L’essentiel
- Un PER se transfère vers tout autre PER. Un PERP, un Madelin, une Préfon, un Perco ou un article 83 peuvent aussi rejoindre un PER.
- Les frais ne peuvent pas dépasser 1 %. Ils tombent à zéro après 5 ans pour un PER, après 10 ans pour un ancien contrat.
- L’ancien gestionnaire d’un PER a 2 mois pour transmettre les sommes. Depuis un ancien contrat, service-public.gouv.fr indique 4 mois au plus.
- L’argent reste bloqué dans le PER, sauf cas de déblocage : un transfert n’est pas une sortie.
- Un transfert ne vaut pas toujours le coup : garanties anciennes, abondement de l’employeur ou contrat déjà peu chargé.
Quels contrats peut-on transférer, et quand ?
| Contrat de départ | Quand |
|---|---|
| PER individuel | À tout moment |
| PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH | Avant la mise en service de la rente ou la liquidation |
| Perco | Après le départ de l’entreprise ; avant, un transfert tous les trois ans |
| Article 83 | Quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer |
| PER d’entreprise collectif (Pereco) | Après le départ ; avant, une fois tous les trois ans |
| PER d’entreprise obligatoire (Pero) | Quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer |
Pour les anciens contrats, service-public.gouv.fr vise les produits qui existaient avant le 1er octobre 2019.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Combien coûte un transfert de PER ?
| Contrat de départ | Frais maximum | Délai |
|---|---|---|
| PER individuel | 1 %, zéro après 5 ans ou à l’échéance | 2 mois |
| Pereco, Pero | 1 %, zéro après 5 ans ou à l’échéance | 2 mois (arrêté) ; 3 mois selon service-public |
| PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH | 1 %, zéro après 10 ans | 4 mois au plus (service-public) |
| Perco, article 83 | 1 %, zéro après 10 ans | 4 mois au plus (service-public) |
Les frais de transfert sont plafonnés par la loi, mais ils ne sont pas les seuls à regarder.
- D’un PER à un autre : 1 % des droits acquis au plus, puis zéro cinq ans après le premier versement, ou à partir de l’échéance du plan (article L. 224-6 du Code monétaire et financier).
- Depuis un ancien contrat : 1 % des droits acquis au plus, puis zéro dix ans après le premier versement (article D. 224-18, en vigueur depuis le 24 octobre 2024). Certaines pages officielles écrivent encore 5 % : c’est l’ancien plafond.
- Dans le nouveau contrat : demandez s’il prélève des frais sur les sommes transférées. Ils peuvent dépasser les frais de transfert.
- Sur un contrat d’assurance de groupe : vérifiez aussi la valeur de transfert. Le contrat peut prévoir de la réduire dans certains cas, en plus des frais.
Un transfert peut-il être rentable ? Un exemple
Un plan de 50 000 €, 15 ans avant la retraite, dont les supports rapportent 4 % par an avant frais de gestion (hypothèse, sans garantie). S’il garde 1 % de frais de gestion, il atteint 77 898 €. S’il est transféré avec 1 % de frais de transfert vers un contrat à 0,5 % de frais de gestion, il atteint 82 930 €. L’écart est d’environ 5 000 €.
Le calcul suppose des supports comparables et aucun frais d’entrée sur le nouveau contrat. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital, et un PER reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage.
Pour partir de votre vrai plan, inscrivez-vous à l’espace client : le scanner de frais lit votre relevé de PER et chiffre vos frais.
Combien de temps prend un transfert de PER ?
L’arrêté du 7 août 2019 (article 3) donne deux mois au gestionnaire d’un PER pour transmettre les sommes et les informations au nouveau gestionnaire, à compter de la réception de la demande et, le cas échéant, des pièces justificatives. Service-public.gouv.fr indique 3 mois au plus pour un plan d’entreprise et 4 mois au plus depuis un ancien contrat.
Un dossier incomplet peut tout retarder. Envoyez toutes les pièces demandées et gardez la preuve de leur date de réception. Ces délais ne sont pas toujours tenus en pratique : notez les échéances et suivez votre dossier.
En cas de retard, faites une réclamation écrite au gestionnaire. Vous pouvez ensuite saisir un médiateur : celui de l’AMF pour un gestionnaire qu’elle régule, celui de l’assurance pour un assureur, ou le médiateur prévu au contrat pour une mutuelle ou une institution de prévoyance.
Que devient l’épargne transférée ?
- Elle reste bloquée dans le PER, sauf cas de déblocage. Entre deux PER, les conditions de rachat et de liquidation ne changent pas. Depuis un ancien contrat, ce sont celles du PER, selon la nature des droits.
- Elle garde sa nature : les droits d’un PERP ou d’un Madelin sont assimilés à des versements volontaires, ceux d’un Perco à de l’épargne salariale, ceux d’un article 83 selon que les versements étaient volontaires ou obligatoires (article L. 224-40, II). À défaut de pouvoir les distinguer, ils sont présumés obligatoires, sauf preuve contraire.
- La sortie suit cette nature : les sommes issues de versements obligatoires restent en principe servies en rente.
- Pas d’impôt au transfert : ce n’est pas un dénouement du plan. L’impôt se joue à la sortie.
Avant le transfert vers un PER individuel, le nouveau gestionnaire doit vous informer des caractéristiques du plan et de ses différences avec l’ancien contrat. Lisez ce document, surtout pour un contrat ancien.
Comment retrouver ses anciens contrats retraite ?
Le service « Mes contrats d’épargne retraite », sur votre compte info-retraite.fr, liste vos contrats individuels ou collectifs non soldés, avec les coordonnées du gestionnaire. Vous y trouverez aussi les contrats ouverts par un employeur.
Si un contrat n’y figure pas, cela ne prouve pas qu’il n’existe pas : l’information peut ne pas avoir été transmise. Regardez aussi vos anciens bulletins de paie et relevés.
Quand ne vaut-il mieux pas transférer ?
| Situation | Pourquoi rester |
|---|---|
| Contrat ancien avec table de mortalité figée ou taux garanti | Ces garanties ne se retrouvent pas toujours dans un contrat récent, surtout pour une sortie en rente. |
| PERP dont vous comptez sortir une part en capital | Un transfert fait perdre l’option de prélèvement à 7,5 %. |
| Plan de votre employeur actuel | Vérifiez d’abord qui paie les frais et si l’entreprise abonde : l’abondement se verse sur son plan. |
| Contrat déjà peu chargé | Si le gain de frais est faible, 1 % de frais de transfert peut ne jamais se rattraper. |
| Retraite très proche | Le temps manque pour amortir les frais, et le transfert peut retarder la sortie. |
Dans ces cas, garder son contrat est souvent la bonne décision. Comparez avant de signer.
Comment transférer son PER, étape par étape
- Retrouvez vos contrats et leurs relevés récents.
- Comparez frais de gestion, frais sur versement, supports et garanties avec le plan d’arrivée. Notre page choisir son PER détaille chaque poste.
- Ouvrez le nouveau PER et faites la demande de transfert. Selon les contrats, le nouveau gestionnaire la transmet à l’ancien avec votre mandat, ou vous l’adressez vous-même.
- Envoyez toutes les pièces demandées et gardez la preuve de leur réception.
- Suivez le dossier à chaque échéance et relancez par écrit.
- Vérifiez à l’arrivée les montants et la répartition entre versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires.
Sources
Lu le 6 novembre 2026 sur Légifrance : Code monétaire et financier, article L. 224-6 (version en vigueur depuis le 25 octobre 2023), article L. 224-40 et article D. 224-18 (version en vigueur depuis le 24 octobre 2024) ; arrêté du 7 août 2019, article 3 (version en vigueur depuis le 24 octobre 2024). Délais de 3 et 4 mois, recours : fiche F34982 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 12 octobre 2026). Fiscalité du transfert : BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 30 et § 250. Service de recherche des contrats : Union Retraite, communiqué du 7 juillet 2022. Exemple : calculs d’OP-Invests sur hypothèses, sans garantie de résultat.