L’essentiel
- Un mineur non émancipé ne souscrit pas lui-même : ses représentants légaux agissent pour lui.
- Avant 12 ans, la souscription sur la tête de l’enfant est interdite, selon service-public.gouv.fr ; le Code des assurances interdit toute assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, sous peine de nullité.
- À partir de 12 ans, l’enfant doit consentir lui-même, en plus de l’autorisation écrite de son représentant légal.
- Un mineur émancipé (de 16 à 18 ans) souscrit comme un majeur.
- À tout âge de l’enfant, un parent ou un grand-parent peut ouvrir son propre contrat et désigner l’enfant comme bénéficiaire : c’est une autre logique, celle de la transmission.
Trois façons d’épargner pour un enfant
| Formule | Qui est souscripteur, qui est assuré | À qui appartient l’épargne | Âge de l’enfant |
|---|---|---|---|
| Contrat au nom de l’enfant, sur sa tête | L’enfant, représenté par ses parents ; l’enfant est l’assuré | À l’enfant | 12 ans au moins (ou émancipé) |
| Contrat d’un parent ou d’un grand-parent, enfant bénéficiaire | Le parent ou le grand-parent, qui est aussi l’assuré | Au souscripteur, qui garde la main ; l’enfant reçoit le capital au décès | Tout âge |
| Donation de sommes placées ensuite sur un contrat au nom de l’enfant | Comme la première formule, alimentée par un don | À l’enfant, avec des conditions fixées par le donateur (pacte adjoint) | 12 ans au moins pour le contrat |
Les deux premières ne poursuivent pas le même but. Le contrat au nom de l’enfant lui constitue un capital à lui, qu’il récupérera à sa majorité. Le contrat du parent reste au parent, qui peut racheter quand il veut, et ne profite à l’enfant qu’au décès de l’assuré.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Avant 12 ans : ce que dit le Code des assurances
L’article L. 132-3 du Code des assurances interdit à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de douze ans. Un contrat conclu en violation de cette interdiction est nul ; la nullité peut être demandée par l’assureur, le souscripteur ou le représentant de l’enfant ; toutes les primes doivent être restituées ; l’assureur et le souscripteur encourent chacun une amende de 4 500 € par contrat conclu sciemment.
Le dernier alinéa du même article précise que l’interdiction ne fait pas obstacle, dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie souscrit sur la tête de l’enfant. Autrement dit, le seul « capital décès » compatible avec le texte avant 12 ans est la restitution des primes versées. Service-public.gouv.fr résume la règle plus simplement : « La souscription est interdite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ».
En pratique, avant 12 ans :
- ne signez pas un contrat d’assurance vie classique au nom et sur la tête de l’enfant ; si un assureur vous en propose un, demandez-lui par écrit sur quel fondement, au regard de l’article L. 132-3 ;
- épargnez par un contrat à votre nom, en désignant l’enfant bénéficiaire, ou sur un livret d’épargne au nom de l’enfant, qui n’est pas une assurance vie (à partir de 12 ans s’ajoute le Livret Jeune) ;
- préparez une donation que vous placerez sur un contrat au nom de l’enfant à ses 12 ans.
Le contrat de capitalisation n’a pas d’assuré : ce n’est pas une assurance en cas de décès. C’est une piste à étudier avec l’assureur pour un jeune enfant, contrat par contrat, avec les mêmes règles de représentation par les parents.
À partir de 12 ans : le consentement de l’enfant
À partir de 12 ans, un contrat peut être souscrit sur la tête de l’enfant, à deux conditions cumulatives :
- Le consentement personnel de l’enfant : il signe lui-même pour accepter l’assurance prise sur sa tête.
- L’autorisation écrite de son représentant légal : le parent titulaire de l’autorité parentale, ou le tuteur. L’article L. 132-4 du Code des assurances précise que cette autorisation ne remplace pas le consentement du mineur, et qu’à défaut de l’un ou de l’autre le contrat peut être annulé à la demande de tout intéressé.
Le contrat est alors au nom de l’enfant, mais il est géré par ses parents jusqu’à sa majorité : l’administration légale de ses biens leur appartient (Code civil, article 382). Ce sont eux qui font les versements, choisissent les supports et, si besoin, demandent un rachat, dans l’intérêt de l’enfant. Certains actes graves sur les biens d’un mineur exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil, qui vise notamment les opérations sur instruments financiers modifiant de façon importante son patrimoine) ; l’assurance vie n’y est pas nommée. Pour un acte important, interrogez l’assureur ou un notaire avant de signer.
À sa majorité, l’enfant devient seul maître du contrat : il peut racheter, arbitrer, modifier la clause bénéficiaire. C’est la raison d’être du pacte adjoint, présenté plus bas.
Le mineur émancipé
À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé par le juge des tutelles, à la demande de ses parents ou de l’un d’eux, après avoir été entendu et s’il existe de justes motifs (Code civil, article 413-2). Selon l’article 413-6 du Code civil, il est alors « capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Service-public.gouv.fr le confirme pour l’assurance vie : un mineur émancipé peut souscrire lui-même un contrat, sans représentant. L’émancipation a bien d’autres effets : elle ne se décide pas pour une assurance vie.
Comment verser sans erreur fiscale
L’argent placé sur le contrat d’un enfant vient presque toujours de ses parents ou grands-parents. Ce transfert a un nom fiscal, qui dépend de son montant et de son occasion :
| Mode | Principe | Fiscalité |
|---|---|---|
| Présent d’usage | Cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, Noël, réussite), d’une valeur raisonnable au regard du patrimoine du donateur, de l’occasion et du bénéficiaire, appréciée au cas par cas | Ce n’est pas un don manuel : pas de déclaration |
| Don manuel | Somme donnée de la main à la main, sans acte notarié | Déclaration obligatoire, en ligne en principe, par le bénéficiaire, ou pour un mineur par son représentant légal, même sans droits à payer (au-delà de 15 000 €, la déclaration peut aussi être faite dans le mois qui suit le décès du donateur) ; abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, sur quinze ans |
| Donation notariée | Acte authentique, utile pour des montants importants ou des conditions détaillées | Mêmes abattements |
Attention à une confusion fréquente : le don familial de sommes d’argent, exonéré jusqu’à 31 865 € en plus des abattements, exige un bénéficiaire majeur ou émancipé au jour du don et un donateur de moins de 80 ans. Il ne s’applique pas à un enfant mineur non émancipé.
Des versements réguliers et importants d’un parent sur le contrat de son enfant ne sont pas des présents d’usage : ce sont des dons, à déclarer pour utiliser l’abattement et éviter une reprise. Les règles de la donation : donation et don manuel.
Les deux grands-parents paternels de Léo, 13 ans, lui donnent chacun 31 865 €, placés sur un contrat souscrit au nom de Léo avec son consentement et l’autorisation de ses parents. Total : 63 730 €, sans droits de donation, à déclarer en ligne par les parents de Léo. Les grands-parents maternels disposent des mêmes abattements, et chacun des parents de 100 000 €. Les abattements utilisés se reconstituent après quinze ans.
Le pacte adjoint : garder la main après la majorité
Un don manuel peut s’accompagner d’un pacte adjoint : un écrit signé par le donateur et les représentants légaux de l’enfant, qui fixe les conditions du don. Il prévoit en général que la somme sera placée sur un contrat désigné et qu’elle ne pourra pas être rachetée sans l’accord du donateur avant un âge choisi par lui.
Une telle clause d’inaliénabilité n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (Code civil, article 900-1) ; même alors, le juge peut autoriser l’enfant à disposer des sommes si cet intérêt a disparu ou si un intérêt plus important l’exige. L’âge retenu se motive donc (financer des études, un premier logement) et reste raisonnable : la loi ne fixe pas de limite chiffrée. C’est l’outil qui évite qu’un capital constitué pendant des années soit dépensé sans réflexion à 18 ans ; il se rédige avec soin, idéalement avec un notaire pour les montants importants.
La fiscalité du contrat de l’enfant
- Pas d’impôt tant qu’on ne retire rien, comme pour tout contrat ; les intérêts du fonds en euros supportent chaque année les prélèvements sociaux de 17,2 %.
- Au rachat, la part de gains est imposée selon les règles habituelles (voir fiscalité de l’assurance vie). Tant que l’enfant est à la charge de ses parents, ses revenus sont imposés avec ceux du foyer (article 6 du Code général des impôts) : un rachat après huit ans profite de l’abattement du foyer, commun à tous ses contrats.
- Prendre date : un contrat ouvert aux 12 ans de l’enfant a huit ans à ses 20 ans. C’est l’âge des études longues et des premiers projets ; le contrat sera fiscalement mûr à ce moment.
- La clause bénéficiaire désigne qui recevrait le capital au décès de l’enfant : en pratique ses parents ou, à défaut, ses héritiers. Elle se relit à la majorité.
Les supports se choisissent selon l’horizon : un horizon de six à dix ans permet une part d’unités de compte, avec un risque de perte en capital réel ; un besoin connu à court terme appelle le fonds en euros.
L’autre voie : le contrat du parent au profit de l’enfant
Un parent peut ouvrir un contrat à son nom, sur sa tête, et désigner ses enfants comme bénéficiaires, quel que soit leur âge. Il garde la main : il verse, rachète, modifie la clause. Au décès, le capital revient aux enfants hors succession, avec la fiscalité propre à l’assurance vie : pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable (article 990 I).
Une mère de 45 ans désigne ses deux enfants bénéficiaires à parts égales d’un contrat qui vaudrait 300 000 € à son décès (hypothèse). Chaque enfant recevrait 150 000 €, sous l’abattement de 152 500 € : aucun prélèvement au titre de l’article 990 I. Si un enfant est mineur à ce moment, les sommes lui reviennent et sont gérées par son représentant légal jusqu’à sa majorité.
Cette voie protège l’enfant en cas de décès du parent ; elle ne lui constitue pas une épargne disponible de son vivant. Les deux formules se combinent souvent. Rédaction de la clause : clause bénéficiaire ; transmission : assurance vie et succession.
Nos conseils
- Avant 12 ans, épargnez sur votre propre contrat ou sur des livrets, et préparez la donation.
- À 12 ans, ouvrez le contrat au nom de l’enfant, avec sa signature et celle de ses parents : c’est la date qui compte pour les huit ans.
- Déclarez les dons au-delà des présents d’usage et, si le montant est significatif, encadrez-les par un pacte adjoint.
- Choisissez un contrat à frais réduits et des supports adaptés à l’horizon ; rappelez-vous que les unités de compte peuvent perdre de la valeur.
- Expliquez le contrat à l’enfant : à 18 ans, il en sera seul responsable.
Sources
Lues le 24 octobre 2026 : Contrat d’assurance-vie : souscription (service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 octobre 2026 : mineurs, moins de 12 ans, consentement à partir de 12 ans, mineur émancipé) ; Code des assurances, article L. 132-3 (version en vigueur depuis le 25 mars 2019) et article L. 132-4 ; Code civil, article 382, article 387-1, article 413-6 et article 900-1 ; Code général des impôts, article 6 et article 990 I ; Droits de donation selon le lien avec le donateur (vérifiée le 13 mai 2026 : abattements, don familial de sommes d’argent) et Démarches fiscales pour un don manuel (vérifiée le 1er janvier 2026). Exemples : calculs d’OP-Invests sur ces règles.