Les trois types de legs
Les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier (article 1002 du Code civil).
| Type | Ce que reçoit le légataire | Exemple de formulation |
|---|---|---|
| Legs universel (article 1003) | Vocation à l’universalité des biens laissés au décès, seul ou à plusieurs | « Je lègue l’ensemble de mes biens à… » |
| Legs à titre universel (article 1010) | Une quote-part des biens dont la loi permet de disposer : une moitié, un tiers, tous les immeubles, tout le mobilier, ou une quotité fixe de ces catégories | « Je lègue le tiers de mes biens à… », « tous mes immeubles à… » |
| Legs particulier (article 1010, dernier alinéa) | Tout autre legs : un ou plusieurs biens déterminés | « Je lègue mon appartement de Bayonne à… », « 20 000 € à… » |
Le légataire universel a vocation à tout recueillir, mais il reçoit concrètement ce qui reste une fois servis la réserve des héritiers et les autres legs. C’est pourquoi le choix des mots dans le testament est décisif. Pour la rédaction et les formes du testament, voir notre fiche testament.
La limite : la réserve héréditaire
Un legs ne peut pas priver les enfants de leur réserve. On ne peut léguer librement que la quotité disponible :
| Situation du défunt | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 |
| 2 enfants | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/4 |
| Sans enfant, marié | 3/4 |
| Sans enfant, non marié | La totalité |
Un legs qui dépasse cette quotité peut être réduit à la demande des héritiers réservataires. Voir notre fiche réserve héréditaire.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La délivrance du legs
Hériter d’un legs ne veut pas dire prendre possession du bien le jour du décès. Le Code civil organise une étape intermédiaire, la délivrance.
- Légataire universel : s’il y a des héritiers réservataires, ce sont eux qui sont saisis de plein droit de tous les biens, et le légataire universel doit leur demander la délivrance (article 1004). Sans héritier réservataire, il est saisi de plein droit au décès, sans demande de délivrance (article 1006).
- Légataire à titre universel : il demande la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux héritiers appelés par la loi (article 1011).
- Légataire particulier : il a un droit sur le bien légué dès le décès, transmissible à ses propres héritiers, mais il ne peut en prendre possession, ni en percevoir les fruits ou intérêts, qu’à compter de sa demande en délivrance ou du jour où la délivrance lui a été consentie volontairement (article 1014).
Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession ; les droits d’enregistrement sont dus par le légataire, sauf disposition contraire du testament (article 1016). Le notaire chargé de la succession organise ces étapes, après l’acte de notoriété.
Qui paie les dettes du défunt ?
| Légataire | Dettes de la succession |
|---|---|
| Universel, en concours avec un héritier réservataire | Tenu des dettes et charges, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout (article 1009 du Code civil) |
| À titre universel | Tenu comme le légataire universel, personnellement pour sa part et hypothécairement pour le tout (article 1012) |
| Particulier | Pas tenu des dettes de la succession, sous réserve de la réduction du legs et de l’action hypothécaire des créanciers (article 1024) |
Un légataire peut aussi refuser le legs. Voir notre fiche renonciation à succession pour les héritiers.
Les droits de succession sur un legs
Un legs supporte les droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le légataire (article 777 du Code général des impôts), après l’abattement correspondant :
| Légataire | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonéré (article 796-0 bis) | 0 % |
| Enfant | 100 000 € | Barème de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale sous conditions) | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, ami, concubin | 1 594 € | 60 % |
L’abattement de 1 594 € s’applique sur chaque part à défaut d’autre abattement (article 788, IV). Pour un partenaire de Pacs ou un concubin, le legs est souvent le seul moyen de recevoir : sans testament, ils n’héritent de rien. Le partenaire de Pacs légataire est exonéré ; le concubin est taxé à 60 %.
Le legs à une association ou une fondation
Certains organismes reçoivent des legs sans droits de succession : selon service-public.gouv.fr, les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, l’État et les collectivités. Pour les associations et fondations, l’article 795 du Code général des impôts fixe des conditions précises selon la nature de l’organisme : il faut vérifier, avant de rédiger, que l’organisme choisi entre bien dans l’une de ses catégories. À défaut, les legs aux établissements publics ou d’utilité publique supportent le tarif applicable entre frères et sœurs (article 777).
Un don par l’héritier peut aussi réduire ses droits. Si un héritier ou légataire donne, dans les douze mois du décès, à titre définitif et en pleine propriété, des biens reçus de la succession à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes, la valeur donnée est déduite de sa part taxable (article 788, III). Cet avantage ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons.
Exemple : trois légataires, trois fiscalités
Une veuve sans enfant, dont les parents sont décédés, rédige un testament : 50 000 € à sa nièce, 30 000 € à une amie de longue date et 100 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique qui remplit les conditions de l’article 795. Ce sont trois legs particuliers.
| Légataire | Legs | Abattement | Part taxable | Taux | Droits |
|---|---|---|---|---|---|
| Nièce | 50 000 € | 7 967 € | 42 033 € | 55 % | 23 118,15 € |
| Amie | 30 000 € | 1 594 € | 28 406 € | 60 % | 17 043,60 € |
| Fondation | 100 000 € | Exonérée | 0 € | 0 % | 0 € |
Sauf clause contraire du testament, chaque légataire paie ses droits : la nièce reçoit 26 881,85 € nets et l’amie 12 956,40 €. Le testament peut prévoir que les droits seront payés par la succession, ce qui diminue d’autant la part des autres héritiers. Calculs d’OP-Invests sur le barème en vigueur, à vérifier selon votre situation. Pour d’autres cas, utilisez notre simulateur de droits.
Sources
Légifrance, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : Code civil, articles 1002, 1003, 1004, 1006, 1010, 1011, 1012, 1014, 1016 et 1024 ; Code général des impôts, articles 777, 779, 788, 795 et 796-0 bis. service-public.gouv.fr : exonérations de droits de succession (vérifiée le 13 mai 2026), calcul des droits de succession (9 février 2026), donation-partage et quotité disponible (5 octobre 2026), règles pour hériter (16 juin 2026). Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.