Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Un don manuel est une donation réalisée par la remise directe d’un bien au bénéficiaire, sans acte notarié. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : un objet ou de l’argent remis de la main à la main, mais aussi un virement ou des valeurs mobilières.
- Il est irrévocable : une fois fait, le donateur ne peut pas le reprendre.
- Le notaire n’est pas obligatoire, à la différence de la donation classique, qui exige un acte notarié.
- Il ne peut pas porter sur un immeuble : une maison, un appartement ou un terrain ne se donnent que devant notaire. Des règles particulières s’appliquent aux bateaux.
À ne pas confondre avec le présent d’usage. Un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël) et d’une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur n’est pas un don manuel : il n’y a rien à déclarer. Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, et c’est sur ce point que naissent les litiges.
Les formes du don manuel
| Ce qui est donné | Comment | Point d’attention |
|---|---|---|
| Une somme d’argent | Virement, chèque, espèces | Le virement laisse une trace datée, utile pour la déclaration et pour la succession |
| Des titres (actions, parts de fonds) | Transfert d’un compte-titres à un autre | Les titres sont évalués à la date du don ; le bénéficiaire reprend cette valeur comme prix d’acquisition (voir compte-titres) |
| Un objet (bijou, véhicule, œuvre d’art) | Remise matérielle | Valeur à justifier ; la déclaration en ligne couvre aussi ces biens |
Le notaire reste obligatoire pour une donation immobilière, une donation-partage et une donation entre époux. Pour ces opérations, voir notre page donation.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quand les droits de donation sont-ils dus ?
Un don manuel supporte les droits de donation (article 757 du Code général des impôts) dès qu’il est connu de l’administration, c’est-à-dire lorsque :
- le bénéficiaire le déclare, spontanément ou à la demande de l’administration ;
- le bénéficiaire hérite plus tard du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation, qui oblige à rappeler les donations antérieures ;
- une décision de justice le constate ;
- il figure dans un acte soumis à l’enregistrement.
La valeur taxée est la plus élevée entre la valeur au jour du don et la valeur au jour de la déclaration (règle applicable aux dons consentis depuis le 31 juillet 2011). Le tarif et les abattements sont ceux en vigueur à la date de la déclaration.
Le donateur peut payer les droits à la place du bénéficiaire : l’administration ne considère pas ce paiement comme un don supplémentaire.
Comment et quand déclarer ?
C’est le bénéficiaire qui déclare, même si aucun droit n’est dû. Le donateur ne déclare que s’il est le représentant légal du bénéficiaire (enfant mineur, majeur protégé).
- En ligne, obligatoirement : depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », pour les dons de sommes d’argent, de biens et d’actions. Le calcul des droits est automatique et le paiement se fait en même temps, en ligne.
- Sur papier, par exception : formulaire « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent », en double exemplaire, au service départemental de l’enregistrement, si la résidence principale n’a pas d’accès à internet, si la déclaration en ligne est impossible, ou dans les cas listés par l’administration. Ne pas respecter l’obligation de déclarer en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Don familial de sommes d’argent exonéré (article 790 G) | Un mois à compter du don |
| Révélation à la suite d’une demande de l’administration ou d’un contrôle | Un mois à compter de la révélation (article 635 A) |
| Don de plus de 15 000 €, sur option | Révélation du don, puis déclaration et paiement dans le mois qui suit le décès du donateur |
L’option du don de plus de 15 000 € se fait avec le formulaire « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Elle reporte le paiement, mais elle a un prix : la révélation ne fait pas courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements se renouvellent. C’est la date d’enregistrement de la déclaration qui fait courir ce délai.
Les abattements et le don familial de sommes d’argent
Les abattements s’appliquent aux donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sur quinze ans. Barème et abattements en vigueur (service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026) :
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant (et parent qui reçoit de son enfant) | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Bénéficiaire handicapé (en plus) | 159 325 € |
Le don familial de sommes d’argent (article 790 G) s’ajoute à ces abattements : 31 865 € exonérés tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans au jour du don et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et s’il s’agit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce). Le don doit être fait en pleine propriété et déclaré dans le mois.
Un dispositif temporaire exonère en outre, pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons d’argent consacrés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € par bénéficiaire, sans condition d’âge du donateur, avec emploi des fonds dans un délai court et conservation de l’affectation pendant cinq ans. Les détails sont sur notre page donation.
Exemple : 150 000 € donnés par virement à un enfant
Une mère de 70 ans vire 150 000 € à son fils majeur, sans aucune donation dans les quinze dernières années. Le fils déclare le don en ligne dans le mois.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Don familial de sommes d’argent (790 G) | 31 865 € exonérés |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € |
| Part taxable | 18 135 € |
| Droits : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, 20 % sur 2 203 € | 1 821,35 € |
Si la mère avait eu 80 ans ou plus, le don familial de sommes d’argent n’aurait pas joué : 50 000 € taxables, soit 8 194,35 € de droits. Calculs d’OP-Invests sur le barème en vigueur, à vérifier selon votre situation (donations antérieures, situation familiale). Pour estimer d’autres montants, utilisez notre simulateur de droits.
Le don manuel au moment de la succession
Un don manuel ne disparaît pas au décès du donateur. Il revient de deux façons.
- Le rapport civil : l’héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation, sauf si le don a été fait expressément hors part successorale (article 843 du Code civil). Pour une somme d’argent, le rapport est égal à son montant ; si elle a servi à acheter un bien, c’est la valeur de ce bien qui est rapportée (article 860-1).
- La réserve héréditaire : un don qui dépasse la part dont le donateur pouvait disposer librement peut être réduit au profit des héritiers réservataires (voir réserve héréditaire).
- Le rappel fiscal : les donations de moins de quinze ans s’imputent sur les abattements disponibles au décès. Un don révélé à cette occasion est taxé selon les règles exposées plus haut.
Pour donner sans déséquilibrer la famille, un écrit qui précise si le don est rapportable ou hors part successorale, conservé avec la preuve du virement, évite bien des difficultés. Notre guide héritage présente l’ensemble des outils de transmission.
Sources
service-public.gouv.fr : démarches fiscales pour un don manuel (vérifiée le 1er janvier 2026), don d’une somme d’argent (1er janvier 2026), droits selon le lien avec le donateur (13 mai 2026), faire une donation (5 octobre 2026). Légifrance, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : Code général des impôts, article 635 A, article 757, article 790 G ; Code civil, article 843 et article 860-1. Lu le 24 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.