Qui paie la taxe foncière ?
La taxe est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts), au nom du propriétaire actuel (article 1400).
| Situation | Redevable |
|---|---|
| Bien loué | Le propriétaire. Il peut récupérer sur le locataire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis |
| Propriété démembrée | L’usufruitier, pas le nu-propriétaire (article 1400, II) |
| Bail emphytéotique, bail à construction ou à réhabilitation, bail réel solidaire | Le preneur |
| Bien placé en fiducie | Le fiduciaire |
| Vente en viager, le vendeur gardant seulement l’usage | L’acheteur (voir viager) |
| Vente en cours d’année | Le propriétaire au 1er janvier |
En cas de vente, acheteur et vendeur conviennent en général chez le notaire d’un remboursement au prorata de l’année, sur la base du dernier avis. L’administration fiscale ne tient pas compte de cet accord : l’avis reste au nom du propriétaire au 1er janvier.
Comment se calcule la taxe foncière ?
- La valeur locative cadastrale : le loyer annuel théorique du bien, déterminé par l’administration à partir de ses caractéristiques (surface, catégorie, éléments de confort). Elle est revalorisée chaque année.
- La base d’imposition : la moitié de cette valeur locative.
- Les taux votés chaque année par les collectivités locales (commune et, le cas échéant, intercommunalité), appliqués à la base.
Exemple : un logement dont la valeur locative cadastrale est de 4 000 € a une base d’imposition de 2 000 €. Avec un taux cumulé de 40 %, hypothèse retenue pour l’illustration, la taxe foncière s’élève à 800 €, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les taux varient fortement d’une commune à l’autre : seul votre avis donne le vrai chiffre. Calcul d’OP-Invests.
Toute construction ou tous travaux qui modifient le bien doivent être déclarés dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, en ligne depuis l’espace particulier ou sur formulaire.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Les exonérations et allègements en 2026
Constructions nouvelles : les logements neufs sont exonérés pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383), à condition d’avoir été déclarés dans les 90 jours. La commune peut limiter cette exonération, pour sa part, à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base. Les autres constructions bénéficient d’une exonération de 40 % pendant deux ans.
Personnes âgées ou modestes, pour leur résidence principale :
| Situation au 1er janvier 2026 | Allègement |
|---|---|
| Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) | Exonération (article 1390) |
| Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, sous plafond de revenus | Exonération |
| Plus de 75 ans, revenus sous le plafond | Exonération (article 1391), qui peut s’étendre à une résidence secondaire que l’on habite |
| Entre 65 et 75 ans, revenus sous le plafond | Réduction de 100 € |
Plafonds de revenu fiscal de référence 2026 (revenus de 2025, métropole) : 12 793 € pour une part, 19 625 € pour deux parts, 26 457 € pour trois parts, majorés de 3 416 € par demi-part supplémentaire (article 1417, I du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Ils sont plus élevés outre-mer. Quand on ne remplit plus les conditions, l’exonération est maintenue deux ans, puis la valeur locative est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième. Le logement quitté pour une maison de retraite peut rester exonéré, si on en conserve la jouissance exclusive. Voir notre fiche revenu fiscal de référence.
Plafonnement selon les revenus : pour la résidence principale, la part de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer peut être supprimée, si le foyer n’était pas soumis à l’IFI l’année précédente et si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (par exemple 30 083 € pour une part et 42 645 € pour deux parts en métropole). Il faut en faire la demande, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Autres cas : exonérations pour certains logements neufs très performants ou certains bureaux transformés en logements si la commune les a votées, location-accession, rénovation énergétique sous conditions ; dégrèvement sur réclamation pour un logement destiné à la location resté vacant plus de trois mois indépendamment de votre volonté (hors meublés et locations saisonnières). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est jamais exonérée au titre des allègements pour personnes âgées ou modestes.
Avis et paiement
- L’avis est mis à disposition dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et envoyé à l’automne ; il indique la date limite de paiement.
- Au-delà de 300 €, le paiement doit être fait en ligne, par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel.
- Le prélèvement à l’échéance est débité dix jours après la date limite ; on peut y adhérer jusqu’au dernier jour du mois qui précède cette date.
- La mensualisation étale le paiement sur l’année ; demandée trop tard dans l’année, elle ne s’applique qu’à l’année suivante.
Une réclamation en cours ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis de paiement.
Taxe foncière et démembrement de propriété
Lorsqu’un bien est démembré, par exemple après une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit ou au décès d’un époux, c’est l’usufruitier qui reçoit l’avis et paie la taxe foncière, comme les réparations d’entretien ; les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire. L’avis est établi au nom de l’usufruitier, qui est seul redevable envers l’administration. Pour les règles du démembrement, voir notre fiche démembrement de propriété.
Contester sa taxe foncière
Une réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : jusqu’au 31 décembre 2027 pour la taxe foncière de 2026. Elle se fait en ligne depuis l’espace particulier ou auprès du centre des finances publiques. Les motifs les plus fréquents : une exonération ou un allègement non appliqué, une erreur sur les caractéristiques du logement (surface, éléments de confort) qui gonfle la valeur locative, une situation au 1er janvier mal prise en compte (vente, décès, démembrement), une vacance du logement destiné à la location. Payez dans les délais pendant l’instruction, ou demandez un sursis de paiement.
Sources
service-public.gouv.fr : taxe foncière sur les propriétés bâties (vérifiée le 25 septembre 2026), délai de réclamation en matière d’impôts (30 juillet 2026), modes de paiement des impôts, usufruit (3 juillet 2026). Code général des impôts sur legifrance.gouv.fr, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : article 1400, article 1415, article 1383, article 1390, article 1391, article 1417. Lu le 24 octobre 2026. Exemple : calcul d’OP-Invests sur un taux supposé.