L’essentiel
- Le PEA-PME sert à investir dans des PME et ETI européennes, cotées ou non, avec la fiscalité du PEA.
- Plafond de 225 000 € de versements. Si vous avez aussi un PEA classique, les versements sur les deux plans ne peuvent pas dépasser 225 000 € au total (et le PEA reste limité à 150 000 €).
- Un seul PEA-PME par personne, un seul titulaire ; il est fermé aux majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
- Avant cinq ans, un retrait ferme le plan (sauf exceptions) et le gain est imposé à 12,8 % plus les prélèvements sociaux. Après cinq ans, plus d’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux restent dus, 18,6 % sur les gains retirés depuis le 1er janvier 2026 (des taux plus anciens pour la part des gains acquise avant 2018).
- Les petites valeurs sont plus volatiles et moins liquides : risque de perte en capital, parfois difficile à revendre.
- OP-Invests ne propose pas de PEA-PME. Il s’ouvre auprès d’une banque, d’une entreprise d’investissement ou d’un assureur.
À quoi sert le PEA-PME ?
Le PEA-PME a été créé pour orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le Code général des impôts le traite comme une variante du plan d’épargne en actions : l’article 163 quinquies D renvoie, pour le PEA classique, aux articles L221-30 à L221-32 du Code monétaire et financier et, pour le PEA destiné au financement des PME et des ETI, aux articles L221-32-1 à L221-32-3. Les règles fiscales du PEA s’appliquent donc aux deux plans.
Selon service-public.gouv.fr, le PEA-PME fonctionne comme un PEA bancaire, à deux différences près : le plafond et les titres éligibles. Il associe un compte espèces et un compte de titres ; la loi permet aussi qu’il prenne la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte auprès d’un assureur. Pour les règles communes (ouverture, date des cinq ans, décès), voir notre guide du PEA.
Son intérêt se lit surtout quand le PEA classique est déjà bien rempli : il ajoute de la capacité de versement dans la même fiscalité, à condition d’accepter un univers d’entreprises plus petites.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quel est le plafond du PEA-PME ?
L’article L221-32-1 du Code monétaire et financier limite les versements en numéraire à 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Les gains réalisés dans le plan ne comptent pas. Le point qui trompe souvent : ce plafond est commun avec le PEA classique. Lorsque le titulaire détient aussi un PEA, la limite de 225 000 € s’applique à l’ensemble des versements effectués sur les deux plans.
| Versements déjà faits sur le PEA classique | Versements encore possibles sur le PEA-PME |
|---|---|
| Aucun PEA | 225 000 € |
| 100 000 € | 125 000 € (225 000 − 100 000) |
| 150 000 € (PEA plein) | 75 000 € (225 000 − 150 000) |
- Le PEA classique reste plafonné à 150 000 €, même en cumul : on ne peut pas reporter sur lui une capacité non utilisée du PEA-PME.
- Un couple marié ou pacsé : chacun peut ouvrir son propre PEA-PME ; il n’existe pas de PEA-PME joint.
- Les deux plans peuvent être tenus par des établissements différents : c’est alors à vous de suivre le cumul. Un dépassement est un manquement aux règles du plan, sanctionné par sa clôture (voir notre page PEA, chapitre plafond).
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
- Une personne dont le domicile fiscal est en France.
- Un seul PEA-PME par personne, et un seul titulaire par plan (article L221-32-1).
- Pas de PEA-PME pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents : pendant le rattachement, il ne peut détenir qu’un PEA classique plafonné à 20 000 €.
- Il n’est pas nécessaire d’avoir un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME.
Quelles entreprises et quels titres sont éligibles ?
Les entreprises
| Entreprise | Critères (article L221-32-2 du Code monétaire et financier) |
|---|---|
| Premier critère, entreprise cotée ou non | Moins de 5 000 salariés, et un chiffre d’affaires annuel d’au plus 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan d’au plus 2 milliards d’euros |
| Second critère, entreprise cotée (marché réglementé ou système multilatéral de négociation) | Capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d’euros, ou qui l’a été à la clôture d’au moins un des quatre exercices précédents |
| Dans tous les cas | Siège en France, dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France ; soumission à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent |
L’un des deux premiers critères suffit. Les seuils s’apprécient sur les comptes consolidés, à l’avant-dernier exercice clos avant l’achat des titres. Un titre acquis peut être conservé si l’entreprise dépasse ensuite les seuils ; en revanche, les nouveaux titres qu’elle émet sont réexaminés (service-public.gouv.fr).
Les titres
- Actions et certificats d’investissement ; parts de SARL et titres de coopératives.
- Obligations convertibles ou remboursables en actions, sauf les obligations convertibles non admises sur une plateforme de négociation.
- Titres participatifs et obligations à taux fixe offerts par une plateforme de financement participatif agréée au sens du règlement européen.
- Droits préférentiels de souscription.
- Fonds (SICAV, FCP, OPCVM européens) dont l’actif est composé à plus de 75 % de titres d’entreprises éligibles, dont au moins deux tiers en actions, parts ou obligations convertibles de ces entreprises ; certains fonds communs de placement à risques et certains ELTIF (voir le FCPR et l’ELTIF dans le lexique).
Ce qui est exclu
- Les titres d’une société dont vous détenez, avec votre conjoint ou partenaire, vos ascendants et vos descendants, plus de 25 % des droits dans les bénéfices, ou dont vous avez détenu une telle part dans les cinq ans précédant l’achat (article L221-31, II, rendu applicable par l’article L221-32-3).
- Des titres que vous ou ces proches détenez déjà hors du plan : on verse de l’argent, pas des titres.
- Le cumul avec la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : l’article 199 terdecies-0 A du CGI (IX) l’exclut pour les titres figurant dans un PEA. Une même souscription profite donc soit de la réduction IR-PME, soit de l’enveloppe, pas des deux.
Les ETF et fonds éligibles au PEA-PME
Un ETF est un fonds coté : il n’entre dans un PEA-PME que s’il respecte le quota de l’article L221-32-2, plus de 75 % de son actif en titres d’entreprises éligibles, dont au moins deux tiers en actions, parts ou obligations convertibles. Le PEA classique demande lui aussi plus de 75 % de titres éligibles, mais de sociétés européennes de toute taille : le quota du PEA-PME est plus étroit.
- Un ETF éligible au PEA classique ne l’est pas forcément au PEA-PME. Un ETF qui reproduit un indice mondial par un contrat d’échange détient en général un panier de grandes valeurs européennes : il ne respecte alors pas le quota de PME et d’ETI.
- Les supports éligibles sont surtout des fonds de petites et moyennes capitalisations européennes ; l’offre d’ETF est plus étroite que pour le PEA classique.
- La documentation du fonds précise en général son éligibilité ; l’établissement qui tient le plan n’accepte que les supports qu’il a référencés.
Nous ne citons aucun fonds : un support se choisit avec ses frais, son écart de suivi et sa liquidité, dans le cadre d’un conseil personnalisé.
Fiscalité du PEA-PME avant et après 5 ans
Tant que les gains restent dans le plan, ils ne sont pas imposés. L’imposition intervient au retrait, sur le gain qu’il contient. Les articles du CGI et du Code de la sécurité sociale qui fixent cette fiscalité visent « le plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D », qui couvre le PEA-PME.
| Événement | Impôt sur le revenu sur le gain | Prélèvements sociaux sur le gain |
|---|---|---|
| Retrait avant 5 ans | 12,8 %, ou barème progressif sur option globale (article 150-0 A, II, 2 du CGI) | Oui |
| Retrait avant 5 ans affecté dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise | Exonéré | Oui |
| Retrait après 5 ans | Exonéré (article 157, 5° bis du CGI) | Oui |
| Décès du titulaire | Exonéré, même avant 5 ans | Oui |
Les titres non cotés
L’exonération des produits des titres non cotés est limitée à 10 % du montant de ces placements ; pour les obligations remboursables en actions non cotées, les plus-values ne sont exonérées que dans la limite du double du montant placé (article 157, 5° bis). Le PEA-PME accueille plus volontiers ces titres que le PEA classique : la limite y compte davantage.
Prélèvements sociaux : 18,6 % ou 17,2 % ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, article 12) a porté la CSG sur les produits de placement de 9,2 % à 10,6 % à compter du 1er janvier 2026. L’article L136-8 du Code de la sécurité sociale applique par dérogation 9,2 % à une liste de produits qui ne comprend pas le gain du PEA (5° du II de l’article L136-7). Les gains du PEA-PME retirés depuis le 1er janvier 2026 supportent donc 18,6 % : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % (service-public.gouv.fr, fiche F2329).
Le taux de 17,2 % ne protège pas les gains acquis entre 2018 et 2025 : la loi de 2026 ne maintient les anciens taux que pour les produits que la loi de financement pour 2018 avait déjà mis à part. Pour un PEA ou un PEA-PME, c’est la fraction des gains acquise avant le 1er janvier 2018 et, pour un plan qui avait alors moins de cinq ans, celle acquise pendant ses cinq premières années (loi n° 2017-1836, article 8, V, C, 3°) : elle garde les taux historiques. Un PEA-PME ouvert depuis 2018 supporte donc 18,6 % sur tout le gain retiré depuis 2026. Pour un plan plus ancien, l’établissement fait le calcul par périodes lors du retrait ; demandez-lui le détail.
Et en cas de perte ?
Si le plan est clôturé après cinq ans avec une valeur inférieure aux versements, et que tous les titres ont été vendus, le CGI vise expressément ce cas (article 150-0 A, II, 2 bis) ; ses conséquences, notamment une imputation sur des plus-values, se vérifient avec l’établissement avant de clôturer. L’avantage fiscal ne joue que sur les gains : il ne compense pas une perte.
Exemples chiffrés
Hypothèses de calcul, pas des prévisions : les valeurs du plan sont choisies pour illustrer les règles ; la valeur d’un PEA-PME peut baisser et le capital n’est pas garanti. Taux de 2026 supposés inchangés, gains acquis à partir de 2026.
Exemple 1 : le même gain, avant ou après cinq ans
Sophie ouvre un PEA-PME en 2026 et y verse 50 000 €. Le plan vaut 60 000 € quand elle le clôture.
| Étape | Clôture après 5 ans | Clôture avant 5 ans |
|---|---|---|
| Gain net (60 000 − 50 000) | 10 000 € | 10 000 € |
| Impôt sur le revenu | 0 € | 1 280 € (12,8 %) |
| Prélèvements sociaux (18,6 %) | 1 860 € | 1 860 € |
| Total prélevé | 1 860 € | 3 140 € (31,4 %) |
| Net perçu | 58 140 € | 56 860 € |
Attendre la sixième année, à valeur égale, économise 1 280 €. Avant cinq ans, l’option pour le barème progressif peut changer le montant de l’impôt, selon votre tranche ; elle vaut pour tous vos revenus de capitaux de l’année (voir la flat tax).
Exemple 2 : un retrait partiel après cinq ans
Le plan de Paul vaut 60 000 € pour 40 000 € de versements. Il retire 12 000 € ; le plan reste ouvert.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Capital contenu dans le retrait | 40 000 × 12 000 ÷ 60 000 | 8 000 € |
| Gain contenu dans le retrait | 12 000 − 8 000 | 4 000 € |
| Impôt sur le revenu | Plan de plus de 5 ans | 0 € |
| Prélèvements sociaux | 4 000 × 18,6 % | 744 € |
| Net perçu | 12 000 − 744 | 11 256 € |
La part de gain d’un retrait partiel se calcule au prorata de la valeur du plan (article L136-7, II, 5° du Code de la sécurité sociale).
Retraits, clôture, transfert et décès
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Retrait avant 5 ans, cas général | Clôture du plan, gain imposé |
| Avant 5 ans : licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs | Pas de clôture ; gain imposé |
| Avant 5 ans : sommes affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise | Pas de clôture ni d’impôt sur le revenu, mais plus aucun versement ensuite, même sous le plafond |
| Titres d’une société en liquidation judiciaire | Retrait sans frais de ces titres, sans clôture ni blocage des versements |
| Après 5 ans, retrait partiel | Le plan reste ouvert, les versements restent possibles |
| Après 5 ans, retrait total | Clôture du plan |
| Non-respect des conditions du plan, par exemple un dépassement du plafond | Clôture du plan |
- Transfert : l’article L221-32, III, applicable au PEA-PME par l’article L221-32-3, vise l’éventuel transfert du plan vers un autre établissement et soumet à des plafonds fixés par décret les frais d’ouverture, de tenue, de transactions et de transfert. Nous ne citons pas les montants, revalorisés périodiquement : demandez-les à l’établissement.
- Décès : comme le PEA, le plan est clôturé ; les gains échappent à l’impôt sur le revenu même avant cinq ans, les prélèvements sociaux sont dus, et la valeur du plan entre dans la succession (service-public.gouv.fr, fiche F2385).
Les risques du PEA-PME
- Perte en capital : le plan est investi en actions et en fonds de petites et moyennes entreprises ; sa valeur peut baisser fortement, sans aucune garantie.
- Volatilité : les petites et moyennes valeurs fluctuent souvent davantage que les grandes, à la hausse comme à la baisse.
- Liquidité : les titres peu échangés et les titres non cotés peuvent être difficiles à vendre, ou seulement à un prix décoté ; une entreprise peut aussi faire faillite.
- Concentration : un univers étroit (PME et ETI européennes) ; quelques lignes en direct exposent beaucoup à chacune.
- Risque de clôture : un retrait avant cinq ans ou un dépassement du plafond commun ferme le plan.
- Risque réglementaire : le taux des prélèvements sociaux a changé en 2018 et en 2026 ; la fiscalité de sortie est celle du jour du retrait.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le PEA-PME se réserve à une part limitée du patrimoine et à des sommes dont vous n’aurez pas besoin pendant au moins cinq ans.
PEA-PME, PEA ou assurance vie : comparer
| PEA-PME | PEA classique | Assurance vie | |
|---|---|---|---|
| Plafond de versements | 225 000 €, commun avec le PEA | 150 000 € | Aucun |
| Supports | PME et ETI européennes, fonds dédiés, certaines obligations | Actions européennes et fonds éligibles | Fonds en euros, unités de compte |
| Délai fiscal | 5 ans | 5 ans | 8 ans |
| Prélèvements sociaux sur les gains retirés en 2026 | 18,6 % (taux historiques sur la part acquise avant 2018) | 18,6 % (taux historiques sur la part acquise avant 2018) | 17,2 % |
| Au décès | Clôture, dans la succession | Clôture, dans la succession | Hors succession, selon la clause bénéficiaire |
| Proposé par OP-Invests | Non | Voir notre page PEA | Oui |
Pour investir dans des entreprises non cotées avec un horizon long, le private equity est une autre voie, avec ses propres risques. Pour la part de l’épargne qui doit rester disponible ou se transmettre, l’assurance vie joue un autre rôle.
Sources
Textes lus le 29 octobre 2026 sur Légifrance, versions en vigueur à cette date : Code monétaire et financier, article L221-32-1 (plafond de 225 000 €, cumul avec le PEA, un plan par personne), article L221-32-2 (entreprises et titres éligibles), article L221-32-3 (renvoi aux articles L221-31 et L221-32), article L221-31 (seuil de 25 %), article L221-32 (retraits, clôture, frais) ; Code général des impôts, article 163 quinquies D, article 157 (5° bis), article 150-0 A (II, 2 et 2 bis), article 199 terdecies-0 A (IX) ; Code de la sécurité sociale, article L136-7 (II, 5°) et article L136-8 (I et IV) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12. Fiches service-public.gouv.fr lues le 29 octobre 2026 : Plan d’épargne en actions (PEA) (vérifié le 22 mai 2026 : PEA PME-ETI, retraits, décès) ; Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (vérifié le 30 juin 2026 : 18,6 % en 2026) ; Imposition des revenus d’un PEA (vérifié le 15 avril 2026). Les exemples chiffrés sont nos calculs, à partir des hypothèses indiquées ; ils ne constituent ni une offre ni une promesse de résultat. Ces règles évoluent avec chaque loi de finances.