L’essentiel en cinq points
- Un artisan ou un commerçant en arrêt maladie touche au plus 65,84 € bruts par jour en 2026, après 3 jours de carence, quel que soit son bénéfice au-delà de 48 060 € (ameli.fr).
- Un professionnel libéral touche au plus 197,51 € par jour, mais 90 jours au maximum par l’Assurance maladie.
- L’invalidité totale d’un artisan ou d’un commerçant est indemnisée au plus 2 002,50 € par mois ; le capital décès est de 9 612 €.
- Un contrat de prévoyance « Madelin » se déduit du bénéfice dans la limite de 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 11 534,40 € en 2026 (article 154 bis du CGI).
- Le président de SAS n’est pas un TNS : il relève du régime général, et sa prévoyance passe par la société.
Ce que verse la Sécurité sociale des indépendants en 2026
C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui verse les indemnités journalières des artisans, commerçants et professionnels libéraux, selon des règles propres aux indépendants. Elles sont nettement moins protectrices que celles d’un salarié cadre couvert par un contrat collectif.
Arrêt de travail : les indemnités journalières
| Artisan, commerçant (et gérant majoritaire relevant de ce régime) | Profession libérale | |
|---|---|---|
| Condition | 12 mois d’affiliation continue | 12 mois d’affiliation continue (avocats exclus) |
| Carence | 3 jours, indemnisation à partir du 4e jour | 3 jours, indemnisation à partir du 4e jour |
| Calcul | 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles | 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles |
| Revenu retenu au plus | 48 060 € (1 PASS) | 144 180 € (3 PASS) |
| Indemnité maximale | 65,84 € bruts par jour | 197,51 € bruts par jour |
| Durée | 360 indemnités sur 3 ans | 90 jours au total pour l’arrêt |
Sources : ameli.fr, pages sur l’arrêt maladie des artisans et commerçants et des professions libérales, montants au 1er janvier 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23890. Si le revenu moyen est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds de la Sécurité sociale des trois années, soit 4 582 € pour un arrêt commençant en 2026, l’indemnité est nulle : une première année difficile peut donc laisser sans aucune indemnité.
Invalidité
Pour les artisans et commerçants, l’Assurance maladie verse deux niveaux de pension, calculés sur le revenu annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ameli.fr, montants au 1er janvier 2026) :
| Pension | Taux | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|
| Incapacité partielle au métier | 30 % | 530,21 € | 1 201,50 € |
| Invalidité totale et définitive | 50 % | 747,00 € | 2 002,50 € |
Pour les professions libérales, ces montants ne s’appliquent pas : l’invalidité et le décès obéissent aux règles du régime de la profession, à lire au cas par cas dans vos relevés.
Décès
Au décès d’un artisan ou d’un commerçant en activité, l’Assurance maladie verse un capital de 9 612 € (20 % du PASS), plus 2 403 € par enfant à charge de moins de 16 ans, ou de 16 à moins de 20 ans s’il poursuit ses études ou un apprentissage, sous réserve d’avoir cotisé au régime invalidité-décès des indépendants sur les trois années civiles précédentes et de ne pas percevoir de pension de retraite (ameli.fr, mise à jour du 23 avril 2026). Ce capital n’est pas versé automatiquement : il se demande à la CPAM.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Les trous de garantie d’un TNS : un exemple chiffré
Prenons un artisan dont le revenu professionnel est de 60 000 € par an depuis trois ans, soit 5 000 € par mois. Il se casse la jambe et s’arrête un mois.
| Montant | |
|---|---|
| Revenu mensuel habituel | 5 000 € |
| Revenu retenu par l’Assurance maladie | 48 060 € par an (plafond) |
| Indemnité journalière | 48 060 € ÷ 730 = 65,84 € bruts |
| Pour 30 jours indemnisés | environ 1 975 € bruts |
| Les 3 premiers jours | rien |
Le revenu est divisé par plus de deux, alors que les charges fixes (loyer du local, crédit, cotisations, salaires des employés) continuent de tomber. Les trous typiques d’un indépendant :
- Le revenu d’arrêt de travail : la base est plafonnée et calculée sur 730 jours, d’où une indemnité qui ne suit pas le revenu réel.
- Les frais professionnels : la Sécurité sociale ne prend pas en charge les frais fixes de l’entreprise pendant l’arrêt ; certains contrats proposent une garantie « frais généraux » distincte.
- L’invalidité : 2 002,50 € par mois au mieux pour un artisan ou un commerçant en invalidité totale, quel que soit le niveau de revenu antérieur.
- Le décès : 9 612 € de capital ne remboursent pas un crédit immobilier et ne remplacent pas un revenu familial ; une rente de conjoint et une rente éducation pour les enfants se prévoient par contrat.
- Le libéral après 90 jours : au-delà, l’Assurance maladie ne verse plus d’indemnités ; la suite dépend de la caisse de la profession.
Contrat de prévoyance Madelin : combien peut-on déduire en 2026 ?
Un travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice les primes d’un contrat d’assurance de groupe de prévoyance, couramment appelé contrat « Madelin » (voir aussi notre page contrat Madelin). L’article 154 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, fixe le plafond :
7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total dépasse 3 % de huit fois le plafond annuel. Avec le plafond de la Sécurité sociale 2026 de 48 060 € : 3 364,20 € + 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534,40 €.
| Bénéfice imposable | Plafond de déduction prévoyance 2026 |
|---|---|
| Déficit ou bénéfice nul | 3 364,20 € (plancher, 7 % du PASS) |
| 30 000 € | 4 489,20 € |
| 80 000 € | 6 364,20 € |
| 217 872 € et au-delà | 11 534,40 € (maximum) |
Nos calculs, à partir du texte de l’article 154 bis. Le bénéfice retenu est celui de l’exercice, avant déduction des cotisations facultatives et hors plus-values et moins-values professionnelles à long terme ; le plafond de la Sécurité sociale retenu est celui de l’année de clôture (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 10). Votre expert-comptable arrête ce chiffre.
Ce plafond est partagé avec la complémentaire santé
Pour l’administration, la prévoyance complémentaire couvre la maladie, l’incapacité, l’invalidité et le décès, que les prestations prennent la forme de soins, de revenus de remplacement ou de rentes (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30). Les cotisations de votre mutuelle TNS entrent donc dans le même plafond que celles de votre contrat d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Les deux se calculent ensemble.
Les conditions
- Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires lors de l’adhésion et de chaque renouvellement (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 80).
- Adhérer à un contrat d’assurance de groupe, souscrit par un groupement d’indépendants (§ 70).
- Pour la part santé, respecter les conditions du contrat responsable (code de la sécurité sociale, L. 871-1, auquel renvoie l’article 154 bis).
- Être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, ou être gérant majoritaire de SARL : l’article 62 du CGI prévoit que sa rémunération est imposée après déduction de ces cotisations.
Les cotisations qui couvrent le conjoint et les enfants ayants droit sont déductibles (§ 30). Lorsque le conjoint travaille dans l’entreprise sans être coexploitant, ses cotisations et celles de l’exploitant partagent un seul plafond (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 40).
Et à la sortie ?
La déduction a une contrepartie : les indemnités journalières versées par le contrat sont imposables dans la catégorie du revenu qu’elles remplacent, et les rentes d’invalidité comme des pensions ; les remboursements de soins sont exonérés (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, version en vigueur depuis le 10 août 2026). Le niveau de garantie se choisit donc en brut, en pensant à l’impôt qui sera dû sur les prestations.
Les garanties à regarder dans un contrat de prévoyance TNS
Deux contrats au même prix peuvent indemniser très différemment. Les points à lire, dans les conditions générales et non dans la plaquette :
- La franchise : le nombre de jours d’arrêt non indemnisés (souvent distinct en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation). Une franchise courte coûte plus cher ; une franchise longue suppose une trésorerie personnelle pour tenir.
- Forfaitaire ou indemnitaire : un contrat forfaitaire verse le montant choisi, quelle que soit la perte réelle ; un contrat indemnitaire verse la perte de revenu constatée, déduction faite de ce que paie la Sécurité sociale. Les justificatifs demandés ne sont pas les mêmes.
- La définition de l’invalidité : invalidité « professionnelle » (appréciée par rapport à votre métier) ou « fonctionnelle » (barème général). Pour un chirurgien, un artisan du bâtiment ou un kinésithérapeute, la différence est décisive. Regardez aussi à partir de quel taux la rente est versée et comment elle progresse.
- Les exclusions : sports, affections du dos, troubles psychiques, avec ou sans hospitalisation. Ce sont souvent les causes d’arrêt des indépendants.
- Le décès : capital, rente de conjoint, rente éducation pour les enfants jusqu’à la fin de leurs études. La rente éducation est souvent la garantie la plus utile à une famille jeune.
- Les frais généraux : remboursement des charges fixes du cabinet ou de l’atelier pendant l’arrêt, avec sa propre franchise et sa durée.
- La déclaration de santé : une réponse inexacte au questionnaire peut faire perdre la garantie au moment où l’on en a besoin.
Un bon contrat se dimensionne à partir de trois chiffres : ce que vous gagnez, ce que verse le régime obligatoire, ce dont votre famille et votre entreprise ont besoin pour tenir.
Président de SAS : la prévoyance n’est pas celle d’un TNS
Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général et cotise comme un cadre, sauf l’assurance chômage (entreprendre.service-public.gouv.fr, F36007). En arrêt maladie, il touche les indemnités d’un salarié : 50 % du salaire journalier de base, au plus 42,97 € bruts par jour pour les arrêts depuis le 1er juillet 2026, après 3 jours de carence (ameli.fr). Au décès, le capital versé par l’Assurance maladie pour un salarié est de 4 009 €.
Il ne relève pas de l’article 154 bis, qui vise les bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, ni de l’article 62, réservé notamment aux gérants majoritaires de SARL. Sa protection complémentaire passe en pratique par un contrat souscrit par la société, collectif ou à son seul profit, dont le traitement social et fiscal dépend de la façon dont il est mis en place, ou par un contrat individuel payé sur ses revenus personnels. Le choix se fait avec l’expert-comptable, en même temps que celui de la rémunération du dirigeant.
Une société peut aussi se protéger elle-même contre l’absence de son dirigeant : c’est l’assurance homme clé, qui indemnise l’entreprise et non la famille. Les deux se complètent.
Ce que nous faisons pour vous
OP-Invests est conseiller en investissements financiers et mandataire d’intermédiaire d’assurance. Pour un chef d’entreprise, la prévoyance est le socle : avant de parler de placement, nous vérifions que le revenu, la famille et l’entreprise tiennent si le dirigeant s’arrête.
- Un audit de vos garanties en place : relevé de ce que verse votre régime obligatoire, lecture de vos contrats (franchises, définition de l’invalidité, rentes), calcul de votre plafond de déduction 2026.
- Un rendez-vous pour chiffrer les écarts et décider de ce qui doit être ajouté ou corrigé.
- Puis, une fois la protection en place, la suite du patrimoine du dirigeant : PER, assurance vie, assurance vie luxembourgeoise, trésorerie de la société, holding. Les sujets du dirigeant sont réunis sur notre page chefs d’entreprise, dont la retraite des TNS.
Sources
Sources officielles consultées le 27 octobre 2026 : article 154 bis du code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 : plafond de déduction prévoyance, renvoi à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale) ; article 62 du code général des impôts (gérants majoritaires) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 (risques couverts, ayants droit, cotisations à jour) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 (calcul du plafond, conjoint, exemples) ; BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version en vigueur depuis le 10 août 2026 : imposition des prestations) ; Arrêt maladie de l’indépendant, artisans et commerçants et professions libérales (ameli.fr, montants au 1er janvier 2026) ; Le montant de votre pension d’invalidité (ameli.fr, 31 mars 2026) ; Capital décès (ameli.fr, 23 avril 2026) ; Arrêt maladie du salarié (ameli.fr, 1er septembre 2026) ; Protection sociale de l’artisan et du commerçant (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 octobre 2026) ; Cotisations sociales de la SAS (vérifiée le 21 février 2026) ; Plafond de la Sécurité sociale (service-public.gouv.fr : 48 060 € en 2026). Les exemples chiffrés sont nos calculs, à partir des hypothèses indiquées.