L’essentiel en cinq points
- Le travailleur non salarié n’est pas concerné par la mutuelle obligatoire des salariés : sa complémentaire santé est un choix, individuel.
- Souscrite dans un contrat de groupe « Madelin » (article 154 bis du CGI), elle se déduit du bénéfice, à condition d’être un contrat responsable et d’être à jour de ses cotisations sociales.
- Le plafond de déduction est commun avec la prévoyance : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, au plus 11 534,40 € en 2026.
- Les cotisations qui couvrent le conjoint et les enfants ayants droit sont déductibles.
- Dès le premier salarié, l’entreprise doit proposer une complémentaire santé collective et en payer au moins 50 %.
Un TNS doit-il prendre une mutuelle ?
Non. L’obligation de complémentaire santé collective pèse sur l’employeur, au profit de ses salariés (entreprendre.service-public.gouv.fr, F33754). Le travailleur non salarié, qu’il soit artisan, commerçant, professionnel libéral ou gérant majoritaire de SARL, n’est pas un salarié : rien ne l’oblige à s’assurer, et aucune entreprise ne finance sa mutuelle à sa place.
Les soins du TNS sont remboursés par l’Assurance maladie, mais seulement en partie : l’administration rappelle qu’« il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d’avoir un complément de remboursement » (F23890, vérifiée le 8 octobre 2026). Hospitalisation, dentaire, optique et dépassements d’honoraires sont les postes où le reste à charge est le plus lourd. Pour un dirigeant, une mutuelle se pense aussi pour la famille : conjoint et enfants peuvent être couverts par le même contrat.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
La déduction Madelin de la mutuelle TNS
L’article 154 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, permet de déduire du bénéfice les primes des contrats d’assurance de groupe souscrits par les indépendants. Pour la part qui finance des remboursements de frais de santé, ces garanties doivent respecter les conditions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : c’est le contrat responsable.
Qui peut déduire
- Les indépendants imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : artisans, commerçants, professions libérales, au régime réel.
- Les gérants majoritaires de SARL : l’article 62 du CGI prévoit que leur rémunération est imposée après déduction des cotisations de l’article 154 bis.
- Pas le président de SAS, assimilé salarié (voir plus bas).
Les conditions
- Un contrat de groupe, souscrit par un groupement d’au moins 1 000 indépendants auquel vous adhérez (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 70). C’est ce qu’on appelle couramment un contrat « Madelin ».
- Être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires, à l’adhésion et à chaque renouvellement (§ 80).
- Un contrat responsable pour la garantie santé (article 154 bis, I, renvoyant à L. 871-1 du code de la sécurité sociale). Le contrat responsable encadre certains remboursements : en optique, par exemple, la monture est prise en charge dans la limite de 100 € (F33754).
Le piège : un seul plafond pour la santé et la prévoyance
Pour l’administration, la « prévoyance complémentaire » du 154 bis couvre la maladie, l’incapacité, l’invalidité et le décès, y compris sous forme de prestations en nature, c’est-à-dire de remboursements de soins (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30). Votre mutuelle et votre prévoyance TNS (arrêt de travail, invalidité, décès) sont donc déduites dans la même enveloppe :
7 % du plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit 3 364,20 €, plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 €. Même en déficit, le plancher de 3 364,20 € reste déductible.
| Bénéfice imposable | Plafond santé + prévoyance 2026 |
|---|---|
| Nul ou déficitaire | 3 364,20 € |
| 40 000 € | 4 864,20 € |
| 80 000 € | 6 364,20 € |
| 217 872 € et plus | 11 534,40 € |
Une architecte libérale déclare 80 000 € de bénéfice en 2026. Son plafond est de 6 364,20 €. Si son contrat de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) lui coûte déjà 4 000 € par an, il lui reste 2 364,20 € de cotisations santé déductibles. Au-delà, la cotisation santé reste payable, mais n’est plus déduite. Nos calculs, sur ces hypothèses.
Le bénéfice retenu est celui de l’exercice avant cotisations facultatives, et le plafond de la Sécurité sociale celui de l’année de clôture (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 10). Le plafond retraite du PER, lui, est distinct : voir notre page PER et le simulateur PER.
Et les remboursements ?
Les remboursements de soins versés par une complémentaire santé Madelin sont exonérés d’impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 90, version en vigueur depuis le 10 août 2026). La déduction ne se paie donc pas à la sortie, contrairement aux indemnités journalières d’un contrat de prévoyance.
Conjoint, conjoint collaborateur et enfants
- Conjoint, partenaire de Pacs, concubin et enfants ayants droit : les cotisations qui les couvrent dans votre contrat sont déductibles comme les vôtres (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30).
- Conjoint qui travaille dans l’entreprise sans être coexploitant, ce qui est le cas du conjoint collaborateur : il n’y a qu’un bénéfice, donc un seul plafond pour les cotisations de l’exploitant et celles de son conjoint (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 40).
- Conjoints coexploitants, ou associés d’une société de personnes : chacun a son propre plafond, calculé sur sa quote-part de bénéfice (§ 30).
Le statut du conjoint dans l’entreprise a d’autres conséquences (retraite, protection sociale, transmission) : il se choisit avec l’expert-comptable, et se revoit quand l’entreprise grandit.
Vos salariés : la mutuelle d’entreprise obligatoire
Dès que vous employez un salarié, la règle change de côté. Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté (F33754). Trois conditions :
- l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, le reste étant payé par le salarié ;
- le contrat couvre au moins un panier de soins minimum ;
- l’adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf dispense.
Les dispenses principales, à la demande du salarié : contrat à durée déterminée ou mission de moins de 3 mois, temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine, salarié déjà couvert par un contrat individuel (jusqu’à son échéance), bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié couvert comme ayant droit par un autre contrat obligatoire. La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut la prévoir. Un accord de branche peut imposer des garanties ou une participation plus élevées ; à défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut mettre le régime en place par décision unilatérale.
Le dirigeant TNS n’entre pas dans ce contrat collectif : sa mutuelle reste la sienne. C’est une différence à anticiper quand on envisage de changer de statut.
Président de SAS : pas de mutuelle Madelin
Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié et relève du régime général (F36007). Il n’est pas imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux et n’est pas visé par l’article 62 : la déduction de l’article 154 bis ne lui est pas ouverte. Sa complémentaire santé passe par un contrat souscrit par la société, dont le traitement social et fiscal dépend de la façon dont il est mis en place, ou par un contrat individuel payé sur ses revenus. C’est un des éléments de la comparaison entre SARL et SAS, à faire avec l’expert-comptable, au même titre que la rémunération du dirigeant ou les dividendes.
Ce que nous faisons pour vous
OP-Invests est conseiller en investissements financiers et mandataire d’intermédiaire d’assurance. Nous ne vendons pas une mutuelle sur un tarif : nous regardons la protection du dirigeant dans son ensemble.
- Un audit de vos garanties en place : santé, prévoyance, plafond de déduction 2026 réellement utilisé, contrats en double ou hors du cadre Madelin.
- Un rendez-vous pour décider de ce qui doit être corrigé, puis traiter la suite : PER, assurance vie, contrat luxembourgeois, trésorerie de l’entreprise, épargne salariale pour vous et vos salariés.
Tous les sujets du dirigeant sont sur notre page chefs d’entreprise, dont le contrat Madelin et la retraite des TNS.
Sources
Sources officielles consultées le 27 octobre 2026 : article 154 bis du code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 : déduction, contrat responsable, plafond prévoyance) ; article 62 du code général des impôts (gérants majoritaires) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 (risques couverts, ayants droit, groupement, cotisations à jour) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 (calcul du plafond, plancher, conjoint, associés) ; BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version en vigueur depuis le 10 août 2026 : prestations en nature exonérées) ; Protection sociale de l’artisan et du commerçant (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 octobre 2026) ; Obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 janvier 2026) ; Cotisations sociales de la SAS (vérifiée le 21 février 2026) ; Plafond de la Sécurité sociale (service-public.gouv.fr : 48 060 € en 2026) ; Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ? (impots.gouv.fr, modifiée le 14 octobre 2026). Les exemples chiffrés sont nos calculs, à partir des hypothèses indiquées.