L’essentiel en cinq points
- Le compte courant d’associé est une avance que l’associé consent à sa société, en plus de sa part de capital : c’est un prêt, pas un apport.
- Les intérêts versés ne sont déductibles pour la société que si son capital est entièrement libéré, et dans la limite d’un taux publié par l’administration : 4,33 % pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026 (BOFiP du 5 août 2026).
- Pour l’associé, les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers : flat tax de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option.
- Sauf convention de blocage, l’associé peut demander son remboursement à tout moment ; une société en difficulté peut toutefois être incapable de payer.
- Le compte courant se cède, se donne et se transmet au décès comme une créance ; remboursé lors d’une cession d’entreprise, il devient un capital personnel à placer.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Un associé (personne physique ou société, comme une holding) met une somme à la disposition de sa société, en dehors du capital social. La somme est inscrite au passif du bilan, en dette envers l’associé : c’est son « compte courant ». Pour l’administration fiscale, la notion est large : elle couvre les fonds versés, mais aussi toute créance de l’associé sur la société, par exemple une rémunération ou des dividendes votés et laissés en compte au lieu d’être payés (BOI-BIC-CHG-50-50-10).
La différence avec un apport en capital est décisive :
| Apport en capital | Compte courant d’associé | |
|---|---|---|
| Nature | Titres de la société (parts ou actions) | Créance sur la société (un prêt) |
| Formalités | Modification des statuts, décision collective | Simple versement, idéalement encadré par une convention |
| Rémunération | Dividendes, s’il y a un bénéfice distribuable et une décision de distribution | Intérêts, même sans bénéfice, si une convention le prévoit |
| Récupération | Par la cession des titres, une réduction de capital ou la liquidation | Par le remboursement, en principe à tout moment |
| En cas de difficulté | Perdu en dernier, après tous les créanciers | Créance ordinaire, sans garantie particulière |
C’est pourquoi le compte courant est l’outil naturel pour financer un besoin ponctuel (démarrage, achat d’un local, creux de trésorerie) ou pour financer une acquisition par une holding, sans figer l’argent dans le capital. Notre page chef d’entreprise présente l’ensemble des sujets patrimoniaux du dirigeant.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Faut-il une convention de compte courant d’associé ?
Aucun écrit n’est nécessaire pour qu’un compte courant existe : un virement de l’associé suffit. Mais sans écrit, il n’y a ni intérêts (une avance ne produit pas d’intérêts sans stipulation), ni règle de remboursement, ni preuve simple en cas de désaccord entre associés ou de contrôle fiscal. Une convention écrite précise :
- le montant avancé et les modalités de versement ;
- le taux d’intérêt, sa périodicité de calcul et de paiement (ou de capitalisation en compte) ;
- les conditions de remboursement : à vue, avec préavis, ou à une échéance fixée ;
- une éventuelle clause de blocage, par exemple à la demande d’une banque qui prête à la société ;
- le sort du compte en cas de cession des titres ou de départ de l’associé.
Lorsque l’associé prêteur est aussi dirigeant, ou détient une part importante du capital, la convention peut relever du régime des conventions réglementées (approbation par les associés), selon la forme de la société et ses statuts. Le cabinet d’expertise comptable ou l’avocat de la société le vérifie et rédige l’acte.
Quel taux d’intérêt pour un compte courant d’associé en 2026 ?
Le taux est libre : la convention fixe ce qu’elle veut. Mais la société ne peut déduire de son résultat imposable que les intérêts calculés dans la limite d’un taux plafond fixé par l’article 39, 1-3° du code général des impôts : la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ces taux sont publiés chaque trimestre et l’administration en tire le taux applicable selon la date de clôture de l’exercice.
| Exercice de douze mois clos | Taux maximal des intérêts déductibles |
|---|---|
| Du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026 | 4,55 % |
| Du 31 janvier au 27 février 2026 | 4,49 % |
| Du 28 février au 30 mars 2026 | 4,44 % |
| Du 30 juin au 29 septembre 2026 (dernière publication) | 4,33 % |
Source : BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, versions du 28 janvier et du 5 août 2026. Le taux applicable aux exercices clos le 31 décembre 2026 n’est pas encore publié au 5 octobre 2026 : il sera égal à la moyenne des quatre taux trimestriels de l’année et paraîtra au début de 2027. Pour un exercice d’une durée différente de douze mois, la formule est adaptée au nombre de trimestres couverts.
Deux conditions, appréciées compte par compte
- Le capital doit être entièrement libéré (article 39, 1-3°, deuxième alinéa) : tant qu’une partie du capital souscrit n’a pas été versée, les intérêts servis aux associés ne sont pas déductibles.
- Le taux plafond s’apprécie compte courant par compte courant : un compte rémunéré au-dessus du plafond ne se compense pas avec un autre rémunéré en dessous (BOFiP, § 130).
La fraction des intérêts qui dépasse la limite n’est pas déductible : elle est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société. Lorsque le prêteur est une entreprise liée ou, depuis la loi de finances pour 2026, simplement associée (une holding, par exemple), la société emprunteuse peut déduire un taux supérieur si elle prouve que c’est celui qu’elle aurait obtenu d’une banque dans des conditions analogues (article 212 du CGI, BOI-IS-BASE-35-20).
Un associé avance 200 000 € à sa société, rémunérés à 5 %, pour un exercice de douze mois clos le 30 juin 2026. Intérêts versés : 10 000 €. Intérêts déductibles au taux de 4,33 % : 8 660 €. La société réintègre 1 340 € dans son résultat imposable. L’associé, lui, est imposé sur les 10 000 € perçus.
Comment sont imposés les intérêts de compte courant d’associé ?
Pour l’associé personne physique, les intérêts sont des produits de placement à revenu fixe, comme ceux d’une obligation ou d’un compte à terme. En 2026 :
- la société retient au moment du paiement un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, acompte d’impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux de 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) ;
- l’année suivante, l’imposition définitive est la flat tax de 12,8 %, soit 31,4 % au total, sauf option globale pour le barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux de l’année ; en cas d’option, 6,8 points de CSG deviennent déductibles ;
- un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) peut demander à être dispensé de l’acompte de 12,8 % ; les prélèvements sociaux restent dus.
Si l’associé exerce son activité dans la société et relève du régime social des indépendants (le gérant majoritaire d’une SARL, typiquement), la fraction des dividendes et des intérêts de compte courant qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales, comme un revenu d’activité (brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026). Un compte courant important augmente cette base de 10 % : l’effet se calcule avec l’expert-comptable.
Intérêts ou dividendes : un calcul
Hypothèses : une société à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, un compte courant de 200 000 € rémunéré à 4 % (sous le plafond), un associé imposé à la flat tax de 31,4 %, hors cotisations sociales d’indépendant. On compare 8 000 € de bénéfice avant intérêts, versés soit en intérêts, soit en dividendes.
| Versé en intérêts | Versé en dividendes | |
|---|---|---|
| Somme de départ dans la société | 8 000 € | 8 000 € |
| Impôt sur les sociétés (25 %) | 0 € (intérêts déduits) | 2 000 € |
| Somme versée à l’associé | 8 000 € | 6 000 € |
| Flat tax de 31,4 % | 2 512 € | 1 884 € |
| Net pour l’associé | 5 488 € | 4 116 € |
Dans cet exemple, rémunérer le compte courant laisse 1 372 € de plus à l’associé, parce que les intérêts déductibles échappent à l’impôt sur les sociétés. L’écart se réduit si la société est imposée au taux réduit de 15 % (jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions), et il peut disparaître pour un associé soumis aux cotisations sociales d’indépendant. C’est un calcul à refaire avec vos chiffres.
Quand peut-on se faire rembourser son compte courant d’associé ?
En principe, à tout moment : un compte courant non bloqué est remboursable à la demande de l’associé, ce que l’administration fiscale rappelle en le décrivant comme un solde « à tout moment susceptible de clôture » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 80). Le remboursement n’est pas imposable pour l’associé : il récupère son propre argent. Seuls les intérêts le sont.
Trois situations changent la règle :
- La convention prévoit un préavis ou une échéance : l’associé doit la respecter.
- Le compte courant est bloqué : l’associé s’engage, pour une durée donnée, à ne pas demander le remboursement. C’est fréquent quand une banque accorde un prêt à la société et exige que les fonds des associés restent en place, ou lors d’une augmentation de capital préparée. Un compte bloqué renforce la crédibilité financière de la société, mais l’argent n’est plus disponible.
- La société ne peut pas payer : le droit au remboursement ne vaut que ce que vaut la trésorerie de la société.
Le vrai risque : une créance sans garantie
Le compte courant n’est pas un placement sans risque. Si la société entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’associé est un créancier chirographaire, c’est-à-dire sans sûreté : il est payé après les salariés, l’administration et les créanciers garantis, et souvent pas du tout. Concentrer une large part de son patrimoine en compte courant, c’est ajouter au risque d’entrepreneur, déjà porté par les titres, un second risque sur la même société. Laisser durablement une trésorerie personnelle en compte courant « par commodité » mérite donc d’être réexaminé.
Céder, donner ou transmettre un compte courant d’associé
- Lors de la vente des titres : l’acheteur reprend souvent les comptes courants en même temps que les titres, ou la société les rembourse au moment de la cession. Le contrat de cession fixe ce point, qui compte dans le prix global négocié.
- Cession isolée : le compte courant est une créance, qui peut être cédée à un autre associé ou à un tiers selon les règles de la cession de créance, sous réserve des clauses de la convention et des statuts.
- Donation : un compte courant peut être donné, par exemple à un enfant, avec les abattements de donation ; la donation se prépare avec le notaire, qui en fixe la forme et la valeur.
- Succession : le compte courant fait partie de l’actif successoral du défunt. Il est déclaré pour sa valeur estimée par les héritiers, en pratique son montant augmenté des intérêts courus quand la société est solvable ; lorsque la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, c’est la valeur de recouvrement probable qui compte (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40).
Le compte courant est aussi un outil de transmission discret : un parent qui a financé la société de son enfant par un compte courant détient une créance qui peut être remboursée, donnée ou conservée, selon l’équilibre recherché entre les enfants.
Compte courant, holding et cession : que faire de l’argent remboursé ?
Avec une holding patrimoniale, le compte courant circule dans les deux sens. Le dirigeant prête à sa holding pour financer le rachat d’une société, et la holding le rembourse avec les dividendes remontés de la filiale, presque exonérés grâce au régime mère-fille. La holding prête à son tour à ses filiales pour financer leurs projets ; entre sociétés, l’article 212 du CGI permet alors, sous conditions, de justifier un taux de marché.
Le moment où le compte courant devient un sujet patrimonial, c’est sa sortie : remboursement après des années de trésorerie accumulée, ou remboursement lors de la cession de l’entreprise. Les sommes perçues sont un capital personnel, déjà imposé, souvent important, qui arrive d’un coup. Trois questions se posent alors :
- Quelle part garder disponible pour les projets connus, et quelle part peut être placée à long terme ?
- Dans quelle enveloppe : l’assurance vie pour l’épargne et la transmission hors succession ; le contrat de capitalisation pour donner de son vivant ou loger une trésorerie de holding ; l’assurance vie luxembourgeoise lorsque les montants sont élevés et que l’on recherche un cadre de protection des avoirs propre au Luxembourg et une gamme de supports plus large.
- Avec quelle allocation et quel risque : fonds en euros, fonds obligataires, unités de compte investies en actions. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Si l’argent reste dans la société ou la holding plutôt que d’être remboursé, la question devient celle du placement de la trésorerie d’entreprise, imposée à l’impôt sur les sociétés. Le bon choix dépend de votre situation : âge, projets, autres actifs, transmission envisagée. C’est précisément ce que nous examinons en rendez-vous, avant toute décision.
Sources
Sources officielles consultées le 5 octobre 2026 : article 39 du code général des impôts (legifrance.gouv.fr : déductibilité des intérêts servis aux associés, 1-3°) ; BOI-BIC-CHG-50-50-30 (bofip.impots.gouv.fr, version du 5 août 2026 : taux maximal des intérêts déductibles) et sa version du 28 janvier 2026 ; BOI-BIC-CHG-50-50-10 (capital entièrement libéré, notion de sommes mises à disposition) ; BOI-IS-BASE-35-20 (taux de marché, article 212 du CGI, loi de finances pour 2026) ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 (évaluation des créances et des comptes courants dans les successions) ; Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (service-public.gouv.fr : 18,6 % en 2026) ; Revenus d’épargne et de placement (service-public.gouv.fr) ; Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, revenus de capitaux mobiliers (impots.gouv.fr : prélèvement de 12,8 %, dispense, règle des 10 % pour les indépendants) ; Impôt sur les sociétés (entreprendre.service-public.gouv.fr : 25 % et 15 %). Les exemples chiffrés sont les nôtres, à partir des hypothèses indiquées.