacs est donc protégé fiscalement mais pas civilement : sans testament, il ne reçoit rien (service-public.gouv.fr). Rédiger un testament est indispensable dans un Pacs. Voir notre fiche testament.
Exemple : 600 000 € et deux enfants communs
Un homme décède sans testament ni donation au dernier vivant. Il laisse son épouse, âgée de 72 ans, et deux enfants communs. Sa succession nette s’élève à 600 000 €.
| Option usufruit | Option quart en propriété | |
|---|---|---|
| Conjoint | Usufruit de 600 000 €, exonéré | 150 000 € en pleine propriété, exonéré |
| Chaque enfant reçoit | Nue-propriété de 300 000 €, évaluée à 70 % (usufruitier de moins de 81 ans révolus) : 210 000 € | 225 000 € en pleine propriété |
| Part taxable par enfant, après 100 000 € | 110 000 € | 125 000 € |
| Droits par enfant | 20 194,35 € | 23 194,35 € |
Détail pour l’option usufruit : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, puis 20 % sur 94 068 €. Avec l’usufruit, les enfants recouvreront la pleine propriété au décès de leur mère sans droits supplémentaires. Avec le quart, les 150 000 € de la mère entreront dans sa propre succession. Calculs d’OP-Invests sur le barème en vigueur, à adapter à votre situation ; pour d’autres montants, utilisez notre simulateur de droits.
Sources
service-public.gouv.fr : règles pour hériter (vérifiée le 16 juin 2026), droits du conjoint sur le logement du défunt (27 janvier 2026), exonérations de droits de succession (13 mai 2026), droits de donation selon le lien (13 mai 2026). Légifrance, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : Code civil, articles 732, 757, 757-1, 757-2, 757-3, 758-3, 758-4, 763, 764, 765 et 765-1 ; Code général des impôts, articles 796-0 bis, 669, 1133 et 990 I. Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.