Le principe
L’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts accorde aux contribuables domiciliés fiscalement en France une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués en numéraire pour souscrire :
- au capital initial d’une société ;
- à une augmentation de capital d’une société dont le souscripteur n’est ni associé ni actionnaire ;
- à une augmentation de capital d’une société dont il est déjà associé, si elle constitue un investissement de suivi remplissant les conditions de la loi.
Un taux de 25 % existe pour certaines entreprises solidaires d’utilité sociale (article 199 terdecies-0 AA), pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027 ; il n’est pas traité ici.
Seule la souscription compte : racheter des titres à un autre associé n’ouvre pas droit à la réduction. Les titres souscrits ne doivent conférer que les droits d’un associé ordinaire, sans contrepartie : ni garantie en capital, ni tarif préférentiel. C’est une réduction d’impôt, pas un crédit : elle diminue l’impôt dû, sans remboursement de ce qui dépasse.
Quelles sociétés sont éligibles ?
La société bénéficiaire doit notamment :
- être une PME au sens du droit européen et ne pas être en difficulté ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités financières, de la gestion de patrimoine mobilier, de la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, des activités immobilières et des activités procurant des revenus garantis par un tarif de rachat ou un complément de rémunération ;
- n’exercer son activité sur aucun marché, ou depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale, ou avoir besoin d’un investissement initial supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
- avoir son siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
- compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (un seul pour une entreprise artisanale immatriculée à la chambre des métiers) ;
- ne pas avoir reçu plus de 16,5 millions d’euros au total au titre de ces souscriptions et des aides au financement des risques.
La loi prévoit aussi la souscription par l’intermédiaire de sociétés dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des PME éligibles, sous conditions. Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité relèvent d’autres règles : voir notre page FIP et FCPI.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Plafonds de versements et reports
| Situation | Versements retenus par an | Réduction maximale à 18 % |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf ou divorcé | 50 000 € | 9 000 € |
| Couple marié ou pacsé, imposition commune | 100 000 € | 18 000 € |
- Versements excédentaires : la fraction qui dépasse 50 000 € ou 100 000 € ouvre droit à la réduction, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.
- Plafond des niches : la réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an (article 200-0 A). Elle ne bénéficie pas du plafond majoré de 18 000 €, réservé à d’autres dispositifs. La part de réduction qui dépasse le plafond de 10 000 € peut être reportée sur l’impôt des années suivantes, jusqu’à la cinquième année incluse. Voir notre fiche niche fiscale.
Conserver les titres cinq ans
Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Une souscription faite en 2026 engage donc jusqu’au 31 décembre 2031. Une cession avant cette date entraîne la reprise de la réduction. De plus, si la société rembourse les apports avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription, l’avantage est remis en cause, sauf liquidation judiciaire.
La loi prévoit des exceptions, notamment en cas de licenciement, d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou de décès, d’annulation des titres pour cause de pertes, de fusion ou de scission, et sous conditions de donation ou de cession suivie d’un réinvestissement.
À la revente, la réduction obtenue vient diminuer le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value mobilière (article 150-0 D du CGI) : l’avantage fiscal est en partie repris sur le gain.
Exemple : 60 000 € investis par une personne seule
Une personne seule souscrit en 2026 60 000 € au capital d’une PME éligible et n’a aucune autre réduction d’impôt. Son impôt sur le revenu avant réduction est de 15 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Versements retenus en 2026 (plafond) | 50 000 € |
| Réduction 2026 : 18 % × 50 000 € | 9 000 € |
| Impôt après réduction | 6 000 € |
| Versements reportés sur l’année suivante | 10 000 € |
| Réduction l’année suivante : 18 % × 10 000 €, si les conditions restent remplies | 1 800 € |
La réduction de 9 000 € reste sous le plafond des niches de 10 000 €. Si la même personne employait aussi un salarié à domicile, l’ensemble de ses avantages pourrait dépasser ce plafond. Si la PME fait faillite, les 60 000 € peuvent être perdus en totalité : la réduction ne compense qu’une petite partie de ce risque. Calculs d’OP-Invests, à adapter à votre situation.
Les risques
- Perte en capital : une jeune PME peut échouer ; le capital investi n’est pas garanti, la loi interdisant d’ailleurs toute garantie en capital pour ouvrir droit à la réduction.
- Illiquidité : les titres non cotés sont difficiles à revendre, et la durée réelle de l’investissement dépasse souvent les cinq ans de conservation.
- Remise en cause : une cession anticipée, un remboursement des apports ou une société qui cesse de remplir les conditions peuvent entraîner la reprise de l’avantage.
- Concentration : investir une part importante de son patrimoine dans une seule entreprise expose fortement. Cet investissement s’intègre dans une allocation diversifiée, avec le capital-investissement comme une poche parmi d’autres.
Décider pour la seule réduction d’impôt est rarement une bonne idée : on investit d’abord dans une entreprise dont on comprend le projet et dont on accepte le risque.
Sources
Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 26 octobre 2026 : article 199 terdecies-0 A (depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026), article 200-0 A (depuis le 21 février 2026), article 150-0 D (depuis le 21 février 2026). Lu le 26 octobre 2026. Exemple : calculs d’OP-Invests.