Qu’est-ce qu’une plus-value mobilière ?
C’est le gain réalisé lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts ou actions de fonds) ou de droits sociaux (parts de société). Le gain net est la différence entre le prix de cession, diminué des frais et taxes payés par le vendeur, et le prix d’acquisition (article 150-0 D du Code général des impôts). Pour des titres reçus par donation ou succession, le prix d’acquisition est la valeur retenue pour les droits de mutation (voir notre fiche don manuel).
Ne sont pas concernés par ces règles : les gains réalisés dans un PEA ou dans l’épargne salariale, exonérés d’impôt sur le revenu sous conditions (les prélèvements sociaux restent dus), et les gains d’un contrat d’assurance vie, qui ont leur propre fiscalité. Les plus-values immobilières relèvent d’un autre régime (voir notre simulateur de plus-value immobilière).
Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %
Par défaut, la plus-value nette est soumise au prélèvement forfaitaire unique (article 200 A du CGI) :
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) | 18,6 % |
| Total | 31,4 % |
Au prélèvement forfaitaire unique, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique, quelle que soit la date d’achat des titres. L’impôt est payé l’année qui suit la vente, après la déclaration de revenus, sur la base du récapitulatif fourni par l’établissement financier. Le détail des prélèvements sociaux et de leurs deux taux est dans notre fiche dédiée.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
L’option pour le barème progressif
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif. L’option est globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains de l’année qui relèvent du prélèvement forfaitaire unique (plus-values, mais aussi dividendes et intérêts). Elle s’exerce lors de la déclaration de revenus, au plus tard à la date limite de dépôt.
- Elle intéresse surtout les foyers dont le taux marginal est de 0 % ou de 11 %, et ceux qui détiennent des titres achetés avant 2018 (abattements ci-dessous).
- Les prélèvements sociaux restent dus au même taux ; en contrepartie, une partie de la CSG devient déductible du revenu de l’année de son paiement.
- Pour les revenus de 2026 et des années suivantes, service-public.gouv.fr indique que l’on peut renoncer à l’option si elle se révèle défavorable, dans le délai de réclamation ou au cours d’un contrôle.
Les abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Deux conditions cumulatives : les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et le foyer a opté pour le barème. L’abattement réduit alors la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas celle soumise aux prélèvements sociaux, qui portent sur la totalité du gain.
| Durée de détention | Abattement de droit commun | Abattement renforcé (jeunes PME) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0 % | 0 % |
| De 1 an à moins de 2 ans | 0 % | 50 % |
| De 2 ans à moins de 4 ans | 50 % | 50 % |
| De 4 ans à moins de 8 ans | 50 % | 65 % |
| 8 ans et plus | 65 % | 85 % |
L’abattement renforcé vise les titres de PME créées depuis moins de dix ans, qui ne sont pas issues d’une restructuration ou d’une reprise d’activité, qui exercent une activité opérationnelle (pas la gestion de leur propre patrimoine) et qui ne garantissent pas le capital à leurs associés, entre autres conditions. La durée court en principe depuis la date d’acquisition ou de souscription ; des règles particulières existent, notamment pour les titres reçus lors d’un apport ou attribués gratuitement.
Les moins-values : imputation et report sur dix ans
- Une moins-value ne se déduit pas du revenu global : elle s’impute uniquement sur les plus-values de même nature.
- Elle s’impute d’abord sur les plus-values de la même année, avant tout abattement.
- Si le solde de l’année est positif, il est diminué des moins-values des dix années précédentes, puis des abattements éventuels.
- Si le solde est négatif, l’excédent se reporte sur les dix années suivantes.
Le report des moins-values est un levier utile dans la gestion d’un compte-titres : une vente en perte une année peut alléger l’impôt sur les gains des années suivantes.
Exemple : 30 000 € de plus-value sur des actions achetées en 2015
Une personne a acheté des actions 20 000 € en 2015 et les revend 50 000 €, frais déduits, en 2026. Plus-value nette : 30 000 €. Les titres sont détenus depuis plus de huit ans et ont été acquis avant 2018.
| Prélèvement forfaitaire unique | Option pour le barème (taux marginal de 30 %, hypothèse) | |
|---|---|---|
| Base de l’impôt sur le revenu | 30 000 € | 30 000 € − 65 % = 10 500 € |
| Impôt sur le revenu | 12,8 % : 3 840 € | 30 % : 3 150 € |
| Prélèvements sociaux (18,6 % sur 30 000 €) | 5 580 € | 5 580 € |
| Total | 9 420 € | 8 730 € |
L’option suppose que toute la base reste dans la tranche à 30 %, et elle s’applique aussi aux autres revenus de capitaux de l’année : il faut faire le calcul d’ensemble. Si cette personne avait 5 000 € de moins-values reportables, la plus-value imposable tomberait à 25 000 €, soit 7 850 € au prélèvement forfaitaire unique. Calculs d’OP-Invests, à adapter à votre situation. Pour un gros gain, pensez aussi à la contribution sur les hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence.
Sources
service-public.gouv.fr, plus-values sur valeurs mobilières (vérifiée le 15 avril 2026). Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : article 150-0 D (depuis le 21 février 2026), article 200 A (depuis le 21 février 2026) ; Code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (depuis le 27 juin 2026). Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.