Lexique·Loi Pacte

Loi Pacte

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 est la réforme qui a redessiné l’épargne des Français : création du plan d’épargne retraite, transférabilité de l’assurance vie, souplesse du PEA, transparence des frais.

Pascal ElissaldeFondateur d’OP-Invests, CIF · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Sources officielles citées

Le plan d’épargne retraite

La loi Pacte a remplacé le PERP, le Madelin, le Perco et l’article 83 par un produit unique, le PER, en trois versions (individuel, collectif, obligatoire), avec sortie en capital possible et déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale. Les anciens plans restent transférables vers un PER. Voir notre page PER.

L’assurance vie

  • Transfert d’un contrat vers un autre contrat du même assureur en conservant l’antériorité fiscale : la voie pour quitter un vieux contrat chargé en frais.
  • Information sur les frais : publication annuelle des frais de chaque contrat et des rétrocessions ; information sur les rendements.
  • Fonds euro-croissance rénové ; possibilité de réinvestir en unités de compte de private equity.
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Le PEA et le reste

  • PEA : retrait partiel après cinq ans sans clôture du plan (au lieu de huit ans auparavant), plafond du PEA-PME porté à 225 000 € en cumul, PEA « jeune » pour les majeurs rattachés, plafonnement des frais.
  • Épargne salariale : suppression du forfait social sur l’intéressement sous 250 salariés et sur la participation et l’abondement sous 50 salariés.
  • Entreprises : seuils d’effectifs, simplification des créations, fonds de pérennité.

Sources

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Plan d’épargne retraite, PEA et assurance vie (service-public.gouv.fr). Lu le 15 septembre 2026.

Pascal Elissalde
Pascal Elissalde

Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)

Mis à jour le 15 septembre 2026
Qu’a changé la loi Pacte pour l’épargne ?

Elle a créé le PER, permis le transfert d’une assurance vie chez le même assureur sans perte d’antériorité, assoupli les retraits du PEA après cinq ans et renforcé la publication des frais.

Peut-on transférer son assurance vie grâce à la loi Pacte ?

Oui, vers un autre contrat du même assureur, en gardant la date d’ouverture. Pas vers un autre assureur.

La loi Pacte concerne-t-elle l’épargne salariale ?

Oui : suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement sous 50 salariés.

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