Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
L’article 1075 du Code civil permet à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs (ceux qui hériteraient si elle décédait aujourd’hui), la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Fait de son vivant, ce partage prend la forme d’une donation-partage ; fait par testament, celle d’un testament-partage.
- Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens qu’ils reçoivent (service-public.gouv.fr).
- Seuls des biens présents peuvent être donnés et partagés (article 1076) : on ne partage pas ce qu’on n’a pas encore. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés, à condition que le donateur intervienne aux deux.
- L’acte notarié est obligatoire.
- Pas de limite d’âge pour le donateur, qui doit être sain d’esprit, majeur (ou mineur émancipé) et capable de disposer de ses biens.
- Elle peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien (voir démembrement de propriété), ou sur des droits indivis.
Deux époux peuvent faire une donation-partage conjonctive, portant sur leurs biens communs et leurs biens propres. Dans une famille recomposée, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants, mais les enfants communs et non communs peuvent être réunis dans le même acte. Enfin, un chef d’entreprise peut inclure son entreprise ou ses parts sociales dans une donation-partage et y associer des personnes extérieures à sa famille, comme un repreneur (article 1075-2).
Donation-partage ou donation simple : la différence
| Donation simple | Donation-partage | |
|---|---|---|
| Objet | Transmettre un bien à une personne | Transmettre et répartir des biens entre plusieurs héritiers |
| Au décès du donateur | Le bien est en principe rapporté à la succession, pour sa valeur au jour du partage successoral, d’après son état au jour de la donation (article 860) | Les lots sont évalués au jour de la donation-partage, sauf convention contraire, si les conditions de l’article 1078 sont réunies |
| Effet d’une hausse ou d’une baisse de valeur | Elle est prise en compte entre héritiers au décès | Elle reste acquise à celui qui a reçu le bien |
| Forme | Acte notarié (le don manuel fait exception pour les meubles et l’argent) | Acte notarié obligatoire |
| Droits de donation | Barème et abattements selon le lien de parenté | Les mêmes |
La donation-partage fige l’égalité entre enfants au jour de l’acte. L’article 1078 pose deux conditions : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, et l’acte ne doit pas prévoir de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Un enfant né après l’acte n’y figure pas : la condition peut alors ne plus être remplie, d’où l’intérêt de faire le point avec le notaire.
Pour un don de la main à la main, sans notaire, voir notre fiche don manuel.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Réserve héréditaire et action en réduction
La donation-partage ne permet pas d’écarter un héritier réservataire. Les biens reçus s’imputent sur la part de réserve de chacun, sauf s’ils ont été donnés expressément hors part (article 1077), et la donation-partage suit les règles des donations entre vifs pour le calcul de la réserve et la réduction (article 1077-2).
| Nombre d’enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Un héritier lésé peut agir en réduction, mais seulement après le décès du donateur (après le décès du dernier des deux époux pour une donation-partage conjonctive, sauf pour l’enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son parent). L’action se prescrit par cinq ans à compter du décès. Voir notre fiche réserve héréditaire.
La donation-partage transgénérationnelle
Depuis le 1er janvier 2007, un grand-parent peut faire une donation-partage à des descendants de degrés différents, enfants et petits-enfants (articles 1075-1 et 1078-4 du Code civil). Un enfant peut ainsi accepter que ses propres enfants soient allotis à sa place, pour tout ou partie de sa part.
- Le consentement est exigé dans l’acte, à la fois de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits et des petits-enfants qui en bénéficient (article 1078-5). L’acte est nul si le consentement de l’enfant qui renonce a été obtenu par erreur, dol ou violence.
- Elle reste possible avec un seul enfant : le partage se fait alors entre cet enfant et ses descendants, ou entre ses seuls descendants.
- Fiscalement, les droits sont calculés selon le lien de parenté entre le grand-parent donateur et les descendants allotis (article 784 B du Code général des impôts). Un petit-enfant bénéficie donc de l’abattement de 31 865 € prévu entre grand-parent et petit-enfant, et non de celui de 100 000 € prévu entre parent et enfant.
Droits et frais d’une donation-partage
Les droits de donation sont dus dans les mêmes conditions que pour une donation simple (service-public.gouv.fr). Chaque bénéficiaire profite de l’abattement correspondant à son lien avec le donateur, renouvelable tous les quinze ans (article 779 du Code général des impôts), puis du barème de l’article 777 :
| Part taxable par enfant, après abattement de 100 000 € | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Avec deux parents, chacun donne avec son propre abattement : 100 000 € par parent et par enfant. Les donations antérieures de moins de quinze ans viennent en déduction (voir notre fiche rappel fiscal).
S’y ajoutent : les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens et dégressifs (de l’ordre de 4,8 % HT sur les premiers 6 500 € à environ 1 % HT au-delà de 60 000 €, selon service-public.gouv.fr), et des frais de publicité foncière si un bien immobilier est donné.
Exemple : deux enfants, deux lots de 150 000 €
Une mère veuve donne, par donation-partage, un appartement estimé 150 000 € à sa fille et un portefeuille de titres de 150 000 € à son fils. Aucune donation n’a été faite dans les quinze dernières années.
| Étape, pour chaque enfant | Montant |
|---|---|
| Valeur du lot | 150 000 € |
| Abattement parent-enfant | 100 000 € |
| Part taxable | 50 000 € |
| Droits : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, 20 % sur 34 068 € | 8 194,35 € |
Vingt ans plus tard, au décès de la mère, l’appartement vaut 250 000 € et le portefeuille 120 000 €. Il reste 200 000 € d’autres biens.
- Avec la donation-partage, si les conditions de l’article 1078 sont remplies, chaque lot reste compté pour 150 000 € : les deux enfants se partagent les 200 000 € restants à parts égales, 100 000 € chacun.
- Avec deux donations simples rapportables, les biens donnés seraient comptés à leur valeur au partage : 250 000 + 120 000 + 200 000 = 570 000 €, soit 285 000 € par enfant. La fille, qui a déjà 250 000 €, ne recevrait que 35 000 € ; le fils recevrait 165 000 €.
Le décès intervenant plus de quinze ans après l’acte, les deux enfants retrouvent en outre leur abattement de 100 000 € pour la succession. Calculs d’OP-Invests sur le barème en vigueur, à vérifier selon votre situation. Pour d’autres montants, utilisez notre simulateur de droits.
Ce qu’il faut savoir avant de signer
- C’est irrévocable : en principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Le juge ne peut la révoquer que dans des cas limités : inexécution des charges imposées au bénéficiaire, ingratitude, ou naissance d’un enfant si l’acte, fait sans enfant, l’avait prévu.
- Le donateur se dépouille : il faut conserver de quoi vivre. Une réserve d’usufruit permet de garder les revenus ou l’usage d’un bien (voir usufruit).
- Des clauses protègent le donateur : clause de retour si le bénéficiaire décède avant lui, charges ou conditions.
Notre guide donation et notre page héritage présentent les autres outils de transmission.
Sources
service-public.gouv.fr : faire une donation-partage (vérifiée le 5 octobre 2026), droits de donation selon le lien avec le donateur (13 mai 2026), rapport fiscal dans une succession (23 juin 2025). Légifrance, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : Code civil, articles 1075, 1075-1, 1075-2, 1076, 1077, 1077-2, 1078, 1078-4, 1078-5 et 860 ; Code général des impôts, articles 777, 779, 784 et 784 B. Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.