L’essentiel
- Aucun minimum légal pour un contrat investi en fonds externes (fonds, ETF) ou en fonds interne collectif de base : c’est l’assureur qui fixe le sien.
- Pour un fonds dédié (gestion sur mesure par un gérant), le régulateur impose une prime minimale de 125 000 € à la souscription, ou un engagement ferme de versements atteignant ce montant en cinq ans.
- Les souscripteurs sont classés en cinq catégories (N, A, B, C, D) selon le montant investi chez l’assureur et leur fortune en valeurs mobilières : 125 000 € et 250 000 € pour la catégorie A, jusqu’à 1 000 000 € et 2 500 000 € pour la D. Plus la catégorie est élevée, plus l’univers d’investissement est libre.
- Chaque assureur et chaque gestionnaire ajoute son minimum commercial, souvent du même ordre ou supérieur ; il figure dans les conditions du contrat.
- En pratique, le contrat luxembourgeois se justifie quand le patrimoine financier atteint plusieurs centaines de milliers d’euros, ou qu’un projet international existe.
Les cinq catégories de souscripteurs du Commissariat aux Assurances
La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, entrée en vigueur le 1er février 2026 (elle reprend sur ce point la circulaire 15/3 de 2015), classe les preneurs d’assurance selon deux critères cumulés : le montant investi dans l’ensemble de leurs contrats auprès de l’assureur, et la fortune en valeurs mobilières qu’ils déclarent.
| Catégorie | Montant investi chez l’assureur | Fortune en valeurs mobilières |
|---|---|---|
| N (par défaut) | Aucun seuil | Aucun seuil |
| A | 125 000 € au moins | 250 000 € au moins |
| B | 250 000 € au moins | 500 000 € au moins |
| C | 250 000 € au moins | 1 250 000 € au moins |
| D | 1 000 000 € au moins | 2 500 000 € au moins |
La fortune en valeurs mobilières s’entend comme la valeur totale des instruments financiers du souscripteur, augmentée de ses dépôts bancaires et de la valeur de ses contrats d’assurance vie, diminuée de ses dettes de toute nature (circulaire 26/1, point 2). Elle est déclarée par le souscripteur ; l’assureur apprécie sa cohérence. Un couple qui souscrit ensemble peut être classé sur la base de la fortune commune, selon les règles de l’assureur.
Un rendez-vous, une étude écrite, un seul interlocuteur : nous appliquons ces règles à votre cas.
Ce que chaque catégorie ouvre
- Catégorie N : fonds externes (fonds et ETF agréés) et fonds internes collectifs de type N, avec les limites d’investissement standard de la circulaire : c’est un contrat proche d’un contrat français multisupport.
- Catégories A et B : accès à un fonds dédié ou à un fonds d’assurance spécialisé de type A ou B, avec des limites par émetteur et par catégorie d’actifs (annexe 1 de la circulaire), progressivement assouplies. Titres vifs, fonds non agréés dans certaines limites, devises.
- Catégorie C : le fonds dédié doit seulement respecter le catalogue des actifs autorisés ; aucune limite globale ni par émetteur n’est imposée (circulaire 26/1, point 7.3). C’est la catégorie du sur-mesure réel : non coté, dette privée, concentration choisie.
- Catégorie D : investissements sans restriction dans toutes catégories d’instruments financiers et en comptes bancaires ; fonds externes et produits structurés sans limite.
Ces catégories ne sont pas des « niveaux de service » commerciaux : ce sont des règles de protection de l’investisseur, qui réservent les univers les plus risqués ou les moins liquides à ceux dont le patrimoine peut les porter.
Le fonds dédié : 125 000 € de prime minimale
Le fonds interne dédié (FID) est un compartiment créé pour un seul contrat, géré par un gestionnaire unique sous mandat et déposé auprès d’un seul dépositaire. Le régulateur le réserve aux contrats comportant une prime minimale de 125 000 € à la souscription (circulaire 26/1, point 7.3.1). Par dérogation, il est accessible si la somme des versements prévus sur les cinq premières années atteint ce montant, à trois conditions : un contrat à primes régulières avec engagement juridique ferme du souscripteur (un contrat à versements libres ne suffit pas), des justificatifs sur sa capacité à tenir cet engagement, et une gestion conforme à ces versements.
Le fonds d’assurance spécialisé (FAS), dans lequel le souscripteur pilote lui-même les lignes sans gestionnaire unique, obéit aux mêmes catégories de souscripteurs pour son univers d’investissement.
Ce que les assureurs ajoutent : les minimums commerciaux
Les seuils ci-dessus sont ceux du régulateur. Chaque compagnie fixe ensuite son propre minimum de souscription par contrat et par mode de gestion, et chaque gestionnaire de fonds dédié fixe le sien : ils dépendent de la compagnie, du type de fonds, de la devise et parfois du pays de résidence. Ils figurent dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Nous ne publions pas ces montants : ils changent d’une compagnie à l’autre et d’une année sur l’autre, et un chiffre affiché ici serait faux pour la moitié des contrats. Ce que nous faisons en rendez-vous : partir de votre montant et de votre patrimoine financier, en déduire votre catégorie, et comparer les contrats accessibles à ce niveau, frais compris.
À partir de combien le contrat luxembourgeois se justifie-t-il vraiment ?
La question du minimum réglementaire cache la vraie question : à partir de quel montant les trois apports du contrat (protection sans plafond, sur-mesure, portabilité) compensent ses frais à plusieurs étages et sa lourdeur ?
| Situation | Lecture |
|---|---|
| Épargne financière de quelques dizaines de milliers d’euros, sans projet international | Un contrat français en architecture ouverte fait le même travail, moins cher. Le contrat luxembourgeois n’apporte rien. |
| Plus de 125 000 € à placer, catégorie A ou B, sensibilité à la protection | Le fonds dédié devient accessible ; l’intérêt dépend de l’envie de sur-mesure et de l’acceptation des frais. La protection française (70 000 € par assuré et par assureur) commence à être dépassée par l’encours. |
| Projet d’expatriation, de retour, héritiers à l’étranger | La portabilité justifie le contrat dès que les seuils sont atteints, quel que soit le montant au-delà. |
| Plusieurs centaines de milliers d’euros ou produit de cession, catégorie C ou D | Le cas typique : protection, univers libre, crédit Lombard. Le contrat luxembourgeois est en général la bonne réponse pour une fraction du patrimoine, à côté des contrats français. |
Le guide complet, avec le triangle de sécurité, la fiscalité et les inconvénients, est sur assurance vie luxembourgeoise.
Sources
Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement, 1er février 2026 (point 2 : catégories de preneurs ; point 7.3 : fonds dédiés, prime minimale). Lu le 16 septembre 2026. Aucun minimum commercial d’assureur n’est cité : ils dépendent de chaque compagnie.
Fondateur d’OP-Invests, conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 23007083, adhérent ANACOFI-CIF)
Mis à jour le 16 septembre 2026