L’essentiel en cinq points
- Le capital d’une assurance vie est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession : il n’entre pas dans le partage entre héritiers et ne suit pas les droits de succession ordinaires (sauf primes manifestement exagérées).
- Versements faits avant les 70 ans de l’assuré : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Versements faits après 70 ans : abattement global de 30 500 € sur les primes, puis droits de succession selon le lien de parenté ; les gains sont exonérés.
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient rien, quel que soit le montant.
- Le notaire n’est pas nécessaire pour toucher le capital, sauf pour les versements après 70 ans qui entrent dans la déclaration de succession.
Pourquoi l’assurance vie est « hors succession »
Le Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-13) prévoit que le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré : il n’est pas soumis aux règles du rapport (on ne le réintègre pas pour égaliser entre héritiers) ni à celles de la réserve héréditaire (la part minimale des enfants). Un parent peut donc, par l’assurance vie, avantager un enfant, un petit-enfant, un tiers ou une association, dans les limites ci-dessous.
La limite : les primes manifestement exagérées
Les héritiers peuvent contester les versements qui, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour le souscripteur, apparaissent manifestement exagérés. Le juge apprécie au cas par cas ; si l’exagération est retenue, les primes concernées sont réintégrées à la succession. Verser l’essentiel de son patrimoine en assurance vie à un âge avancé, au détriment d’enfants, expose à ce risque.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Versements avant 70 ans : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et les primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts s’applique (impots.gouv.fr) :
| Part reçue par chaque bénéficiaire (capital et gains, tous contrats confondus) | Prélèvement |
|---|---|
| Jusqu’à 152 500 € | 0 % |
| De 152 500 € à 852 500 € (soit 700 000 € taxables) | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
- L’abattement est par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits par le même assuré : quatre bénéficiaires, c’est 610 000 € transmis sans prélèvement.
- Le prélèvement est retenu par l’assureur avant le versement, sur déclaration du bénéficiaire ; il n’y a pas de déclaration de succession à faire pour ces sommes.
- Le lien de parenté n’a aucune incidence : un neveu, un ami ou une association sont traités comme un enfant.
Un assuré décède en laissant un contrat de 400 000 €, alimenté avant ses 70 ans, avec ses deux enfants pour bénéficiaires à parts égales. Chacun reçoit 200 000 €, dont 152 500 € exonérés et 47 500 € taxés à 20 %, soit 9 500 € de prélèvement. Chaque enfant perçoit 190 500 €. En succession ordinaire, après l’abattement de 100 000 € par enfant, les mêmes 200 000 € auraient supporté des droits nettement plus élevés.
Versements après 70 ans : l’abattement de 30 500 € et les droits de succession
Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991), l’article 757 B du Code général des impôts s’applique :
- Un abattement global de 30 500 € sur les primes versées, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l’assuré, au prorata.
- Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire, avec les abattements de droit commun (100 000 € par enfant, par exemple).
- Les gains produits par ces primes (intérêts, plus-values) sont totalement exonérés, quel que soit leur montant.
Un assuré qui a versé avant 70 ans et après 70 ans transmet avec les deux régimes à la fois : 152 500 € par bénéficiaire sur le premier compartiment, 30 500 € au total plus l’exonération des gains sur le second. Verser après 70 ans reste donc utile : sur un versement de 100 000 € fait à 72 ans qui vaut 130 000 € au décès, seuls 69 500 € (100 000 − 30 500) entrent dans la succession, et les 30 000 € de gains sont exonérés. Reste à choisir le bon contrat : un contrat distinct pour les versements après 70 ans simplifie le calcul.
Conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs : les exonérations
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement de 20 % et des droits de succession sur l’assurance vie, comme sur le reste de la succession (loi du 21 août 2007). Un contrat au profit du conjoint est transmis intégralement, sans limite.
- Les frères et sœurs qui remplissent les conditions d’exonération de la succession (plus de 50 ans ou infirmes, domiciliés avec le défunt depuis cinq ans, célibataires, veufs ou divorcés) en bénéficient aussi.
- Le prélèvement de 20 % n’est pas dû si l’assuré était domicilié fiscalement hors de France à la souscription et si le bénéficiaire ne l’est pas non plus au décès, sous réserve des conventions.
Contrats anciens : le tableau des dates
Le régime dépend de la date de souscription du contrat et de la date de chaque versement (impots.gouv.fr) :
| Contrat souscrit | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées depuis le 13 octobre 1998 |
|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Non taxables | Abattement de 152 500 € puis 20 % / 31,25 %, quel que soit l’âge au versement |
| Depuis le 20 novembre 1991 | Avant 70 ans : non taxables. Après 70 ans : droits de succession après 30 500 € | Avant 70 ans : 152 500 € puis 20 % / 31,25 %. Après 70 ans : droits de succession après 30 500 € |
Un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 garde un régime très favorable pour les versements après 70 ans : c’est une raison de ne jamais le clôturer.
La clause bénéficiaire décide de tout
Le capital va à la personne désignée dans la clause, pas aux héritiers. Une clause absente ou caduque (bénéficiaire décédé sans « à défaut ») fait tomber le capital dans la succession, avec les droits ordinaires et sans abattement de 152 500 €. Une clause bien rédigée prévoit des bénéficiaires de second rang, la représentation des enfants prédécédés, la répartition en pourcentages, et peut être démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) pour combiner protection du survivant et transmission aux enfants ; dans ce cas, l’abattement de 152 500 € se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l’article 669 du CGI.
Le détail de la rédaction est sur la page clause bénéficiaire.
Les démarches au décès : qui fait quoi, en combien de temps
- Informer l’assureur du décès, avec l’acte de décès. L’assureur dispose de quinze jours pour demander les pièces nécessaires.
- Le bénéficiaire fournit : pièce d’identité, RIB, acte de décès, et, pour les versements après 70 ans, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits (déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A) délivré par les impôts. Pour les versements avant 70 ans, une déclaration sur l’honneur des abattements déjà utilisés.
- L’assureur verse le capital dans le mois qui suit la réception du dossier complet, après avoir retenu le prélèvement de 20 % ou 31,25 % le cas échéant. Au-delà d’un mois, le capital produit des intérêts de retard majorés.
Faut-il passer par le notaire ?
Non pour le versement du capital : le bénéficiaire traite directement avec l’assureur. Le notaire intervient si une succession est ouverte par ailleurs et pour intégrer les versements après 70 ans dans la déclaration de succession ; il peut aussi être dépositaire de la clause bénéficiaire si elle a été rédigée par testament.
Et si l’on ignore être bénéficiaire ?
Toute personne peut demander à l’Agira, gratuitement, avec l’acte de décès, si un contrat d’assurance vie existe au profit d’une personne décédée (service-public.gouv.fr). Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires ; les capitaux non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts après dix ans (dispositif Ciclade).
« Nouvelle loi » sur l’assurance vie et la succession : où en est-on ?
Chaque loi de finances ramène des propositions pour réduire les abattements de l’assurance vie ou aligner sa fiscalité sur les droits de succession. Au 15 septembre 2026, les règles publiées par impots.gouv.fr et citées sur cette page (articles 990 I et 757 B du CGI) sont celles en vigueur ; aucune modification des abattements de 152 500 € et 30 500 € n’est applicable. Nous mettons cette page à jour à chaque loi de finances ; en cas de doute sur une succession en cours, la règle applicable est celle en vigueur à la date du décès.
Comment optimiser la transmission par l’assurance vie ?
- Multiplier les bénéficiaires : 152 500 € par tête ; les petits-enfants comptent chacun.
- Verser avant 70 ans ce qui doit profiter de l’abattement de 152 500 €, et continuer après 70 ans sur un contrat distinct pour les 30 500 € et l’exonération des gains.
- Démembrer la clause pour protéger le conjoint sans priver les enfants.
- Relire la clause à chaque événement familial et prévoir des bénéficiaires de second rang.
- Ne pas dépasser ce que la situation justifie : les primes manifestement exagérées se contestent.
- Combiner avec la donation, le contrat de capitalisation et la nue-propriété dans une stratégie d’ensemble.
Sources
Règles lues le 15 septembre 2026 : Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment sont imposées les sommes ? (impots.gouv.fr, articles 990 I et 757 B du CGI) ; Comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ? et Contrat d’assurance-vie : fonctionnement (service-public.gouv.fr) ; Code des assurances, articles L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-23-1. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances.
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Mis à jour le 15 septembre 2026