Qu’est-ce qu’une avance ?
L’article L. 132-21 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut consentir des avances au contractant, dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Service-public.gouv.fr précise : « L’avance est un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies. »
- Elle n’existe que si le contrat la prévoit, en général dans un règlement des avances annexé aux conditions générales.
- Elle est plafonnée à un pourcentage de la valeur de rachat fixé par le contrat.
- Elle ne touche pas à l’épargne : selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50), l’avance ne vient jamais en réduction de la provision mathématique, et les produits continuent de courir sur les primes versées.
- Elle se demande par écrit à l’assureur.
- Elle n’est possible que sur un contrat qui a une valeur de rachat.
Intérêts, durée, remboursement
L’avance est un prêt : elle porte intérêts, au taux prévu par le contrat. Le règlement des avances fixe aussi sa durée, son éventuel renouvellement et les modalités de remboursement.
- Remboursement : selon le règlement des avances du contrat.
- Si elle n’est pas remboursée au dénouement du contrat (rachat total ou décès), l’assureur la déduit des sommes versées à l’épargnant ou aux bénéficiaires.
- Coût réel : il se compare au rendement des supports. Si les intérêts de l’avance dépassent ce que rapporte l’épargne, l’opération coûte plus qu’elle ne rapporte.
Sur des unités de compte, la valeur du contrat peut baisser pendant la durée de l’avance, alors que la somme due à l’assureur, elle, ne baisse pas. Ce qui se passe dans ce cas est prévu par le règlement des avances de chaque contrat : à lire avant de signer.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La fiscalité : pas un rachat, donc pas d’impôt
Un rachat partiel fait sortir des gains, qui sont imposés (voir fiscalité de l’assurance vie). L’avance, elle, est un prêt : elle n’est pas taxable, rappelle service-public.gouv.fr. Le contrat continue, avec son antériorité fiscale intacte.
L’administration fiscale le reconnaît : l’avance permet de disposer de sommes équivalentes à un rachat tout en laissant le contrat subsister au-delà de six ou huit ans, ou jusqu’à une période où l’imposition est plus faible (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 140).
Le risque de requalification en rachat
La limite est posée au § 150 du même BOFiP : l’administration peut démontrer que, sous couvert d’avances, le contribuable a entendu disposer définitivement de tout ou partie de la valeur de rachat, pour échapper à l’impôt ou bénéficier d’une imposition réduite. Service-public.gouv.fr résume : une avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, donc imposable.
Pour que l’avance reste un prêt aux yeux du fisc, il faut qu’elle en ait les caractéristiques :
- respecter le règlement des avances (durée, paiement des intérêts) ;
- la rembourser effectivement, plutôt que de la renouveler indéfiniment ;
- garder les preuves (demande, échéancier, remboursements).
Exemple : 20 000 € par avance ou par rachat
Un contrat a une valeur de rachat de 100 000 €, pour 70 000 € de primes versées. Son titulaire a besoin de 20 000 € pendant deux ans.
| Avance remboursée après 2 ans | Rachat partiel | |
|---|---|---|
| Somme obtenue | 20 000 € | 20 000 € |
| Produits imposables | Aucun | 20 000 − 70 000 × 20 000 / 100 000 = 6 000 € |
| Prélèvements sociaux | Aucun | 17,2 % × 6 000 = 1 032 € (sur la part en fonds en euros, ils ont déjà été prélevés chaque année), plus l’impôt sur le revenu selon l’âge du contrat |
| Coût du financement | Intérêts : 20 000 × 3 % × 2 = 1 200 € (taux supposé de 3 % par an, intérêts simples) | Aucun intérêt, mais 20 000 € qui ne travaillent plus dans le contrat |
| Le contrat ensuite | Intact après remboursement | Réduit, sauf nouveaux versements |
Le calcul du produit d’un rachat partiel suit la règle du BOFiP (§ 80) : montant racheté moins la part des primes qui lui correspond. Le taux de 3 % est une hypothèse d’illustration : chaque contrat fixe le sien. Le choix entre avance et rachat dépend donc du taux, de la durée, de la fiscalité du rachat dans votre situation et de la certitude de pouvoir rembourser. Calculs d’OP-Invests.
Quand l’avance est utile, quand l’éviter
- Utile pour un besoin temporaire et certain de remboursement : attente d’une vente immobilière, décalage de trésorerie, avant le huitième anniversaire du contrat pour ne pas racheter trop tôt, à condition de rembourser réellement.
- À éviter pour financer une dépense définitive sans capacité de rembourser : le risque de requalification et le coût des intérêts l’emportent. Un retrait bien calibré est alors plus clair.
- À la succession, une avance non remboursée réduit le capital versé aux bénéficiaires : voir assurance vie et succession.
Sources
Légifrance, Code des assurances, article L. 132-21, version en vigueur au 26 octobre 2026 (depuis le 1er janvier 2016). service-public.gouv.fr : Contrat d’assurance-vie : fonctionnement (vérifiée le 25 septembre 2026), comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie (vérifiée le 15 avril 2026). BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (30 juin 2022), § 80, 130, 140 et 150. Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.