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Dispositif Jeanbrun : le statut du bailleur privé, ses taux, ses plafonds et un exemple

Pascal Elissalde, CIFPublié le 24 octobre 20268 min de lecture

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau régime pour les propriétaires qui louent un logement nu : ils peuvent déduire chaque année de leurs loyers un amortissement du prix d’achat, comme en location meublée. C’est le « dispositif Jeanbrun », du nom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, ou « statut du bailleur privé » : la loi ne porte aucun de ces deux noms. Voici ce que dit le texte, les plafonds de loyer 2026, ce que cela rapporte sur un exemple, et les engagements qu’il impose.

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L’essentiel en cinq points

En bref
  • Le propriétaire d’un logement loué nu peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement annuel d’une partie du prix d’achat, sur option.
  • Dans le neuf (ou sur plan) : 3,5 % par an en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale, 5,5 % en très sociale, sur 80 % du prix (le terrain est exclu).
  • Dans l’ancien avec travaux d’au moins 30 % du prix, avec un logement qui respecte les critères de la réhabilitation lourde, notamment un DPE A ou B : 3 %, 3,5 % ou 4 %, sur le prix augmenté des travaux.
  • La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer, 10 000 € ou 12 000 € selon la part de location sociale ou très sociale.
  • En échange : neuf ans de location nue en résidence principale, loyers et ressources du locataire plafonnés, logement dans un immeuble collectif, acquis jusqu’au 31 décembre 2028.

Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?

Le dispositif Jeanbrun, ou statut du bailleur privé, permet depuis le 21 février 2026 de déduire chaque année de ses revenus fonciers un amortissement de 3 % à 5,5 % de 80 % du prix (augmenté des travaux dans l’ancien) d’un logement loué nu dans un immeuble collectif, neuf ou ancien très rénové, dans la limite de 8 000 € à 12 000 € par an, en échange de neuf ans de location à loyer plafonné.

Depuis la fermeture des anciens régimes d’amortissement en location nue (le dernier visait des acquisitions jusqu’en 2009), seule la location meublée permettait à un particulier d’amortir un logement acheté aujourd’hui. Le nouveau régime ouvre cette possibilité à la location nue, sous conditions. Ce n’est pas une réduction d’impôt comme l’était le Pinel, éteint fin 2024 : c’est une déduction qui diminue le revenu foncier imposable, et dont l’intérêt dépend donc de votre tranche marginale d’imposition (voir le barème 2026).

L’option est faite dans la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition ; elle est irrévocable. Le logement doit être loué dans les douze mois. Le dispositif est réservé aux propriétaires imposés au régime réel des revenus fonciers.

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Quels sont les taux du dispositif Jeanbrun ?

LogementAssietteIntermédiaireSocialTrès social
Neuf, sur plan ou construit par vousPrix d’acquisition net de frais, terrain exclu (20 % forfaitaires)3,5 %4,5 %5,5 %
Ancien avec travaux d’au moins 30 % du prix, ou assimilés à la production d’un immeuble neuf, respectant les critères de la réhabilitation lourde, notamment un DPE A ou BPrix d’acquisition net de frais et travaux, terrain exclu (20 %)3 %3,5 %4 %

Le total des amortissements déduits ne peut dépasser 8 000 € par an et par foyer fiscal, tous logements confondus. Ce plafond passe à 10 000 € si la location sociale représente au moins la moitié des loyers bruts de ces logements, et à 12 000 € si la location très sociale en représente au moins la moitié. Sur toute la durée, on n’amortit jamais plus que la valeur hors terrain.

Les plafonds de loyer et de ressources en 2026

L’article 31 du code général des impôts renvoie aux plafonds du Pinel pour la location intermédiaire, et à ceux de l’article 199 tricies (régime Loc’Avantages) pour la location sociale ou très sociale. Voici les montants publiés au BOFiP pour le Pinel en métropole, baux conclus ou renouvelés en 2026 (l’outre-mer a ses propres plafonds) :

ZonePlafond de loyer de base, hors charges, par m² et par mois, avant coefficientRessources : personne seuleRessources : couple
A bis19,71 €44 344 €66 276 €
A14,64 €44 344 €66 276 €
B111,80 €36 144 €48 268 €
B2 et C10,26 €32 530 €43 439 €

Les ressources du locataire s’apprécient à la date de signature du bail, d’après son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Vérifiez le plafond logement par logement : la zone dépend de la commune, et un coefficient lié à la surface, plafonné à 1,2, peut relever ou abaisser le loyer maximum. Les plafonds sont révisés chaque année.

Dispositif Jeanbrun : un exemple chiffré

Appartement neuf acheté 250 000 €IntermédiaireSocialTrès social
Base amortissable (80 % du prix)200 000 €200 000 €200 000 €
Amortissement annuel7 000 €9 000 €11 000 €
Déduction retenue (plafond)7 000 €9 000 € (plafond de 10 000 €)11 000 € (plafond de 12 000 €)

Pour votre propre cas, notre simulateur Jeanbrun calcule l’amortissement, l’économie d’impôt sur neuf ans et l’impôt supplémentaire à la revente.

Dans la tranche à 30 %, 7 000 € d’amortissement déduits de loyers imposables représentent 2 100 € d’impôt sur le revenu en moins par an, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux économisés sur ces loyers. Dans l’ancien, un logement acheté 200 000 € avec 60 000 € de travaux s’amortit de 6 240 € par an en location intermédiaire (260 000 € × 80 % × 3 %). Calculs d’OP-Invests ; le plafond de 10 000 € suppose que la location sociale représente au moins la moitié de vos loyers concernés, celui de 12 000 € que la location très sociale les représente.

Les conditions à tenir pendant neuf ans

  • Le logement : situé en France, dans un bâtiment d’habitation collectif (les maisons individuelles sont exclues), acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (ou, pour un logement que vous faites construire, le dépôt du permis de construire).
  • Dans l’ancien : des travaux d’au moins 30 % du prix, ou assimilés à la production d’un immeuble neuf, et un logement qui respecte les critères de la réhabilitation lourde, notamment un DPE A ou B.
  • La location : nue, en résidence principale du locataire, de façon effective et continue pendant neuf ans.
  • Le locataire : ni membre de votre foyer fiscal, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré ; ses ressources ne dépassent pas les plafonds de la catégorie choisie.
  • Le loyer : plafonné selon la catégorie (intermédiaire, sociale ou très sociale).
  • La détention : en direct ou par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’associé garde ses parts pendant l’engagement ; pas de logement démembré.
  • Les exclusions : dans l’ancien rénové seulement, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et ceux qui ont reçu le label de la Fondation du patrimoine. Pour un même logement, l’amortissement du neuf ne se cumule pas avec la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du Code général des impôts (logements sociaux outre-mer) ; celui de l’ancien ne se cumule pas avec les réductions des articles 199 undecies A (investissement outre-mer), 199 undecies C, 199 tervicies (Malraux) et 199 novovicies (Pinel et Denormandie).

Si l’engagement est rompu, les amortissements déduits sont réintégrés au revenu, sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement ou décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.

Dispositif Jeanbrun : pour qui, avantages et inconvénients

Le régime vise un contribuable déjà imposé sur des revenus fonciers, dans une tranche élevée, qui veut investir dans le neuf ou l’ancien très rénové pour au moins neuf ans. Il se compare au LMNP (meublé, amortissement sans plafond de loyer), au déficit foncier (travaux déductibles, plafond d’imputation sur le revenu global porté à 21 400 € pour certaines rénovations énergétiques payées en 2026 et 2027) et à la loi Malraux.

Les risques sont ceux de tout investissement immobilier, accentués par l’engagement : neuf ans sans pouvoir vendre sans perdre l’avantage, loyers plafonnés, vacance locative, prix d’achat du neuf souvent supérieur à l’ancien, valeur de revente incertaine. À la revente, les amortissements déduits viennent en moins du prix d’acquisition : la plus-value imposable augmente, même après les neuf ans. L’avantage fiscal ne doit pas faire oublier la qualité de l’emplacement et le prix payé.

AvantagesInconvénients
Le retour d’un amortissement en location nueUne déduction plafonnée, qui rapporte d’autant moins que votre tranche d’imposition est basse
Un dispositif ouvert au neuf et à l’ancien très rénovéNeuf ans d’engagement, réintégration des amortissements en cas de rupture, et plus-value imposable augmentée à la revente
Trois niveaux de loyer, avec un taux plus élevé en location socialeLoyers et ressources plafonnés, maisons individuelles exclues

Le dispositif Jeanbrun peut-il changer ?

Oui, et le calendrier se resserre. Au 15 novembre 2026, voici où en sont les textes :

TexteOù il en estCe qu’il changerait
Projet de loi relance et décentralisation du logementAdopté par le Sénat le 8 juillet 2026, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026, puis commission mixte paritaireVersion du Sénat (article 4) : seuil de 30 % de travaux dans l’ancien remplacé par un critère de performance énergétique, location à un parent ou allié permise. Texte de la commission de l’Assemblée (n° 3188-A0) : travaux d’au moins 20 % du prix, avec un gain de deux classes énergétiques depuis F ou G, ou d’une classe depuis E ; locaux transformés en logements admis.
Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existantAdoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte n° 292), transmise au SénatDans l’ancien : seuil de travaux remplacé par un gain d’une ou deux classes énergétiques, locaux transformés en logements admis

Aucun de ces textes n’est promulgué : l’article 31 du Code général des impôts, relu le 15 novembre 2026, exige toujours des travaux d’au moins 30 % du prix dans l’ancien et un bâtiment collectif. Nous mettrons cette page et le simulateur à jour dès la publication d’un texte au Journal officiel. Vérifiez la règle en vigueur à la date de votre achat.

Sources

Texte lu le 6 novembre 2026 : article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (legifrance.gouv.fr), qui crée les i et j du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts ; article 31 du Code général des impôts dans sa version en vigueur à cette date. Les plafonds de loyers et de ressources sont ceux des articles 199 novovicies et 199 tricies du même code ; montants du Pinel pour 2026 : BOI-BAREME-000017, publié le 10 mars 2026. Régime réel : ANIL, analyse n° 2026-08. Plus-value à la revente : article 47, I, 3° de la loi, qui complète l’article 150 VB. Article 31 relu le 15 novembre 2026 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, inchangée). Textes en discussion : dossier de l’Assemblée nationale (séance publique le 16 novembre 2026, consulté le 15 novembre 2026), dossier législatif du Sénat, page à jour du 23 octobre 2026, texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, proposition de loi transmise au Sénat. « Dispositif Jeanbrun » est une appellation d’usage, absente du texte. Les exemples chiffrés sont les nôtres.

Pascal Elissalde
Pascal Elissalde

Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)

Mis à jour le 15 novembre 2026
Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?

Aussi appelé statut du bailleur privé, c’est le régime créé par la loi de finances pour 2026 qui permet d’amortir un logement loué nu, neuf ou ancien rénové, en déduisant chaque année une fraction de son prix des revenus fonciers, en échange de neuf ans de location à loyer plafonné.

Quel est le taux d’amortissement du dispositif Jeanbrun ?

Dans le neuf : 3,5 % par an en location intermédiaire, 4,5 % en sociale, 5,5 % en très sociale, sur 80 % du prix. Dans l’ancien avec au moins 30 % de travaux et un DPE A ou B : 3 %, 3,5 % ou 4 %.

Quel est le plafond de déduction ?

8 000 € par an et par foyer fiscal, porté à 10 000 € si la location sociale représente au moins la moitié des loyers concernés, à 12 000 € si la location très sociale les représente.

Quels sont les plafonds de loyer du dispositif Jeanbrun ?

En location intermédiaire, ceux du Pinel : en métropole, pour les baux de 2026, 19,71 € par m² en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C, hors charges, avant un éventuel coefficient lié à la surface.

Une maison individuelle est-elle éligible ?

Non : le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Jusqu’à quand peut-on en bénéficier ?

Pour les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2028 ou, pour un logement que vous faites construire, dont le permis de construire est déposé jusqu’à cette date.

Peut-on louer à ses enfants ?

Non : le locataire ne peut être ni membre de votre foyer fiscal, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré.

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Conseiller en investissements financiers (CIF), ORIAS n° 23007083 · Adhérent ANACOFI-CIF · Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG Europe