Qui paie la CEHR ?
La CEHR est due par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse un seuil (article 223 sexies du Code général des impôts) :
- 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Le calcul se fait sur le revenu fiscal de référence du foyer, sans quotient familial : les seuils n’augmentent pas avec le nombre d’enfants ou de personnes à charge. Une année exceptionnelle, celle d’une cession d’entreprise ou de titres par exemple, peut donc faire entrer un foyer dans la CEHR une seule fois : c’est l’objet du lissage présenté plus bas.
Le barème de la CEHR
| Fraction du revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple (imposition commune) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| De 250 000 € à 500 000 € | 3 % | 0 % |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Comme le barème de l’impôt sur le revenu, chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans sa tranche. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur le revenu : elle figure sur l’avis d’imposition, sans déclaration séparée.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le lissage des revenus exceptionnels
Un foyer qui dépasse le seuil une seule année, à cause d’un revenu exceptionnel, peut demander un mécanisme de lissage proche du système du quotient. Conditions cumulatives :
- le RFR de l’année est au moins égal à une fois et demie la moyenne des RFR des deux années précédentes ;
- aucun de ces deux RFR antérieurs ne dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ;
- le foyer a été soumis à l’impôt sur le revenu en France ces deux années pour plus de la moitié de ses revenus de même nature.
Calcul : la fraction du RFR de l’année qui dépasse la moyenne est divisée par deux, puis ajoutée à cette moyenne ; la cotisation supplémentaire ainsi obtenue est multipliée par deux. Le lissage n’est pas automatique : il se demande par une réclamation adressée au centre des finances publiques, dans les délais de réclamation de l’impôt sur le revenu. Des règles particulières s’appliquent en cas de mariage, de Pacs, de séparation, de divorce ou de décès.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Créée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, la CDHR (article 224 du CGI) s’applique à l’imposition des revenus de 2025 et de 2026. Selon service-public.gouv.fr, elle reste due jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle un déficit public inférieur à 3 % du PIB sera constaté. Son objectif : une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.
- Qui : les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à une imposition commune).
- Revenu retenu : le revenu fiscal de référence, corrigé (abattements et certains revenus exonérés retirés, revenus non récurrents retenus pour un quart lorsqu’ils dépassent la moyenne des trois années précédentes).
- Calcul : 20 % de ce revenu, moins la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires, cette somme étant majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple soumis à une imposition commune. Si le résultat est négatif, rien n’est dû.
- Entrée progressive : lorsque le revenu ne dépasse pas 330 000 € (660 000 € pour un couple), le montant de 20 % est ramené, s’il est plus élevé, à 82,5 % de la fraction du revenu qui dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple).
Acompte : pour les revenus de 2026, la CDHR se déclare et donne lieu à un acompte égal à 95 % du montant estimé par le contribuable, à verser du 1er au 15 décembre 2026 depuis l’espace particulier ; le solde est réglé avec l’impôt sur le revenu, ou l’excédent restitué, après la déclaration du printemps 2027. Un paiement tardif ou insuffisant est sanctionné d’une pénalité de 20 %.
Exemples chiffrés
| Situation | Calcul | CEHR |
|---|---|---|
| Personne seule, RFR de 400 000 € | 3 % × 150 000 € | 4 500 € |
| Personne seule, RFR de 550 000 € | 3 % × 250 000 € + 4 % × 50 000 € | 9 500 € |
| Couple, RFR de 1 200 000 € | 3 % × 500 000 € + 4 % × 200 000 € | 23 000 € |
Avec lissage : une personne seule a déclaré 150 000 € puis 160 000 € de RFR les deux années précédentes (moyenne de 155 000 €) et 600 000 € l’année d’une cession de titres. 600 000 € dépasse 1,5 fois la moyenne (232 500 €). Fraction au-delà de la moyenne : 445 000 €, divisée par deux : 222 500 €, ajoutée à la moyenne : 377 500 €. Contribution sur 377 500 € : 3 % × 127 500 € = 3 825 €, multipliée par deux : 7 650 €, au lieu de 11 500 € sans lissage (3 % × 250 000 € + 4 % × 100 000 €).
CDHR : une personne seule sans personne à charge, dont le revenu retenu est de 400 000 € et dont l’impôt sur le revenu et la CEHR atteignent 60 000 €, doit 20 % × 400 000 € = 80 000 € moins 60 000 €, soit 20 000 €. Avec un revenu retenu de 300 000 € et 35 000 € d’impôt sur le revenu et de CEHR, le montant de 20 % (60 000 €) est ramené à 82,5 % × 50 000 € = 41 250 €, soit une CDHR de 6 250 €. Calculs d’OP-Invests, à vérifier selon votre situation (revenu retenu, personnes à charge, avantages fiscaux).
Ce qu’il faut anticiper
- Une cession importante (entreprise, portefeuille de titres, plus-value en report qui tombe) se prépare l’année d’avant : le lissage de la CEHR, l’étalement éventuel et le calcul de la CDHR changent le coût final. Voir notre fiche plus-value mobilière.
- Les réductions d’impôt diminuent l’impôt sur le revenu, mais la CDHR réintègre certaines d’entre elles dans son calcul : un avantage fiscal peut donc être partiellement neutralisé pour un foyer concerné. Notre fiche niche fiscale présente le plafonnement global.
- Le revenu fiscal de référence sert aussi à d’autres seuils : il vaut la peine de le suivre d’une année sur l’autre avec le barème 2026.
Sources
Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : article 223 sexies (depuis le 1er janvier 2018), article 224 (depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, applicable aux revenus de 2026 ; version précédente issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, applicable aux revenus de 2025). service-public.gouv.fr, qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? (vérifiée le 15 avril 2026). Lu le 26 octobre 2026. Exemples : calculs d’OP-Invests.