Ce que signifie renoncer
L’article 768 du Code civil laisse à chaque héritier trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. L’héritier qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805) : il ne reçoit aucun bien et ne répond d’aucune dette. L’option est indivisible : on ne peut pas renoncer aux dettes et garder la maison (article 769). Elle ne peut pas être conditionnelle ni exercée avant le décès (articles 768 et 770).
Dans quels délais ?
| Moment | Règle |
|---|---|
| Les quatre premiers mois | Personne ne peut vous obliger à choisir (article 771) |
| Après quatre mois, en cas de sommation | Un créancier, un cohéritier, l’héritier suivant ou l’État peut vous sommer de choisir ; vous avez deux mois, ou un délai supplémentaire accordé par le juge ; sinon, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement (article 772) |
| Sans sommation | Dix ans pour opter ; au-delà, vous êtes réputé renonçant (article 780) |
Attention : pendant ce temps, certains actes valent acceptation tacite, comme vendre un bien du défunt, utiliser ses fonds pour soi ou céder ses droits (articles 782 et 783). Payer les obsèques, les impôts du défunt ou des dettes urgentes reste possible sans perdre le droit de renoncer (article 784).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La démarche
- Remplir le formulaire de renonciation à succession par une personne majeure, avec les pièces listées dans sa notice.
- L’adresser ou le déposer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou le faire recevoir par un notaire, qui en adresse copie au tribunal dans le mois (article 804). Le notaire peut facturer ce service.
- Prévenir les créanciers qui vous relancent en leur envoyant une copie de la renonciation.
La renonciation ne se présume pas : tant qu’elle n’est pas faite dans ces formes, elle n’est pas opposable aux tiers. Pour un mineur, les parents ou le tuteur doivent obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales ; pour un majeur sous tutelle, celle du juge des contentieux de la protection. L’héritier qui renonce n’a pas de déclaration de succession à déposer.
Ce qui se passe ensuite
- Les dettes : le renonçant n’en paie aucune. Seule exception, il participe, à proportion de ses moyens, aux frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant (article 806). Les sommes avancées pour les obsèques peuvent être prélevées sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 €.
- Sa part va d’abord à ses propres descendants, qui le représentent ; à défaut, elle accroît celle de ses cohéritiers ; s’il était seul, elle passe à l’ordre suivant (articles 754 et 805). Ses enfants devront à leur tour accepter ou renoncer.
- Les donations reçues sont conservées dans la limite de la quotité disponible, sauf clause contraire du donateur imposant leur rapport.
- Les frais légitimement engagés avant la renonciation restent à la charge de la succession (article 808).
- Si tous renoncent, la succession est vacante : le service du Domaine peut être désigné curateur, inventorie et vend les biens pour payer les créanciers.
Les pièges à éviter
- Renoncer « au profit » d’un frère n’est pas une renonciation : c’est une cession de ses droits, qui vaut acceptation pure et simple (article 783). La renonciation profite à ceux que la loi désigne, pas à ceux que l’on choisit.
- Renoncer sans regarder l’actif : une succession qui paraît déficitaire peut contenir un bien sous-évalué. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de garder la part d’actif et de ne payer les dettes que dans la limite des biens recueillis, au prix d’un inventaire et d’une publicité.
- Oublier les enfants : vos enfants mineurs deviennent héritiers à votre place et devront eux aussi renoncer, avec l’autorisation du juge.
- Les créanciers personnels du renonçant peuvent, si la renonciation leur nuit, se faire autoriser par le juge à accepter à sa place, dans la limite de leurs créances (article 779).
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
Oui, à deux conditions : la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier ou appréhendée par l’État, et le délai de dix ans n’est pas écoulé. On révoque alors sa renonciation en acceptant purement et simplement (article 807). Une renonciation obtenue par erreur, dol ou violence peut aussi être annulée, dans les cinq ans de la découverte de l’erreur ou du dol (article 777).
L’assurance vie suit d’autres règles : le capital est versé au bénéficiaire désigné en dehors de la succession, si bien qu’en principe on peut renoncer à la succession et percevoir un capital d’assurance vie (voir assurance vie et succession). Les étapes complètes sont dans notre guide héritage.
Sources
Code civil, articles 768 à 808 et 754 (legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr : option successorale (vérifiée le 3 avril 2025), renonciation : dettes et biens (1er janvier 2026), héritier mineur ou protégé (6 février 2026), déclaration de succession (29 janvier 2025). Lu le 24 octobre 2026.