Calculez votre amortissement Jeanbrun
Pour un particulier qui achète un logement loué nu, au régime réel des revenus fonciers, dans un immeuble collectif, acquis (ou dont le permis de construire est déposé) entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Règles en vigueur au 15 novembre 2026 ; un projet de loi en discussion peut les modifier.
Calcul selon l’article 31 du Code général des impôts (i et j du 1° du I, version en vigueur depuis le 21 février 2026, relue sur Légifrance le 15 novembre 2026) : prix hors terrain (80 %) × taux, déduction plafonnée à 8 000 € par an et par foyer, 10 000 € ou 12 000 € si la moitié au moins des loyers des logements concernés vient de la location sociale ou très sociale. Économie = amortissement déduit × (tranche marginale + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’amortissement n’est compté que dans la limite de vos revenus fonciers : ni la loi ni le BOFiP ne précisent encore si l’excédent entre dans le déficit imputable sur le revenu global. Revente : les amortissements déduits viennent en moins du prix d’acquisition (article 150 VB, III) ; impôt de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 % après abattements pour durée de détention, sans la taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €. Simulation pour un seul logement, par années pleines, en supposant une revente au moins au prix d’achat, sans valeur de conseil.
Comment calculer l’amortissement Jeanbrun ?
Prenez 80 % du prix d’acquisition (plus les travaux dans l’ancien), appliquez le taux de votre catégorie (3,5 % à 5,5 % dans le neuf, 3 % à 4 % dans l’ancien), puis plafonnez le résultat à 8 000 € par an, 10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale.
Comment calculer l’amortissement Jeanbrun ?
L’amortissement Jeanbrun se calcule sur 80 % du prix d’acquisition, le terrain étant exclu forfaitairement : dans le neuf, 3,5 % par an en location intermédiaire, 4,5 % en sociale et 5,5 % en très sociale ; dans l’ancien avec au moins 30 % de travaux, 3 %, 3,5 % ou 4 % sur le prix augmenté des travaux. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer, 10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale.
| Logement | Intermédiaire | Social | Très social | Plafond annuel |
|---|---|---|---|---|
| Neuf, sur plan ou construit | 3,5 % | 4,5 % | 5,5 % | 8 000 € ; 10 000 € ou 12 000 € si la moitié au moins des loyers vient de la location sociale ou très sociale |
| Ancien, travaux d’au moins 30 % du prix | 3 % | 3,5 % | 4 % |
L’amortissement réduit vos revenus fonciers imposables. Il vous fait donc économiser l’impôt sur le revenu à votre tranche marginale, et les prélèvements sociaux de 17,2 % qui frappent les loyers. Son intérêt grandit avec votre tranche d’imposition : voir le barème 2026. Les conditions complètes (immeuble collectif, plafonds de loyer et de ressources, neuf ans de location) sont détaillées dans notre guide du dispositif Jeanbrun.
Combien rapporte le dispositif Jeanbrun ? Un exemple
Un appartement neuf acheté 250 000 € hors frais, loué en location intermédiaire, par un foyer dans la tranche à 30 % qui perçoit 9 000 € de revenus fonciers nets par an. Revente après dix ans de détention, au même prix. Hypothèses d’illustration, sans valeur de prévision.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Base amortissable | 250 000 € × 80 % | 200 000 € |
| Amortissement annuel | 200 000 € × 3,5 %, sous le plafond de 8 000 € | 7 000 € |
| Économie par an | 7 000 € × (30 % + 17,2 %) | 3 304 € |
| Économie sur neuf ans | 3 304 € × 9 | 29 736 € |
| Amortissements cumulés | 7 000 € × 9 | 63 000 € |
| Impôt supplémentaire à la revente | 63 000 € × (70 % × 19 % + 91,75 % × 17,2 %) | 18 321 € |
| Gain fiscal net | 29 736 € − 18 321 € | 11 415 € |
À la revente, les 63 000 € d’amortissements viennent en moins du prix d’acquisition : la plus-value imposable augmente d’autant. Après dix ans de détention, l’abattement est de 30 % pour l’impôt sur le revenu et de 8,25 % pour les prélèvements sociaux. Le gain fiscal ne dit rien de la rentabilité de l’opération : prix payé, loyers, vacance, frais et valeur de revente comptent davantage. Calculs d’OP-Invests.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Ce que le simulateur ne compte pas
- L’excédent d’amortissement : si l’amortissement dépasse vos revenus fonciers, il crée un déficit foncier. L’article 156, I, 3° du Code général des impôts impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €, le déficit provenant des charges autres que les intérêts d’emprunt, et reporte le reste sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; ni l’article 31 ni le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-30-20, version du 16 septembre 2025) ne précisent encore si l’amortissement Jeanbrun entre dans la part imputable. Par prudence, nous ne comptons pas l’excédent.
- Les années au-delà de neuf ans : l’article 31 ne limite pas l’amortissement à la durée de l’engagement, seulement à la valeur hors terrain ; nous ne comptons que neuf ans.
- La première année, souvent incomplète, et les années sans locataire : le calcul se fait par années pleines.
- La rupture de l’engagement avant neuf ans : les amortissements déduits sont alors réintégrés au revenu, sauf invalidité, licenciement ou décès.
- La taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €, et les frais et travaux qui majorent le prix d’acquisition à la revente : voir notre simulateur de plus-value immobilière.
- La CSG déductible l’année suivante, qui réduit un peu l’économie de prélèvements sociaux.
- Plusieurs logements : le plafond de 8 000 € à 12 000 € vaut pour l’ensemble de vos logements sous ce régime.
Le simulateur suivra la loi
Le projet de loi relance et décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026. Dans sa version du Sénat (article 4), il remplace le seuil de 30 % de travaux dans l’ancien par un critère de performance énergétique et assouplit la location à la famille. Le texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée (n° 3188-A0) retient des travaux d’au moins 20 % du prix, avec un gain de deux classes énergétiques depuis F ou G, ou d’une classe depuis E. Le texte définitif dépendra de la séance publique puis d’une commission mixte paritaire. Tant qu’un texte n’est pas promulgué, le simulateur applique la loi en vigueur ; nous le mettrons à jour dès sa publication au Journal officiel.
Sources
Lus le 15 novembre 2026 sur Légifrance : article 31 du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026 : i et j du 1° du I) ; article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rupture de l’engagement, article 150 VB, III) ; article L136-8 du Code de la sécurité sociale (prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières). article 156 du Code général des impôts (I, 3°, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : imputation des déficits fonciers). Lus le 24 octobre 2026, relus par notre vérification indépendante le 15 novembre 2026 : article 150 VB (version en vigueur depuis le 21 février 2026) et article 150 VC (abattements pour l’impôt sur le revenu) du Code général des impôts ; abattements des prélèvements sociaux : Plus-value immobilière (service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026). Textes en discussion : dossier législatif du Sénat et texte adopté le 8 juillet 2026 (article 4) ; dossier de l’Assemblée nationale (séance publique le 16 novembre 2026 ; texte de la commission n° 3188-A0, article 4). « Dispositif Jeanbrun » est une appellation d’usage, absente du texte. L’exemple est le nôtre.
