Tout savoir sur le dispositif Girardin industriel
La loi Girardin est un des rares dispositifs permettant d’obtenir jusqu’à un peu plus de 50 000 € de réduction d’impôt d’un coup.
Prorogé jusqu’à fin 2025, il consiste à investir dans du matériel productif loué à des entreprises situées outre-mer.
Plafonds, conditions, sommes déductibles : voici tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif Girardin Industriel.
Le Girardin industriel, en bref
Le dispositif Girardin peut offrir une réduction d’impôt de 110 à 120 % du montant investi ;
L’investissement est à fond perdu et permet de financer du matériel loué à des sociétés outre-mer ;
La réduction d’impôt s’applique en “one-shot”, c’est-à-dire qu’elle est versée en une fois l’année qui suit l’investissement ;
Une opération de défiscalisation en Girardin peut être renouvelée chaque année.
En quoi consiste la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif d’optimisation fiscale qui peut offrir jusqu’à un peu plus de 50 000 € de réduction d’impôt en une seule fois (“one shot”), l’année qui suit votre investissement.
Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée que votre apport.
Le dispositif est accessible à partir de 2500 € d’investissement productif neuf visant à soutenir les entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM).
Bon à savoir :
Les sommes investies dans le dispositif Girardin ne vous offrent aucun complément de revenus ou dividendes. L’investissement est réalisé à fonds perdus. Autrement dit, le seul bénéfice produit par l’opération concerne la réduction d’impôt obtenue.
Les conditions du Girardin Industriel
Le dispositif Girardin Industriel offre une réduction d’impôt en échange d’investissements dans du matériel industriel au profit d’entreprises situées :
Dans les départements d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Terres australes et Antarctiques françaises ;
Dans les collectivités d’Outre-Mer : Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, l’investissement doit servir à la location ou l’exploitation du matériel pendant au moins 5 ans. Il peut s’agir de camions ou de canaux d’irrigation par exemple.
L’investissement doit profiter à des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
Girardin Industriel : avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
| Plafond des niches fiscales poussé à 18 000 € ; Rendement jusqu’à 20 % ; Possibilité de renouveler l’opération tous les ans | Risque de requalification (et de perte de l’avantage fiscal) ; Durée de mise en location obligatoire (minimum 5 ans) ; Bien choisir la société de gestion qui encadre les opérations. |
Le plafond fiscal en loi Girardin
Le plafond de droit commun qui concerne les réductions d’impôt s’élève à 10 000 € par an et par foyer (c’est ce qu’on appelle le plafonnement des niches fiscales).
En revanche, le dispositif Girardin bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 8 000 € qui concerne les investissements réalisés outre-mer (au même titre que les SOFICA) portant ce plafond à 18 000 €.
Le plan d’épargne retraite (PER)
En 2023, plus de 4 millions de Français ont déjà adopté le Plan d’Épargne Retraite (PER), issu de la loi Pacte de 2019.
Son objectif ? Homogénéiser et simplifier l’épargne retraite. Bien plus flexible que ses prédécesseurs, le PER offre de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux.
Principe, fiscalité, avantages, voici tout ce que vous devez savoir sur le PER.
Le PER, en bref
- Le PER est un placement long terme qui permet de percevoir de l’argent pour la retraite sous forme de rente ou de capital ;
- Il existe 3 types de PER : individuel, collectif ou obligatoire ;
- Les fonds versés sur un PER sont bloqués jusqu’à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé justifié ;
- Les versements effectués sur un PER sont déductibles de vos impôts dans la limite d’un plafond réglementaire.
Le principe du PER
Comme son nom l’indique, le plan d’épargne retraite vous permet de constituer un revenu complémentaire pour la retraite en économisant sur vos impôts.
A l’échéance du contrat (au moment de la retraite), vous récupérez votre argent sous forme de rente, de capital ou un mélange de ces deux options.
Les sommes versées sur votre PER sont déductibles de vos impôts dans la limite d’un plafond fixé par l’administration fiscale.
Ouvrir un PER : pour qui et pourquoi ?
Le plan d’épargne retraite vous permet de :
• Payer moins d’impôt sur vos revenus professionnels ;
• Faire fructifier un capital ;
• Constituer une épargne pour un projet immobilier ;
• Anticiper votre retraite via la constitution d’une rente ou d’un capital ;
• Anticiper votre succession.
Le PER s’adresse à tous, sans limite d’âge, même si vous êtes déjà à la retraite.
Il est d’ailleurs possible d’ouvrir plusieurs plans d’épargne retraite. En revanche, le plafond de déduction fiscale est commun à tous les contrats d’épargne retraite (il est donc impossible de cumuler les déductions).
Avantages et inconvénients du PER
| Avantages | Inconvénients |
| Déduction fiscale sur les versements ; Pas de fiscalité avant retrait des fonds ; Avantages hors plafond des niches fiscales ; Retraits possibles en cas de coups durs ou pour l’achat de la résidence principale ; Transfert possible entre les différents contrats d’épargne retraite ; Pas d’obligation de versement ; Déblocage sous forme de rente, de capital, ou les deux ; Investissement diversifié ; Succession optimisée avec désignation de bénéficiaires (PER assurance). | Limite de déduction fiscale (plafond pour les versements déductibles) ; Fiscalité possible au moment de la retraite ; Capital bloqué jusqu’à la retraite en dehors des cas de force majeure. |
Versements et retraits sur un PER
L’alimentation d’un PER peut provenir de :
- Versements volontaires réguliers ou ponctuels ;
- Fonds transférés d’anciens contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin…) ;
- Transferts de droits d’un CET ;
- L’abondement versé par l’employeur ;
- Fonds versés par l’employeur.
En principe, vous ne pouvez pas récupérer les fonds versés sur votre PER avant la retraite.
Mais les situations suivantes vous permettent de débloquer votre PER avant le départ à la retraite :
- Surendettement ;
- Décès du conjoint ;
- Invalidité ;
- Fin de droit à l’assurance chômage ;
- Liquidation judiciaire ;
- Achat de la résidence principale.
Ainsi, de nombreux épargnants profitent des avantages du PER pour se constituer un apport pour l’achat de leur résidence principale.
Les modes de gestion sur un PER
On distingue 3 modes de gestion sur un PER :
- La gestion libre : vous gérez vos investissements et arbitrages ;
- La gestion pilotée : vous déléguez vos décisions à une société de gestion ;
- La gestion à horizon : une gestion forme de gestion pilotée qui sécurise vos investissements à l’approche de la retraite.
Quel est le montant de la déduction d’impôt ?
L’économie d’impôt dépend de votre Tranche Marginale d’imposition. La formule de calcul est simple :
Gain d’impôt sur un PER = montant des versements PER de l’année x TMI
La fiscalité du PER
Sur un PER, la fiscalité des versements volontaires s’applique uniquement au moment du déblocage des fonds.
Le montant de l’impôt à payer varie selon :
- Le type de déblocage choisi (en rente ou en capital) ;
- L’option de déductibilité au moment du versement (déduction d’impôt ou non).
Bon à savoir :
Dans le cas d’une sortie en capital, les versements effectués par l’employeur (participation ou intéressement) sont exonérés d’impôt. En revanche, la sortie en rente est fiscalisée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
Fiscalité du PER en cas de décès
En cas de décès, les bénéficiaires du PER peuvent percevoir les fonds sous forme de capital ou de rente.
S’il s’agit d’un PER compte titre, l’épargne intègre la succession.
S’il s’agit d’un PER assurance, la fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment du décès :
- Le titulaire décède avant 70 ans
Le capital bénéficie d’un abattement de 152 500 €, puis subit une fiscalité de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà
- Le titulaire décès après 70 ans
Les bénéficiaires profitent d’un abattement de 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus) puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté.
Investir en FIP
Investir dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) permet de soutenir des PME régionales et non cotées, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 25 % à 30 %.
Revenons sur le principe, les avantages et les inconvénients d’un investissement en FIP.
Les FIP, en bref
- Un FIP est un fonds diversifié géré par une société de gestion qui permet d’investir dans des entreprises non cotées ;
- Selon le type de FIP, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % à 30 % et une exonération sur les plus-values ;
- Investir dans des FIP présente un risque de perte en capital ;
- Les FIP répondent à un horizon de placement de 5 à 10 ans.
Investir en FIP : en quoi ça consiste ?
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) vous permettent de payer moins d’impôt, sous réserve de conserver vos parts pendant au moins 5 ans.
Ces fonds ont pour objectif de financer le développement de PME non cotées qui soutiennent l’économie locale.
Un FIP est constitué à 70% minimum d’actions de PME non cotées situées dans une zone géographique définie (au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen).
Avantages et inconvénients des FIP
| Avantages | Inconvénients |
Participe au développement de PME ; Investissement accessible à partir de 1 000 € ; Réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les FIP classiques et de 30 % pour les FIP Corse ou DOM ; Exonération sur les plus-values ; Avantages fiscaux cumulables avec ceux des FCPI. | Obligation de conserver ses parts au moins 5 ans pour défiscaliser ; Risque de perte en capital ; Frais de gestion et droits d’entrée ; Intégré au plafond des niches fiscales. |
Les conditions d’un investissement en FIP
Les FIP ne peuvent pas détenir plus de la moitié des parts investies dans une même région.
Pour être éligibles, les PME doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ;
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Autrement dit, les FIP concernent des entreprises en recherche de développement sur le plan local ou régional.
Le fonctionnement des FIP
Les FIP sont commercialisées chaque année en décembre.
La durée d’investissement moyenne pour un FIP varie entre 5 et 10 ans, parfois plus. Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez conserver vos titres au moins 5 ans.
Bon à savoir :
Depuis 2011, vous ne pouvez plus tenir compte des droits d’entrée dans votre réduction d’impôt.
Les différents types de FIP
Il existe différentes catégories de FIP qui définissent le taux de l’avantage fiscal.
Le FIP classique
Ces fonds investissent au moins 70 % des actifs en PME régionales non cotées situées en France métropolitaine (maximum 25% de l’actif dans une même région).
Le FIP Corse
Il est constitué d’au moins 70% de parts de PME situées en Corse.
Depuis 2020, la réduction d’impôt s’élève à 30% des versements.
Le FIP Outre-Mer
Il est constitué d’au moins 70% de parts de PME situées dans les DOM-COM (collectivités d’outre-mer).
- DOM : Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
- COM : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna.
Depuis 2020, la réduction d’impôt pour un FIP Outre-Mer s’élève à 30% des versements.
| Type de FIP | Taux de réduction d’impôt |
| Classique | De 18 % à 25 % |
| Corse | 30 % |
| DOM | 30 % |
Comment choisir un FIP ?
La fiabilité et la performance d’un FIP dépendent avant tout de la société qui gère le fonds. Alors avant de souscrire, vous devrez vous renseigner sur cette société gestionnaire.
Vous devrez analyser l’historique de performance des fonds qu’elle propose, et vérifier que le FIP est adapté à votre profil de risque (prudent ou dynamique).
Par exemple, les FIP dont 100 % du capital est investi en PME éligibles seront plus adaptées aux profils risqués, celles qui investissent seulement 70 % en titres non cotés correspondent plus aux profils prudents.
L’investissement en FCPI
L’investissement en FCPI consiste à investir dans des entreprises non cotées en échange d’une réduction d’impôt.
Ces fonds gérés par des sociétés spécialisées misent sur des entreprises à fort potentiel de croissance, notamment dans des secteurs innovants.
Revenons sur le principe, les avantages et les inconvénients d’un investissement en FCPI.
Les FCPI, en bref
- Un FCPI est un fonds diversifié qui permet d’investir dans des sociétés innovantes non cotées ;
- Investir en FCPI offre 2 avantages fiscaux : une réduction d’impôt de 25 % et une exonération sur les plus-values ;
- L’investissement en FCPI est un placement à risque ;
- Les fonds investis sont immobilisés sur une durée de 5 à 10 ans.
Qu’est-ce qu’un investissement en FCPI ?
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des fonds composés à hauteur de 70 % d’actions de sociétés innovantes et non cotées.
Ils sont gérés par des sociétés de gestion et doivent être agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les FCPI offrent aussi des avantages fiscaux : une réduction d’impôt et une exonération sur les plus-values.
Avantages et inconvénients des FCPI
| Avantages | Inconvénients |
| Participe au développement de PME ; Ticket d’entrée à partir de 1 000 € ; Réduction d’impôt de 25 % jusqu’à fin 2023 ; Exonération des plus-values ; Avantages fiscaux cumulables avec ceux des FIP. | Obligation de conserver ses parts sur une durée de 5 à 10 ans ; Risque de perte en capital ; Frais de gestion et droits d’entrée ; Entre dans le plafonnement des niches fiscales. |
Qui peut investir en FCPI ?
L’investissement en FCPI profite particulièrement aux contribuables les plus taxés à l’impôt sur le revenu.
Aussi, investir en FCPI convient aux épargnants qui n’ont pas besoin de récupérer le capital investi sur une durée de 5 à 10 ans.
En règle générale, l’investissement en FCPI s’adresse majoritairement aux investisseurs aguerris qui cherchent à défiscaliser.
Les conditions d’un investissement en FCPI
Un FCPI doit être constitué d’au moins 70% de titres non cotés de PME éligibles selon les critères suivants :
- Détenir moins de 2 000 salariés ;
- Avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
- Dépenser 15% des charges en Recherche & Développement ;
- Détenir un siège social dans l’espace économique européen.
Comment fonctionnent les FCPI ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux (exonération sur les plus-values et réduction d’impôt) vous devez conserver vos titres pendant au moins 5 ans.
Si vous les vendez avant ce délai, vous risquez une requalification fiscale et la perte de vos avantages.
En général, votre capital est immobilisé pendant environ 10 ans : l’investissement en SCPI est donc un placement long terme.
La réduction d’impôt d’un investissement en FCPI
En investissant dans des FCPI, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% et d’une exonération d’impôts sur les plus-values.
La réduction d’impôt s’active l’année de la souscription pour une prise d’effet l’année suivante.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la réduction d’impôt passe de 18 % à 25 % des versements réalisés.
Exemple :
- Vous souscrivez à un FCPI pour 5 000 € le 10 août 2023 ;
- Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, soit 1 250 € (5 000 x 25 %).
Combien peut-on investir en FCPI ?
L’avantage fiscal offert par un investissement en FCPI est plafonné à :
- 12 000€ pour une personne seule (3 000€ de réduction) ;
- 24 000€ pour un couple marié (6 000 € de réduction).
La réduction d’impôt éligible est soumise au plafonnement global des niches fiscales, soit 10 000 €.
Bon à savoir :
Les droits d’entrée ne sont plus pris en compte dans la réduction d’impôt depuis 2011.
Combien ça coûte d’investir en FCPI ?
En investissant dans des FCPI, vous devrez supporter les frais suivants :
- Droits d’entrée : maximum 5% selon les fonds, facturés une fois au moment de la souscription ;
- Frais de gestion : environ 3 % à 4 % par an sur le capital investi.
Investir en loi Malraux
La loi Malraux vous permet de bénéficier d’une économie d’impôt qui peut atteindre 30 000 € par an pendant 4 ans. Le dispositif vise à protéger et conserver le patrimoine architectural grâce à des travaux de réhabilitation au sein des zones éligibles.
Le dispositif Malraux, en bref
- Réduction d’impôt offerte pour un investissement avec travaux dans un bien immobilier situé sur un secteur historique ou protégé ;
- Plafond de déduction maximum de 30 000 € par an ;
- Economie d’impôt possible de 22 % à 30 % selon la localisation ;
- Destiné particulièrement aux contribuables fortement fiscalisés pour profiter d’avantages fiscaux au-delà du plafond des niches fiscales ;
- Location du bien pendant 9 ans pour profiter des avantages fiscaux.
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
Le dispositif de défiscalisation Malraux offre une réduction d’impôt allant de 22% à 30% des travaux de restauration réalisés sur des biens anciens.
Ces rénovations doivent s’appliquer à des sites patrimoniaux remarquables (SPR) ou à des quartiers anciens dégradés.
Avantages et inconvénients d’investir en loi Malraux
| Avantages | Inconvénients |
| Réduction fiscale : jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt sur 4 ans ; Patrimoine : investissement dans un bien immobilier prestigieux à fort potentiel de plus-value ; Loyer : pas de plafonnement des loyers : Accessibilité : certains biens restent disponibles à des prix abordables avant rénovation ; Cumul : l’investissement Malraux n’intègre pas le plafonnement des niches fiscales et peut se cumuler à d’autres dispositifs. | Contrainte de location : obligation de louer le bien pendant 9 ans ; Cible restreinte : moins de locataires potentiels ; Fiscalité à la revente : nécessité de conserver le bien à long terme pour bénéficier des abattements pour durée de détention lors de la revente (travaux non déductibles de la plus-value en Malraux). |
Les conditions du dispositif Malraux
La réduction d’impôt offerte s’étale sur 2 à 3 ans et n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an).
Le plafond de défiscalisation en loi Malraux s’élève à 30 000 € par an. Autrement dit, les travaux annuels pris en compte pour débloquer les avantages fiscaux sont plafonnés à 100 000 € (au taux maximum de 30 %).
Vous pouvez financer un investissement en loi Malraux par un crédit immobilier, ce qui vous permet de profiter en plus des avantages fiscaux du déficit foncier.
L’objectif du dispositif Malraux est d’investir dans des zones protégées pour leur intérêt architectural ou historique. Il s’agit donc de biens immobiliers souvent situés sur des secteurs privilégiés, notamment en plein centre-ville.
Bon à savoir :
Les dépenses annuelles de travaux sont aussi soumises à un plafonnement de 400 000€ par immeuble, et 400 000€ par contribuable pour 4 ans. En cas de dépassement du seuil, vous pourrez reporter la réduction d’impôt non imputée pendant 3 ans.
Qui peut investir en loi Malraux ?
Tout le monde peut investir en loi Malraux, mais le dispositif concerne plus particulièrement les contribuables fortement fiscalisés.
Pour être éligible au dispositif Malraux, il faut :
- Réaliser des travaux sur la totalité de l’immeuble concerné ;
- Louer le bien nu (sans mobilier) pendant 9 ans ;
- S’engager dans le dispositif dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de rénovation ;
- Réaliser des travaux pendant moins de 3 ans à partir de la délivrance du permis de construire ;
- Engager des travaux supervisés par un Architecte des Bâtiments de France.
Seuls les travaux suivants sont éligibles au dispositif :
- Reconstruction de toiture ;
- Démolition ;
- Rénovation des murs extérieurs ;
- Transformation de logements, combles ou greniers.
Le dispositif Malraux concerne donc les contribuables qui souhaitent défiscaliser au-delà des niches fiscales, mais aussi les amateurs de monuments historiques.
Bon à savoir :
Une opération de défiscalisation loi Malraux peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’investissements locatifs comme Pinel ou Girardin, s’ils portent sur des biens différents.
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