L’essentiel
- Chez le même assureur, un contrat peut être transformé, par avenant ou par souscription d’un nouveau contrat, sans les conséquences fiscales d’un dénouement : pas d’impôt sur les gains, pas de perte d’antériorité.
- Condition : le contrat d’arrivée doit permettre d’investir en unités de compte ou sur un support à provision de diversification (en pratique, un fonds euro-croissance).
- Vers un autre assureur, il n’existe pas de transfert d’assurance vie : il faut racheter, payer l’impôt et les prélèvements sociaux sur les gains, puis souscrire un nouveau contrat dont l’antériorité repart de zéro.
- Après 70 ans, racheter pour réinvestir ailleurs transforme des primes « d’avant 70 ans » en primes « d’après 70 ans », beaucoup moins favorables à la transmission.
La règle : l’article 125-0 A, I, 2° du Code général des impôts
Le texte, dans sa rédaction issue de l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 dite Pacte, prévoit que la transformation partielle ou totale d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en un autre contrat « permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées » à des unités de compte ou à des droits donnant lieu à une provision de diversification « n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement ». Il précise que cette transformation s’effectue « soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ».
Trois points se lisent dans le texte :
- Même entreprise d’assurance : c’est l’assureur qui porte le contrat qui compte, pas la banque ou le courtier qui le distribue. Deux contrats vendus sous des marques différentes peuvent être portés par le même assureur, et deux contrats d’une même banque par des assureurs différents.
- Totale ou partielle : le texte permet de transformer tout ou partie du contrat. L’assureur fixe ensuite les contrats d’arrivée qu’il propose et les modalités.
- Un contrat d’arrivée multisupport : il doit permettre d’affecter une part des primes à des unités de compte ou à de l’euro-croissance. Le texte n’impose pas d’investir tout le contrat sur ces supports.
Le texte ouvre une possibilité, il n’oblige pas l’assureur à proposer un contrat d’arrivée. Avant toute démarche, demandez-lui par écrit la liste des contrats éligibles.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Ce que la transformation conserve
- L’antériorité fiscale : l’opération n’est pas un dénouement ; il en résulte, en pratique, que la date d’effet d’origine continue de compter pour les huit ans, et donc pour l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € (voir abattements de l’assurance vie).
- L’absence d’imposition au moment de l’opération : aucun gain n’est réputé retiré.
- Les régimes des primes anciennes (primes d’avant le 27 septembre 2017, contrats plus anciens encore) suivent la même logique ; vérifiez sur l’avenant que l’assureur reprend bien l’historique des primes par date.
Un point pratique à faire confirmer : pour la transmission, ce qui compte est l’âge de l’assuré au moment du versement de chaque prime (avant ou après 70 ans). Demandez à l’assureur de confirmer par écrit que les primes transférées gardent leur date de versement d’origine, et pas la date de la transformation.
Vers un autre assureur : un rachat, pas un transfert
Le texte ne vise que la même entreprise d’assurance : changer d’assureur suppose un rachat total, puis une nouvelle souscription. Les conséquences :
- la part de gains du rachat est imposée (12,8 % avant huit ans ; après huit ans, abattement puis 7,5 % ou 12,8 %) et supporte les prélèvements sociaux de 17,2 % sur ce qui n’a pas déjà été prélevé ;
- l’antériorité est perdue : le nouveau contrat attend à nouveau huit ans pour l’abattement ;
- les sommes réinvesties sont des primes nouvelles, versées à l’âge actuel : après 70 ans, elles relèvent de l’article 757 B ;
- le nouveau contrat peut prélever des frais sur versement ;
- si un bénéficiaire a accepté le contrat, son accord est nécessaire pour racheter (acceptation intervenue depuis le 19 décembre 2007).
Un rachat peut en outre supporter des indemnités prévues au contrat, limitées à 5 % et interdites plus de dix ans après la date d’effet. Changer d’assureur se justifie surtout pour un contrat récent, avec peu de gains, ou franchement inadapté ; rarement pour un contrat ancien chargé de gains.
Combien coûte un changement d’assureur : un exemple
Marc, célibataire, a un contrat ouvert en octobre 2017, entièrement en unités de compte, alimenté par 110 000 € de versements, qui vaut 150 000 €. Il a plus de huit ans. Marc envisage de tout racheter pour souscrire chez un autre assureur.
- Gains : 150 000 − 110 000 = 40 000 €.
- Impôt sur le revenu : (40 000 − 4 600) × 7,5 % = 2 655 € (versements sous 150 000 €, abattement non utilisé dans l’année).
- Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 €.
- Coût total : 9 535 € ; il reste 140 465 € à réinvestir. Si le nouveau contrat prélève 2 % de frais sur versement (hypothèse), 2 809 € de plus disparaissent.
- Le nouveau contrat repart de zéro : pas d’abattement avant huit ans.
Une transformation chez le même assureur, si un contrat d’arrivée convenable existe, aurait coûté 0 € d’impôt. Pour que le changement d’assureur soit rentable, il faudrait que l’économie de frais annuels rattrape plus de 9 500 € et huit ans d’antériorité : rarement le cas.
Le piège des 70 ans : l’article 757 B
Au décès, les primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient de 152 500 € d’abattement par bénéficiaire (article 990 I) ; celles versées après 70 ans n’ont qu’un abattement global de 30 500 € pour tous les contrats sur la tête de l’assuré, puis supportent les droits de succession selon le lien de parenté (article 757 B), les gains de ces primes n’étant pas taxés. Un rachat suivi d’une souscription ailleurs après 70 ans fait basculer tout le capital dans le second régime.
Paul, 72 ans, veuf, a un contrat ouvert à 60 ans, alimenté par 200 000 € de primes, toutes versées avant ses 70 ans. Il vaut 260 000 €. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales (montants supposés inchangés jusqu’au décès).
- S’il garde le contrat : chaque enfant reçoit 130 000 €, sous l’abattement de 152 500 € : aucun prélèvement au titre de l’article 990 I.
- S’il rachète et replace 240 000 € chez un autre assureur (ce qui reste des 260 000 € après l’impôt et les prélèvements du rachat, ordre de grandeur supposé) : ces 240 000 € sont des primes versées après 70 ans. Après l’abattement global de 30 500 €, 209 500 € entrent dans l’assiette des droits de succession, soit 104 750 € par enfant, taxés selon le barème en ligne directe après les abattements de droit commun encore disponibles.
À l’impôt du rachat s’ajoute donc un coût de transmission potentiellement lourd. Après 70 ans, on ne touche à un contrat alimenté avant 70 ans qu’après calcul ; la transformation chez le même assureur est la seule voie qui n’en fait pas un dénouement.
Le détail des deux régimes : assurance vie et succession.
Arbitrage, transformation, rachat : trois opérations à ne pas confondre
| Opération | Ce qui se passe | Impôt sur le revenu | Antériorité |
|---|---|---|---|
| Arbitrage | Vous changez de supports à l’intérieur du même contrat (du fonds en euros vers des unités de compte, ou l’inverse) | Aucun | Conservée |
| Transformation chez le même assureur | L’épargne passe, par avenant ou nouveau contrat, vers un contrat de la même entreprise d’assurance ouvert aux unités de compte ou à l’euro-croissance | Aucun : pas de dénouement fiscal | Conservée |
| Rachat puis souscription ailleurs | Vous retirez tout, puis vous versez sur un nouveau contrat chez un autre assureur | Sur la part de gains du rachat, plus les prélèvements sociaux | Perdue |
Avant de chercher un « transfert », vérifiez si un simple arbitrage ne suffit pas : si le problème du contrat est l’allocation, et non les frais ou l’offre de supports, il se règle sans changer de contrat. Le mode de gestion peut aussi changer en cours de contrat (gestion libre, pilotée ou sous mandat : voir notre guide de l’assurance vie).
Comparer avant de transformer : ce que valent quelques dixièmes de frais
Un contrat récent n’est intéressant que s’il fait mieux, durablement, que l’ancien. Le critère le plus sûr est celui des frais de gestion, parce qu’ils sont certains.
Un contrat de 150 000 € dont les supports rapportent 4 % par an avant frais de gestion (hypothèse, sans garantie). Avec 1 % de frais de gestion, il vaut 150 000 × 1,0310 = 201 587 € au bout de dix ans ; avec 0,6 %, 150 000 × 1,03410 = 209 554 €. L’écart, 7 967 €, est le gain d’une transformation vers un contrat moins chargé, à supports comparables et sans aucun impôt.
À comparer aussi : les frais sur versement du contrat d’arrivée (demandez si la transformation en supporte), les frais d’arbitrage, la qualité du fonds en euros et ses conditions d’accès, l’offre d’unités de compte et ses frais courants. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital, quel que soit le contrat. Notre page frais d’une assurance vie détaille chaque poste ; le simulateur d’assurance vie permet de tester vos propres hypothèses.
Quand transformer, quand garder, quand changer
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Contrat ancien, frais élevés, peu de supports, assureur qui propose un contrat récent | Demander la transformation ; comparer frais et supports du contrat d’arrivée avant de signer. |
| Contrat avec primes d’avant 2017 ou régimes plus anciens | Le garder ou le transformer, jamais le racheter sans calcul ; ouvrir un second contrat pour les nouveaux versements si les frais sont trop lourds. |
| Contrat récent chez un assureur cher, peu de gains | Un rachat et une réouverture ailleurs peuvent se justifier : calculer l’impôt et les prélèvements sociaux. |
| Assuré de plus de 70 ans, primes versées avant 70 ans | Ne pas racheter pour réinvestir ailleurs (article 757 B) ; transformation chez le même assureur seulement. |
| Fonds en euros ancien à taux garanti élevé | Le garder : c’est rare. |
| Bénéficiaire acceptant ou contrat nanti | Accords nécessaires avant toute opération : vérifier d’abord. |
La démarche, pas à pas
- Identifier l’assureur qui porte le contrat (il figure aux conditions générales et sur le relevé annuel).
- Lui demander par écrit la liste des contrats d’arrivée éligibles, leurs frais (versement, gestion, arbitrage) et leurs supports, ainsi que les frais éventuels de l’opération.
- Comparer avec le contrat actuel : un contrat récent n’est pas toujours moins cher, et un fonds en euros ancien peut être meilleur.
- Faire confirmer par écrit que l’opération est réalisée au titre de l’article 125-0 A, I, 2° du Code général des impôts et que la date d’effet d’origine et l’historique des primes sont repris.
- Signer l’avenant ou le nouveau contrat ; vérifier le premier relevé.
- Profiter de l’opération pour relire la clause bénéficiaire (voir clause bénéficiaire).
Pour comparer les frais : frais d’une assurance vie. Pour la fiscalité d’un rachat si vous changez d’assureur : retirer de l’argent d’une assurance vie.
Sources
Lues le 24 octobre 2026 sur Légifrance : Code général des impôts, article 125-0 A (I, 2°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), article 757 B et article 990 I (versions en vigueur depuis le 11 mars 2023) ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 72 ; loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, article 1er, I (transformation d’un contrat en euros en contrat en unités de compte sans conséquences fiscales d’un dénouement) ; service-public.gouv.fr : Contrat d’assurance-vie : fonctionnement (vérifiée le 25 septembre 2026 : rachat, indemnités, bénéficiaire acceptant) et Imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie (vérifiée le 15 avril 2026). Exemples : calculs d’OP-Invests sur ces règles et sur des hypothèses signalées.