L’essentiel en cinq points
- Une société peut souscrire un contrat de capitalisation auprès d’un assureur qui l’accepte : c’est l’enveloppe qui lui donne accès à un fonds en euros et à des unités de compte.
- Elle n’attend pas le rachat pour être imposée : l’article 238 septies E du code général des impôts la taxe chaque année sur un revenu forfaitaire, calculé à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription.
- Le dernier TME publié par la Banque de France est de 4,49 % (septembre 2026) : le taux forfaitaire ressort à 4,71 % pour une souscription en octobre 2026, soit plus que ce que rapportent beaucoup de fonds en euros.
- Le compte à terme reste l’outil des besoins identifiés à un ou deux ans ; le contrat de capitalisation se réserve à l’excédent durable, sur un horizon long.
- Le contrat appartient à la société : il se transmet avec ses parts, par exemple en donnant la nue-propriété des titres de la holding.
Quelles sociétés peuvent souscrire un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation ne repose pas sur la vie d’une personne : il n’a pas d’assuré et ne se dénoue pas par un décès. C’est ce qui le rend accessible à une personne morale. Peuvent notamment souscrire :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : SAS, SARL, SA, sociétés civiles ayant opté pour l’IS, et surtout les holdings patrimoniales qui reçoivent des dividendes ou le prix d’une cession ;
- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour un contrat inscrit à leur actif professionnel, qui relèvent aussi de l’article 238 septies E (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 1) ;
- les sociétés civiles à l’impôt sur le revenu dont les associés sont des personnes physiques : l’article 238 septies E exclut les titres détenus par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé (V), et le régime dépend alors de la situation des associés. C’est un cas à examiner avec l’expert-comptable.
L’assureur reste libre d’accepter ou non la souscription. Il demande en pratique les statuts, un extrait Kbis, les derniers comptes, l’identité des bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds, et vérifie que la somme placée n’est pas nécessaire à l’exploitation. Certains contrats sont réservés aux personnes physiques : le choix du contrat commence là.
Et l’« assurance vie personne morale » ?
Une société ne peut pas être l’assurée d’une assurance vie, puisqu’elle n’a pas de vie humaine. Elle peut en revanche souscrire un contrat sur la tête d’un dirigeant ou d’un collaborateur, pour se protéger contre sa disparition : l’assurance décès prise par un tiers sur la tête d’une personne suppose le consentement de celle-ci (code des assurances, L. 132-2). C’est une logique de protection, pas de placement : voir notre article assurance homme clé. Pour placer la trésorerie d’une société, l’enveloppe est le contrat de capitalisation.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Comment une société à l’IS est-elle imposée sur un contrat de capitalisation ?
Pour un particulier, les gains d’un contrat de capitalisation ne sont imposés qu’au rachat (voir notre page contrat de capitalisation). Pour une entreprise, la règle est inverse : l’article 238 septies E du code général des impôts vise « tous autres titres ou contrats d’emprunt ou de capitalisation », et impose chaque année une fraction du gain attendu, même si rien n’est retiré.
Le mécanisme en quatre étapes
- Un taux de référence. Lorsque la valeur de remboursement du contrat est aléatoire, ce qui est le cas notamment d’un contrat dont la rémunération inclut une participation aux résultats (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 250), le taux retenu est égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de l’acquisition (article 238 septies E, II, 3).
- Un test des 10 %. Le régime ne s’applique que si la prime de remboursement calculée à ce taux, jusqu’à la date de remboursement la plus éloignée prévue au contrat, dépasse 10 % de la somme versée. Avec un taux de 4,71 %, ce seuil est franchi dès trois ans d’échéance (14,8 % de gain théorique cumulé, selon notre calcul), et largement sur les durées habituelles d’un contrat de capitalisation.
- Une imposition annuelle. Chaque exercice, la société ajoute à son résultat imposable le montant placé multiplié par ce taux, la base augmentant chaque année des fractions déjà imposées. Les montants sont déclarés en annexe à la liasse fiscale.
- Une régularisation à la sortie. Au rachat, le gain réellement constaté est calculé après déduction des fractions déjà imposées (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20) : si le contrat a rapporté plus que le forfait, le surplus est imposé ; s’il a rapporté moins, le résultat du rachat est négatif.
Le bénéfice ainsi constaté est imposé à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, ou de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit elle-même cette condition (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Le taux de 2026
La Banque de France publie chaque mois le TME, moyenne mensuelle des taux de l’État à dix ans majorée de 0,05 point. C’est, à notre lecture, le taux mensuel des emprunts d’État à long terme visé par l’article 238 septies E ; votre expert-comptable retient le dernier connu à la date de souscription.
| Mois | TME publié | Taux forfaitaire (105 %) |
|---|---|---|
| Mai 2026 | 3,79 % | 3,98 % |
| Juin 2026 | 3,73 % | 3,92 % |
| Juillet 2026 | 3,90 % | 4,10 % |
| Août 2026 | 4,05 % | 4,25 % |
| Septembre 2026 (dernier publié au 26 octobre) | 4,49 % | 4,71 % |
Source : Banque de France, indices obligataires, publication du 26 octobre 2026. Le taux est figé à la souscription : un contrat ouvert quand le TME était bas garde un forfait bas, un contrat ouvert en octobre 2026 garde un forfait de 4,71 % pour toute sa durée.
Fonds en euros ou unités de compte : quelle différence pour la société ?
Les deux familles de supports relèvent du même article, mais elles ne posent pas le même problème.
| Fonds en euros | Unités de compte | |
|---|---|---|
| Capital | Garanti par l’assureur, selon les termes du contrat (hors frais) | Non garanti : la valeur suit les marchés, perte en capital possible |
| Rémunération | Taux annoncé chaque année, participation aux bénéfices | Variation de la valeur des supports |
| Régime de l’article 238 septies E | Forfait de 105 % du TME ; si le contrat garantit une valeur minimale, la prime imposée ne peut pas être inférieure à celle qui résulte de cette garantie (BOFiP, § 270) | Forfait de 105 % du TME, quel que soit le résultat réel, si l’on retient que la valeur de remboursement est aléatoire (le BOFiP ne vise pas expressément les unités de compte : point à valider avec l’expert-comptable) |
| Le risque fiscal | Être imposé sur 4,71 % quand le fonds rapporte moins | Être imposé sur 4,71 % une année où les supports baissent |
Dans les deux cas, la société avance un impôt sur un revenu qu’elle n’a peut-être pas perçu ; la régularisation n’arrive qu’au rachat. Certains assureurs limitent par ailleurs l’accès des personnes morales au fonds en euros, ou imposent une part minimale d’unités de compte : ces conditions se lisent avant de souscrire. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Exemple chiffré : une holding qui place 500 000 € en octobre 2026
Une holding soumise à l’IS au taux de 25 % place 500 000 € d’excédent durable sur un contrat de capitalisation en octobre 2026. Dernier TME connu : 4,49 % ; taux forfaitaire : 105 % × 4,49 % = 4,7145 %. Pour simplifier, on raisonne en années pleines (le premier exercice est en pratique calculé au prorata de la durée de détention).
| Année | Base | Revenu forfaitaire imposé | IS à 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 | 500 000,00 € | 23 572,50 € | 5 893,13 € |
| 2 | 523 572,50 € | 24 683,83 € | 6 170,96 € |
| 3 | 548 256,33 € | 25 847,54 € | 6 461,89 € |
Supposons que le contrat rapporte réellement 3 % la première année, soit 15 000 €. La holding est imposée sur 23 572,50 €, c’est-à-dire sur 8 572,50 € de revenu qu’elle n’a pas perçu : 2 143,13 € d’IS payés d’avance, un écart qui ne se régularise qu’au rachat. À l’inverse, si le contrat rapporte plus de 4,71 % par an, l’imposition annuelle porte sur moins que le gain réel, et le complément est imposé à la sortie.
La leçon de 2026 : avec un taux d’État élevé, le contrat de capitalisation n’est intéressant pour une société que si l’on vise, sur la durée, un rendement supérieur au forfait, donc une part d’unités de compte et un horizon long. Pour une trésorerie prudente investie en fonds en euros, le décalage entre forfait et rendement réel pèse sur la trésorerie de la société pendant toute la durée du contrat.
Contrat de capitalisation ou compte à terme : que choisir ?
Le compte à terme est le placement de trésorerie le plus répandu des PME. Il ne joue pas dans la même catégorie.
| Compte à terme | Contrat de capitalisation | |
|---|---|---|
| Horizon | Un mois à quelques années, échéance fixée | Plusieurs années ; rachat possible à tout moment selon le contrat |
| Rendement | Taux fixé à l’ouverture | Fonds en euros annoncé chaque année, unités de compte variables |
| Capital | Garanti à l’échéance ; sortie anticipée selon le contrat, souvent avec un taux réduit | Garanti sur le fonds en euros (hors frais), non garanti sur les unités de compte |
| Imposition à l’IS | Intérêts rattachés à l’exercice au fur et à mesure qu’ils courent | Revenu forfaitaire annuel de 105 % du TME, régularisé au rachat |
| Protection | Garantie des dépôts : 100 000 € par client et par banque (FGDR) | Solidité de l’assureur ; dispositif de garantie propre aux assurances de personnes |
| Frais | En général aucun frais apparent | Frais sur versements, de gestion, et des supports |
Une règle simple : l’argent dont la société aura besoin dans les deux ou trois ans (impôts, investissements, remboursement d’emprunt, coussin de sécurité) va sur des comptes à terme ou des supports monétaires ; seul l’excédent durable, qu’on ne touchera pas avant longtemps, a sa place dans un contrat de capitalisation. Notre page placer la trésorerie de son entreprise présente l’ensemble des solutions (comptes à terme, fonds monétaires, titres) et leur fiscalité.
Transmettre le contrat : le démembrement des parts
Le contrat appartient à la société : il ne se donne pas et ne se transmet pas directement. Ce sont les parts ou actions de la société qui se transmettent, et leur valeur inclut celle du contrat. L’outil classique est la donation de la nue-propriété des titres de la holding, le parent conservant l’usufruit (voir démembrement de propriété).
- Une valeur taxable réduite : la nue-propriété est évaluée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts. À 62 ans, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété.
- Les abattements : chaque enfant reçoit 100 000 € en franchise de droits de chaque parent, renouvelables tous les quinze ans (service-public.gouv.fr).
- Au décès de l’usufruitier, l’enfant devient plein propriétaire sans impôt supplémentaire : la réunion de l’usufruit à la nue-propriété « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » (article 1133), sous réserve des cas visés à l’article 1020.
Un dirigeant de 62 ans détient une holding valorisée 1 000 000 €, dont une partie est placée en contrat de capitalisation. Il donne la nue-propriété des titres à ses deux enfants : valeur transmise, 60 % × 1 000 000 € = 600 000 €, soit 300 000 € par enfant, et 200 000 € par enfant après l’abattement de 100 000 €. Les droits se calculent ensuite au barème en ligne directe. Le contrat reste dans la holding, l’usufruitier conserve les revenus distribués selon les statuts, et la croissance future de la holding profite aux enfants.
Le démembrement de titres de société se prépare avec le notaire et l’avocat : répartition des droits de vote, sort des distributions de réserves, clauses statutaires. Une donation-partage fige la valeur des biens donnés pour le règlement de la succession. Lorsque la holding contrôle aussi la société d’exploitation, la question rejoint celle du pacte Dutreil et de la holding animatrice, où le poids de la trésorerie placée dans l’actif de la holding compte dans l’analyse : c’est à étudier avant de placer, pas après.
Les risques à connaître avant de souscrire
- Payer l’impôt avant le gain : avec un forfait de 4,71 %, la société peut être imposée chaque année sur un revenu supérieur à celui qu’elle perçoit, l’écart ne se régularisant qu’au rachat.
- Le risque de marché : les unités de compte peuvent perdre de la valeur, et la perte n’efface pas l’imposition forfaitaire déjà payée tant que le contrat n’est pas racheté.
- La liquidité : un rachat n’est pas instantané, et certains supports ont des conditions de sortie particulières. On n’y place pas l’argent du prochain trimestre.
- Le risque de l’assureur : le fonds en euros est garanti par l’assureur lui-même ; sa solidité financière se regarde, et la diversification entre établissements aussi.
- La qualification de la trésorerie : une trésorerie importante et durablement placée peut peser sur l’appréciation du caractère professionnel des titres (holding animatrice, transmission).
- Les frais : sur un contrat de longue durée, les frais de gestion pèsent plus que toute optimisation ; ils se comparent avant de souscrire.
Ce que nous faisons pour vous
Nous commençons par la trésorerie de votre société : ce dont elle a besoin à court terme, ce qui est réellement excédentaire, et l’horizon de vos projets. Nous chiffrons ensuite, avec votre expert-comptable, l’imposition annuelle d’un contrat de capitalisation au taux de référence du moment, et la comparons aux comptes à terme et aux autres solutions de trésorerie d’entreprise. Si le contrat a du sens, nous sélectionnons un contrat qui accepte les personnes morales, avec une allocation adaptée, et nous préparons avec votre notaire la transmission des titres de la holding. Selon votre situation, l’étude s’étend à votre patrimoine privé : assurance vie, assurance vie luxembourgeoise, PER. Tout commence par un rendez-vous, sans engagement, pris depuis le formulaire de notre page chefs d’entreprise.
Sources
Sources officielles consultées le 27 octobre 2026 : article 238 septies E du code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 : contrats de capitalisation, taux de 105 %, seuil de 10 %) ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 (bofip.impots.gouv.fr : entreprises concernées, contrats de capitalisation, valeur de remboursement aléatoire, valeur garantie) ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 (modalités d’imposition, cession ou remboursement) ; Indices obligataires (banque-france.fr, publication du 26 octobre 2026 : TME mensuels) ; Impôt sur les sociétés (entreprendre.service-public.gouv.fr : 25 % et 15 %) ; Fonds de garantie des dépôts et de résolution (garantiedesdepots.fr : 100 000 € par client et par banque) ; article 669 du code général des impôts (barème de l’usufruit) ; article 1133 du code général des impôts (réunion de l’usufruit à la nue-propriété) ; Droits de donation (service-public.gouv.fr : abattement de 100 000 € par enfant). Les exemples chiffrés sont les nôtres, à partir des hypothèses indiquées.