Ce que dit la loi
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier. Il permet au Haut Conseil de stabilité financière, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, de prendre des mesures conservatoires à l’égard des assureurs lorsque la stabilité du système financier est menacée : suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, les rachats, les arbitrages et les avances, pour une durée limitée, renouvelable dans une limite fixée par la loi.
Le texte vise un scénario précis : une remontée brutale des taux qui provoquerait des rachats massifs sur les fonds en euros, obligeant les assureurs à vendre à perte des obligations anciennes et mettant en danger l’ensemble des assurés.
Ce que la loi ne permet pas
- Elle ne permet pas de confisquer l’épargne ni de la ponctionner : elle suspend des retraits, elle ne prend rien.
- Elle n’est pas permanente : la mesure est temporaire et doit être motivée par une menace grave.
- À notre connaissance, elle n’a jamais été activée depuis 2016, y compris lors de la hausse rapide des taux de 2022-2023.
- Elle ne concerne pas les contrats de droit luxembourgeois, soumis à leur propre réglementation (voir assurance vie luxembourgeoise).
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Et la garantie des assurés ?
En cas de défaillance d’un assureur (situation distincte de la loi Sapin 2), le Fonds de garantie des assurances de personnes indemnise les assurés dans une limite par assuré et par assureur ; l’ACPR surveille en permanence la solvabilité des assureurs, soumis à des exigences de fonds propres. La loi Sapin 2 est un outil de prévention pour éviter d’en arriver là.
Comment en tenir compte
- Garder une épargne de précaution hors assurance vie (livrets) : la loi Sapin 2 n’est pas la seule raison, mais c’en est une.
- Diversifier les assureurs pour les gros encours.
- Ne pas fuir l’assurance vie pour autant : sa disponibilité, sa fiscalité et sa transmission restent sans équivalent ; le risque visé par la loi est un risque de crise systémique, qui toucherait tous les placements.
Sources
Article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 49) ; Haut Conseil de stabilité financière ; Contrat d’assurance-vie : fonctionnement (service-public.gouv.fr : rachat). Lu le 15 septembre 2026.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 15 septembre 2026