Lexique·Niche fiscale

Niche fiscale

Le terme désigne tout dispositif dérogatoire qui réduit l’impôt : réductions et crédits d’impôt, déductions, exonérations. La plupart des réductions et crédits d’impôt sont soumis à un plafond global annuel par foyer : le plafonnement global existe depuis 2009 ; depuis l’imposition des revenus de 2013, il est de 10 000 €.

Pascal ElissaldeFondateur d’OP-Invests, CIF · Mis à jour le 24 octobre 2026 · Sources officielles citées

Trois mécanismes

MécanismeEffetExemples
DéductionDiminue le revenu imposable ; rapporte la tranche marginaleVersements sur un PER, déficit foncier, monuments historiques
Réduction d’impôtDiminue l’impôt dû, dans la limite de l’impôt ; certaines se reportent (Girardin industriel : jusqu’à la cinquième année)Girardin industriel, FCPI, Malraux, dons
Crédit d’impôtDiminue l’impôt et est remboursé au-delàEmploi à domicile, garde d’enfants

Le plafonnement global

Le total des avantages fiscaux soumis au plafonnement (article 200-0 A du Code général des impôts) ne peut réduire l’impôt de plus de 10 000 € par an et par foyer. Le plafond est porté à 18 000 € pour les investissements outre-mer (Girardin) et les Sofica. Ne sont pas plafonnés : les déductions (PER, déficit foncier), la réduction Malraux, les dons, les avantages liés à la situation personnelle, et la réduction pour souscription au capital de jeunes entreprises innovantes, y compris par un FCPI investi en JEI (article 199 terdecies-0 A bis, exclu par l’article 200-0 A ; limitée à 50 000 € sur 2024-2028). Les FIP Corse et outre-mer restent dans le plafond de 10 000 €. Voir Girardin industriel, FIP et FCPI, loi Malraux.

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Le plafond se calcule sur le montant des avantages obtenus dans l’année (la réduction ou le crédit d’impôt), pas sur les sommes investies. Trois étapes :

  1. Additionnez les réductions et crédits d’impôt soumis au plafond que vous avez déjà pour 2026 : emploi à domicile, garde d’enfants, souscriptions au capital de PME, FIP Corse et outre-mer, investissement locatif, investissement forestier.
  2. Ce total ne peut pas dépasser 10 000 €. La différence est votre marge pour un nouvel avantage « ordinaire ».
  3. Les réductions outre-mer et Sofica s’ajoutent, mais le tout reste limité à 18 000 € ; la réduction Girardin industriel n’y est comptée que pour 34 % de son montant (rétrocession de 66 % à l’exploitant), ou 44 % pour les programmes de moins de 300 000 € par exploitant (rétrocession de 56 %).
Exemple pour 2026AvantageCompté dans le plafond
Emploi à domicile : 12 000 € de dépenses, crédit de 50 %6 000 €6 000 €
FIP Corse : 12 000 € souscrits depuis le 22 octobre, réduction de 30 %3 600 €3 600 €
Total soumis au plafond de 10 000 €9 600 €
Marge pour un autre avantage ordinaire400 €
Girardin industriel : réduction de 24 700 €, comptée à 34 %24 700 €8 398 €
Total, à comparer au plafond de 18 000 €17 998 €

Ce foyer peut donc encore obtenir environ 24 700 € de réduction Girardin (environ 19 000 € seulement pour un programme de moins de 300 000 €, compté à 44 %), mais presque plus rien d’autre. Ce qui dépasse le plafond est en principe perdu, sauf les réductions pour souscription au capital de PME et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), dont l’excédent se reporte jusqu’à la cinquième année (articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB). Calculs d’OP-Invests sur l’article 200-0 A du Code général des impôts ; ils supposent un impôt dû suffisant pour absorber ces réductions.

Comment raisonner

Une niche fiscale n’est jamais un objectif : elle est la contrepartie d’un investissement qui doit se justifier par lui-même (qualité du bien, du fonds, de l’opération). Le bon calcul rapporte l’impôt économisé à l’argent immobilisé, à la durée et au risque. Notre page défiscalisation détaille chaque dispositif.

Sources

Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : article 200-0 A (plafonnement global ; versions antérieures de 2009 et de 2013 consultées), article 199 undecies B (Girardin industriel, rétrocession de 66 % ou 56 %, report jusqu’à la cinquième année), article 199 terdecies-0 A (PME), article 199 terdecies-0 A bis (JEI et FCPI investis en JEI), article 199 terdecies-0 AB (ESUS) ; service-public.gouv.fr, plan d’épargne retraite (vérifiée le 12 octobre 2026). Lu le 24 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.

Pascal Elissalde
Pascal Elissalde

Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)

Mis à jour le 24 octobre 2026
Comment savoir ce qu’il me reste sous le plafond des niches ?

Additionnez les réductions et crédits d’impôt soumis au plafond que vous obtenez pour l’année (pas les montants investis) et retranchez le total de 10 000 €. Les réductions outre-mer et Sofica se comptent à part, dans une limite globale de 18 000 €.

Que devient l’avantage qui dépasse le plafond ?

Il est en principe perdu. Exception : les réductions pour souscription au capital de PME et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), dont la part qui dépasse le plafond se reporte sur l’impôt des années suivantes, jusqu’à la cinquième (articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB). D’où l’intérêt de faire le compte avant de souscrire en fin d’année.

Quel est le plafond des niches fiscales ?

10 000 € d’avantage fiscal par an et par foyer, 18 000 € pour les investissements outre-mer et les Sofica.

Le PER est-il une niche fiscale plafonnée ?

C’est une déduction, non soumise au plafonnement global de 10 000 € ; elle a son propre plafond (10 % des revenus d’activité, 37 680 € au plus pour 2026, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé).

La loi Malraux entre-t-elle dans le plafond ?

Non : la réduction Malraux est exclue du plafonnement global depuis 2013.

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