Définition
Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Son complément est la quotité disponible : la part dont le défunt a pu disposer librement par donation ou testament, au profit d’un héritier comme d’un tiers.
Deux conditions ressortent de cette définition : l’héritier réservataire doit être appelé à la succession (un enfant prédécédé n’y est pas, ses propres enfants viennent à sa place) et l’accepter (celui qui renonce perd sa réserve).
Qui sont les héritiers réservataires ?
- Les enfants, quelle que soit leur filiation, et à défaut leurs descendants, qui ne comptent que pour l’enfant dont ils tiennent la place (article 913-1). L’enfant adopté en adoption plénière est réservataire comme un enfant biologique ; l’adopté simple l’est envers ses parents adoptifs mais pas envers ses grands-parents adoptifs.
- Le conjoint survivant non divorcé, mais seulement en l’absence de descendants : il a alors droit à un quart (article 914-1).
- Personne d’autre : ni les parents, ni les frères et sœurs, ni le partenaire de Pacs. Sans descendant ni conjoint, les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens (article 916).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Combien représente la réserve ?
| Le défunt laisse | Réserve globale | Réserve de chacun | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| Un enfant | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| Deux enfants | 2/3 | 1/3 | 1/3 |
| Trois enfants | 3/4 | 1/4 | 1/4 |
| Quatre enfants | 3/4 | 3/16 | 1/4 |
| Aucun descendant, un conjoint | 1/4 (conjoint) | 1/4 | 3/4 |
Ces fractions viennent de l’article 913. Un enfant qui renonce n’est compté que s’il est représenté par ses propres enfants ou s’il doit rapporter une donation. Entre époux, la quotité disponible peut être plus large grâce à la donation au dernier vivant.
Comment se calcule la réserve ?
On ne raisonne pas sur le seul patrimoine laissé au décès. L’article 922 du Code civil prévoit trois étapes :
- Les biens existants au décès, dont on déduit les dettes.
- On ajoute fictivement les donations faites de son vivant, d’après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès ; un bien donné puis vendu compte pour sa valeur à la date de la vente.
- On applique la fraction qui correspond au nombre d’enfants.
C’est pourquoi une donation importante faite à un seul enfant, même vingt ans avant le décès, peut entamer la réserve des autres. Le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans est une autre règle, qui ne joue que pour le calcul des droits.
Un exemple chiffré
Un veuf laisse deux enfants et 900 000 € nets, sans donation antérieure. Par testament, il lègue 400 000 € à une amie.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Masse de calcul | 900 000 € |
| Réserve globale (2/3) | 600 000 €, soit 300 000 € par enfant |
| Quotité disponible (1/3) | 300 000 € |
| Legs consenti | 400 000 € |
| Excès réductible | 100 000 € |
Les enfants peuvent demander la réduction : l’amie conserve 300 000 € et doit aux enfants une indemnité de 100 000 € (article 924). Sur ses 300 000 €, sans lien de parenté, elle paiera 60 % de droits après un abattement de 1 594 €, soit 179 044 €. Calculs d’OP-Invests sur les textes officiels, hors frais.
L’action en réduction
- Qui : seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause ; ni les légataires, ni les créanciers du défunt (article 921).
- Quand : dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans jamais dépasser dix ans après le décès.
- Comment : en principe en valeur. Le bénéficiaire de la libéralité excessive indemnise les réservataires à concurrence de l’excédent (article 924) ; un héritier réservataire gratifié paie en moins prenant sur sa part.
- Le rôle du notaire : s’il constate une atteinte possible, il informe individuellement chaque héritier concerné de son droit d’agir, avant tout partage.
Depuis le 1er novembre 2021, si la loi étrangère applicable à la succession ignore la réserve, un enfant ressortissant ou résident d’un État de l’Union européenne peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913).
Ce qui permet d’aménager la réserve
- Le pacte successoral : un héritier réservataire majeur peut renoncer à l’avance à agir en réduction, au profit d’une personne déterminée, par un acte reçu par deux notaires et accepté par le futur défunt (articles 929 et 930). Il reste héritier.
- Les libéralités en usufruit : si un usufruit légué dépasse la quotité disponible, les réservataires choisissent entre l’exécuter et abandonner la quotité disponible en pleine propriété (article 917).
- L’assurance vie : le capital versé à un bénéficiaire désigné n’entre pas en principe dans ce calcul, sauf primes manifestement exagérées. Voir assurance vie et succession.
- Le démembrement et les donations organisées entre tous les enfants, pour éviter qu’une libéralité isolée n’entame la réserve des autres.
Ces outils se combinent ; mal utilisés, ils nourrissent des contentieux entre héritiers. Ils se chiffrent dans un bilan patrimonial. Retour au guide héritage.
Sources
Code civil sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : articles 912 à 917 et articles 918 à 930-5 ; service-public.gouv.fr : règles pour hériter (vérifiée le 16 juin 2026), défunt ayant eu des enfants (5 octobre 2026), renonciation anticipée (10 février 2025), droits de succession (9 février 2026). Lu le 24 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.