L’impôt sur la fortune improductive existe-t-il ?
Non, au 7 novembre 2026. Voté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, il ne figure pas dans le droit en vigueur : l’IFI reste un impôt sur le patrimoine immobilier, au-delà de 1 300 000 €.
Quelles mesures sur l’assurance vie sont votées, abandonnées ou en discussion ?
Les mesures sur l’assurance vie se répartissent en trois états au 7 novembre 2026 : la hausse de CSG votée pour 2026 épargne l’assurance vie, plusieurs propositions ont été abandonnées ou rejetées, et l’article 6 du budget 2027 reste à trancher.
| Mesure | Parcours | État au 7 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur la fortune improductive (fonds en euros dans l’assiette) | Voté par l’Assemblée le 31 octobre 2025, absent du droit en vigueur | Abandonné |
| Hausse de la CSG sur les revenus du capital | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : 18,6 % en cas général | Voté, assurance vie maintenue à 17,2 % |
| Intégration de l’assurance vie aux droits de succession, tranche de 45 % | Amendements non adoptés le 16 octobre 2026 | Rejeté en séance |
| Élargissement de l’IFI, dont à l’assurance vie | Amendement non adopté le 16 octobre 2026 (30 pour, 58 contre) | Rejeté en séance |
| Article 6 du budget 2027 : conditions pour les contrats de droit étranger | Adopté en séance le 27 octobre 2026, puis budget rejeté le 4 novembre | En discussion |
| Article 23 du budget 2027 : prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence | Article supprimé par l’Assemblée le 2 novembre 2026 | Supprimé par l’Assemblée ; sort au Sénat à préciser, le rejet global ne laisse aucun vote acquis |
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du budget 2027, le projet est considéré comme rejeté en première lecture. Ses votes article par article ne font donc pas loi, et le texte doit encore passer au Sénat.
Qu’est devenu l’impôt sur la fortune improductive ?
L’impôt sur la fortune improductive a disparu au cours de la navette du budget 2026. Il naît de l’amendement I-3379, qui transformait l’IFI : la version déposée prévoyait un seuil de 2 millions d’euros, un taux unique de 1 % et l’entrée dans l’assiette de l’assurance vie hors unités de compte, des liquidités, des actifs numériques et des biens meubles.
- 31 octobre 2025 : l’Assemblée adopte l’amendement sous-amendé, par 163 voix contre 150, après avoir rétabli le seuil à 1,3 million d’euros, réintégré les biens loués et prévu un abattement sur la résidence principale. La ministre chargée des comptes publics donne un avis défavorable sur le dispositif sous-amendé, en invoquant la stabilité financière.
- 21 novembre 2025 : le budget est considéré comme rejeté par l’Assemblée.
- Décembre 2025 : le Sénat adopte sa propre version, à l’article 3 bis, qui remplace l’IFI par une contribution des hauts patrimoines.
- 15 janvier 2026 : en nouvelle lecture, l’Assemblée n’adopte pas cet article 3 bis.
- 19 février 2026 : la loi de finances pour 2026 est promulguée.
Le droit en vigueur confirme l’issue. L’article 964 du code général des impôts vise toujours les actifs immobiliers au-delà de 1 300 000 €, et la fiche officielle de l’IFI, vérifiée le 6 mars 2026, décrit toujours un impôt sur le patrimoine immobilier. Le 16 octobre 2026, l’auteur de l’amendement a indiqué en séance ne pas le redéposer cette année, renvoyant ce débat à l’élection présidentielle.
Une personne détient 2 500 000 € de patrimoine taxable dans le champ de la version déposée, sans immobilier imposable. La rédaction déposée aurait donné (2 500 000 − 2 000 000) × 1 % = 5 000 € par an. Le droit en vigueur donne 0 € d’IFI. Cet écart illustre un texte jamais appliqué, modifié en séance : ce n’est pas une prévision.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Sébastien Lecornu a-t-il taxé l’assurance vie ?
Sébastien Lecornu n’a pas fait entrer l’assurance vie dans une taxe sur la fortune, d’après les textes lus. L’impôt sur la fortune improductive vient d’un amendement de députés, pas du projet déposé par son gouvernement, qui s’y est opposé en séance. Son gouvernement a en revanche proposé, dans le budget 2027, les articles 6 et 23 présentés dans le tableau de cette page.
La confusion vient d’un intitulé proche. L’article 3 du budget 2026 déposé s’appelait « taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales ». Il visait des sociétés, pas des contrats d’assurance vie. Il a été recentré au Sénat sur les biens somptuaires, et notre page sur la taxe sur les holdings décrit ce qui a été adopté. Nos lectures ne couvrent pas les déclarations faites hors de l’hémicycle.
Y a-t-il une nouvelle loi sur l’assurance vie et la succession ?
Aucune nouvelle loi ne change aujourd’hui la transmission d’un contrat d’assurance vie français. Les règles restent celles des articles 990 I et 757 B du code général des impôts : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, prélèvement de 20 % puis 31,25 %, abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans.
Les propositions de changement n’ont pas abouti dans le débat de l’automne 2026. Les amendements alignant l’assurance vie sur la succession, abaissant l’abattement, ou créant une tranche de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros n’ont pas été adoptés. Les amendements permettant une transmission anticipée de l’assurance vie n’ont pas été adoptés non plus. Le détail des règles actuelles figure sur assurance vie et succession.
Que changerait l’article 6 du budget 2027 ?
L’article 6 du budget 2027 réserverait les avantages fiscaux de l’assurance vie aux contrats de droit étranger qui respectent trois conditions proches des règles françaises. Le projet l’intitule « protection du modèle de l’assurance-vie ».
| Condition proposée | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Les primes | Versées en numéraire, pour les primes versées à compter du 1er octobre 2026 |
| Les supports | Caractéristiques similaires à celles des actifs de la liste de l’article L. 131-1 du Code des assurances |
| Le fonds dédié | Aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés |
Un contrat non conforme perdrait l’abattement et le taux de 7,5 % sur ses gains, et son capital décès relèverait des droits de succession. Pour l’impôt sur le revenu, le texte vise les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, sur les contrats plus anciens, les produits des primes versées depuis cette date. Pour le décès, il vise les décès à compter du 1er juillet 2027.
Le texte inscrit aussi l’interdiction du fonds dédié dans le Code des assurances. Ces dates figurent dans le projet : elles ne s’appliquent que si une loi les reprend.
Que faire de son assurance vie en attendant ?
Le détenteur d’un contrat français n’a aucune décision à prendre à cause de ces débats, puisque rien n’a changé pour lui. Rien ne justifie un rachat dans l’urgence, qui déclencherait un impôt certain pour éviter un impôt hypothétique.
Le détenteur d’un contrat étranger a intérêt à faire relire son contrat par l’assureur : origine des primes, nature des supports, présence de titres liés à la famille. La situation peut encore évoluer au Sénat et en commission mixte paritaire, et nous ne préjugeons pas du résultat. Ce guide donne une information générale, arrêtée à sa date de lecture. La fiscalité dépend de votre situation et peut évoluer, et les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Sources
Lus le 7 novembre 2026. Assemblée nationale : amendement I-3379 ; comptes rendus du 31 octobre 2025, du 15 janvier 2026, du 16 octobre 2026 (deuxième séance) et troisième séance, du 27 octobre 2026 et du 2 novembre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 6 et 23 ; rapport n° 3291 rectifié, tome II ; actualité du rejet du 4 novembre 2026 ; dossier législatif du budget 2027. Sénat : dossier du budget 2026 et dossier du budget 2027 (page mise à jour le 6 novembre 2026). Légifrance : code général des impôts, article 964. Service-public.gouv.fr : calcul de l’IFI (vérifiée le 6 mars 2026). Lus le 24 octobre 2026 : article 990 I et article 757 B. Lu le 6 octobre 2026 : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12, et prélèvements sociaux (vérifiée le 30 juin 2026). Exemple : calcul d’OP-Invests, sans valeur de conseil.