L’essentiel en cinq points
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et recommencer quinze ans plus tard.
- S’y ajoute le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
- Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent est aussi exonéré jusqu’à 100 000 € s’il sert, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou à rénover énergétiquement la résidence principale du bénéficiaire.
- Pour deux parents et un enfant, abattements et don familial réunis permettent déjà de transmettre 263 730 € sans droits ; davantage avec le don logement.
- Une donation est définitive : on ne donne que ce dont on n’aura pas besoin.
Les abattements : combien peut-on donner sans droits ?
| Bénéficiaire | Abattement par donateur |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Les abattements s’apprécient par donateur et par bénéficiaire, sur quinze ans : les donations faites depuis moins de quinze ans entre les mêmes personnes sont additionnées (c’est le « rappel fiscal »). Au-delà de l’abattement, un enfant paie les droits selon le barème en ligne directe, de 5 % à 45 % ; pour 200 000 € reçus d’un seul parent, cela représente 18 194 € de droits.
D’où l’intérêt de commencer tôt : une donation faite en décembre 2026 libère à nouveau l’abattement en décembre 2041.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € de plus
Un don d’argent (chèque, virement, espèces) à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce, est exonéré jusqu’à 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Ce don se cumule avec l’abattement : un parent peut donc transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans droits. Il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans.
Le don logement exonéré : jusqu’au 31 décembre 2026
Pour les sommes versées depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent est exonéré de droits jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire ; selon notre lecture du texte, cette exonération s’ajoute aux abattements (à faire confirmer par votre notaire avant le don). Les conditions sont strictes :
- Bénéficiaire : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, un neveu ou une nièce.
- Affectation : au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don, à l’achat d’un logement neuf ou sur plan, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire.
- Conservation : le logement acheté doit rester sa résidence principale ou être loué comme résidence principale pendant cinq ans (pas à un membre de son foyer fiscal) ; après des travaux, il doit l’occuper cinq ans.
- Pas de double avantage : les dépenses financées ne doivent pas avoir ouvert droit à un crédit d’impôt, à une déduction ou à MaPrimeRénov’.
Le bénéficiaire garde les justificatifs. Si une condition n’est pas tenue, l’exonération est remise en cause.
Un exemple de cumul
| Deux parents, un enfant majeur qui achète un logement neuf en 2026 | Sans droits |
|---|---|
| Abattement : 100 000 € par parent | 200 000 € |
| Don familial : 31 865 € par parent (moins de 80 ans) | 63 730 € |
| Don logement : 100 000 € par parent, versés avant le 31 décembre 2026 et affectés dans les six mois | 200 000 € |
| Total transmis sans droits | 463 730 € |
Calculs d’OP-Invests sur les montants en vigueur, selon notre lecture du cumul des trois dispositifs (à faire confirmer par votre notaire), en l’absence de donation entre les mêmes personnes depuis quinze ans. Les grands-parents disposent de leurs propres abattements envers leurs petits-enfants (31 865 €) et du don familial.
Avant de donner : les précautions
- Garder de quoi vivre : une donation est irrévocable. Elle se décide après avoir chiffré vos besoins et vos revenus futurs.
- Déclarer : un don manuel d’argent se déclare en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026 (sur formulaire papier pour le don logement exonéré), même sans droits à payer ; le notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier et pour une donation-partage.
- Penser à l’équité entre les enfants : une donation simple est rapportée à la succession ; une donation-partage fige les valeurs.
- Comparer les outils : donner la nue-propriété d’un bien, désigner des bénéficiaires d’une assurance vie ou transmettre une entreprise obéissent à d’autres règles, souvent complémentaires.
Sources
Règles lues le 26 octobre 2026 : article 790 A bis du Code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur depuis le 16 février 2025 : don logement exonéré, montants, affectation, conservation, sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026) ; droits de donation (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 mai 2026 : abattements, rappel de quinze ans, don familial de sommes d’argent) ; barème des droits en ligne directe, commun aux donations et aux successions (service-public.gouv.fr, vérifié le 9 février 2026). Les exemples chiffrés sont les nôtres.
