L’essentiel en cinq points
- Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmise à ses enfants, par donation ou par succession.
- Pour une donation en pleine propriété faite avant 70 ans, les droits restants sont encore réduits de moitié.
- Depuis le 21 février 2026, chaque enfant doit conserver les titres six ans (au lieu de quatre) après l’engagement collectif, et les biens « somptuaires » de la société (logements, yachts, œuvres d’art, véhicules de tourisme…) sont exclus de l’exonération.
- Dans notre exemple, une société valorisée 2 millions transmise à deux enfants coûte environ 28 000 € de droits avec le pacte, contre environ 426 000 € sans.
- La transmission se prépare des années à l’avance : engagement collectif d’au moins deux ans, valorisation, équilibre entre enfants repreneurs et non repreneurs, revenus du dirigeant après la transmission.
Donner de son vivant ou attendre la succession ?
Les deux ouvrent droit au pacte Dutreil. Mais la donation présente trois avantages que la succession n’offre pas :
- Le choix du moment et du repreneur : le dirigeant organise lui-même la passation, au lieu de la laisser à des héritiers en indivision.
- La réduction de 50 % des droits, réservée aux donations en pleine propriété faites avant 70 ans.
- Le renouvellement des abattements : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans.
La donation-partage est en général l’outil adapté : elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation pour le calcul des parts de chacun, ce qui évite qu’un enfant repreneur doive des comptes sur la plus-value qu’il aura lui-même créée.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le pacte Dutreil en 2026 : ce qui a changé
| Condition | Règle pour les transmissions depuis le 21 février 2026 |
|---|---|
| Exonération | 75 % de la valeur des titres transmis |
| Engagement collectif de conservation | Au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée ; il peut être « réputé acquis » sous conditions |
| Engagement individuel de chaque enfant | Six ans à compter de la fin de l’engagement collectif (quatre ans auparavant) |
| Direction | Exercée par un signataire ou un bénéficiaire pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission |
| Biens exclus | La part de valeur correspondant aux biens « somptuaires » non affectés exclusivement à l’activité depuis au moins trois ans : logements, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse et de pêche |
Deux conséquences pratiques. D’abord, la durée minimale totale de conservation atteint huit ans (deux ans d’engagement collectif, six ans d’engagement individuel) : l’enfant qui pourrait vouloir vendre rapidement doit le savoir avant de signer. Ensuite, la société dont le bilan porte une résidence, un bateau ou une collection doit les identifier et les valoriser à part : ils seront taxés sans exonération. La notion, les holdings et les sociétés interposées sont détaillées dans notre fiche pacte Dutreil.
Le non-respect d’un engagement fait perdre l’exonération et rend les droits exigibles, avec intérêts de retard.
Exemple chiffré : une société de 2 millions, deux enfants
Un dirigeant de 62 ans détient 100 % d’une SAS opérationnelle valorisée 2 000 000 €, sans bien somptuaire au bilan. Il donne la pleine propriété des titres à ses deux enfants, à parts égales, par donation-partage. Il n’a fait aucune donation depuis quinze ans.
| Par enfant | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur reçue | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Exonération de 75 % | 0 € | − 750 000 € |
| Abattement parent-enfant | − 100 000 € | − 100 000 € |
| Base taxable | 900 000 € | 150 000 € |
| Droits au barème en ligne directe | 212 962 € | 28 194 € |
| Réduction de 50 % (donation en pleine propriété avant 70 ans) | non applicable | − 14 097 € |
| Droits à payer | 212 962 € | 14 097 € |
Pour les deux enfants : environ 426 000 € sans pacte, environ 28 000 € avec. Les droits ont été calculés au barème des donations en ligne directe en vigueur en 2026 ; les frais de notaire et la valorisation (qui se fait avec l’expert-comptable et doit être défendable) s’y ajoutent.
Si le donateur avait plus de 70 ans, ou s’il donnait seulement la nue-propriété des titres en gardant l’usufruit, la réduction de 50 % ne s’appliquerait pas ; la donation de la nue-propriété réduit en revanche la valeur taxable, selon l’âge du donateur. Pour une transmission d’entreprise, le paiement des droits peut en outre être différé de cinq ans, puis fractionné sur dix ans.
Un enfant reprend, l’autre non : comment rester équitable ?
C’est la question la plus délicate. Plusieurs solutions se combinent :
- La donation-partage avec soulte : l’enfant repreneur reçoit les titres et verse une somme à son frère ou sa sœur pour équilibrer les parts.
- Des biens de nature différente : les titres à l’enfant repreneur, d’autres actifs (immobilier, contrats de capitalisation, liquidités) à l’autre.
- La répartition du pouvoir et de la valeur : en société, l’enfant repreneur peut recevoir la majorité des droits de vote, l’autre une part du capital sans la direction, avec des statuts adaptés.
- Une holding de reprise : l’enfant repreneur crée une société qui rachète une partie des titres, en partie à crédit, le reste étant donné. C’est souvent la solution quand les autres actifs ne suffisent pas à équilibrer. Voir notre page holding patrimoniale.
L’équité ne se juge pas seulement au jour de la donation : un enfant non repreneur qui reçoit des titres minoritaires d’une société qu’il ne dirige pas reçoit un bien difficile à vendre. Le notaire et l’avocat construisent l’équilibre ; nous apportons les chiffres patrimoniaux.
Et le dirigeant, de quoi vivra-t-il ?
Une transmission réussie ne laisse pas le dirigeant sans revenu. Avant de tout donner, il faut chiffrer :
- ses droits à la retraite et ses éventuels plans de retraite supplémentaire ;
- la part de titres qu’il peut conserver, ou vendre plutôt que donner, pour se constituer un capital ;
- les revenus qu’il tirera de ce capital, en assurance vie ou en contrat de capitalisation par exemple ;
- l’usufruit qu’il peut se réserver sur une partie des biens donnés.
Donner une partie et vendre une autre, éventuellement à la holding de l’enfant repreneur, permet souvent de concilier transmission et sécurité financière. Les règles d’une vente sont détaillées dans notre article sur l’apport-cession.
Le calendrier d’une transmission familiale
- Cinq à dix ans avant : identifier le ou les repreneurs, nettoyer le bilan (biens non professionnels, trésorerie excédentaire), organiser la détention, éventuellement via une holding animatrice.
- Au moins deux ans avant : signer l’engagement collectif de conservation, sauf s’il peut être réputé acquis.
- L’année de la donation : valorisation, donation-partage chez le notaire, engagements individuels des enfants dans l’acte.
- Les années suivantes : direction assurée pendant trois ans, conservation des titres pendant six ans, suivi des engagements.
Nous travaillons avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable : notre rôle est le volet patrimonial (revenus du dirigeant, équilibre entre enfants, placement des liquidités). Un premier rendez-vous permet de poser le calendrier.
Sources
Sources officielles consultées le 6 octobre 2026 : actualité BOFiP du 10 août 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8 : biens somptuaires exclus, engagement individuel porté à six ans, transmissions à compter du 21 février 2026) ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (bofip.impots.gouv.fr, 10 août 2026 : conditions du régime Dutreil) ; Quels sont les droits à payer sur une donation ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 mai 2026 : abattement de 100 000 €, barème en ligne directe) ; BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 (bofip.impots.gouv.fr : réduction de droits de l’article 790 du CGI) ; article 397 A de l’annexe III au CGI (legifrance.gouv.fr : paiement différé et fractionné). L’exemple chiffré est le nôtre ; il ne remplace pas l’étude de votre notaire.