Qu’est-ce que le rappel fiscal ?
L’article 784 du Code général des impôts impose de déclarer, dans tout acte de donation et dans toute déclaration de succession, les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire. Pour calculer les droits, leur valeur est ajoutée à celle des biens transmis, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
Concrètement, au décès, le notaire ajoute au patrimoine les donations faites par le défunt pendant les quinze années précédentes, dons manuels compris (service-public.gouv.fr). On parle aussi de « rapport fiscal ».
À ne pas confondre avec le rapport civil, qui sert à rétablir l’égalité entre héritiers dans le partage (article 843 du Code civil). Le rappel fiscal ne concerne que le calcul des droits.
Les deux effets du rappel
1. Les abattements déjà utilisés ne se reconstituent pas. L’abattement s’applique aux transmissions d’un même donateur à un même bénéficiaire sur quinze ans. Ce qui a été consommé par une donation de moins de quinze ans est déduit de l’abattement disponible.
| Bénéficiaire | Abattement sur quinze ans |
|---|---|
| Enfant (de chaque parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant, pour une donation | 31 865 € |
| Époux ou partenaire de Pacs, pour une donation | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
2. Le barème progressif reprend où il s’était arrêté. Les biens nouvellement transmis sont considérés comme situés dans les tranches les plus élevées, au-dessus de la part déjà taxée lors de la donation antérieure (article 784). Si une donation a déjà occupé les premières tranches à 5 %, 10 % et 15 %, la transmission suivante commence directement dans la tranche supérieure.
Au-delà de quinze ans, la donation est oubliée fiscalement, à condition d’avoir été déclarée : abattement et tranches repartent de zéro.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Ce qui échappe au rappel fiscal
- Le don familial de sommes d’argent (article 790 G du Code général des impôts) : jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et s’il est enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce (ou petit-neveu ou petite-nièce par représentation). Déclaré et conforme à ces conditions, il n’est pas compté dans le rapport fiscal (service-public.gouv.fr). Il se renouvelle tous les quinze ans.
- Les dons pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique exonérés au titre du dispositif temporaire, pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € par bénéficiaire, s’ils respectent les conditions et ont été déclarés.
- Les présents d’usage : un cadeau fait pour une occasion particulière et d’une valeur raisonnable au regard de la situation du donateur n’est pas un don manuel ; il n’y a rien à déclarer (voir don manuel).
- L’assurance vie : les capitaux versés au décès ne sont pas des donations et ne sont pas rappelés au titre de l’article 784. Ils suivent leur propre régime : prélèvement de l’article 990 I sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € taxables), ou, pour les primes versées après 70 ans, droits de succession après un abattement global de 30 500 € (article 757 B). Voir assurance vie et succession.
Attention au don manuel révélé tardivement. Pour un don de plus de 15 000 €, on peut le révéler puis le déclarer dans le mois qui suit le décès du donateur. Mais la révélation ne fait pas courir le délai de quinze ans : c’est la déclaration qui le fait courir.
Exemple : une donation dix ans avant le décès
En 2016, un père donne 120 000 € à sa fille par acte notarié. Il décède en 2026, dix ans plus tard ; la part de succession de sa fille s’élève à 300 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Donation de 2016 : 120 000 € moins l’abattement de 100 000 € | 20 000 € taxables |
| Droits de donation payés : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, 20 % sur 4 068 € | 2 194,35 € |
| Succession de 2026 : abattement restant | 0 € |
| Part taxée dans les tranches qui suivent les 20 000 € déjà taxés, soit de 20 000 € à 320 000 €, entièrement à 20 % | 300 000 € taxables |
| Droits de succession | 60 000 € |
Si la donation avait eu plus de quinze ans au décès, la fille aurait retrouvé son abattement de 100 000 € : 200 000 € taxables, soit 38 194,35 € de droits. Le rappel fiscal lui coûte donc 21 805,65 € de plus. Calculs d’OP-Invests sur le barème en vigueur, à vérifier selon votre situation. Service-public.gouv.fr donne un exemple du même ordre : la part de succession est taxée « dès le 1er euro ». Testez d’autres montants avec notre simulateur de droits.
Ce que le rappel fiscal change dans une stratégie de transmission
- Donner tôt : plus une donation est ancienne, plus elle a de chances de sortir du rappel avant le décès, et plus il est possible de donner une seconde fois avec un abattement neuf.
- Dater et déclarer : le délai de quinze ans court à partir d’une donation déclarée. Un don manuel non déclaré peut ressurgir au décès.
- Combiner les dispositifs : l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € se cumulent pour un enfant ; chaque parent dispose des siens.
- Penser à la donation-partage pour figer la valeur des biens entre enfants (voir donation-partage), ou au démembrement pour donner sur une base réduite.
Le bon calendrier dépend de l’âge, du patrimoine et des besoins de chacun. C’est l’objet d’un bilan avec un conseiller indépendant, en lien avec le notaire. Notre guide donation présente les outils disponibles.
Sources
service-public.gouv.fr : rapport fiscal dans une succession (vérifiée le 23 juin 2025), démarches fiscales pour un don manuel (1er janvier 2026), droits de donation selon le lien (13 mai 2026), évaluation de la succession et calcul des droits (9 février 2026). Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : article 784, article 779, article 777, article 790 G, article 757 B, article 990 I ; Code civil, article 843. Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.