De quoi se composent les frais de succession ?
| Poste | Qui le fixe | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Droits de succession | La loi : abattement et barème selon le lien de parenté | De 0 € (conjoint) à 60 % (non-parent) |
| Émoluments du notaire | Un tarif réglementé, identique chez tous les notaires | Quelques milliers d’euros pour une succession moyenne |
| TVA | 20 % des émoluments en métropole | |
| Débours | Sommes avancées par le notaire (documents, publicité foncière…) | Variables |
Les droits de succession se calculent avec notre simulateur de droits de succession. Les frais funéraires sont déduits de l’actif taxable pour un forfait de 1 500 € (article 775 du Code général des impôts).
Les émoluments du notaire : le tarif officiel
| Acte | Base | Émolument hors taxes |
|---|---|---|
| Acte de notoriété (qui désigne les héritiers) | Fixe | 56,60 € |
| Déclaration de succession | Actif brut | 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % jusqu’à 17 000 €, 0,580 % jusqu’à 30 000 €, 0,426 % au-delà |
| Attestation notariée de propriété immobilière | Valeur des immeubles | 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % jusqu’à 17 000 €, 0,726 % jusqu’à 30 000 €, 0,532 % au-delà |
| Partage, s’il a lieu | Actif brut partagé | 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, 0,998 % au-delà |
Ces émoluments sont ceux de la métropole ; ils diffèrent outre-mer. Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Un exemple complet
Une personne veuve laisse à ses deux enfants un appartement de 300 000 € et 100 000 € de comptes et placements, sans donation antérieure ni assurance vie.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Actif de la succession | 400 000 € |
| Frais funéraires déduits (forfait) | − 1 500 € |
| Part de chaque enfant | 199 250 € |
| Droits de succession par enfant (abattement de 100 000 €) | 18 044 € |
| Droits pour les deux enfants | 36 088 € |
| Déclaration de succession (sur 400 000 €) | 1 841,58 € HT |
| Attestation de propriété de l’appartement (sur 300 000 €) | 1 768,28 € HT |
| Acte de notoriété | 56,60 € HT |
| Émoluments du notaire, TVA comprise | 4 399,74 €, plus les débours |
Dans cet exemple, les droits pèsent huit fois plus que le notaire. Calculs d’OP-Invests sur les tarifs et barèmes officiels, hors partage, débours et dettes du défunt.
Délais et paiement
- Six mois : la déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès en France métropolitaine (douze mois pour un décès à l’étranger) ; au-delà, des intérêts de retard s’appliquent.
- Qui paie : chaque héritier paie les droits sur sa propre part ; les frais du notaire sont des frais de la succession.
- Les héritiers restent responsables de la déclaration, même s’ils la confient au notaire.
Réduire les frais de succession
Les émoluments du notaire sont fixés par la loi ; c’est sur les droits que l’on peut agir, de son vivant : donations tous les quinze ans, démembrement de propriété, assurance vie, protection du conjoint par une donation au dernier vivant. Chaque levier se chiffre dans votre situation.
Sources
Code de commerce, articles A. 444-59, A. 444-63 et A. 444-66 (tarif des notaires, legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 23 octobre 2026) ; frais de notaire pour une succession (service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2025) ; déclaration de succession (service-public.gouv.fr) ; article 775 du Code général des impôts (frais funéraires). Lu le 23 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.