L’essentiel en cinq points
- Le contrat Madelin est un contrat d’assurance de groupe réservé aux travailleurs non salariés : commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Il finance une retraite versée en rente viagère, et peut couvrir la prévoyance et la perte d’emploi.
- Il n’est plus proposé depuis le 1er octobre 2020 : le plan d’épargne retraite (PER) l’a remplacé. Les contrats ouverts avant cette date continuent de fonctionner.
- Les cotisations retraite se déduisent du bénéfice dans une enveloppe commune avec le PER : en 2026, entre 4 806 € et 88 911 € selon le bénéfice (plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 €).
- À la retraite, le Madelin verse une rente viagère, imposée comme une pension. Transféré vers un PER, il est traité comme des versements volontaires : la sortie en capital devient possible.
- Le transfert peut coûter jusqu’à 1 % des droits acquis, et il est gratuit dix ans après le premier versement ; il fait en revanche perdre les garanties propres à l’ancien contrat : il se décide contrat en main.
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Le nom vient de la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, qui a ouvert aux indépendants une retraite supplémentaire déductible. Juridiquement, c’est un contrat d’assurance de groupe régi par l’article L. 144-1 du code des assurances, qui peut être souscrit par une association auprès d’un assureur ; l’indépendant y adhère.
- Pour qui : les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole (1° de l’article L. 144-1). Les exploitants agricoles ont leur propre version, souvent appelée « Madelin agricole » (2°). Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, en relève aussi : l’article 62 du code général des impôts calcule sa rémunération imposable après déduction des cotisations visées à l’article 154 bis.
- Pour quoi : l’acquisition de « droits viagers personnels payables à l’adhérent », c’est-à-dire une rente à vie, versée au plus tôt à la liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de départ. Le même cadre permet de financer de la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), une complémentaire santé et une garantie perte d’emploi.
- Comment : par des cotisations qui doivent « présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité ». Le contrat fixe une cotisation, que l’adhérent peut faire évoluer dans les limites prévues par le contrat. C’est la grande différence avec le PER individuel, où les versements sont libres.
Pour l’indépendant, l’intérêt était double : réduire chaque année son impôt sur le revenu en déduisant les cotisations de son bénéfice, et compléter une retraite de base souvent modeste. Notre page retraite des TNS détaille les régimes obligatoires que le Madelin vient compléter.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le Madelin est fermé depuis le 1er octobre 2020 : qu’est-ce que cela change ?
La réforme de l’épargne retraite issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de l’ordonnance du 24 juillet 2019 a créé un produit unique, le plan d’épargne retraite, en trois versions (individuel, d’entreprise collectif, d’entreprise obligatoire). Les anciens produits ont été fermés : le PERP et le Madelin « ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020 » (service-public.gouv.fr, fiche Plan d’épargne retraite, vérifiée le 12 octobre 2026).
Fermé ne veut pas dire supprimé :
- on ne peut plus adhérer à un nouveau contrat Madelin ;
- un contrat ouvert avant le 1er octobre 2020 continue de fonctionner selon ses conditions : cotisations, gestion de l’épargne, rente à la retraite ;
- la déduction des cotisations reste prévue par l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur, qui vise toujours les cotisations des contrats d’assurance de groupe ;
- tant que la rente n’est pas liquidée, le contrat peut être transféré vers un PER (article L. 224-40 du code monétaire et financier, qui vise les droits en cours de constitution).
Pour un indépendant qui démarre aujourd’hui, la question ne se pose donc plus : l’outil est le PER individuel, dont les versements se déduisent du bénéfice dans les mêmes limites. Pour celui qui détient un Madelin, la vraie question est : le garder, ou le transférer ?
Quel est le plafond de déduction du Madelin en 2026 ?
Les cotisations retraite d’un contrat Madelin se déduisent du bénéfice professionnel (BIC ou BNC), ou de la rémunération du gérant majoritaire, dans la limite fixée par l’article 154 bis, II, 1° du code général des impôts. La limite est le plus élevé de deux montants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond ;
- ou 10 % du PASS, plancher qui s’applique même si le bénéfice est faible ou nul.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € en 2026. D’où, pour les cotisations de 2026 :
| Bénéfice imposable 2026 | Plafond de déduction retraite |
|---|---|
| Jusqu’à 48 060 € (1 PASS), ou déficit | 4 806 € (plancher de 10 % du PASS) |
| 80 000 € | 12 791 € (exemple détaillé ci-dessous) |
| 384 480 € (8 PASS) et plus | 88 911 € (maximum) |
Ce qui entre dans le bénéfice retenu
- Le bénéfice s’entend avant déduction des cotisations facultatives elles-mêmes (Madelin, PER), sans tenir compte des déficits antérieurs reportables (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, n° 10).
- Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme sont exclues ; les bénéfices exonérés au titre de certains régimes zonés (articles 44 sexies et suivants) sont au contraire pris en compte.
- Pour un exercice de moins de douze mois, le PASS est réduit au prorata ; pour un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile, on retient le PASS de l’année de clôture.
Une enveloppe partagée avec le PER
Le même article 154 bis vise, à côté des contrats d’assurance de groupe, les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite déduits du bénéfice. Les cotisations Madelin et les versements PER déduits du bénéfice consomment donc la même enveloppe : détenir les deux ne double pas le plafond. Cette limite est en outre réduite des sommes versées par l’entreprise sur un plan d’épargne retraite d’entreprise et exonérées (abondement d’un PER collectif, par exemple, si le dirigeant en bénéficie : voir notre article PER d’entreprise).
Un architecte libéral déclare en 2026 un bénéfice non commercial de 80 000 €, avant déduction de ses cotisations facultatives. Plafond de déduction retraite : 10 % × 80 000 € = 8 000 €, plus 15 % × (80 000 € − 48 060 €) = 4 791 €, soit 12 791 €. S’il cotise 6 000 € par an sur son Madelin, il peut encore déduire 6 791 € de versements sur un PER, ou augmenter sa cotisation Madelin si son contrat le permet. L’économie d’impôt dépend de sa tranche marginale d’imposition (voir le barème 2026). Sur le même bénéfice, l’enveloppe prévoyance est de 6 364,20 € et l’enveloppe perte d’emploi de 1 500 € (détail plus bas).
Pour tester votre propre situation, notre simulateur PER calcule l’économie d’impôt d’un versement, et la page plan d’épargne retraite explique le PER en détail.
Comment sort-on d’un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin est un contrat de rente : l’épargne accumulée est convertie, au départ en retraite, en une rente viagère versée jusqu’au décès (article L. 144-1 du code des assurances). La rente est servie au plus tôt à la liquidation de la pension de vieillesse dans un régime obligatoire, ou à l’âge légal de départ. Les options de la rente (réversion au conjoint, par exemple) sont celles que prévoit votre contrat : elles se lisent dans la notice.
Fiscalement, la rente est imposable dans la catégorie des pensions, que les cotisations aient été déduites ou non (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 60).
Ce qui manque au Madelin, comparé au PER :
- pas de sortie en capital pour la part retraite ;
- pas de déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale ;
- des versements réguliers obligatoires, quand le PER accepte des versements libres.
C’est la principale raison de regarder le transfert.
Transférer son Madelin vers un PER : conditions, frais, sortie en capital
Le transfert est un droit : l’article L. 224-40 du code monétaire et financier rend transférable dans un plan d’épargne retraite « un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances », c’est-à-dire le Madelin. En pratique, le Madelin se transfère vers un PER individuel.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Traitement des sommes transférées | Assimilées à des versements volontaires (premier compartiment du PER) | CMF, L. 224-40, II, 1° |
| Sortie à la retraite | En capital, en rente ou une combinaison des deux, au choix | service-public.gouv.fr, F34982 |
| Déblocage anticipé | Possible dans les cas prévus, dont l’achat de la résidence principale | service-public.gouv.fr, F34982 |
| Frais de transfert | 1 % des droits acquis au plus ; nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter du premier versement | CMF, D. 224-18 (depuis le 24 octobre 2024) |
| Transferts ultérieurs entre PER | 1 % au plus pendant cinq ans à compter du premier versement, gratuit ensuite | CMF, L. 224-6 |
Quelle part peut sortir en capital ?
Toute l’épargne retraite transférée. Parce que la loi assimile les droits issus d’un Madelin à des versements volontaires, ils suivent le régime du premier compartiment du PER : sortie au choix en capital, en rente, ou un mélange des deux. Ce n’est pas le cas des anciens contrats de retraite d’entreprise de type article 83, dont les cotisations obligatoires restent versées en rente (voir notre article article 83). La fiscalité de la sortie en capital (part correspondant aux versements, part correspondant aux gains) est celle du PER, expliquée sur notre page PER.
Seule l’épargne retraite se transfère : les garanties de prévoyance, de santé ou de perte d’emploi d’un contrat Madelin ne constituent pas une épargne et ne suivent pas le transfert.
Faut-il transférer son contrat Madelin ?
Pas systématiquement. Le transfert se justifie quand il apporte quelque chose de concret ; il se déconseille quand il fait perdre une garantie que le marché ne propose plus.
| Plutôt transférer si… | Plutôt garder si… |
|---|---|
| vous voulez pouvoir sortir en capital, en tout ou partie | votre contrat garantit une table de mortalité ou un taux de conversion en rente favorables, fixés à l’adhésion |
| votre premier versement remonte à plus de dix ans : le transfert est alors sans frais | les frais de transfert (1 % au plus) ou la perte d’une garantie annuleraient le gain attendu |
| les frais de gestion sont élevés ou les supports limités | vous êtes satisfait des frais, des supports et d’un fonds en euros au rendement solide |
| vous voulez regrouper plusieurs anciens contrats et des versements libres | vous voulez une rente viagère et rien d’autre |
| un achat de résidence principale est envisagé | le départ en retraite est proche et la rente déjà chiffrée vous convient |
Avant de décider, il faut lire trois documents : la notice du contrat (tables de rente, taux garanti, options de réversion), le relevé de situation annuel (épargne acquise, frais) et les conditions du PER d’accueil (frais sur versements et de gestion, gestion pilotée, fonds en euros). Le transfert vers un PER n’a d’intérêt que si le contrat d’accueil est meilleur que celui que l’on quitte.
Si vous avez plusieurs plans d’épargne retraite ou anciens contrats, le regroupement se raisonne contrat par contrat : on peut transférer un Madelin récent et garder un ancien contrat à table de rente garantie.
Madelin prévoyance, santé et perte d’emploi
Le cadre Madelin ne se limite pas à la retraite. L’article 154 bis prévoit deux autres enveloppes de déduction, distinctes de l’enveloppe retraite :
| Garantie | Limite de déduction (CGI, art. 154 bis, II) | Pour 80 000 € de bénéfice en 2026 |
|---|---|---|
| Prévoyance et complémentaire santé | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 3 % de huit PASS (11 534,40 €) | 3 364,20 € + 3 000 € = 6 364,20 € |
| Perte d’emploi subie | Le plus élevé de 1,875 % du bénéfice (dans la limite de 8 PASS) ou 2,5 % du PASS | 1 500 € |
Les garanties de frais de santé ne sont déductibles que si le contrat respecte les règles des contrats dits « responsables » (code de la sécurité sociale, L. 871-1). La réforme de 2019 n’a fermé que le volet retraite : les cotisations de prévoyance et de santé des indépendants restent déductibles dans ces enveloppes.
Côté prestations : les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont imposées dans la catégorie du revenu qu’elles remplacent (BIC, BNC ou rémunération de gérant), et les remboursements de soins ne sont pas imposables (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 70 et § 90).
Nos articles prévoyance du TNS et mutuelle du TNS détaillent les garanties à prévoir et le choix d’un contrat.
Et pour cotiser demain : le PER individuel
Un indépendant qui veut épargner davantage pour sa retraite n’a plus accès au Madelin : il ouvre un PER individuel. Les versements volontaires se déduisent du bénéfice dans la même enveloppe que celle calculée plus haut (12 791 € dans l’exemple), avec trois différences qui changent tout :
- des versements libres, que l’on module selon le résultat de l’année ;
- une sortie en capital possible à la retraite ;
- un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.
Le PER se présente en détail sur notre page plan d’épargne retraite, et notre simulateur PER chiffre l’économie d’impôt d’un versement. Pour le dirigeant de société, la question se pose aussi côté entreprise : voir PER d’entreprise et rémunération du dirigeant. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Ce que nous faisons pour vous
Nous lisons votre contrat Madelin avec vous : épargne acquise, frais, table de rente et taux garantis, options de réversion. Nous calculons votre enveloppe de déduction 2026 (retraite, prévoyance, perte d’emploi) à partir de votre bénéfice, et nous comparons, chiffres à l’appui, le maintien du contrat et son transfert vers un PER. Si le transfert est la bonne décision, nous nous en occupons avec l’assureur. Selon votre situation, l’étude s’étend à l’assurance vie, au contrat de capitalisation, à la holding ou à l’épargne salariale. Tout commence par un rendez-vous, sans engagement, pris depuis le formulaire de notre page chefs d’entreprise.
Sources
Sources officielles consultées le 27 octobre 2026 : article 154 bis du code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 : limites de déduction retraite, prévoyance et perte d’emploi) ; article 62 du code général des impôts (gérants majoritaires) ; article L. 144-1 du code des assurances (contrats de groupe des travailleurs non salariés, rente viagère, versements réguliers) ; article L. 224-40 du code monétaire et financier (transfert des anciens contrats vers un PER, assimilation à des versements volontaires) ; article D. 224-18 du code monétaire et financier (frais de transfert vers un PER : 1 % au plus, nuls après dix ans) ; article L. 224-6 du code monétaire et financier (frais de transfert entre PER) ; Plan d’épargne retraite (PER) (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 octobre 2026 : fin de commercialisation du Madelin, sortie) ; Plafond de la Sécurité sociale (service-public.gouv.fr : 48 060 € en 2026) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 (bofip.impots.gouv.fr : bénéfice retenu, exercices courts ou décalés) ; BOI-RSA-PENS-10-20-20 (imposition des rentes et des prestations de prévoyance). Les exemples chiffrés sont les nôtres, à partir des hypothèses indiquées.