L’essentiel en cinq points
- « Article 83 » désigne un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, obligatoire pour une catégorie de salariés ; le nom vient de l’article 83 du Code général des impôts, qui permet de déduire les cotisations du salaire imposable.
- Son successeur est le PER d’entreprise obligatoire. Les anciens contrats continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER.
- L’épargne issue des cotisations obligatoires ne sort qu’en rente viagère, sauf si la rente ne dépasse pas 110 € par mois : elle peut alors être convertie en capital.
- Les cotisations obligatoires échappent aux cotisations sociales dans certaines limites et se déduisent du salaire imposable jusqu’à 8 % de la rémunération, dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale.
- Un président de SAS ou un gérant minoritaire, assimilé salarié, peut en bénéficier s’il entre dans la catégorie couverte ; un gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, n’en relève pas.
Qu’est-ce qu’un contrat article 83 ?
C’est un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur au profit d’une catégorie objective de salariés (par exemple tous les cadres, ou l’ensemble du personnel). L’entreprise, et souvent le salarié, y versent des cotisations fixées en pourcentage du salaire. L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés. À la retraite, l’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère.
Le nom ne désigne pas le produit mais sa fiscalité : c’est l’article 83 du Code général des impôts qui permet de déduire ces cotisations obligatoires du salaire imposable. On parle aussi de « retraite supplémentaire à cotisations définies ».
Que s’est-il passé avec la loi Pacte ?
La réforme de l’épargne retraite de 2019 a créé le PER, en trois versions. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83 : même principe (une catégorie de salariés, des cotisations obligatoires), mais avec les règles du PER, notamment les transferts entre plans et des compartiments qui suivent l’origine des sommes. Les contrats article 83 existants n’ont pas disparu : ils continuent de recevoir des cotisations tant que l’entreprise les maintient, et ils peuvent être transformés ou transférés.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
J’ai un ancien contrat article 83 : que faire ?
C’est la situation la plus fréquente : un contrat ouvert chez un ancien employeur, qui ne reçoit plus de cotisations et dort sur un relevé annuel. Trois options :
| Option | Ce qui se passe | Pour qui |
|---|---|---|
| Le laisser en place | L’épargne reste investie selon le contrat, sans nouveau versement, et sera versée en rente à la retraite | Contrat aux frais bas, bon fonds en euros ou garanties de rente intéressantes |
| Le transférer vers un PER individuel | L’épargne rejoint un plan que vous choisissez, dans un compartiment qui garde sa règle : sortie en rente pour la part issue des cotisations obligatoires | Contrat aux frais élevés ou aux supports limités ; regroupement de plusieurs anciens contrats |
| Le transférer vers le PER de votre employeur actuel | Même logique, dans le plan collectif ou obligatoire du nouvel employeur | Plan d’entreprise de bonne qualité, frais pris en charge par l’employeur |
Pour un ancien produit détenu moins de dix ans, les frais de transfert ne peuvent dépasser 1 % des droits acquis, et ils sont nuls dix ans après le premier versement (article D. 224-18 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 24 octobre 2024). Un transfert ne fait pas sortir l’argent : il n’est pas imposé.
Certains anciens contrats comportent des garanties qui n’existent plus aujourd’hui, par exemple une table de conversion en rente fixée à la souscription, plus favorable que les tables actuelles. Un transfert les fait perdre. Nous lisons les conditions générales avant toute décision.
Le transfert ne change pas la règle de sortie : l’épargne issue des cotisations obligatoires reste versée en rente, dans l’ancien contrat comme dans le PER. Ce qu’il change, ce sont les frais, les supports et le suivi.
À la retraite : rente obligatoire, sauf petite rente
L’épargne issue des cotisations obligatoires est versée uniquement en rente viagère. Elle est imposée comme une pension de retraite et supporte les prélèvements sociaux.
Exception : si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, elle peut être convertie en capital, d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire, au moment du départ ou plus tard. Le capital est alors imposé dans la catégorie des pensions. Pour un ancien salarié qui a cotisé quelques années seulement, c’est souvent la situation : le contrat se solde en une fois.
Les versements volontaires faits sur un PER obligatoire, eux, peuvent sortir en capital comme sur un PER individuel. Le choix entre rente et capital pour cette part est expliqué sur notre page PER : rente ou capital.
Le dirigeant peut-il en bénéficier ?
Tout dépend de son statut social.
- Président ou directeur général de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : assimilé salarié, il peut bénéficier d’un PER obligatoire s’il appartient à la catégorie couverte. La catégorie doit reposer sur des critères objectifs (cadres, tranche de rémunération prévue par les textes) : on ne crée pas un régime pour une seule personne nommément désignée. Son inclusion se vérifie avec l’assureur et l’expert-comptable avant la mise en place.
- Gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié : le PER obligatoire est un régime de salariés, il n’en relève pas. Son outil est le PER individuel, dont les versements se déduisent de son revenu professionnel.
Pour une petite équipe, le PER d’entreprise collectif, plus souple et sans forfait social sous 50 salariés pour l’abondement, est souvent à comparer d’abord. La mise en place des deux plans est détaillée dans notre article PER d’entreprise.
Combien peut-on y mettre, et à quel coût ?
Les limites sont exprimées en plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), fixé à 48 060 € pour 2026.
| Règle | Limite 2026 |
|---|---|
| Cotisations de l’employeur exclues des cotisations sociales | 5 % du Pass (2 403 €) ou, si c’est plus, 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 Pass (12 015 € au plus) |
| Forfait social sur cette part exclue | 20 %, ou 16 % sous conditions de gestion pilotée ; dû quel que soit l’effectif |
| Cotisations obligatoires déductibles du salaire imposable (employeur et salarié) | 8 % de la rémunération brute, dans la limite de 8 Pass (30 758,40 € au plus), réduite de l’abondement reçu sur un PER collectif |
| Effet sur le plafond PER individuel | Ces cotisations réduisent le plafond de déduction du PER individuel (10 % des revenus 2025, 37 680 € au plus) |
Exemple. Une SAS a mis en place un PER obligatoire pour ses cadres, avec une cotisation patronale de 5 % du salaire. Son président, cadre assimilé salarié, perçoit 150 000 € bruts.
- Cotisation de l’entreprise : 150 000 × 5 % = 7 500 €, dans la limite d’exclusion sociale (5 % de la rémunération, la rémunération étant sous 5 Pass).
- Forfait social à 20 % : 1 500 €. Coût pour l’entreprise : 9 000 €, déductible de son résultat. La CSG et la CRDS restent dues sur la cotisation.
- Pour le président, les 7 500 € ne s’ajoutent pas à son salaire imposable : ils restent sous la limite de 8 % (12 000 €).
- Son plafond de déduction PER individuel est réduit d’autant.
Le revers : ces 7 500 € par an ne lui reviendront qu’en rente, à la retraite. Le PER obligatoire convient à qui veut sécuriser un revenu viager, pas à qui veut un capital disponible. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
PER obligatoire, PER collectif ou PER individuel : que choisir ?
| PER obligatoire | PER collectif | PER individuel | |
|---|---|---|---|
| Qui en bénéficie | Une catégorie objective de salariés | Tous les salariés, et le dirigeant de 1 à 249 salariés | Toute personne |
| Qui verse | L’entreprise (et le salarié si prévu) | Le salarié, l’entreprise abonde | Le titulaire |
| Forfait social sous 50 salariés | Oui | Non, sur l’abondement | Sans objet |
| Sortie de la part entreprise | Rente | Capital ou rente | Capital ou rente |
Les trois se combinent : un dirigeant peut cumuler un PER obligatoire, un PER collectif et un PER individuel, dans la limite de plafonds qui se répondent. Le bon assemblage dépend de l’effectif, du statut, de la rémunération et de l’horizon. Nous le chiffrons avec votre expert-comptable avant toute décision : c’est l’objet d’un premier rendez-vous.
Sources
Sources officielles consultées le 6 octobre 2026 : Plan d’épargne retraite (PER) (service-public.gouv.fr, vérifié le 18 juin 2026 : PER obligatoire successeur du contrat article 83, transfert des anciens contrats, frais et délais de transfert, sortie en rente, conversion des rentes de 110 € par mois au plus, plafond de déduction 2026). Consultées le 5 octobre 2026 : article D242-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr : limites d’exclusion de l’assiette des cotisations) ; BOI-RSA-BASE-30-10-20 (bofip.impots.gouv.fr : déduction des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires) ; articles L137-15 et L137-16 du Code de la sécurité sociale (forfait social) ; article L224-24 du Code monétaire et financier (catégorie objective) ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). L’exemple chiffré est le nôtre.