L’essentiel en cinq points
- La taxe vise les sociétés à l’impôt sur les sociétés qui réunissent trois conditions : au moins 5 millions d’euros d’actifs, une personne physique qui contrôle au moins 50 %, et plus de la moitié des produits en revenus passifs.
- Son taux est de 20 % par an, sur la valeur de biens précis : logements dont le dirigeant ou sa famille se réserve la jouissance, véhicules, bateaux, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux, vins et alcools, biens de chasse et de pêche.
- Les titres de filiales et les placements financiers ne font pas partie des biens taxés, mais ils comptent dans le seuil de 5 millions d’euros d’après le texte.
- Les dividendes reçus d’une filiale comptent comme revenus passifs, sans exception de groupe : une holding qui vit des dividendes de son entreprise peut donc être dans le champ.
- Elle est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, et n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Quelles sociétés doivent payer la taxe sur les holdings ?
La taxe de l’article 235 ter C du code général des impôts vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Une société française à l’impôt sur le revenu n’est pas visée. Trois conditions doivent être réunies :
| Condition | Ce que dit le texte | Quand on la regarde |
|---|---|---|
| La taille | Valeur vénale de l’ensemble des actifs d’au moins 5 millions d’euros | À la clôture de l’exercice |
| Le contrôle | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision | À la clôture de l’exercice |
| Les revenus | Les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers, hors reprises | Sur l’ensemble de l’exercice |
Le contrôle se calcule en famille
Le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs sont traités comme une seule personne. Il en va de même des personnes liées par un accord d’unité de vote sur la politique de distribution. La détention indirecte compte aussi : une famille qui se partage le capital d’une holding, même à parts égales entre plusieurs enfants, atteint donc le seuil de 50 % dès lors que les associés entrent dans ce cercle.
Le piège des dividendes de filiales
Sont des revenus passifs les dividendes, les intérêts et produits de créances, les redevances, les droits d’auteur, les loyers, et les produits de cession d’un bien qui génère ces revenus. Le texte ne prévoit pas d’exception pour les dividendes reçus d’une filiale opérationnelle. La seule exclusion vise les revenus du placement des sommes reçues dans le cadre d’une convention de trésorerie, ou de leur prêt aux entreprises parties à cette convention.
Conséquence pratique : une holding qui ne facture rien et se contente de remonter les dividendes de son entreprise a des produits entièrement passifs. À l’inverse, une holding dont les prestations facturées à ses filiales dépassent l’ensemble de ses revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) ne remplit pas cette troisième condition. Les prestations doivent bien sûr être réelles et facturées à leur juste prix : une facturation sans réalité s’expose à une remise en cause.
Et les sociétés étrangères ?
Le texte prévoit un régime propre pour les sociétés établies hors de France, soumises à un impôt équivalent ou constituées sous forme de société de capitaux : le redevable est alors la personne physique domiciliée en France, sur la fraction de ses participations qui représente les biens visés. Elle peut échapper à la taxe si elle justifie que le choix du siège et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la loi française. Un plafonnement fondé sur 75 % de ses revenus mondiaux peut aussi s’appliquer.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quels biens sont taxés ?
L’assiette est une liste fermée de sept catégories, retenue pour sa valeur vénale à la clôture :
- les biens affectés à la chasse ;
- les biens affectés à la pêche ;
- les véhicules de tourisme, les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- les bijoux et métaux précieux, sauf ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique, ou exposés au public ou aux salariés hors des bureaux ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements dont la personne qui contrôle la société, ou un membre de son cercle familial, se réserve la jouissance : occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, résidence principale ou non, ou loués fictivement.
Ces biens sont écartés dans la proportion où ils ont servi, pendant l’exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société, une société liée ou la personne qui la contrôle, ou lorsqu’ils sont l’objet même de cette activité.
Les titres de participation, les comptes de trésorerie, les contrats de capitalisation, les fonds et l’immobilier loué à un tiers au prix du marché ne figurent pas parmi les sept catégories. Une holding patrimoniale purement financière remplit donc parfois les trois conditions sans rien avoir à payer, puisque son assiette est nulle.
Comment se calcule la taxe : un exemple
Le calcul est simple : 20 % de la valeur des biens visés, chaque année, sans abattement ni franchise. Seuls les logements permettent de retirer une dette : pour un prêt d’achat à échéances constantes, le capital restant dû à la clôture ; d’autres formules s’appliquent aux prêts in fine et sans terme. Les dettes envers l’associé ou une société liée ne sont pas retenues, sauf à justifier qu’elles ne répondent pas à un objectif principalement fiscal.
Exemple d’illustration, aux hypothèses inventées. Une holding détenue à 100 % par un dirigeant reçoit uniquement des dividendes, et détient à la clôture :
| Actif | Valeur | Compte dans le seuil de 5 M€ | Entre dans l’assiette |
|---|---|---|---|
| Titres de la filiale | 6 000 000 € | Oui | Non |
| Placements financiers | 1 000 000 € | Oui | Non |
| Appartement occupé gratuitement par le dirigeant, prêt bancaire d’achat à échéances constantes restant 300 000 € | 800 000 € | Oui | 500 000 € |
| Voiture de tourisme sans usage professionnel | 100 000 € | Oui | 100 000 € |
| Total | 7 900 000 € | 600 000 € |
La taxe est de 600 000 € × 20 % = 120 000 € par an, non déductible de l’impôt sur les sociétés. Si le même appartement était loué à un tiers au prix du marché, il sortirait de l’assiette : il resterait 100 000 €, soit 20 000 € de taxe.
Quand déclarer et payer ?
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une société qui clôture à cette date, 2026 est donc la première année concernée.
La société la déclare selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avec une annexe qui détaille les calculs, et la paie au plus tard à la date du solde de cet impôt. Les garanties et sanctions sont celles de l’impôt sur les sociétés.
L’article 975, VII du code général des impôts exonère d’IFI les parts ou actions imposables au titre du 2° de l’article 965 lorsqu’elles ont été soumises à la taxe au titre de l’exercice de la société clos au cours de l’année précédant le 1er janvier d’imposition. La taxe n’étant due qu’à compter des exercices clos le 31 décembre 2026, cette exonération joue au plus tôt, selon notre lecture, pour l’IFI au 1er janvier 2027. Sa portée exacte, notamment pour une société dont seule une partie des biens est taxée, reste à préciser.
Au 6 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun commentaire de l’administration sur cette taxe au BOFiP. Plusieurs points restent à préciser, notamment la méthode de valorisation et la mesure de la jouissance d’un logement. Notre lecture repose sur le seul texte de la loi : elle peut évoluer.
Que vérifier avant la clôture ?
Les conditions de taille et de contrôle se regardent à la clôture, et les revenus sur tout l’exercice. Il reste donc peu de temps pour une société qui clôture fin décembre. Cinq questions à poser avec votre expert-comptable et votre avocat :
- Le total de l’actif : en valeur vénale, et non en valeur comptable, dépasse-t-il 5 millions d’euros ? Des titres inscrits à faible valeur au bilan peuvent valoir bien plus.
- La nature des produits : quelle part vient des dividendes, des intérêts et des loyers ?
- L’inventaire des biens : logement, véhicule, cave, bateau, or : qu’y a-t-il réellement dans la société ?
- L’usage réel : qui occupe le logement, à quel loyer, et le prix est-il celui du marché ? Le véhicule sert-il vraiment à l’activité, et peut-on le prouver ?
- Le coût de la sortie : retirer un bien de la société a lui-même un coût fiscal. Il faut le comparer à la taxe annuelle.
Une réorganisation sans autre motif que d’éviter la taxe s’expose à une remise en cause pour abus de droit. La décision se prend sur vos chiffres, société par société : ce guide donne une information générale et ne remplace pas une analyse de votre situation.
Sources
Textes lus le 6 novembre 2026 sur legifrance.gouv.fr : code général des impôts, article 235 ter C (version en vigueur depuis le 21 février 2026, créé par l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026). Exonération d’IFI : article 975, VII du même code, lu le 6 novembre 2026. Aucun commentaire au BOFiP trouvé au 6 novembre 2026. L’exemple est une illustration aux hypothèses inventées, sans valeur de conseil.