Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?
On appelle prélèvements sociaux trois contributions distinctes, prélevées ensemble sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des résidents fiscaux français :
- La CSG (contribution sociale généralisée) : la plus lourde, et la seule dont le taux varie selon le revenu.
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 %.
- Le prélèvement de solidarité : 7,5 %.
Ils ne remplacent pas l’impôt sur le revenu : ils s’y ajoutent. Ainsi, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes ou les plus-values de valeurs mobilières se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, les prélèvements sociaux restent dus.
Deux taux en 2026 : 18,6 % et 17,2 %
Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale) et sur les produits de placement (article L. 136-7) est porté à 10,6 % par l’article L. 136-8, dans sa version issue de la loi du 25 juin 2026, applicable aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes. Le IV du même article maintient un taux de 9,2 % pour une liste de revenus.
| Cas général | Revenus maintenus | |
|---|---|---|
| CSG | 10,6 % | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 18,6 % | 17,2 % |
Pour les revenus de 2025, produits de placement comme revenus du patrimoine, le taux global était de 17,2 % (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 30 juin 2026).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quels revenus à quel taux ?
| Revenu | Taux en 2026 | Fondement |
|---|---|---|
| Dividendes et autres revenus distribués, intérêts d’un compte-titres ou d’un compte à terme | 18,6 % | L. 136-6, I, c et L. 136-7, I |
| Intérêts des PEL ouverts depuis 2018 (à la lettre du texte ; service-public.gouv.fr indique encore 17,2 %, voir notre page PEL) | 18,6 % | L. 136-7, II, 2°, a contrario |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | 18,6 % | L. 136-6, I, e |
| Gain d’un PEA lors d’un retrait ou de la clôture (règles particulières pour les gains acquis avant 2018) | 18,6 % | L. 136-7, II, 5° |
| Épargne salariale (participation, PEE) pour la part qui excède les versements (règles particulières pour les gains acquis avant 2018) | 18,6 % | L. 136-7, II, 6° et 7° |
| Location meublée non professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux), rentes viagères à titre onéreux | 18,6 % | L. 136-6, I, b et f |
| Revenus fonciers | 17,2 % | L. 136-8, IV, 1° |
| Plus-values immobilières (articles 150 U à 150 UC du CGI) | 17,2 % | L. 136-8, IV, 2° |
| Assurance vie et contrats de capitalisation | 17,2 % | L. 136-8, IV, 4° |
| Épargne logement d’avant 2018 : CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 et intérêts de PEL exonérés d’impôt sur le revenu | 17,2 % | L. 136-8, IV, 3° |
| Plan d’épargne populaire (PEP) | 17,2 % | L. 136-8, IV, 5° |
Revenus exonérés : les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du livret jeune et les gains du plan d’épargne avenir climat ne supportent pas de prélèvements sociaux (voir nos pages livret A, LDDS et LEP).
Pour l’assurance vie, le détail des moments de prélèvement (inscription en compte des intérêts du fonds en euros, rachat, dénouement) est expliqué dans notre page fiscalité de l’assurance vie.
Comment sont-ils payés ?
- Produits de placement (dividendes et intérêts versés par un établissement établi en France, assurance vie, épargne logement) : la banque ou l’assureur les prélève directement, sans démarche.
- Revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, location meublée) : ils sont déclarés avec les revenus de l’année, et les prélèvements figurent sur l’avis d’imposition reçu en août ou en septembre.
Cas particuliers : une personne qui réside en France mais travaille dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, et qui est affiliée à la sécurité sociale de ce pays, ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents fiscaux ne supportent les prélèvements sociaux que sur certains revenus de source française, notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières (17,2 %) et la location meublée (18,6 %), avec le même allègement à 7,5 % en cas d’affiliation dans l’EEE ou en Suisse.
La CSG déductible
Une partie de la CSG payée sur les revenus du patrimoine et de placement se déduit du revenu imposable de l’année de son paiement : 6,8 points, que la CSG ait été payée à 10,6 % ou à 9,2 %. Le reste (3,8 ou 2,4 points de CSG), la CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont pas déductibles.
Condition importante : pour les revenus qui peuvent relever du prélèvement forfaitaire unique, la déduction n’est possible que si le contribuable a opté pour le barème progressif. Au prélèvement forfaitaire unique, la CSG n’est pas déductible. L’intérêt de l’option se calcule donc en tenant compte de cette déduction et de votre taux marginal, par exemple avec notre simulateur d’impôt sur le revenu.
Exemple : 10 000 € de revenus de 2026
| Revenu de 10 000 € | Taux | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Dividendes sur un compte-titres | 18,6 % (CSG 1 060 €, CRDS 50 €, solidarité 750 €) | 1 860 € |
| Gains d’assurance vie lors d’un rachat | 17,2 % | 1 720 € |
| Revenus fonciers nets | 17,2 % | 1 720 € |
Pour les dividendes, si le foyer opte pour le barème progressif, 6,8 % de 10 000 €, soit 680 €, se déduisent de ses revenus de 2026 (déclarés en 2027), année où la CSG a été prélevée. Au prélèvement forfaitaire unique, la facture totale est de 31,4 %, soit 3 140 € (1 280 € d’impôt et 1 860 € de prélèvements sociaux), sans CSG déductible. Calculs d’OP-Invests sur les taux en vigueur, à adapter à votre situation.
Sources
service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements (vérifiée le 30 juin 2026). Code de la sécurité sociale sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : article L. 136-6 (depuis le 16 février 2025), article L. 136-7 (depuis le 21 février 2026), article L. 136-8 (depuis le 27 juin 2026, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.