Qui ouvre, qui signe
- Le contrat est souscrit au nom de l’enfant par ses représentants légaux : les deux parents (autorité parentale conjointe), ou le tuteur (service-public.gouv.fr, fiche souscription). Le mineur ne peut pas souscrire lui-même ; un mineur émancipé, si.
- Un grand-parent ne peut pas ouvrir seul un contrat au nom d’un petit-enfant mineur : il verse, les parents souscrivent.
- Les rachats avant la majorité sont demandés par les représentants légaux, dans le cadre de l’administration légale des biens du mineur ; à 18 ans, l’enfant devient seul maître du contrat.
Comment verser sans erreur : don d’usage ou donation
| Mode | Principe | Fiscalité |
|---|---|---|
| Présent d’usage | Cadeau à l’occasion d’un événement (anniversaire, Noël, réussite), proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur | Aucune déclaration, aucun droit, pas de rapport à la succession |
| Don manuel | Somme donnée sans acte, déclarée aux impôts (formulaire 2735) | Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les 15 ans ; en plus, don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur |
| Donation notariée | Acte authentique, utile pour des montants importants ou des clauses | Mêmes abattements ; permet le pacte adjoint intégré ou une donation-partage |
Un versement régulier important par un parent sur le contrat de son enfant est une donation, pas un présent d’usage : le déclarer évite tout redressement.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Le pacte adjoint : garder la main jusqu’à 25 ans
Un don manuel peut s’accompagner d’un pacte adjoint, acte sous seing privé signé par le donateur et les représentants légaux, qui fixe des conditions à l’usage des sommes : versement obligatoire sur le contrat désigné, interdiction de rachat sans l’accord du donateur jusqu’à un âge fixé (au plus 25 ans), éventuellement un droit de retour. C’est l’outil qui évite qu’un capital constitué pendant quinze ans soit dépensé à 18 ans.
Fiscalité et clause bénéficiaire
- Le contrat est celui de l’enfant : ses gains sont imposés selon les règles de l’assurance vie lors des rachats, avec l’abattement après huit ans (l’enfant étant rattaché au foyer de ses parents, l’abattement de 9 200 € du foyer est commun).
- La clause bénéficiaire désigne qui recevrait le capital au décès de l’enfant : en pratique ses parents, ou ses héritiers.
- Les versements des grands-parents utilisent leurs propres abattements et ne sont pas rapportés à la succession des parents.
Nos conseils
- Ouvrir tôt, même avec un versement modeste : c’est la date qui compte.
- Choisir un contrat à frais réduits avec une part d’unités de compte : l’horizon est long.
- Préférer des versements programmés, encadrés par un pacte adjoint si les montants sont significatifs.
- Déclarer les dons manuels au-delà du présent d’usage.
Voir aussi clause bénéficiaire et donation et démembrement.
Sources
Contrat d’assurance-vie : souscription et fonctionnement (service-public.gouv.fr) ; articles 779, 790 B et 790 G du Code général des impôts (abattements de donation, don familial de sommes d’argent) ; Code civil, articles 387-1 et suivants (administration légale). Lu le 15 septembre 2026.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 15 septembre 2026