Le principe
Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par succession ou donation, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Les 25 % restants sont taxés selon le lien de parenté, après les abattements ordinaires ; une réduction de droits supplémentaire s’applique en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans.
Les conditions
- Un engagement collectif de conservation des titres d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés (ou seul, engagement unilatéral), portant sur un pourcentage minimal du capital ; il peut être « réputé acquis » sous conditions de détention et de direction depuis deux ans.
- Un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Une fonction de direction exercée par l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires pendant la durée de l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
- Une activité opérationnelle prépondérante, maintenue pendant toute la durée des engagements.
Le non-respect d’une condition entraîne la remise en cause de l’exonération, avec intérêts de retard.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Holdings et sociétés interposées
Le pacte s’applique aux titres d’une holding animatrice de son groupe, et, dans certaines limites, aux titres d’une holding passive détenant des sociétés opérationnelles (deux niveaux d’interposition au plus). C’est l’un des usages de la holding patrimoniale. Le montage se construit avec l’avocat et le notaire, plusieurs années avant la transmission.
Sources
BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (exonération partielle des parts et actions, article 787 B du CGI) ; article 790 du Code général des impôts. Lu le 15 septembre 2026.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 15 septembre 2026