Sans donation : ce que la loi donne au conjoint
| Situation au décès | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous issus du couple | Au choix : l’usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété seulement |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié des biens |
| Pas d’enfant, ni père ni mère | Toute la succession |
Si un héritier l’y invite par écrit et que le conjoint ne choisit pas dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (articles 757 à 758-4 du Code civil).
Avec la donation : trois options, au choix du conjoint
En présence d’enfants, la donation au dernier vivant permet au conjoint de recevoir, au choix (article 1094-1 du Code civil) :
- l’usufruit de la totalité de la succession, même s’il y a des enfants d’une autre union ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible en pleine propriété : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
L’acte peut laisser le choix au conjoint au moment du décès, ou le limiter. Sauf volonté contraire, le conjoint peut aussi cantonner sa part, c’est-à-dire n’accepter qu’une partie de ce qui lui est donné, le reste revenant aux enfants. Sans enfant, la donation peut porter sur toute la succession, sous réserve du droit de retour des parents sur les biens qu’ils avaient donnés.
Famille recomposée : si le conjoint reçoit de la pleine propriété, chaque enfant qui n’est pas issu des deux époux peut, sauf exclusion claire dans l’acte, lui abandonner à la place l’usufruit de sa part (article 1098 du Code civil).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Un exemple chiffré
Un patrimoine de 600 000 € au premier décès, deux enfants communs, un conjoint survivant de 65 ans. À cet âge, l’usufruit vaut fiscalement 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété 60 % (article 669 du Code général des impôts). Le conjoint est exonéré ; seuls les enfants paient.
| Option du conjoint | Reçu par chaque enfant (valeur fiscale) | Droits par enfant au premier décès |
|---|---|---|
| Usufruit de la totalité | 180 000 € en nue-propriété | 14 194 € |
| Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit | 135 000 € en nue-propriété | 5 194 € |
| Quotité disponible (un tiers) en pleine propriété | 200 000 € en pleine propriété | 18 194 € |
| Un quart en pleine propriété (droit légal) | 225 000 € en pleine propriété | 23 194 € |
Ces montants ne disent pas tout : au second décès, l’usufruit s’éteint sans droits, mais ce que le conjoint a reçu en pleine propriété sera taxé à son tour. Le bon choix dépend des besoins de revenus du conjoint, de son âge et de l’équilibre avec les enfants. Calculs d’OP-Invests sur le barème en ligne directe, après l’abattement de 100 000 € par enfant, sans donation antérieure. Faites vos propres calculs avec notre simulateur de droits de succession.
En pratique
- Qui : les époux mariés seulement, pas les partenaires de Pacs ni les concubins, qui passent par le testament.
- Forme et coût : un acte notarié, 135,84 € TTC selon service-public, plus l’éventuelle inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés ; deux actes distincts si chacun des époux veut protéger l’autre.
- Révocation : possible à tout moment, chez le notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit informé ; la donation tombe en cas de divorce, sauf volonté contraire.
- Impôts : aucun effet pour le conjoint, exonéré de droits de succession.
La donation au dernier vivant se combine avec le régime matrimonial et l’assurance vie, qui transmet hors succession.
Sources
Donation au dernier vivant (service-public.gouv.fr, vérifié le 5 octobre 2026) ; Code civil, articles 757 à 758-4 (droits légaux du conjoint) et 1094-1 (quotité disponible entre époux) ; article 669 du Code général des impôts (valeur de l’usufruit). Lu le 23 octobre 2026.