La règle depuis la loi Pacte
La loi du 22 mai 2019 permet de transférer l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur, en conservant la date d’ouverture du contrat d’origine et donc son antériorité fiscale (service-public.gouv.fr, fiche fonctionnement). Le nouveau contrat doit permettre l’investissement en unités de compte ; le transfert est total ou partiel selon l’assureur. Il n’y a pas d’imposition à l’occasion du transfert.
Auparavant, seuls les transferts dits « Fourgous » (d’un contrat monosupport en euros vers un multisupport) étaient possibles, sous conditions.
Vers un autre assureur : un rachat, pas un transfert
Il n’existe pas de transfert d’assurance vie entre assureurs. Changer d’assureur suppose un rachat total du contrat, avec l’imposition de ses gains et la perte de l’antériorité, puis l’ouverture d’un nouveau contrat qui repart de zéro. Cela peut se justifier pour un contrat récent (peu de gains, antériorité faible) ou franchement mauvais, rarement pour un contrat de plus de huit ans avec des gains importants.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Quand transférer, quand garder
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Contrat ancien du même assureur, frais élevés, supports limités | Demander le transfert interne vers un contrat récent de l’assureur ; comparer frais et supports avant. |
| Contrat ancien avec versements avant 2017 ou avant 1998 | Le garder pour ses régimes fiscaux anciens ; y limiter les nouveaux versements si les frais sont élevés. |
| Contrat récent chez un assureur cher | Rachat et réouverture ailleurs peuvent se justifier : calculer l’impôt sur les gains. |
| Contrat avec fonds en euros à taux garanti élevé | Le garder, c’est rare et précieux. |
| Bénéficiaire acceptant ou contrat nanti | Le transfert et le rachat requièrent des accords : vérifier avant. |
La démarche
- Demander à l’assureur la liste des contrats vers lesquels le transfert est possible et les frais éventuels.
- Comparer les frais de gestion, les supports et les options du contrat cible avec ceux du contrat actuel.
- Signer l’avenant de transfert ; vérifier que la date d’effet d’origine est reprise sur le nouveau contrat.
- Réviser la clause bénéficiaire à l’occasion.
Pour les frais et leur poids, voir frais d’une assurance vie ; pour la fiscalité d’un rachat, retirer de l’argent.
Sources
Contrat d’assurance-vie : fonctionnement (service-public.gouv.fr) ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 72 ; article 125-0 A du Code général des impôts. Lu le 15 septembre 2026.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 15 septembre 2026