L’essentiel en six points
- Le capital d’une assurance vie est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession : il n’entre pas dans le partage entre héritiers et ne suit pas les droits de succession ordinaires (sauf primes manifestement exagérées).
- Versements faits avant les 70 ans de l’assuré : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI).
- Versements faits après 70 ans : abattement global de 30 500 € sur les primes, puis droits de succession selon le lien de parenté ; les gains sont exonérés (article 757 B).
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient rien, quel que soit le montant ; certains frères et sœurs non plus.
- La clause bénéficiaire décide de tout : une clause mal rédigée peut faire retomber le capital dans la succession.
- L’assureur doit payer dans le mois qui suit la réception des pièces ; le notaire intervient en pratique pour les versements après 70 ans, qui figurent dans la déclaration de succession (que les héritiers peuvent aussi déposer eux-mêmes).
Pourquoi l’assurance vie est « hors succession »
L’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit que le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé n’est soumis ni aux règles du rapport à succession (on ne le réintègre pas pour égaliser entre héritiers) ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (la part minimale des enfants). Un parent peut donc, par l’assurance vie, avantager un enfant, un petit-enfant, un tiers ou une association, dans les limites ci-dessous.
« Hors succession » au sens civil ne veut pas dire « sans impôt » : la fiscalité de l’assurance vie au décès est simplement différente de celle de la succession, et généralement plus douce. Elle repose sur deux articles du Code général des impôts, selon l’âge de l’assuré au moment de chaque versement.
La limite : les primes manifestement exagérées
Le même article prévoit une exception : les primes versées par le souscripteur sont réintégrées dans la succession si elles étaient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Les tribunaux apprécient au moment de chaque versement, au cas par cas, l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et l’utilité du contrat pour lui. Verser l’essentiel de son patrimoine en assurance vie à un âge avancé, au détriment d’enfants réservataires, expose à ce risque ; verser une épargne de précaution ou une fraction raisonnable de ses revenus ne l’expose pas.
Deux autres requalifications existent en pratique : la donation indirecte, quand le contrat a été souscrit dans une intention de donner, sans aléa réel (par exemple quelques jours avant un décès attendu), et l’abus de droit fiscal. Ces risques ne concernent pas une épargne constituée normalement, mais ils rappellent qu’un contrat se construit tôt, pas sur un lit d’hôpital.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Versements avant 70 ans : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et les primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts s’applique. L’assiette est la part de chaque bénéficiaire, capital et gains confondus :
| Part reçue par chaque bénéficiaire (tous contrats du même assuré) | Prélèvement |
|---|---|
| Jusqu’à 152 500 € | 0 % |
| De 152 500 € à 852 500 € (soit 700 000 € taxables) | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
- L’abattement est par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré : quatre bénéficiaires, c’est 610 000 € transmis sans prélèvement.
- Le prélèvement est retenu par l’assureur avant le versement et reversé au Trésor ; il n’y a pas de déclaration de succession à faire pour ces sommes.
- Le lien de parenté n’a aucune incidence : un neveu, un ami ou une association sont traités comme un enfant.
- Pour certains contrats investis en unités de compte dans des conditions précises (ceux du I bis de l’article 990 I), un abattement proportionnel de 20 % s’applique avant l’abattement de 152 500 €.
- Un bénéficiaire qui reçoit 1 000 000 € paie 186 093,75 € : 20 % sur 700 000 €, puis 31,25 % sur 147 500 €.
Versements après 70 ans : l’abattement de 30 500 € et les droits de succession
Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du Code général des impôts s’applique :
- Un abattement global de 30 500 € sur les primes versées, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête de l’assuré, partagé entre tous les bénéficiaires au prorata de ce qu’ils reçoivent.
- Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire, avec les abattements de droit commun : 100 000 € par enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € dans les autres cas (service-public.gouv.fr). Ces abattements sont partagés avec le reste de la succession.
- Seules les primes sont taxables : les gains qu’elles ont produits (intérêts, plus-values) sont exonérés, quel que soit leur montant.
- Pour un PER, la règle est plus dure : si le titulaire décède après 70 ans, c’est la totalité des sommes, et non les seules primes, qui entre dans le champ de l’article 757 B.
Les barèmes des droits de succession vont de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà ou entre personnes non parentes. Pour calculer les droits sur l’ensemble d’une succession, utilisez notre simulateur de droits de succession.
Trois exemples chiffrés complets
Jean décède à 82 ans. Il avait versé 350 000 € sur un contrat entre 55 et 65 ans ; le contrat vaut 500 000 € au décès. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales.
- Part de chaque enfant : 250 000 €, capital et gains confondus.
- Abattement de 152 500 € : reste 97 500 € taxables.
- Prélèvement de 20 % : 97 500 × 20 % = 19 500 €, retenus par l’assureur.
- Chaque enfant reçoit 230 500 €.
Comparaison : si ces 250 000 € avaient été transmis par succession ordinaire, après l’abattement de 100 000 € par enfant, les droits en ligne directe sur 150 000 € auraient été de 28 194,35 €. L’assurance vie fait économiser 8 694,35 € par enfant, et surtout l’abattement de 100 000 € reste intact pour le reste de la succession (maison, comptes, titres).
Hélène a versé 120 000 € sur un contrat à 72 ans ; il vaut 160 000 € à son décès. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales. Le reste de sa succession représente 300 000 €, soit 150 000 € par enfant.
- Primes taxables : 120 000 − 30 500 = 89 500 €, soit 44 750 € par enfant. Les 40 000 € de gains sont exonérés.
- Chaque enfant ajoute ces 44 750 € à sa part de succession : 150 000 + 44 750 − 100 000 d’abattement = 94 750 € taxables.
- Droits par enfant : 17 144,35 € (contre 8 194,35 € sur la seule succession de 150 000 €) : le contrat coûte 8 950 € de droits par enfant, soit 20 % des 44 750 €.
- Chaque enfant reçoit 80 000 € du contrat et paie 8 950 € de droits supplémentaires.
Comparaison : si Hélène avait gardé ces 160 000 € sur un compte, chaque enfant aurait eu 80 000 € de plus dans la succession et aurait payé 24 194,35 € de droits au total, soit 16 000 € de plus au lieu de 8 950 €. Verser après 70 ans reste utile, grâce aux 30 500 € et surtout à l’exonération des gains.
Paul, sans enfant, désigne son neveu. Il a versé 200 000 € avant 70 ans sur un premier contrat, qui vaut 280 000 € au décès, et 100 000 € après 70 ans sur un second, qui vaut 115 000 €. Le neveu n’hérite de rien d’autre.
- Premier contrat (article 990 I) : 280 000 − 152 500 = 127 500 € taxables à 20 %, soit 25 500 €.
- Second contrat (article 757 B) : 100 000 − 30 500 = 69 500 € de primes taxables ; après l’abattement de 7 967 € du neveu, 61 533 € taxés à 55 %, soit 33 843,15 €. Les 15 000 € de gains sont exonérés.
- Total : 59 343,15 € ; le neveu reçoit 335 656,85 € sur 395 000 €.
Comparaison : les mêmes 395 000 € transmis par testament au neveu auraient supporté 212 868,15 € de droits (55 % après 7 967 € d’abattement). Pour un bénéficiaire éloigné, l’assurance vie change l’ordre de grandeur.
Ces exemples supposent des contrats souscrits après 1991 et des primes versées après 1998, sans abattement de 20 % du I bis et sans donation antérieure qui aurait déjà consommé les abattements de droit commun.
Conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs : les exonérations
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), et l’article 990 I ne s’applique pas aux bénéficiaires exonérés à ce titre. Un contrat au profit du conjoint est donc transmis intégralement, sans limite, qu’il ait été alimenté avant ou après 70 ans.
- Les frères et sœurs sont exonérés aux conditions de l’article 796-0 ter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. L’exonération vaut alors aussi pour l’assurance vie.
- L’article 990 I ne s’applique que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l’assuré était domicilié fiscalement en France au décès, sous réserve des conventions internationales.
Attention au piège du conjoint : désigner le conjoint seul, sur un gros contrat, transmet sans impôt au premier décès mais ajoute ce capital à sa propre succession, qui sera taxée au second décès, sans le bénéfice des 152 500 € par enfant. La clause démembrée répond à ce problème.
La clause bénéficiaire démembrée et le quasi-usufruit
Une clause démembrée désigne le conjoint pour l’usufruit du capital et les enfants pour la nue-propriété. Comme le capital est une somme d’argent, l’usufruit prend la forme d’un quasi-usufruit (article 587 du Code civil) : le conjoint reçoit le capital, peut le dépenser ou le placer, et devra en rendre la valeur à son décès. Les enfants détiennent alors une créance de restitution sur sa succession.
Ce que cela change fiscalement
- Au premier décès, l’article 990 I répartit le capital entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge du conjoint, et répartit les abattements dans les mêmes proportions. La part du conjoint est exonérée.
- Au second décès, la créance de restitution des enfants peut venir en déduction de la succession du conjoint, si elle est justifiée : le capital n’est pas taxé une seconde fois.
| Âge du conjoint usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Par exemple, pour un contrat de 600 000 € et un conjoint de 78 ans, l’usufruit vaut 30 % (180 000 €, exonérés) et la nue-propriété 70 % (420 000 €, soit 210 000 € par enfant s’ils sont deux), sur lesquels s’applique la part d’abattement qui leur revient. Le calcul exact de l’abattement par nu-propriétaire se fait contrat par contrat avec l’assureur.
Le quasi-usufruit protège le conjoint et prépare la transmission aux enfants, mais il suppose une confiance familiale et, en pratique, une convention de quasi-usufruit qui constate la dette et organise son remboursement. La rédaction se prépare avec un conseiller ou un notaire ; voir aussi notre page clause bénéficiaire et la fiche donation au dernier vivant.
Contrats anciens : le tableau des dates
Le régime dépend de la date de souscription du contrat et de la date de chaque versement (impots.gouv.fr) :
| Contrat souscrit | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées depuis le 13 octobre 1998 |
|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Non taxables | Abattement de 152 500 € puis 20 % / 31,25 %, quel que soit l’âge au versement |
| Depuis le 20 novembre 1991 | Avant 70 ans : non taxables. Après 70 ans : droits de succession après 30 500 € | Avant 70 ans : 152 500 € puis 20 % / 31,25 %. Après 70 ans : droits de succession après 30 500 € |
Un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 garde un régime très favorable pour les versements après 70 ans : c’est une raison de ne jamais le clôturer.
La clause bénéficiaire décide de tout
Le capital va à la personne désignée dans la clause, pas aux héritiers. Une clause absente ou caduque (bénéficiaire décédé sans « à défaut ») fait tomber le capital dans la succession, avec les droits ordinaires et sans abattement de 152 500 €. Une clause bien rédigée :
- nomme les bénéficiaires de façon identifiable (nom, prénom, date de naissance) ou par une qualité claire (« mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ») ;
- prévoit des bénéficiaires de second rang (« à défaut ») ;
- fixe une répartition en pourcentages plutôt qu’en montants, qui varient avec la valeur du contrat ;
- peut être démembrée, comme vu plus haut ;
- se relit à chaque événement familial : mariage, divorce, naissance, décès.
Si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat avec l’accord du souscripteur, la clause ne peut plus être modifiée sans son accord. Le détail de la rédaction est sur la page clause bénéficiaire.
Assurance vie ou succession classique : la comparaison
| Assurance vie, versements avant 70 ans | Assurance vie, versements après 70 ans | Succession classique | |
|---|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien | 30 500 € au total, puis abattements de droit commun | Selon le lien : 100 000 € par enfant, 15 932 € frère ou sœur, 7 967 € neveu, 1 594 € autres |
| Taux | 20 % puis 31,25 % | Barème des droits de succession | De 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu’à 60 % entre non-parents |
| Gains du contrat | Taxés avec le capital | Exonérés | Taxés |
| Libre choix du bénéficiaire | Oui, dans la limite des primes exagérées | Oui, même limite | Non, réserve héréditaire |
| Déclaration de succession | Non | Oui | Oui, dans les 6 mois en métropole |
L’assurance vie ne remplace pas les autres outils : elle complète la donation (abattements renouvelables tous les quinze ans) et le démembrement de propriété. Pour estimer les droits de votre succession hors assurance vie, utilisez le simulateur de droits de succession.
Les démarches au décès : qui fait quoi, en combien de temps
- Informer l’assureur du décès, avec l’acte de décès. L’assureur dispose de quinze jours, à compter de la réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires au paiement ; il ne peut pas redemander des pièces identiques ou redondantes.
- Le bénéficiaire fournit : pièce d’identité, RIB, acte de décès, et, pour les versements après 70 ans, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits délivré par l’administration fiscale (déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A). Pour les versements avant 70 ans, une déclaration sur les sommes déjà reçues d’autres contrats du même assuré, pour le calcul de l’abattement.
- L’assureur verse le capital dans le mois qui suit la réception des pièces, après avoir retenu le prélèvement de 20 % ou 31,25 % le cas échéant. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple (article L. 132-23-1 du Code des assurances).
Faut-il passer par le notaire ?
Non pour le versement du capital : le bénéficiaire traite directement avec l’assureur. Le notaire intervient si une succession est ouverte par ailleurs et, en pratique, pour intégrer les versements après 70 ans dans la déclaration de succession (les héritiers peuvent aussi la remplir eux-mêmes), à déposer dans les six mois du décès en métropole (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Il peut aussi être dépositaire de la clause bénéficiaire si elle a été rédigée par testament.
Et si l’on ignore être bénéficiaire ?
Toute personne peut demander gratuitement à l’Agira, en ligne ou par courrier avec une copie de l’acte de décès, si un contrat d’assurance vie existe au profit d’une personne décédée. L’Agira interroge les assureurs dans les quinze jours ; si vous êtes bénéficiaire, l’assureur a un mois pour vous informer. Le service ne traite que les décès connus depuis moins de dix ans. Les sommes non réclamées dix ans après la connaissance du décès sont transférées à la Caisse des dépôts, où elles se recherchent sur le site Ciclade pendant vingt ans (service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2026).
« Nouvelle loi » sur l’assurance vie et la succession : où en est-on ?
Chaque loi de finances ramène des propositions pour réduire les abattements de l’assurance vie ou aligner sa fiscalité sur les droits de succession. Au 24 octobre 2026, les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts sont dans leur version en vigueur depuis le 11 mars 2023 (Légifrance) : la loi de finances pour 2026 n’a modifié ni l’abattement de 152 500 €, ni les taux de 20 % et 31,25 %, ni l’abattement de 30 500 €. Nous mettons cette page à jour à chaque loi de finances ; en cas de doute sur une succession en cours, la règle applicable est celle en vigueur à la date du décès.
Tableau récapitulatif
| Situation | Fiscalité au décès |
|---|---|
| Bénéficiaire conjoint ou partenaire de PACS | Exonéré, quel que soit le montant et l’âge aux versements |
| Frère ou sœur remplissant les conditions de l’article 796-0 ter | Exonéré |
| Primes versées avant 70 ans (depuis le 13/10/1998) | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans (contrat depuis le 20/11/1991) | 30 500 € pour tous les bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien ; gains exonérés |
| Primes versées avant le 13/10/1998 avant 70 ans, ou contrat d’avant le 20/11/1991 pour ces primes | Non taxables |
| Clause démembrée | Répartition selon l’article 669 ; part de l’usufruitier conjoint exonérée |
| Clause sans bénéficiaire valable | Le capital entre dans la succession, droits ordinaires |
| Primes manifestement exagérées | Réintégrées dans la succession civile |
Comment optimiser la transmission par l’assurance vie ?
- Multiplier les bénéficiaires : 152 500 € par tête ; les petits-enfants comptent chacun.
- Verser avant 70 ans ce qui doit profiter de l’abattement de 152 500 €, et continuer après 70 ans sur un contrat distinct pour les 30 500 € et l’exonération des gains.
- Démembrer la clause pour protéger le conjoint sans priver les enfants.
- Relire la clause à chaque événement familial et prévoir des bénéficiaires de second rang.
- Ne pas dépasser ce que la situation justifie : les primes manifestement exagérées se contestent.
- Garder les vieux contrats : un contrat d’avant 1991 ou des primes d’avant 1998 ont un régime qu’aucun contrat neuf ne retrouvera.
- Combiner avec la donation, le contrat de capitalisation et la nue-propriété dans une stratégie d’ensemble.
Rappel : la valeur des unités de compte n’est pas garantie et peut baisser ; le capital transmis dépend de l’évolution des supports choisis. Les avantages fiscaux décrits ici dépendent de la situation de chacun et de la loi en vigueur au décès.
Sources
Règles lues le 24 octobre 2026 : Code général des impôts sur Légifrance, article 990 I, article 757 B, article 796-0 ter, article 669 ; Code des assurances, article L. 132-13 et article L. 132-23-1 ; Code civil, article 587 ; service-public.gouv.fr : droits de succession (vérifié le 9 février 2026), savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé (vérifié le 8 octobre 2026), fiscalité de l’assurance vie (vérifié le 15 avril 2026), déclaration de succession (vérifié le 29 janvier 2025). Dates des contrats anciens et formulaire 2705-A : impots.gouv.fr, lu le 15 septembre 2026. Exemples chiffrés : calculs d’OP-Invests sur ces règles. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances.